Séance du 21 décembre 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Echec d'une commission mixte paritaire
(p.
1
).
3.
Questions orales sans débat
(p.
2
).
SITUATION AU TIMOR-ORIENTAL (p. 3 )
Question de M. Jean Chérioux. - MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ; Jean Chérioux.
NUISANCES SONORES CAUSÉES PAR L'ENTRAÎNEMENT
DES ÉLÈVES DE L'ÉCOLE DE L'AIR
DE SALON-DE-PROVENCE (p.
4
)
Question de M. Claude Domeizel. - MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ; Claude Domeizel.
INDEMNISATION POUR LES VICTIMES DE L'HÉPATITE C (p. 5 )
Question de M. Jacques Pelletier. - Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ; M. Jacques Pelletier.
SITUATION DU LYCÉE HENRI-POTEZ À MÉAULTE (SOMME) (p. 6 )
Question de M. Fernand Demilly. - Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ; M. Fernand Demilly.
AVENIR DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (p. 7 )
Question de M. Bernard Fournier. - Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ; M. Bernard Fournier.
ENTRETIEN DES OUVRAGES D'ART
DE FRANCHISSEMENT DE CANAUX (p.
8
)
Question de M. Serge Franchis. - MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Serge Franchis.
APPLICATION DE LA LOI SUR LES ANIMAUX DANGEREUX
ET ERRANTS (p.
9
)
Question de M. Dominique Braye. - MM. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche ; Dominique Braye.
RENOUVELLEMENT DE LA FLOTTE DE PÊCHE (p. 10 )
Question de M. François Marc. - MM. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche ; François Marc.
PRIME COMPENSATRICE OVINE (p. 11 )
Question de M. Jean-Pierre Demerliat. - MM. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche ; Jean-Claude Peyronnet, en remplacement de M. Jean-Pierre Demerliat.
CONTRIBUTION REPRÉSENTATIVE DU DROIT DE BAIL
SUR LES LOCATIONS DE CHASSE
EN ALSACE-MOSELLE (p.
12
)
Question de M. Francis Grignon. - MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Francis Grignon.
COÛT DES INTERVENTIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
SUR LE DOMAINE DE L'ÉTAT (p.
13
)
Question de M. Jean-Claude Carle. - MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Jean-Claude Carle.
DANGER DE LA CHASSE AU SANGLIER
DANS LES PYRÉNÉES-ORIENTALES (p.
14
)
Question de M. René Marquès. - MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; René Marquès.
ÉLARGISSEMENT DES MISSIONS DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION (p. 15 )
Question de M. Joseph Ostermann. - MM. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer ; Joseph Ostermann.
FINANCEMENT DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE
ET DE SECOURS (p.
16
)
Question de Mme Josette Durrieu. - M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer ; Mme Josette Durrieu.
ADHÉSIONS DES COLLECTIVITÉS
LOCALES A` DES ASSOCIATIONS (p.
17
)
Question de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer ; Jean-Claude Peyronnet.
CONCENTRATIONS DANS LA PRESSE RÉGIONALE (p. 18 )
Question de M. Ivan Renar. - MM. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à
l'outre-mer ; Ivan Renar.
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
4.
Dotations de l'Etat aux collectivités locales.
- Adoption des conditions modifiées d'une commission mixte paritaire (p.
19
).
Discussion générale : MM. Michel Mercier, rapporteur pour le Sénat de la
commission mixte paritaire ; Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à
l'outre-mer ; Alain Lambert, président de la commission des finances ; Mme
Nicole Borvo.
Clôture de la discussion générale.
Texte élaboré par la commission paritaire (p.
20
)
Sur l'article 25 (p.
21
)
Amendement n° 1 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Michel Mercier, rapporteur de la commission des finances. - Vote réservé.
Vote sur l'ensemble (p. 22 )
M. Michel Moreigne.
Adoption du projet de loi.
5.
Création de La Chaîne Parlementaire.
- Adoption d'une proposition de loi (p.
23
).
Discussion générale : MM. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le
Parlement ; Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires
culturelles, en remplacement de M. Jacques Valade, rapporteur ; Claude Estier,
Michel Pelchat, André Maman, Ivan Renar, René Trégouët.
Clôture de la discussion générale.
Articles 1er à 4. - Adoption (p.
24
)
Vote sur l'ensemble (p.
25
)
MM. le président de la commission ; le président, Jean Arthuis, Ivan Renar,
Gérard Larcher.
Adoption de la proposition de loi.
M. le président.
6.
Décision du Conseil constitutionnel
(p.
26
).
7.
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
(p.
27
).
8.
Dépôt d'un rapport
(p.
28
).
9.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
29
).
10.
Ordre du jour
(p.
30
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures cinq.)
1
PROCE`S-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
ÉCHEC D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999 n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.
3
QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales sans débat.
SITUATION AU TIMOR-ORIENTAL
M. le président.
La parole est à M. Chérioux, auteur de la question n° 629, adressée à M. le
ministre des affaires étrangères.
M. Jean Chérioux.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le 20
août dernier, le Timor-Oriental n'est plus la vingt-septième province de
l'Indonésie. Les habitants de l'ancienne colonie portugaise ont, à une immense
majorité, choisi l'indépendance et l'Assemblée consultative du peuple
d'Indonésie a ratifié ce choix. Chacun, dans notre assemblée, s'en réjouit.
La situation des Timorais demeure cependant critique et incertaine. Que sont
devenus les habitants qui « manquent à l'appel » ? Quel est le bilan exact des
massacres perpétrés depuis le début de cette année par les milices ? Je lisais
encore ce matin qu'un charnier a été découvert dans l'enclave du Timor-Oriental
qui se trouve à l'intérieur de la province occidentale. Les milices ont-elles
réellement tué 7 000 personnes, comme les informations les plus pessimistes le
donnent à penser ? Quelles mesures seront prises pour châtier les auteurs des
exactions perpétrées contre des civils ? Créera-t-on un tribunal international,
comme le recommande le prix Nobel de la paix, Mgr Bello ?
Le 22 novembre dernier, un accord était signé pour faciliter le rapatriement
des 200 000 réfugiés qui étaient établis dans des camps situés dans la partie
ouest de l'île. Aujourd'hui, 140 000 d'entre eux ne sont toujours pas revenus
chez eux. Combien de personnes ont réellement été déplacées dans les montagnes
et dans la partie occidentale, qui reste sous contrôle indonésien ?
Face à cette situation préoccupante, que fait la France, monsieur le ministre,
pour soutenir l'action de l'ONU, dont le Conseil de sécurité a décidé, par une
résolution n° 1246 du 11 juin 1999, l'envoi d'une mission chargée d'organiser
les élections ?
Quelles conditions notre pays mettra-t-il pour reconnaître officiellement le
nouvel Etat en gestation ? Quelle aide lui apportons-nous pour favoriser sa
reconstruction puisque, comme vous le savez, la capitale, Dili, a été brûlée
aux neuf dixièmes par les milices pro-indonésiennes ?
Je rappelle que le Japon a prévu de fournir une aide de 100 millions de
dollars sur trois ans au Timor-Oriental. Au lendemain de la conférence des pays
donateurs, réunie la semaine passée à Kyoto, quelle nouvelle initiative notre
pays envisage-t-il de prendre en faveur de ces populations qui, après avoir
subi l'oppression pendant plus de vingt ans, connaissent aujourd'hui une telle
précarité ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
sénateur, l'avenir du Timor-Oriental et le rôle que la France peut jouer dans
sa reconstruction et dans l'avènement de son indépendance préoccupent, bien
sûr, le Gouvernement.
Vous le savez, l'autorité au Timor-Oriental a été transférée, en octobre
dernier, aux Nations unies. Une administration transitoire, l'ATNUTO, a été
autorisée par la résolution 1272 du Conseil de sécurité du 25 octobre 1999.
J'ai eu l'occasion de me rendre moi-même au Timor-Oriental le 12 octobre
dernier. Pour y avoir passé la moitié de la journée, j'ai pu constater que Dili
était détruite à 90 %. L'après-midi, à Kumpang, j'ai eu l'occasion de
rencontrer bon nombre de réfugiés réunis dans des camps, qui, vous l'avez dit à
l'instant, sont loin d'être vides.
Alors qu'il occupait d'importantes responsabilités auprès de M. Kofi Annan il
y a encore quelques semaines, l'administrateur provisoire que les Nations unies
ont désigné effectue un peu le travail que M. Kouchner conduit, de son côté, au
Kosovo, à la nuance près - elle est d'importance - que la perspective de
l'indépendance est clairement affichée pour le Timor-Oriental, ce qui n'est pas
officiellement le cas, bien entendu, pour le Kosovo.
J'ajoute qu'il vaut mieux avoir à coopérer avec les autorités indonésiennes -
surtout depuis que la nouvelle équipe a été désignée - qu'avec Belgrade. Chacun
comprendra la différence de situation !
Dès le début du conflit, la France a mis en place une équipe militaire,
chargée, notamment, d'installer un hôpital de campagne - j'ai eu l'occasion de
le visiter et de vérifier l'excellent travail qu'on y accomplit.
Nous avons également envoyé un groupe de transport opérationnel, à savoir
trois avions C 130, mis à la disposition de l'INTERFET.
Nous avons, en outre, apporté une contribution exceptionnelle à la fois au
Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, à la Croix-Rouge et à
l'UNICEF.
Récemment, à Tokyo - à l'occasion de la visite du Premier ministre -, j'ai pu
participer à la réunion des bailleurs de fonds pour Timor. La participation
japonaise a, en effet, été confirmée, mais la participation européenne l'a été
aussi. Je rappelle que l'Union européenne a déjà accordé 38,5 millions d'euros.
Or, qui dit aide européenne, dit, bien entendu, participation de la France.
En ce qui concerne les réfugiés, j'avais eu l'occasion, lors de mon passage à
Jakarta, de rencontrer à la fois le président Habibie et le général Wiranto,
qui était un interlocuteur directement intéressé et intéressant, puisque
l'armée indonésienne avait en charge d'assurer la sécurité des réfugiés et,
surtout, leur retour.
D'après les informations que m'a communiquées avant-hier, à Macao, à
l'occasion du transfert de l'autorité de ce territoire du Portugal à la Chine,
M. Xanana Gusmao, qui est certainement appelé à occuper de très hautes
responsabilités à Timor, l'armée indonésienne ferait preuve de bonne volonté.
Malheureusement, elle n'arrive pas toujours à empêcher les milices de sévir et
de retarder le retour des réfugiés. Actuellement, 120 000 à 140 000 réfugiés
seraient encore au Timor-Occidental, dans l'attente d'un retour, le HCR
organisant l'accueil dans des conditions, m'a-t-on dit, satisfaisantes.
En ce qui concerne les victimes, le général australien que j'avais rencontré
m'avait dit que les charniers qu'il découvrait étaient moins importants que ce
qui était annoncé. Mais, prudemment, il précisait, évidemment, qu'il n'avait
pas encore inventorié la totalité des charniers possibles. Il faut donc
attendre.
A cet égard, un travail de justice et de mémoire doit évidemment être mené à
bien. Une commission d'enquête internationale sur les violations des droits de
l'homme s'est rendue à Timor du 25 novembre au 8 décembre. Elle devrait rendre
son rapport au Secrétaire général des Nations unies d'ici au 31 décembre. Ce
rapport devrait être l'occasion de faire une première évaluation du nombre des
victimes, mais surtout de faire des suggestions sur la manière de mener à bien
ce travail de justice.
Nous souhaitons, bien sûr, que les autorités indonésiennes coopèrent
pleinement avec cette commission. C'est, en tout cas, le message que nous leur
avons d'ores et déjà fait passer.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. En vous rendant
vous-même sur les lieux, vous avez montré l'intérêt que notre pays portait au
Timor-Oriental.
Le fait que 140 000 réfugiés ne soient toujours pas rentrés chez eux et que
l'armée indonésienne ait des difficultés à contenir les milices est tout de
même assez préoccupant.
Concernant l'effort de reconstruction, j'ai noté que l'Europe avait déjà
accordé 38 millions d'euros et que la France y prenait donc sa part. C'est tout
de même faible par rapport à ce que fait le Japon, surtout qu'il s'agit de
l'Europe dans son ensemble !
J'attends de la France qu'elle joue un rôle moteur dans l'action de solidarité
que l'Europe est amenée à jouer auprès du Timor-Oriental.
Enfin, ce qui me laisse insatisfait c'est l'avenir du Timor-Oriental en tant
qu'Etat indépendant. Vous avez bien voulu faire une comparaison avec le Kosovo,
monsieur le ministre, en soulignant d'ailleurs les différences. Il n'en demeure
pas moins qu'il est étonnant qu'une province qui a plébiscité son indépendance
et qui devrait être reconnue par tous en soit encore au stade d'une
administration provisoire sous l'autorité de l'ONU.
J'espère que le Gouvernement français fera le nécessaire et qu'il s'honorera
même à être l'un des premiers à reconnaître l'Etat indépendant du
Timor-Oriental.
NUISANCES SONORES CAUSÉES PAR L'ENTRAÎNEMENT
DES ÉLÈVES DE L'ÉCOLE DE L'AIR DE SALON-DE-PROVENCE
M. le président.
La parole est à M. Domeizel, auteur de la question n° 648, adressée à M. le
ministre de la défense.
M. Claude Domeizel.
Ma question s'adresse en effet à M. le ministre de la défense.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous alerter sur les nuisances sonores
occasionnées par les avions Tucano de l'Ecole de l'air de Salon. Les élus et
les habitants des quatre départements concernés se mobilisent régulièrement
sans qu'aucune réponse satisfaisante leur soit apportée.
Ces avions, qui décollent plusieurs fois par semaine de Salon pour différents
exercices - survols à basse altitude ou voltiges - engendrent des nuisances
sonores dépassant notablement les seuils admis par le code de la santé
publique. D'ailleurs, la population et les élus ne comprennent pas très bien
comment de tels avions, qui sont destinés à faire de la reconnaissance, le
fassent avec si peu de discrétion, surtout au-dessus d'une zone de nature et de
silence.
Les tentatives d'amélioration telles que l'étalement des exercices dans
l'espace et dans le temps n'ont pas donné satisfaction. Les nuisances
persistent et continuent à dégrader les conditions de vie des habitants et à
mettre en danger la vocation touristique de ces régions.
Ces nuisances présentent un danger pour l'avenir économique de notre région
dont le développement durable est fondé sur le maintien de la qualité du cadre
de vie et de l'environnement.
Le 25 octobre 1999, les soixante-sept maires du parc du Lubéron, dont je me
fais aujourd'hui le porte-parole, ont adopté à l'unanimité une motion pour
souligner tous les dangers liés à ces nuisances et protester vigoureusement
contre la poursuite de ces exercices.
Aussi, monsieur le ministre, souhaiterais-je connaître, avec mes collègues et
les populations concernées, les moyens que vous comptez mettre en oeuvre, dès à
présent, pour que cesse définitivement une situation qui perdure et affecte
gravement toute une région.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
sénateur, je vais vous donner connaissance de la réponse que M. Richard,
empêché, entendait vous apporter.
Consicent de la gêne causée aux habitants des régions concernées, je suis très
attentif à l'évolution de ce dossier. Des directives ont été données aux grands
responsables pour prendre en compte la problématique de l'environnement au-delà
de la stricte application des réglementations en vigueur.
Dans le même temps, vous comprendrez que je sois attentif aux conditions de
formation et d'entraînement des équipages appelés, comme ce fut récemment le
cas au Kosovo, à être engagés dans la résolution d'une crise grave.
Le juste équilibre ne peut être trouvé que par une concertation permanente et
transparente avec les élus locaux. Des efforts significatifs ont été réalisés
en ce sens de manière centralisée à Salon-de-Provence ou sur le terrain par de
nombreux contacts avec la plupart des communes concernées.
Il convient, de ce point de vue, de souligner le caractère volontariste de
cette démarche, qui doit être poursuivie, et de féliciter tous ceux qui ont
adhéré à cette dynamique, au premier rang desquels se situent élus et
associations.
Cette concertation semble d'autant plus utile à la fin de l'été et en automne
que l'activité aérienne est interrompue au mois d'août, conformément à la
demande des élus. La reprise des vols est souvent mal vécue.
Comme cela se pratique de manière régulière, une rencontre a été organisée, le
18 novembre dernier, sur l'initiative du commandant de la région aérienne, pour
informer élus et associations de l'état d'avancement de ce dossier.
Au-delà de la concertation, des mesures significatives ont déjà été prises :
adaptation des planchers de survol, réalisation de 20 % de l'activité aérienne
hors zone Lubéron, modification et diversification de axes de voltige avec
gestion informatisée...
En outre, des études techniques ont été lancées auprès du constructeur pour
vérifier l'intérêt, au plan acoustique, de modifier le moteur ou l'hélice.
Compte tenu des coûts induits, une décision aussi importante devra être validée
en termes de réduction de nuisance et de sécurité des vols.
Le problème de l'entraînement des pilotes de Salon-de-Provence est donc un
dossier en pleine évolution, instruit avec le souci permanent de la population
survolée et la volonté fondamentale de conserver une défense pleinement
opérationnelle.
M. Claude Domeizel.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse ; j'en ferai part aux
élus et à la population de la zone du parc du Lubéron.
Vous parlez de concertation avec les élus ; nous sommes prêts à l'entreprendre
et à la mener à son terme.
Certes, nous comprenons que les pilotes doivent s'entraîner, mais nous
souhaiterions que l'on trouve des moyens pour faire en sorte que leurs
appareils soient moins bruyants. Aujourd'hui alors que toutes les maisons sont
équipées d'appareils ménagers silencieux, les lave-vaisselle par exemple, il
est regrettable que les avions continuent à faire autant de bruit que dans les
années cinquante.
INDEMNISATION POUR LES VICTIMES
DE L'HÉPATITE C
M. le président.
La parole est à M. Pelletier, auteur de la question n° 646, adressée à Mme le
secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Jacques Pelletier.
Madame la secrétaire d'Etat, j'attire votre attention sur la nécessité de
créer un fonds d'indemnisation des victimes de l'hépatite C lorsque ce virus a
été contracté lors d'une transfusion sanguine.
J'ai le cas malheureux dans mon département, mais il y en a beaucoup d'autres,
d'une personne qui a subi plusieurs transfusions en 1986 à la suite à d'un
accident de la circulation. C'est en 1990, à l'occasion d'une intervention
chirurgicale, que l'on découvre qu'elle est porteuse du virus de l'hépatite
C.
Dans le cadre du procès que cette personne a intenté contre le centre de
transfusion sanguine, les experts chargés de son dossier ont conclu à l'absence
d'autre cause de contamination. Et pourtant, les jugements ont établi que, en
l'absence de preuve formelle du lien de causalité entre la transfusion et
l'hépatite, le requérant ne pourrait bénéficier de l'indemnisation laissée aux
soins des tribunaux. Cette personne se voit de plus dans l'obligation de
pourvoir aux frais de justice des deux parties, ce qui me semble un comble.
Les victimes du sida contaminées par des produits sanguins bénéficient d'un
fonds d'indemnisation. Depuis 1992, 4 000 dossiers ont été traités et les
victimes perçoivent une indemnité importante.
L'hépatite C est un problème de santé publique, elle touche tous les milieux
sociaux et au premier rang les milieux les plus défavorisés et les exclus.
Selon les estimations, entre 130 000 et 200 000 personnes auraient été
contaminées, en France, par l'hépatite C suite à une transfusion sanguine.
Ces victimes présentent des séquelles physiques et psychologiques qui nuisent
considérablement à leur bien-être et amenuisent de manière significative leur
espérance de vie.
En l'état actuel des choses, l'indemnisation des victimes de l'hépatite C est
laissée à la seule appréciation des tribunaux.
Or, la différentiation entre la jurisprudence civile, pour les victimes
transfusées dans un centre privé, et la jurisprudence administrative, pour les
transfusés des centres publics, crée une iniquité dans le traitement des
affaires.
En effet, au sein des tribunaux administratifs, il appartient aux centres
d'apporter la preuve que le sang qu'ils ont transmis était exempt de vice,
tandis qu'au sein des tribunaux civils, c'est à la victime de fournir la preuve
de sa contamination.
Il semble évident, vous en conviendrez, que les malades ne sont pas en mesure
de choisir le centre de transfusion, privé ou public. Mais ils subissent, en
conséquence, une réelle iniquité dans les jugements de leurs recours.
De plus, nombre de ces victimes voient leurs recours en justice traîner et les
réponses des gouvernements successifs sont insatisfaisantes.
Devons-nous laisser les malades dans le flou alors qu'ils ont subi un
préjudice grave dont la faute ne leur incombe évidemment pas ?
La création d'un fonds d'indemnisation, oeuvre de solidarité nationale, aurait
le mérite, en outre, de pallier cette inégalité et de remédier à la longueur du
traitement judiciaire.
Même si Mme la ministre de la justice oeuvre - nous lui en sommes très
reconnaissants - pour accélérer les délais d'instruction, l'attente de nombreux
jugements est encore très longue, trop longue.
Comme pour le processus d'indemnisation des victimes du sida, fondé sur la
présomption de causalité, les victimes de l'hépatite C devraient apporter la
preuve de leur chronicité hépatique et leur justification qu'ils ont subi une
transfusion sanguine.
Parce que, trop souvent, la victime ne peut fournir la preuve irréfutable du
lien de causalité entre le virus et la transfusion et parce que le doute doit
toujours bénéficier à la victime, la présomption de causalité doit être
identique.
Comme le préconise le Conseil d'Etat dans son rapport annuel de 1998, «
lorsqu'une affection frappe un grand nombre de personnes - ce que l'on appelle
le risque sériel dont l'exemple est celui de l'hépatite C - sans qu'aucune
faute soit imputable à quiconque, il paraît souhaitable que l'indemnisation
soit prise en charge au nom du principe de solidarité qui est du ressort de
législateur ».
Même si l'indemnisation des personnes contaminées est un sujet complexe et
financièrement lourd, il existe, à n'en pas douter, une parade à l'obstacle du
coût imputé à l'Etat par la fixation éventuelle d'un plafond
d'indemnisation.
Cette solution offre l'avantage de répondre au problème de l'indemnisation
tout en l'insérant dans des limites raisonnables et connues par avance.
C'est pourquoi je souhaiterais, madame la secrétaire d'Etat, que vous nous
disiez si le Gouvernement entend prochainement favoriser une indemnisation par
l'Etat des victimes de l'hépatite C contractée lors d'une transfusion
sanguine.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
Monsieur le sénateur,
il est vrai que plusieurs de nos concitoyens sont aujourd'hui porteurs du virus
de l'hépatite C, alors qu'ils ont subi par le passé des transfusions sanguines
qui ont pu être à l'origine de la contamination. Mais, dans le cas que vous
exposez, la preuve n'en a pas été apportée, et c'est une des difficultés que
rencontre votre administré.
Plus généralement, le problème des accidents médicaux qui surviennent dans le
cadre de la dispensation de soins est effectivement préoccupant, au-delà de la
transmission de l'hépatite C. Comme vous le savez, ils ne sont pas l'apanage
exclusif de la transfusion sanguine. Ils peuvent survenir à l'occasion de tout
acte médical, diagnostique ou thérapeutique comportant un geste invasif.
La médecine n'est pas infaillible. Le risque médical existe. Son augmentation
récente est la contrepartie des progrès de la médecine et de sa plus grande
efficacité globale. Lorsqu'il y a faute, il doit y avoir réparation. Mais il
existe aussi un aléa médical, des accidents sans faute. La jurisprudence des
tribunaux admet, dans certains cas, l'indemnisation du préjudice subi. Le
Gouvernement est en train de travailler ardemment sur la question de
l'indemnisation du risque thérapeutique dans la perspective du projet de loi
qu'il présentera au début de l'année 2000.
Cela dit, je tiens à vous rappeler que, depuis la loi du 19 mai 1998 relative
à la responsabilité du fait des produits défectueux, « le producteur est
responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non
lié par un contrat à la victime ». La difficulté est évidemment de prouver la
responsabilité du producteur.
A ce titre, les centres de transfusion sanguine sont réputés responsables des
contaminations, notamment par le virus C, dont il serait prouvé qu'elles sont
secondaires à un acte transfusionnel. Ainsi, dès aujourd'hui, et sans attendre
les prochains textes législatifs, une victime peut, auprès de la juridiction
compétente, demander et obtenir réparation d'un tel préjudice si elle l'a
subi.
L'exemple que vous citez montre bien, et nous en sommes conscients, que
l'accès à la réparation par ce procédé est difficile du fait de la lourdeur de
la procédure qu'il faut engager et du coût qu'elle représente pour le plaideur.
Le rapport de l'IGAS et l'IGSJ qui a été remis récemment au Gouvernement ainsi
qu'au Parlement nous incite à réfléchir à une voie d'accès facilitée,
pré-contentieuse, à l'expertise et à la réparation pour toutes les victimes
d'accidents médicaux.
La manière dont vous avez argumenté votre question et la parfaite connaissance
que vous avez montrée de ce cas difficile me laissent présager, monsieur le
sénateur, que vous serez l'un des ardents défenseurs de cette idée.
M. Jacques Pelletier.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Pelletier.
M. Jacques Pelletier.
Je voudrais remercier Mme la secrétaire d'Etat de sa réponse qui, loin d'être
négative, est encourageante.
Je pense que nous pourrions profiter de l'embellie économique et financière
que nous connaissons actuellement pour essayer de régler définitivement ce
problème.
Ce qui me heurte beaucoup, c'est la différence de traitement entre la
jurisprudence civile et la jurisprudence administrative ; suivant que l'on va
devant tel ou tel tribunal, on obtient une réponse différente. J'avais été
saisi à plusieurs reprises de cette iniquité lorsque j'étais Médiateur de la
République ; il faudrait y mettre un terme.
Il s'agit là d'une question de solidarité à laquelle le Gouvernement et le
Parlement ne peuvent pas rester insensibles.
SITUATION DU LYCÉE HENRY-POTEZ
A` MÉAULTE (SOMME)
M. le président.
La parole est à M. Demilly, auteur de la question n° 652, adressée à M. le
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Fernand Demilly.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie, et concerne le lycée professionnel Henry-Potez
de l'Aerospatiale, à Méaulte, dans la Somme.
Le carnet de commandes d'Airbus n'a jamais été aussi bien garni et la quantité
d'avions à livrer assure du travail pour plusieurs années. Les recrutements
dans l'aéronautique sont donc repartis à la hausse depuis six ans et vont
s'amplifier dans les années à venir.
L'association récente entre Aerospatiale, Matra et DASA constitue un nouvel
atout considérable. Par ailleurs, Airbus est prêt à lancer la commercialisation
de son gros porteur A3XX et prévoit une explosion des commandes en Asie.
Dans ces circonstances, il est indispensable d'amplifier la formation des
professionnels de l'aéronautique. C'est sans doute la raison pour laquelle M.
le ministre a signé une convention avec le groupement des industries françaises
aéronautiques et spatiales, le GIFAS, pour renforcer les formations et les
diplômes nécessaires, notamment dans les lycées professionnels.
Or, depuis trois ans, le lycée professionnel de l'Aerospatiale, à Méaulte,
dans la Somme, est prêt à développer ses possibilités d'accueil et de formation
dans le cadre d'un contrat d'association.
Cette demande n'a pu aboutir lors des rentrées de 1996, de 1997 et de 1998 en
raison de l'insuffisance de la dotation destinée à l'académie d'Amiens.
Par courrier du 6 octobre dernier, M. le ministre me répondait d'ailleurs que
le contexte budgétaire actuel ne permettait pas de dégager les ressources
nécessaires pour ce projet.
Alors que l'emploi est la priorité affirmée du Gouvernement comme des élus et
des responsables de la Somme, département dont le taux de chômage est de deux
points supérieur à la moyenne nationale, et alors que l'embauche des jeunes est
assurée à l'issue des formations, comment comprendre ce rejet ?
Une nouvelle demande est en cours. Peut-on espérer que les moyens nécessaires
seront attribués à ce secteur et que ce projet sera accepté pour la prochaine
rentrée ?
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
Monsieur le sénateur,
vous avez bien voulu appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur la demande, depuis 1995, du
lycée privé Henry-Potez de Méaulte, qui sollicite la mise sous contrat
d'association avec l'Etat d'une classe de CAP « mécaniciens des cellules
d'aéronefs » et d'une classe de BEP « structures métalliques » à dominante
chaudronnerie.
M. le ministre a bien noté l'intérêt présenté par ce dossier au regard de
l'insertion professionnelle des jeunes issus de ces formations : soixante
élèves ayant obtenu le BEP ou le CAP ont en effet été recrutés directement par
l'Aerospatiale de Méaulte depuis 1996. Les bonnes nouvelles que vous nous avez
données de cette industrie laissent à penser que cette situation perdurera.
Cependant, hormis les mesures nouvelles inscrites dans le projet de loi de
finances pour 2000 en faveur de l'enseignement des langues régionales et de
l'enseignement spécialisé des jeunes handicapés, la préparation de la rentrée
scolaire 2000 dans les établissements d'enseignement privés s'effectuera à
moyens constants. Toutefois, un redéploiement national des moyens entre
académies sera mis en oeuvre, comme lors de la dernière rentrée scolaire, afin
de tenir compte de l'évolution de la répartition des élèves, des modifications
de structure des établissements et de la mise sous contrat de nouvelles
classes.
Ainsi, dans le cadre des redéploiements à intervenir, M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie vous assure qu'il
veillera à ce que la dotation de l'académie d'Amiens puisse, dans le souci de
l'équilibre qui a prévalu jusqu'à présent, donner sa chance à tous les réseaux
d'enseignement privés, confessionnels comme laïcs.
M. Fernand Demilly.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Demilly.
M. Fernand Demilly.
Ma question concernant ce contrat d'association voulait aussi attirer
l'attention sur la lourdeur de notre système éducatif et l'inadéquation des
formations à l'évolution des produits, des marchés et des technologies, donc
sur les possibilités d'entrée dans la vie active.
Il en est ainsi de l'aéronautique, qui manque de professionnels, notamment de
mécaniciens de cellules aéronefs, comme de spécialistes dans les NTIC, les
nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont le marché
est en pleine évolution avec le développement des centres d'appels.
A défaut de formations assurées par l'éducation nationale, les contrats
d'association, notamment conclus avec les entreprises, permettent de pallier
les insuffisances notoires.
Je remercie donc M. le ministre d'avoir examiné favorablement, ai-je cru
comprendre, ma demande qui permettra à des jeunes de suivre une formation de
qualité et d'être assurés d'une embauche à l'issue de cette formation. Je vous
remercie, madame le secrétaire d'Etat, de m'avoir transmis ce message positif.
AVENIR DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
M. le président.
La parole est à M. Fournier, auteur de la question n° 623, adressée à Mme le
garde des sceaux, ministre de la justice.
Mais c'est toujours Mme Gillot qui répondra. Nous allons lui accorder une
promotion !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
Le prix de la
camaraderie !
(Sourires.)
M. Bernard Fournier.
Ma question s'adressait, en effet, à Mme le garde des sceaux, et je regrette
qu'elle ne soit pas parmi nous aujourd'hui car j'aurais apprécié qu'elle puisse
elle-même me rassurer quant à la réforme de la juridiction commerciale.
Elle vient en effet de prendre deux décrets qui donnent à ma question un
relief particulier. Je ne doute pas cependant qu'elle aura transmis les
instructions à Mme le secrétaire d'Etat.
Les décrets n°s 99-1017 et 99-1018 des 1er et 6 décembre 1999 relatifs à la
profession de greffier de tribunal de commerce n'apaisent pas les inquiétudes
des titulaires de ces charges ministérielles, bien au contraire. Seuls
vingt-cinq jours sont laissés aux greffiers des tribunaux de commerce supprimés
pour procéder à la cession de leur office. Aucun barème ni aucune indemnisation
n'ont été prévus. Des emplois sont menacés et ni la reconversion dans la
fonction publique des greffiers des tribunaux de commerce dont les postes sont
supprimés ni celle de leurs personnels n'ont été envisagées.
Quel est le souhait de Mme le garde des sceaux, concernant cette profession ?
Envisage-t-elle une fonctionnarisation de celle-ci ou bien s'oriente-t-on vers
un maintien de la charge d'officier ministériel ? Le corps concerné attend des
réponses. Il espère aussi que la concertation s'engage, ce qui n'est
malheureusement pas le cas actuellement.
Sur un autre point, Mme le garde des sceaux peut-elle indiquer où en est la
commission tarifaire consécutive au « décret télématique » qu'elle avait
proposée en février 1998 ? Les travaux ont-ils avancé ?
S'agissant, enfin, de la carte judiciaire, il n'est pas question de contester
la nécessité d'une révision de celle-ci. Mais, là encore, la concertation doit
prévaloir. La suppression par décret de 36 des 227 juridictions consulaires
a-t-elle donné lieu à une négociation avec les élus locaux, avec les
magistrats, avec les entrepreneurs ?
Plus particulièrement, je m'inquiète toujours de l'avenir du tribunal de
grande instance de Montbrison qui fait office de tribunal de commerce. Madame
le garde des sceaux peut-elle me rassurer quant à son maintien ?
Madame la secrétaire d'Etat, monsieur le président, mes chers collègues, comme
vous le voyez, les interrogations sont nombreuses et nous attendons de Mme
Guigou qu'elle nous informe et qu'elle associe la représentation nationale sur
cette importante question.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
Le Gouvernement est
un, c'est donc avec les éléments de réponse que m'a transmis Mme Guigou que je
vais tenter d'apaiser les inquiétudes de M. Fournier.
Je rappelle, tout d'abord, que la réforme des tribunaux de commerce s'inscrit
dans une modernisation de plus vaste ampleur voulue par le Gouvernement pour
adapter aux exigences actuelles l'environnement juridique des entreprises.
En ce qui concerne la carte judiciaire, la méthode mise en place vise
essentiellement à tirer les leçons des échecs passés. La précédente réforme
datait de 1958 et il faut remonter jusqu'à Poincaré pour trouver une tentative
de réforme de la carte judiciaire dans son ensemble.
Pour les tribunaux de commerce, la réforme engagée est la première depuis 200
ans.
Pour avancer, il convenait de concilier l'exigence de proximité avec les
justiciables et celle d'impartialité, qui suppose plutôt une certaine distance
et un certain recul. Rompant avec la méthode centralisée, qui a été responsable
des échecs antérieurs, Mme le garde des sceaux a décidé de créer une mission de
la carte judiciaire auprès de la direction des services judiciaires afin de
conduire les consultations locales.
Cette mission a rencontré sur le terrain l'ensemble des acteurs concernés par
la réforme : les élus au premier chef, les responsables judiciaires et
administratifs et les auxiliaires de justice, dont les greffiers des tribunaux
de commerce. A l'issue de ces consultations, des propositions lui ont été
adressées au vu desquelles elle a décidé, par un premier décret du 30 juillet
1999 - celui que vous avez évoqué - la suppression de trente-six tribunaux de
commerce dans le ressort de huit cours d'appel. Au début de l'année prochaine,
les décisions concernant toutes les autres cours d'appel seront annoncées.
La réforme de la carte juduciaire a d'abord été limitée aux tribunaux de
commerce. Elle ne concerne donc pas les tribunaux de grande instance, dont
celui de Montbrisson, auquel vous vous intéressez. La carte des juridictions
autres que les tribunaux de commerce sera examinée ultérieurement, selon la
même procédure.
S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce, dont vous évoquez
également la situation, il n'est pas envisagé de modifier leur statut
d'officiers ministériels, titulaires d'une charge.
Leur tarif date de 1980 et a été modifié pour la dernière fois en 1986. Il est
donc nécessaire de procéder à une réforme en commençant par la rémunération
allouée aux greffiers pour les prestations électroniques. Un projet de décret
fixant la rémunération allouée aux greffiers pour ces prestations est
actuellement en cours d'élaboration par la Chancellerie.
Ce premier élément de réforme tarifaire, qui est lié à l'évolution des
techniques de communication des données détenues par les greffes de commerce,
ne remet pas en question le statut d'officier ministériel des greffiers. Ces
deux questions doivent être nettement distinguées.
Cette réforme sera complétée par la prochaine mise en place d'un groupe de
travail, auquel la profession sera associée, pour adapter la rémunération des
greffiers des tribunaux de commerce à la réalité de leurs missions
actuelles.
M. Bernard Fournier.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier.
Je tiens à remercier Mme le secrétaire d'Etat de m'avoir fait connaître les
précisions que Mme le garde des sceaux a bien voulu apporter. Qu'elle sache que
nous resterons toujours très vigilants sur ces questions qui nous semblent
extrêmement importantes.
ENTRETIEN DES OUVRAGES D'ART
DE FRANCHISSEMENT DE CANAUX
M. le président.
La parole est à M. Franchis, auteur de la question n° 641, adressée à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Serge Franchis.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du
logement et porte sur les problèmes de domanialité que posent les ouvrages de
franchissement des canaux.
Depuis que Voies navigables de France ne participe plus financièrement à la
réparation ou à la reconstruction des ponts, sauf cas particuliers, certains
ouvrages sont dans un état alarmant. En effet, la jurisprudence établit que les
ponts appartiennent au même domaine public que la voie portée et non à celui de
la voie franchie.
Cependant, il était jusqu'ici de pratique courante de réserver au gestionnaire
de la voie routière la charge de l'entretien de la chaussée, censée
préexistante au canal, à l'exclusion de l'entretien de la superstructure des
ponts, partie du domaine public fluvial. Aucun transfert de domanialité n'ayant
été opéré par la loi, les collectivités territoriales devraient demeurer
exonérées de l'obligation d'entretenir de ces ouvrages.
Dans le cas qui m'a alerté, le pont a été construit en même temps que le
canal. Il est le seul point d'accès à un déversoir essentiel à la gestion de
l'ouvrage.
Depuis quelques années cependant, la voie qu'il supporte dessert aussi une
zone de loisirs communale, d'où ce partage souhaité, qui est de bon sens et
d'équité. L'entretien de la voie doit être assuré par la commune, mais
l'entretien et, éventuellement, la reconstruction de l'ouvrage doit être
exécuté par Voies navigables de France.
Quel est le point de vue du Gouvernement sur cette question, sachant par
ailleurs qu'une réflexion a été confiée au conseil général des ponts et
chaussées depuis quelques mois ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Monsieur le sénateur, je vous prie de
vouloir bien excuser M. Gayssot, qui est retenu par le lourd dossier de
l'
Erika
. Il m'a demandé de vous communiquer les éléments de réponse
qu'il a préparés à votre intention.
Vous avez mentionné avec raison l'existence d'une jurisprudence constante, on
peut même dire ancienne, du Conseil d'Etat à travers notamment les arrêts «
Préfet de l'Hérault » du 14 décembre 1906 et « Chavet » du 27 mai 1964. Aux
termes de ces arrêts, les ouvrages de franchissement relèvent du domaine public
de la collectivité à laquelle appartient la croisée portée par l'ouvrage.
C'est donc bien pourquoi - mais vous l'avez dit également - les ponts fixes
franchissant les voies navigables ne font pas partie du domaine fluvial et ne
sont pas confiés de ce fait à l'Etablissement public Voies navigables de
France. A ce titre, l'établissement public ne participe pas financièrement à
l'entretien des ponts franchissant les canaux de navigation.
Il appartient au gestionnaire de la voirie portée par un tel pont, non
seulement de pourvoir à l'entretien des ouvrages, mais également de prendre
toutes les mesures d'urgence, telles que sa neutralisation ou l'interdiction
d'y circuler lorsque l'état de l'ouvrage rend cette mesure nécessaire pour
assurer la sécurité publique.
Dans ce cadre, la répartition de la charge financière que représente
l'entretien de ces ponts doit être analysée au cas par cas, tant du fait des
usages antérieurement en vigueur que de l'existence de conventions contenant
des dispositions précises en la matière.
Des cas particuliers d'ouvrages communaux ou départementaux, voire nationaux,
nécessitant des travaux urgents de rénovation ou de reconstruction ont été
signalés sur l'ensemble du territoire national. C'est pourquoi le conseil
général des ponts et chaussées a été effectivement chargé de procéder à
l'expertise des questions juridiques et des enjeux techniques et financiers en
cause afin d'apporter les solutions susceptibles de satisfaire les différents
intérêts en présence.
Vous souhaitiez savoir ce qu'il va advenir de ce travail. Je suis à même de
vous indiquer que cette expertise est aujourd'hui pratiquement achevée. Elle va
permettre de dégager prochainement des orientations sur cette délicate
question.
Mais j'ai bien compris, monsieur le sénateur, que votre intervention était
motivée par la connaissance d'un cas particulier. Si vous souhaitez me donner
des précisions, je ferai parvenir le texte de votre intervention au conseil
général des ponts et chaussées, afin que celui-ci vérifie au moins si ce cas
particulier fait partie de ceux qui ont été soumis à cette expertise.
M. Serge Franchis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
Je remercie M. le ministre de sa réponse et de sa proposition.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ce pont sur le canal du Nivernais est situé sur
le territoire d'une petite commune rurale de l'Yonne : Mailly-la-Ville, qui a
évidemment des problèmes financiers.
Je vous remercie de bien vouloir intervenir auprès des autorités susceptibles
de m'apporter des éléments de réponse.
M. le président.
C'est Noël pour cette commune ! Merci, monsieur le secrétaire d'Etat.
(Sourires.)
APPLICATION DE LA LOI
SUR LES ANIMAUX DANGEREUX ET ERRANTS
M. le président.
La parole est à M. Braye, auteur de la question n° 609, adressée à M. le
ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Dominique Braye.
Monsieur le président, monsieur le ministre, ayant eu l'honneur de rapporter
le projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection
des animaux, j'avais alors attiré votre attention et celle de votre
prédécesseur, M. le Pensec, sur deux problèmes très préjudiciables à
l'efficacité de ce texte.
D'abord, sur la forme, le Gouvernement avait déclaré l'urgence sur ce texte,
urgence qui nous a été souvent opposée dans la discussion parlementaire comme
argument pour ne pas retenir des dispositions que préconisaient tous les
spécialistes canins et que la majorité des parlementaires et, quelquefois, les
membres du Gouvernement eux-mêmes considéraient comme positives.
Ensuite, sur le fond, les dispositions de ce texte gouvernemental relevaient
d'une erreur d'analyse quant aux problèmes liés aux chiens de type molossoïde,
notamment dans les quartiers sensibles.
Le Gouvernement, comme je l'avais précisé, a pris le problème par le « mauvais
bout de la laisse ». Les experts et les personnes auditionnées étaient en effet
tous d'accord pour considérer que les chiens dits dangereux ne le sont qu'entre
les mains de propriétaires irresponsables ou, pire, délinquants, qui les
utilisent comme armes par destination. Le bon sens était donc de
responsabiliser les propriétaires inconscients et d'incriminer les délinquants,
et non pas les chiens.
Ces deux erreurs fondamentales rendraient - disais-je, voilà plus d'un an
maintenant - ce texte inapplicable pour nombre de ses dispositions. Or, où en
sommes-nous aujourd'hui, un an après la promulgation de cette loi prétendûment
urgente et censée régler rapidement et efficacement le problème des chiens
molossoïdes dans les quartiers sensibles ? Eh bien, monsieur le ministre, mes
chers collègues, rien n'a changé. Ou plutôt si : la situation a continué à se
dégrader comme si nous n'avions rien fait !
Ainsi, à Grigny, dans le quartier de la Grande Borne, 300 chiens molossoïdes
ont été récemment recensés pour 12 000 habitants, soit un molosse pour quarante
habitants ! Je vous laisse imaginer la sérénité et la convivialité qui se sont
installées dans ce quartier déjà en grande difficulté. Et cela est vrai un peu
partout ailleurs. Alors, monsieur le ministre, ma question sera triple.
Premièrement, quand sortiront enfin les décrets d'application de cette loi,
présentée aux médias et au Parlement comme étant très urgente ? A ce jour, seul
l'arrêté du 27 avril 1999, fixant la liste des chiens appartenant à la première
et à la deuxième catégorie, a été publié. Cet arrêté est un non-sens absolu,
car il a eu pour objectif non pas de résoudre le problème des chiens dangereux,
mais seulement de satisfaire les multiples demandes des défenseurs des
nombreuses races de chiens incriminées.
En effet, ces derniers ont obtenu satisfaction, la première catégorie ne
concernant plus que des chiens assimilables à certaines races de molossoïdes,
mais aucune de ces races elles-mêmes.
Certains de nos administrés, à l'inverse, y ont tout perdu, alors que c'est
surtout eux que cette loi était censée protéger : je veux parler, vous l'avez
bien compris, de nos concitoyens les plus démunis, assignés à résidence dans
les quartiers difficiles et exposés quotidiennement au risque des chiens
dangereux.
Deuxièmement, comment espérez-vous, monsieur le ministre, rendre les gendarmes
et les fonctionnaires de police capables d'identifier toutes les races de
chiens et leurs croisements ? L'immense majorité des experts canins
reconnaissent eux-mêmes en être incapables, à moins de procéder à un examen
très approfondi dans des conditions naturellement impossibles à reproduire lors
d'un contrôle de police.
Enfin, monsieur le ministre, en supposant que les agents de police et les
gendarmes cumulent un jour le savoir d'un excellent expert canin avec celui
d'un vétérinaire très compétent et sachent donc identifier tout type de chien
et le classer dans la catégorie adéquate, comment pourront-ils savoir, dans la
rue, si le propriétaire d'un chien molossoïde est habilité à détenir ce type de
chien ? Comment sauront-ils, lors d'un contrôle sur la voie publique, si cet
individu est sous tutelle ou si son casier judiciaire lui interdit la détention
de ce chien ? Vous le savez, monsieur le ministre, tout cela est impossible en
pratique.
En abordant seulement deux ou trois des nombreux problèmes posés par cette
loi, je voudrais à nouveau exprimer mon regret que le Gouvernement ait fait des
chiens dangereux un problème uniquement médiatique, qu'il ait décidé l'urgence
sur ce texte, au préjudice de sa qualité, et, enfin, que, paradoxalement, un an
après, nous attendions toujours les décrets d'application. Ce retard ne me
surprend d'ailleurs pas, car cette loi est fondamentalement inapplicable.
J'attends donc avec impatience vos réponses, monsieur le ministre.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste, et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le sénateur, nous
pourrions reprendre les longs débats que nous avons eus ensemble l'année
dernière, mais, vous avez raison, la loi est votée, c'est une loi de la
République. Ce qui importe donc aujourd'hui, c'est son application.
A cet égard, la loi a déjà suscité un premier changement puisqu'elle a permis
de stopper la montée en puissance des circuits d'approvisionnement et de
commerce de ces animaux. Je peux vous dire que le flux des animaux concernés
vers le territoire français a été jugulé dès le premier semestre 1999, avec la
collaboration des services de contrôle des points d'entrée sur notre sol.
C'est une première avancée qui a été rendue possible grâce, notamment, à des
mesures d'interdiction et de répression applicables dès la parution de cette
loi - ce qui, vous en conviendrez, est nouveau - par exemple les articles 211
et 211-4 du code rural étendant les pouvoirs du maire et de la police pour
qu'ils puissent intervenir directement sur la détention des animaux
dangereux.
Il est vrai cependant que, dans un deuxième temps, l'encadrement administratif
lié à la détention des chiens définis par l'arrêté interministériel du 27 avril
1999 comme susceptibles de présenter un danger a fait l'objet d'une expertise
approfondie, tant par les services du ministère de l'agriculture et de la
pêche, que par ceux du ministère de l'intérieur concernés au premier chef par
le contrôle de l'application des mesures édictées. Le choix des types de chiens
est fondé sur des avis d'experts scientifiques, vétérinaires et du milieu
cynophile.
La parution très prochaine des textes d'application du volet « animaux
dangereux » de la loi - c'est-à-dire le décret que j'ai signé et qui suit
actuellement le circuit des signatures des autres ministères ; c'est donc une
question d'heures, de jours au maximum - va permettre d'harmoniser
l'application du texte au niveau de l'ensemble des communes et, comme l'avait
souhaité le législateur, l'entrée en vigueur des mesures de déclaration en
mairie de ces chiens a été différée par rapport à la parution de la loi,
jusqu'au mois de juillet.
Dès le mois de mai, l'ensemble des départements ont reçu des informations
destinées à accompagner cette entrée en vigueur dès la période estivale. Cela a
permis, notamment, aux municipalités d'informer précisément les propriétaires
des chiens concernés sur les devoirs liés à la détention de tels animaux.
Monsieur le sénateur, nous avons dû procéder à une expertise et à une
concertation approfondies, que vous-même aviez ardemment souhaitées pendant le
débat, et qui nous permettront de publier le décret d'un jour à l'autre.
M. Michel Moreigne.
C'est parfait !
M. Dominique Braye.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Monsieur le ministre, nous n'avons manifestement pas les mêmes sources
d'information.
Pour ma part, après avoir consulté un nombre d'élus important des quartiers
sensibles, je puis dire que la situation s'est considérablement dégradée depuis
un an. Il n'y a eu aucune amélioration.
Vous avez certes consulté des experts avant de rédiger l'arrêté
interministériel du 27 avril 1999. Le problème est que les experts consultés -
j'en connais un certain nombre - n'avaient pas le même objectif que les auteurs
de la loi, à savoir résoudre le problème. Ils s'efforçaient de minimiser les
effets de la loi pour certaines races. Ils ont obtenu satisfaction, je l'ai
dit, mais en épargnant les races dangereuses, c'est-à-dire au détriment du
règlement du problème.
En effet, lles chiens tels que l'American Staffordshire ou le Tosa, par
exemple, ne sont pas classés dans la première catégorie. En revanche, en vertu
de cet arrêté, le chien issu du croisement d'une race dangereuse - je pense à
l'American Staffordshire, car c'est l'exemple le plus fréquent - et d'une race
moins agressive, c'est-à-dire un animal moins féroce, sera classé dans la
première catégorie, alors que le chien le plus dangereux, l'American
Staffordshire ne le sera que dans la deuxième catégorie !
Vous le savez, monsieur le ministre. Vous avez voulu ménager un certain nombre
de personnes en prenant cet arrêté. Mais, il faut bien le dire, c'est
manifestement au détriment du règlement du problème.
Je le regrette d'autant plus que tout ce sur quoi j'avais appelé votre
attention lors de la discussion du projet de loi s'est réalisé. En tout cas, je
suis prêt à reprendre le débat avec vous. Pour l'instant, j'attends la
promulgation des décrets. Je crois que j'aurai d'autres questions à vous poser
à cette occasion.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains
et Indépendants et de l'Unions centriste.)
RENOUVELLEMENT DE LA FLOTTE DE PÊCHE
M. le président.
La parole est à M. Marc, auteur de la question n° 635, adressée à M. le
ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. François Marc.
Ma question porte sur le renouvellement de la flotte de pêche.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé, par une circulaire du 25 septembre
1999, la délivrance d'une enveloppe nationale supplémentaire de 5 000
kilowatts, dont 2 010 kilowatts pour la région Bretagne, afin de permettre des
opérations de renouvellement de navires, à puissance équivalente, au sein de la
flotte de pêche.
Les critères retenus pour le renouvellement de la flotte posent cependant
quelques problèmes d'application.
En Bretagne, comme très certainement dans les autres régions françaises, les
demandes des pêcheurs excédaient l'enveloppe attribuée. Ces demandes ont par
conséquent fait l'objet d'un classement par la commission régionale de
modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des
cultures marines, la COREMODE.
Au nombre des dossiers examinés figurent les cas des bateaux à vocation mixte
de goémonier-coquillier, sur lesquels je souhaite, monsieur le ministre,
attirer votre attention.
En application du décret du 8 janvier 1993 et en particulier de son article 7,
un navire exerçant exclusivement l'activité de goémonier ne nécessite pas de
permis de mise en exploitation. En revanche, un navire polyvalent ayant une
activité complémentaire contingentée doit obtenir ce permis. Dans ce cas, c'est
la puissance globale du navire et non celle qui est utilisée effectivement pour
les activités contingentées qui est retenue pour son octroi.
Il va de soi que, dans un contexte de rareté, dans un souci d'efficacité
maximale, la COREMODE est naturellement tentée d'écarter les dossiers des
coquilliers si fortement handicapants pour l'enveloppe globale de kilowatts à
répartir, puisque l'activité de pêche ne représente qu'une période de trois à
quatre mois par an, le reste de l'activité étant consacré au goémon.
Le problème ainsi soulevé crée une situation inéquitable pour les activités
plurielles.
Par conséquent, je vous demande, monsieur le ministre, quel biais pourrait
être trouvé pour assurer une prise en considération de l'activité de pêche
contingentée, et d'elle seule, dans le dispositif de renouvellement de la
flotte.
Une prise en compte de la puissance de ces navires à vocation polyvalente au
prorata de l'activité de pêche effectivement contingentée ne pourrait-elle,
monsieur le ministre, être envisagée à ce titre pour l'octroi des kilowatts
supplémentaires par les COREMODE ? Je vous remercie des précisions que vous
pourrez apporter à cet égard.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le sénateur, vous avez
bien voulu appeler mon attention sur l'enveloppe de kilowatts récemment
attribuée à la région Bretagne pour des opérations de renouvellement à
l'identique de navires de pêche.
Je vous rappelle que, faute d'avoir atteint ses objectifs de réduction de
flotte au titre du précédent programme d'orientation pluriannuel, le POP, la
France avait été contrainte en 1997 et 1998 de suspendre la délivrance
d'autorisations d'entrées en flotte.
Les résultats des efforts entrepris en 1998 m'ont permis, en novembre dernier,
d'obtenir de la Commission de l'Union européenne l'autorisation d'une reprise
modérée des investissement et le rétablissement des aides publiques, nationales
et communautaires, qui leur sont attachées. A ce titre, la Bretagne a déjà
bénéficié d'une part importante des contingents ouverts.
Mais soucieux d'inscrire la reprise des investissements dans la durée, j'ai
récemment négocié avec Bruxelles l'ouverture d'une nouvelle enveloppe de 5 000
kilowatts pour des opérations de renouvellement de navires. Avec 2 010
kilowatts dans la répartition initiale de ce nouveau contingent, la Bretagne
s'est vu réserver la plus grosse dotation.
Cependant, au vu des projets sélectionnés par la commission régionale de
modernisation, la COREMODE, et en particulier d'un dossier de
goémonier-coquillier qui était classé au-delà des contingents permis, j'ai
décidé de revoir le volume régional à la hausse.
L'enveloppe définitive accordée à la Bretagne devrait ainsi permettre de
retenir non seulement tous les projets classés en priorité au niveau local mais
également le renouvellement d'un goémonier-coquillier qui était classé au-delà
des contingents permis.
L'enveloppe définitive accordée à la Bretagne devrait ainsi permettre de
retenir non seulement tous les projets classés en priorité au niveau local mais
également le renouvellement d'un goémonier-coquillier. J'ai déjà signé l'arrêté
formalisant cette dotation ; il sera publié dans les tout prochains jours.
M. François Marc.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Marc.
M. François Marc.
Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions et des possibilités
de renouvellement qui sont ainsi offertes à cette catégorie spécifique des
goémoniers-coquilliers, très présents sur la côte de Brest à Saint-Malo. Je
pense que la profession appréciera cet effort supplémentaire.
PRIME COMPENSATRICE OVINE
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, en remplacement de M. Demerliat, auteur de la
question n° 651, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M.
Demerliat, cloué au lit par une mauvaise grippe, m'a demandé de présenter la
question qu'il souhaitait poser à M. le ministre de l'agriculture.
Cette question concerne la situation des éleveurs ovins du département de la
Haute-Vienne, et j'accède d'autant plus volontiers au souhait de M. Demerliat
que je partage tout à fait ses préoccupations quant à la situation des éleveurs
de ce département.
Ayant évoqué à l'instant cette question avec M. Moreigne, je précise que c'est
toute une région qui est en cause et que la Creuse est, elle aussi, touchée
dans ses élevages.
Les éleveurs ovins ont connu en 1999 une forte baisse des cours. Non seulement
ils doivent faire face à la chute des cours de la viande d'agneau mais le
cinquième quartier - abats, boyaux, peaux - est également touché.
Par ailleurs, il y a à peine dix ans, la commercialisation de la laine
permettait de dégager un surplus de 25 francs par brebis, alors qu'aujourd'hui
la tonte représente au contraire une charge de 1 franc par brebis.
Les revenus des éleveurs ovins, qui sont parmi les revenus agricoles les plus
bas, surtout lorsque, comme dans nos régions, il s'agit d'élevages destinés
principalement à la viande, sont donc gravement menacés.
Les compensations, en particulier la prime compensatrice ovine, la PCO, dont
le montant est resté stable en 1999 malgré la baisse des cours, s'avèrent
insuffisantes pour rattraper les pertes subies.
Les aides compensatoires doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle. C'est
pourquoi les éleveurs se montrent inquiets quant à l'éventualité d'une
modification des conditions de calcul de la prime compensatrice ovine, car la
mise en place d'une prime forfaitaire présente le risque de ne pas compenser
une chute des cours. Les éleveurs sont attachés au mode de calcul actuel et
considèrent que, si la prime devait devenir fixe, il serait souhaitable qu'elle
soit d'un montant suffisant afin de faire face aux aléas du marché.
En Haute-Vienne, où l'on démonbre 2 700 exploitants ovins, pour un troupeau
d'environ 430 000 brebis, l'inquiétude est grande. Les difficultés actuelles de
trésorerie risquent fort d'accélérer le mouvement qui consiste, pour les
éleveurs qui pratiquent l'élevage bovins-ovins, à abandonner l'élevage ovin. En
1997, la région a ainsi perdu plus de 200 éleveurs et près de 15 000 brebis.
Pourtant, monsieur le ministre, vous le savez, l'élevage ovin tel qu'il se
pratique dans ces départements s'inscrit pleinement dans une agriculture
extensive de qualité et participe à la préservation et à l'entretien de la
nature.
La production ovine, par son respect de l'environnement, par la qualité de ses
produits, par le sérieux de sa filière, mais aussi par la qualité de la
traçabilité qui la caractérise, correspond pleinement aux attentes des
consommateurs.
Le rapport Launay-Thomas dresse un juste constat de la situation de la filière
ovine, mais laisse les éleveurs inquiets quant aux moyens qui pourraient être
mis en oeuvre pour permettre la survie de leurs exploitations.
Aussi pourriez-vous me préciser, monsieur le ministre, les mesures d'urgence
qui pourraient être prises pour maintenir et préserver cette production ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur Peyronnet, mes
premiers mots seront pour adresser des voeux de prompt rétablissement au
sénateur Demerliat. Vous voudrez bien les lui transmettre de ma part.
M. le président.
Et de la nôtre !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je n'osais engager la Haute
Assemblée dans mes souhaits, monsieur le président. Si avec cela, M. Demerliat
ne guérit pas vite...
(Sourires.)
Venons-en à la production ovine, qui est un sujet très sérieux.
Si les cours de l'agneau français ont démarré l'année 1999 à des niveaux en
net recul par rapport aux années précédentes, la cotation nationale s'est
cependant redressée depuis la fin du premier trimestre et s'est bien maintenue
durant l'été. Après la baisse traditionnelle en fin d'été, les cours se
ressaisissent nettement depuis la fin d'octobre.
Le montant de la prime compensatrice ovine, la PCO, pour la campagne 1999
n'est pas encore fixé puisqu'il faut attendre que la campagne soit révolue pour
connaître le cours moyen annuel communautaire.
En tout état de cause, son calcul est entièrement déterminé par les règles de
l'Organisation commune des marchés, l'OCM, de la viande ovine. La France n'est
donc pas, à ce jour, en mesure de modifier, à elle seule, le montant de cette
prime. Toute révision de son montant ou de son mode de calcul nécessiterait en
effet une révision de l'Organisation commune des marchés et donc un vote à la
majorité qualifiée du conseil agricole.
La commission a récemment engagé une réflexion sur l'évaluation de l'actuelle
Organisation commune des marchés dans le secteur ovin. Cependant, il n'existe
encore aucun projet formalisé de réforme de l'OCM ni donc aucune proposition
concernant une éventuelle modification du calcul de la PCO.
Ce sujet a été abordé au sein d'un groupe de travail du Conseil supérieur
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, le CSO.
Il a été convenu qu'un travail spécifique sur ce thème serait poursuivi en
étroite concertation avec les organisations professionnelles concernées.
L'objectif est de se préparer à toute éventualité en la matière et d'expertiser
les voies permettant au secteur ovin français de tirer le meilleur profit d'une
réforme communautaire.
Par ailleurs, à l'échelon national, afin d'assurer la pérennité et le
développement de l'élevage ovin, je souhaite, comme l'a annoncé le Premier
ministre lors de la table ronde sur l'agriculture le 21 octobre dernier et sur
la base des analyses faites par MM. Thomas et Launay, à qui j'ai confié la
mission d'élaborer un diagnostic « vérité », même si je ne leur ai pas demandé
de formuler des propositions dans le cadre du rapport qu'ils m'ont remis, je
souhaite donc définir très rapidement un véritable programme en faveur de
l'élevage ovin.
Des concertations sont entreprises avec les organisations professionnelles
agricoles spécialistes de la production ovine, l'objectif étant d'aboutir dans
les premières semaines de l'année 2000.
C'est un véritable plan national en faveur du développement de la production
ovine que j'appelle de mes voeux.
En effet, cette production est actuellement très déficitaire en France. Nous
produisons maintenant moins de 50 % de notre consommation nationale sur le
territoire français.
Par ailleurs, les éleveurs ovins font partie de ceux qui perçoivent le plus
faible revenu agricole. Mais, dans le même temps, la production ovine rend
d'immenses services car elle est extensive, très respectueuse de
l'environnement et très bien insérée dans les paysages.
De ce point de vue, tous les efforts que nous pourrons entreprendre pour
reprendre en main et aider cette production, grâce au plan national de
développement ovin, seront les bienvenus. C'est en tout cas le travail que nous
menons et qui devrait déboucher, je vous le confirme, dans les premières
semaines de l'an 2000.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et de l'attention
manifeste que vous portez à ce problème. Je ne manquerai pas d'en informer M.
Demerliat.
La demande fondamentale des éleveurs ovins concerne la parité avec les
éleveurs bovins. Je conçois qu'elle soit difficile à obtenir. Cette parité
devrait porter tant sur le calcul des UGB, les unités de gros bétail, que sur
les versements. Il existe également un problème de calendrier qui pose de
graves difficultés de trésorerie. Ce sont autant d'aspects du problème qui
devront faire l'objet de la réflexion que vous avez lancée, laquelle doit,
selon vos propos, déboucher sur un véritable plan national qui ne pourra que
nous satisfaire s'il aboutit vraiment.
CONTRIBUTION REPRÉSENTATIVE DU DROIT AU BAIL
SUR LES LOCATIONS DE CHASSE EN ALSACE-MOSELLE
M. le président.
La parole est à M. Grignon, auteur de la question n° 656, adressée à M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Francis Grignon.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma
question a pour objet d'attirer l'attention du ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 12 de la loi de
finances rectificative pour 1998, qui a substitué aux droits d'enregistrement à
la charge des locataires une contribution annuelle représentative du droit de
bail à la charge, elle, des bailleurs.
Cette mesure soulève un certain nombre de difficultés dans le cas des
locations de chasse par les communes d'Alsace et de Moselle. En effet, alors
que le droit de bail était traditionnellement payé directement par le locataire
de la chasse, la commune doit désormais acquitter la nouvelle contribution,
puis la récupérer auprès du locataire.
Ces dispositions ne trouvent pas une application satisfaisante du fait des
règles particulières du droit local, car les communes d'Alsace et de Moselle
gèrent les chasses pour le compte des propriétaires fonciers.
De plus, ces nouvelles dispositions créent un échelon supplémentaire dans la
perception de la contribution, ce qui a pour effet de transférer la
responsabilité de la déclaration et du paiement de la contribution à la
commune. Ainsi, la mise en oeuvre de cette contribution impose aux communes des
procédures supplémentaires, ce qui ne va pas dans le sens d'une simplification
administrative.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, ne serait-il pas possible de revenir à
la situation antérieure d'un droit payé directement par les locataires de la
chasse ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le sénateur, je tiens à vous
rassurer : dès lors que la commune n'est chargée que d'administrer les droits
de chasse pour le compte des propriétaires fonciers, la déclaration et le
paiement de la contribution annuelle représentative du droit de bail incombe,
non pas aux communes, mais à chaque propriétaire à raison des produits des
droits de chasse lui revenant, sous réserve que les revenus perçus par la
commune pour le compte du propriétaire au titre de chaque location de droit de
chasse excède 12 000 francs.
La contribution due par les bailleurs personnes physiques au titre des revenus
des locations de droit de chasse reçus en 1999 à raison des locations nouvelles
ou renouvelées à compter du 1er janvier 1999 sera déclarée et recouvrée en
2000, en même temps que l'impôt sur le revenu de l'année 1999.
Les communes ne peuvent, le cas échéant, être assujetties à la contribution
représentative du droit au bail qu'à raison de la location de droits de chasse
portant sur des terres dont elles sont propriétaires ; mais, à titre
exceptionnel, les produits retirés en 1999 de ces locations ne donneront lieu
au versement d'aucun acompte. Le paiement de la contribution due sur ces
produits n'interviendra qu'au cours de l'année 2000, au plus tard le 15
octobre.
Je vous rappelle enfin que l'article 6 du projet de loi de finances pour 2000
prévoit de supprimer sur deux ans la contribution représentative du droit de
bail. Ainsi, pour les locations dont le revenu soumis à la contribution en 1999
n'aura pas excédé 36 000 francs par droit de chasse, la contribution serait
supprimée dès l'imposition des revenus de l'année 2000. Pour les autres
locations, la suppression de l'imposition interviendra à compter de
l'imposition des revenus de l'année 2001.
Je pense, monsieur le sénateur, que ces explications et les avancées issues de
la loi de finances pour 1999 seront de nature à vous donner satisfaction.
M. Francis Grignon.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Grignon.
M. Francis Grignon.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat. Cette question fort complexe
exigeait effectivement une réponse.
Vous avez fait état d'un seuil de 36 000 francs par droit de chasse. Cela va
permettre de couvrir 80 % des cas. Cependant, demeure en suspens la situation
où le maire d'une commune appliquera une règle pour certains de ses lots de
chasse et une règle différente pour les autres. Il serait tout de même
souhaitable de songer à uniformiser la règle, au moins dans chaque commune,
indépendamment de la valeur du lot de chasse. Ce serait une opportune
simplification.
COÛT DES INTERVENTIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
SUR LE DOMAINE DE L'ÉTAT
M. le président.
La parole est à M. Carle, auteur de la question n° 649, adressée à M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean-Claude Carle.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite appeler votre attention sur les
conditions de prise en charge par les collectivités territoriales de travaux se
déroulant sur le domaine de l'Etat et relevant de la reponsabilité de
celui-ci.
En raison du désengagement de l'Etat, et devant l'urgence des situations, les
communes et les départements sont amenés à se subsituer à l'Etat et à prendre à
leur charge des travaux routiers, en particulier.
Les collectivités assurent la maîtrise d'ouvrage, mais la maîtrise d'oeuvre
reste de la compétence des directions départementales de l'équipement, ces
dernières facturant leurs prestations au prix fort.
Ces opérations, selon une réponse récente fournie par la préfecture de mon
département sur un cas précis, à savoir la réalisation de giratoires sur la RN
201, sont réputées non éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée, le FCTVA, la préfecture arguant que ces travaux sont réalisés
sur des biens n'entrant pas dans le patrimoine des collectivités.
En effet, l'article 54 de la loi de finances pour 1977, modifié par la loi du
29 décembre 1988, exclut du bénéfice du FCTVA les dépenses d'investissement qui
ne sont pas effectuées sur des biens destinés à être incorporés dans le
patrimoine des collectivités locales. L'article 1er du décret du 6 septembre
1989 confirme ce principe général.
Cette situation me paraît pour le moins scandaleuse, et ce à un double
titre.
D'une part, est-il normal que les collectivités territoriales aient à se
substituer à l'Etat pour la réalisation de travaux sur son domaine, travaux
souvent indispensables en ce qu'ils touchent à la sécurité des personnes ?
Faut-il attendre qu'il y ait des morts pour les réaliser ?
D'autre part, comment accepter ce qu'il faut bien appeler un véritable «
racket », à savoir la non-éligibilité au FCTVA de ces travaux dont l'Etat tire
profit en encaissant la TVA y afférente et en facturant des honoraires au titre
de la maîtrise d'oeuvre ?
Je vous donnerai un seul exemple : l'aménagement d'un carrefour giratoire dans
mon département, à l'intersection de la RN 5 et de la RD 111. Le coût de
l'opération est d'un peu plus de 5 millions de francs et la participation de
l'Etat se monte à 100 000 francs. Mais le même Etat facture ses honoraires de
maîtrise d'oeuvre à 259 000 francs et, bien sûr, récupère la TVA sur une grande
partie de l'opération.
Ces travaux sont, je le répète, normalement à la charge de l'Etat.
Monsieur le secrétaire d'Etat, les nombreux élus locaux qui siègent ici, de
tous bords, attendent de votre part une réponse précise.
Allez-vous mettre fin à cette situation totalement anormale, notamment en
rendant éligible au FCTVA les dépenses sur les infrastructures routières d'Etat
réalisées par les collectivités territoriales et, d'autre part, faire en sorte
que les honoraires de maîtrise d'oeuvre des DDE soient au moins des prestations
valorisées de l'Etat, de manière que celui-ci ne fasse pas ses « choux gras »
sur le dos des collectivités locales ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le sénateur, vous soulevez là
un problème important, qui se pose assez souvent lorsqu'il y a participation
d'une collectivité locale au financement de travaux dont la maîtrise d'ouvrage
est confiée à l'Etat. En fait, vous demandez un assouplissement des conditions
d'attribution du FCTVA.
Le FCTVA étant une aide directe de l'Etat à l'investissement - il est conçu
comme cela à l'origine -, ses attributions sont régies par certains critères :
les collectivités locales doivent réaliser des équipements qui, premièrement,
relèvent de leur domaine de compétence et qui, deuxièmement, sont destinés à
être intégrés de manière définitive à leur propre patrimoine.
Or les travaux d'infrastructure routière effectués sur le domaine de l'Etat et
qui sont pris en charge partiellement ou totalement par les communes,
départements ou régions dérogent à ces deux principes. L'Etat n'a accepté une
telle dérogation que dans des cas précis : lorsque l'urgence pouvait être
invoquée, et cela dans un cadre défini par une convention conclue entre l'Etat
et la ou les collectivités concernées préalablement à la réalisation des
travaux.
En l'occurrence, monsieur le sénateur, les investissements routiers ne
présentent pas un caractère d'urgence dans la plupart des cas, mais ils
constituent un effort commun et continu de l'Etat et des collectivités locales
en faveur de l'aménagement du territoire national et du développement
économique, local et national.
C'est pourquoi l'extension de l'éligibilité au FCTVA que vous évoquez n'a pas
paru opportune au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et
l'Etat s'en remet toujours à l'application de l'article 54 de la loi de
finances de 1977 et du décret du 6 septembre 1989, qui confirme naturellement
les principes généraux posés par la loi de finances pour 1977.
M. Jean-Claude Carle.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Je remercie M. le secrétaire d'Etat de ces précisions, qui clarifient des
situations souvent complexes.
Je regrette toutefois que nous n'allions pas plus loin à un moment où l'Etat
aurait pu faire un geste envers les collectivités locales. M. le ministre de
l'économie et des finances n'a-t-il pas annoncé ce matin à combien se montait
la « cagnotte » liée à la croissance ? Dès lors, un geste aurait pu être
consenti en faveur des collectivités locales, qui sont, en quelque sorte, les
oubliées de la croissance.
Je déplore que l'Etat ne considère pas comme prioritaires certaines
infrastructures routières, alors même que se posent des problèmes aigus de
sécurité ou qu'en dépend le développement économique, lequel agit directement,
chacun le sait, sur l'emploi.
DANGER DE LA CHASSE AU SANGLIER
DANS LES PYRÉNÉES-ORIENTALES
M. le président.
La parole est à M. Marquès, auteur de la question n° 636, transmise à Mme le
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. René Marquès.
Cette question était initialement adressée à M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche. Monsieur le secrétaire d'Etat, je m'en remets à vous pour faire
en sorte que le Gouvernement tout entier prenne conscience du problème que je
souhaite soulever.
Je pousse en effet un cri d'alarme devant le véritable danger qui, dans mon
département des Pyrénées-Orientales, est né de la chasse au gros gibier, en
l'occurrence le sanglier.
Le sanglier a proliféré d'une façon considérable depuis l'introduction de
laies espagnoles qui a fait suite à la peste porcine des années passées, si
bien que, malgré la destruction de plusieurs milliers d'unités chaque année,
les dégâts provoqués sur l'agriculture et sur les biens sont énormes.
C'est la raison pour laquelle, trois à quatre jours par semaine, des battues
mobilisant plusieurs dizaines de chasseurs par équipe ont lieu dans les forêts
du département des Pyrénées-Orientales.
Le danger de ces battues tient au fait que les chasseurs constituant chaque
équipe sont amenés à utiliser des balles, et non plus de la chevrotine,
conformément d'ailleurs à ce qu'a décidé le législateur.
Antérieurement, une distance de 150 mètres devait être obligatoirement
respectée entre les lieux de chasse et les sites bâtis, la portée des
projectiles à plombs étant très limitée : environ 100 mètres. Il n'en est plus
de même aujourd'hui avec l'utilisation des balles, d'autant que les chasseurs
ont acquis des carabines à canon rayé dont la portée atteint plus de 2 000
mètres.
Chaque jour de chasse, des accidents et des incidents se produisent, liés à la
distance parcourue par les balles. Dans une année cynégétique, plusieurs morts
sont à déplorer, soit parmi les chasseurs, soit parmi les promeneurs.
L'utilisation de carabines à balles suscite les plus grandes craintes chez les
populations des contreforts pyrénéens, qu'elles y résident en permanence ou de
manière occasionnelle, qu'il s'agisse de promeneurs ou de ramasseurs de
champignons.
Il conviendrait, pour éviter tout nouvel accident et pour rassurer les
populations, d'exiger une distance minimale de 1 000 mètres, entre les lieux de
tir et les habitations.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le sénateur, je vais m'efforcer
de répondre sur ce sujet difficile, à la place de mon excellente collègue Mme
Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement, qui regrette de ne pouvoir vous faire directement cette
réponse.
Mme Voynet souhaite, comme l'ensemble du Gouvernement, l'établissement de
relations pacifiées entre les chasseurs et les autres usagers de la nature,
promeneurs ou ramasseurs de champignons.
La législation concernant les armes à feu et leur utilisation relève du
ministère de l'intérieur. Elle prévoit que le maire et, dans son pouvoir de
substitution, le préfet, peuvent, en vertu de l'article L. 2212-2 du code
général des collectivités territoriales, intervenir pour assurer la sécurité
publique et réglementer des activités dangereuses comme l'usage des armes à
feu, sous le contrôle du juge administratif.
Dans une circulaire du 15 octobre 1982, le ministre de l'intérieur a prescrit
aux préfets d'adopter un arrêté type interdisant de faire usage d'armes à feu
sur les routes et chemins publics ou à portée de fusil d'une de ces routes ou
chemins, des stades, des lieux de réunions publiques et des habitations
particulières. Le dispositif existant permet donc aux maires et aux préfets,
autorités localement responsables en vertu de l'article précité du code général
des collectivités territoriales, de prendre les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité publique, adaptées au contexte local.
C'est ainsi que le préfet des Pyrénées-Orientales a pris des dispositions qui
permettent d'encadrer l'exercice de la chasse en battue du sanglier : la chasse
est autorisée trois jours par semaine, les dimanche, mardi, samedi, et les
jours fériés légaux, selon la technique de la battue, étant précisé que des
battues administratives sont organisées, en tant que de besoin, pour juguler
éventuellement la prolifération de l'espèce en certaines zones.
Par ailleurs, le Gouvernement étudie actuellement le rapport commandé par le
Premier ministre au député M. François Patriat, afin de proposer prochainement
au Parlement des mesures législatives de nature à répondre aux questions posées
tant par les chasseurs que par les autres usagers de la nature.
Parmi les soixante-treize propositions contenues dans ce rapport, deux portent
- votre question m'incite à répondre précisément sur ce point, monsieur le
sénateur - sur la formation des chasseurs et visent non seulement à renforcer
la formation initiale, mais aussi à développer la formation continue, notamment
au regard de l'impératif de sécurité. Une autre consiste en une réforme du
permis de chasser, afin d'y intégrer une épreuve pratique. Une formation
renforcée améliorera les conditions d'exercice de la chasse et permettra
d'espérer une réduction du risque d'accident, sur lequel vous attirerez, à
juste titre, l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement.
Mme Voynet sera amenée à vous présenter prochainement un projet de loi sur la
chasse qui devrait permettre de résoudre durablement les problèmes de
cohabitation entre chasseurs et non-chasseurs. Connaissant l'intérêt que la
Haute Assemblée porte à la chasse, Mme la ministre compte sur votre
mobilisation pour aboutir à un texte équilibré qui satisfasse l'ensemble des
usagers de la nature et permette le maintien d'une chasse durable et
responsable.
M. René Marquès.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Marquès.
M. René Marquès.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de vos explications. Je
rappellerai simplement qu'il n'y a pas d'état de guerre entre les chasseurs et
les populations de mon département. C'est peut-être parce que
professionnellement, en tant que médecin, j'ai été amené à constater les dégâts
et les accidents graves, que j'ai posé cete question.
Un grand quotidien paru ce matin relevait que quarante-quatre morts en un an
avaient été causées par des accidents de chasse. Actuellement, bien sûr, on
préconise pour les chasseurs le port de gilets fluorescents. On n'imagine pas
que tous les chercheurs de champignons, tous ceux qui se promènent puissent
arborer des signes distinctifs pour se mettre à l'abri des balles.
Le tourisme étant l'activité principale de ma région, les propositions que
vous faites et les projets de Mme Voynet me paraissent excellents. Pour ma
part, je demande, encore une fois, qu'on limite la distance entre les maisons
d'habitation et les lieux de tir.
ÉLARGISSEMENT DES MISSIONS DU FONDS DE GARANTIE
CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
M. le président.
La parole est à M. Ostermann, auteur de la question n° 637, adressée à M. le
ministre de l'intérieur.
M. Joseph Ostermann.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer une nouvelle fois votre
attention sur les charges croissantes supportées par les collectivités locales
en matière de services d'incendie et de secours.
La loi du 3 mai 1996 relative à la départementalisation des services
d'incendie et de secours prévoit le transfert à l'échelon départemental de tous
les moyens humains et matériels affectés à ces services.
Les collectivités locales doivent ainsi faire face à un alourdissement des
charges qui leur incombent du fait de la conjonction de trois facteurs
principaux : le coût lié à la mise en place des nouvelles structures
départementales, le rattrapage des disparités de moyens entre communes et un
accroissement des interventions sur accidents de la route. Cet accroissement
est dû à l'augmentation constante du nombre de véhicules à moteur en
circulation et exige une plus grande disponibilité des sapeurs-pompiers, ainsi
que l'acquisition de matériel de plus en plus spécialisé et sophistiqué.
Ainsi, afin de permettre aux collectivités locales d'assurer leurs missions
dans de bonnes conditions et d'alléger le poids de ces charges, ne serait-il
pas envisageable d'élargir les missions du fonds de garantie contre les
accidents de la circulation, afin de prévoir le versement d'indemnités aux
services d'incendie et de secours en fonction du nombre de leurs interventions
lors d'accidents de la route et selon le nombre de sapeurs-pompiers présents
dans chacun des départements ?
Ce fonds, prévu à l'article L. 421-1 du code des assurances, est alimenté,
notamment, par les contributions des entreprises d'assurance et des assurés
assises sur les primes et cotisations perçues ou versées.
Une telle mesure ne grèverait nullement le budget de ce fonds, dont la mission
initiale d'indemnisation des victimes d'accidents dont l'auteur n'est pas
assuré perd de son acuité du fait du renforcement de la législation et des
contrôles en matière d'obligation de souscription d'une assurance auto. Par
ailleurs, une surprime sur les contrats pourrait, en l'occurrence, se
justifier.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Monsieur le sénateur, comme vous l'avez
indiqué, les deux lois du 3 mai 1996 relatives, d'une part, aux services
d'incendie et de secours et, d'autre part, au développement du volontariat dans
les corps de sapeurs-pompiers, ont pour objectif le renforcement de la sécurité
de nos concitoyens en créant, dans chaque département, un service moderne
d'incendie et de secours.
Il est néanmoins exact, surtout pour les départements qui n'avaient pas
engagé, avant la mise en oeuvre de la réforme, la remise à niveau des services
d'incendie et de secours, que la réorganisation au plan départemental de ces
services représente une charge lourde, en croissance rapide depuis quelques
années.
Aussi l'affectation de ressources nouvelles est-elle fréquemment évoquée par
les présidents de conseil d'administration des services départementaux
d'incendie et de secours. De nombreuses pistes ont été explorées. D'ailleurs,
lorsque j'ai suppléé M. Chevènement au ministère de l'intérieur, j'ai eu
l'occasion d'évoquer ces différentes pistes devant vous, lors de la discussion
du projet de budget.
Vous évoquez l'hypothèse, pour permettre aux collectivités locales d'assurer
leurs missions dans de bonnes conditions et alléger le poids de leurs charges
financières, d'élargir les missions du fonds de garantie contre les accidents
de la circulation, afin de prévoir le versement d'indemnités aux services
d'incendie et de secours en fonction du nombre d'interventions pour les
accidents de la route et selon le nombre de sapeurs-pompiers dans chaque
département. En effet, nous le savons, l'intervention du SAMU est prise en
charge par la sécurité sociale et celle des sapeurs-pompiers relève du service
départemental d'incendie et de secours.
Toutefois, le domaine d'application de l'article L. 421-1 du code des
assurances ne permet pas d'envisager aujourd'hui une suite favorable à votre
proposition. En effet, l'obligation du fonds de garantie au regard des
accidents est subordonnée à la condition que le fait générateur du dommage ait
été de nature à être couvert par une assurance de responsabilité. Ce fond
n'intervient que lorsque le responsable des dommages demeure de nature inconnue
ou n'est pas assuré, ou bien lorsque l'assureur est totalement ou partiellement
insolvable. Je vous rappelle que ce fonds est financé à partir des cotisations
des assureurs et qu'il ne bénéficie qu'à ces derniers.
La contribution des entreprises à risques et des assurances au financement des
SDIS fait l'objet d'une étude. Mais sa mise en oeuvre entraînerait un
alourdissement de la fiscalité des entreprises et des assurances. Le ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie est donc saisi de ce dossier,
afin d'examiner les différentes solutions envisageables.
C'est une question récurrente. Mme Durrieu m'interrogera tout à l'heure sur
les aspects financiers. Nous rappellerons au ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie la nécessité d'engager rapidement une réflexion à
cet égard, car le financement des interventions des services départementaux
d'incendie et de secours pose un réel problème. Il ne s'agit pas de mesures
exceptionnelles.
M. Joseph Ostermann.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez rappelé l'amendement que j'ai défendu
le 10 décembre 1998 ; votre réponse figure au
Journal officiel.
Une
année s'est écoulée et, comme soeur Anne, je ne vois rien venir. Les
discussions se prolongent ; nous ne parvenons pas à aboutir. Vous disiez que
c'est une surcharge pour les entreprises. Pour le moment, ce sont les
collectivités locales qui supportent la totalité du coût de ces
interventions.
Dans ce domaine, il convient de répartir les frais. En effet, les coûts vont
encore exploser en raison des manifestations, que je qualifierai de
discutables, de sapeurs-pompiers professionnels qui ont eu lieu ces derniers
jours. Nous ne pouvons pas accepter ces coûts en l'état.
Récemment, au cours d'un colloque qui s'est tenu dans mon département
regroupant l'ensemble des services d'incendie et de secours des pays européens,
nous nous sommes aperçus que, dans la majorité des pays européens, le budget de
l'Etat - puisque c'est une mission régalienne de l'Etat - participe au
financement des services d'incendie et de secours. Les voies et les moyens ont
été trouvés pour permettre aux assureurs d'intervenir dans ce domaine.
Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, ne pas être obligé de reposer la
même question à la fin du mois de décembre 2000. Il faudrait que nous puissions
enfin trouver une solution.
FINANCEMENT DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
D'INCENDIE ET DE SECOURS
M. le président.
La parole est à Mme Durrieu, auteur de la question n° 654, adressée à M. le
ministre de l'intérieur.
Mme Josette Durrieu.
Ma question porte de nouveau sur la croissance du budget des services
départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, et sur les charges des
collectivités.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la loi du 3 mai 1996 est inadaptée sur le plan
financier, chacun le sait. L'accompagnement de l'Etat n'est pas prévu. Les
charges sont lourdes pour les collectivités locales, départements et communes,
notamment les petites communes. Je ne suis pas sûre que la disposition adoptée
le 10 décembre 1999 n'aggrave pas la situation.
Je citerai deux exemples locaux. Dans les Hautes-Pyrénées, le budget pour 2000
prévoit un effort supérieur à 8 millions de francs, ce qui représente une
progression de 13 %. De plus, cette augmentation n'inclut pas le coût du plan
de recrutement de personnel qualifié, pas plus que les projets de
reconstruction. Dans une petite commune comme Nestier - il en existe des
milliers en France - qui compte 196 habitants pour un budget de fonctionnement
de 350 000 francs, le SDIS opère un prélèvement de 25 000 francs, ce qui
représente près de 8 % du budget. L'augmentation de cette année s'élève à 3 000
francs, soit près de 13 %.
Monsieur le secrétaire d'Etat, sur le plan de la méthode, des objectifs et du
calendrier, où en êtes-vous quand vous parlez, comme vous l'avez fait à
l'instant, de l'exploration de pistes nouvelles ? On a évoqué les hôpitaux, les
assurances, la Caisse des dépôts et consignations. Je vous poserai une question
à propos des autoroutes : en raison de l'absence de convention entre les
sapeurs-pompiers et les sociétés d'autoroutes - il en existe une, en revanche,
entre la gendarmerie et les sociétés d'autoroutes - lorsque les
sapeurs-pompiers portent secours sur les autoroutes, ils doivent acquitter le
péage. Est-ce normal ? Ce n'est, certe, qu'un petit aspect des choses, mais un
de plus.
En ce qui concerne l'évaluation, la commission de suivi, souvent promise, est
en place depuis peu. A quel moment pourra-t-on connaître ses conclusions ?
Enfin, une aide spécifique et ponctuelle de 350 millions de francs vient
d'être consentie. Il s'agit d'un réajustement immédiat sur une période de
transition, qui consiste essentiellement en un redéploiement de la DGE. Il
semble que les 200 000 francs accordés par l'Etat correspondent à un
redéploiement de reliquat de DGE. Tant mieux ! Les départements, quant à eux,
verseront 50 millions de francs. Il s'agit là d'un prélèvement sur la DGE
départementale, donc d'une contribution nouvelle. Les 100 millions de francs
attribués par les communes représentent un prélèvement sur la DGE des communes,
c'est-à-dire une contribution supplémentaire.
Personnellement, je n'y vois donc qu'un accroissement des charges des
communes, et cela ne peut qu'inquiéter les élus et plus encore les sénateurs.
C'est pourtant dans cette assemblée que cette disposition a été votée.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ces charges étant trop lourdes, parfois
insupportables et cependant aggravées, pensez-vous qu'un réel dispositif
d'accompagnement de l'Etat sera mis en place de façon pérenne et, par ailleurs,
envisagez-vous une révision en profondeur de la loi du 3 mai 1996 ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Madame la sénatrice, comme M. le
ministre de l'intérieur a déjà eu l'occasion de l'indiquer, les deux lois du 3
mai 1996 n'ont pas été précédées d'une évaluation financière suffisante de
leurs conséquences. J'ajoute qu'aucune disposition financière n'a été
finalement retenue par le législateur, alors que ce point avait été largement
évoqué lors des débats.
La croissance des dépenses, en particulier dans les départements qui n'avaient
pas engagé antérieurement la remise à niveau des services d'incendie et de
secours, comme je l'évoquais dans ma réponse précédente à M. Ostermann, est
liée à la mise en oeuvre d'un certain nombre de règles nationales prévues par
les deux lois de mai 1996.
Elle est également liée aux décisions prises par les conseils d'administration
pour assurer l'amélioration ou la modernisation des structures, des matériels
et des casernements.
Elle est enfin liée aux résultats des négociations menées dans chaque
département, notamment en matière de régime de service et de régime
indemnitaire.
Comme vous l'avez souligné, madame Durrieu, le financement des services
d'incendie et de secours relève traditionnellement de la compétence des seules
collectivités locales. L'Etat prend à sa charge les renforts nationaux, ce qui
se traduit par un effort important du ministère de l'intérieur, notamment avec
la professionnalisation des unités d'instruction et d'intervention de la
sécurité civile et la modernisation de la flotte aérienne.
Toutefois, pour faciliter la mise en oeuvre de la réforme, M. le ministre de
l'intérieur a proposé, devant la Haute Assemblée, un amendement au texte
relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 dans
le calcul de la DGF. Le Gouvernement a prévu que les SDIS recevront pendant
trois ans une majoration exceptionnelle de la DGE visée au deuxième alinéa de
l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, pour un
montant de 100 millions de francs prélevé sur la DGE des communes.
En complément, l'Etat a décidé d'affecter pendant trois ans une somme de 200
millions de francs prélevée sur les reliquats de la DGE antérieure, qui sera
complétée par un effort de 50 millions de francs des départements, soit, vous
l'avez souligné, un total de 350 millions de francs.
Cet amendement, certes, ne satisfait pas toutes vos demandes, mais il a été
accueilli favorablement par la Haute Assemblée, la commission mixte paritaire
du 14 décembre dernier ayant abouti. Ce sont donc ces mêmes conclusions qui
seront soumises à votre vote à l'issue des présentes questions orales sans
débat.
L'attache de la Caisse des dépôts et consignations a également été prise pour
étudier l'attribution de prêts à long terme.
Enfin, M. Jean-Pierre Chevènement a installé, le 16 décembre dernier, une
commission de suivi et d'évaluation qui examinera l'ensemble des questions
liées à la mise en oeuvre des lois du 3 mai 1996. Elle tiendra compte de
l'ampleur des réformes engagées et de l'importance des dépenses corrélatives
dans les budgets des collectivités locales.
Je ne doute pas, d'ailleurs, qu'elle se saisira aussi des propositions qui ont
été faites par M. Ostermann et par vous-même, madame Durrieu, concernant le
financement par les sociétés d'autoroutes de certains types d'intervention.
Vous le savez peut-être, c'est M. Fleury, député de la Somme, parlementaire en
mission, qui assumera la responsabilité de cette commission, dont le rôle sera
justement de faire des propositions au Gouvernement sur un sujet difficile et
qui, aujourd'hui, pose pour les départements des problèmes évidents de
financement.
Mme Josette Durrieu.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Durrieu.
Mme Josette Durrieu.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cela fait beaucoup d'opportunités manquées :
les conséquences de la loi n'ont pas été évaluées, aucun financement spécifique
de l'Etat n'a été prévu et, dans le même temps, il faut moderniser des
équipements et professionnaliser le corps des pompiers. Cet effet cumulatif de
circonstances contraires est désolant, et je le déplore.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ce sont tout de même 100 millions de francs qui
sont prélevés sur la DGE des communes. Le moment est-il bien choisi pour
ponctionner ainsi les communes et leur imposer une contribution supplémentaire
? Je ne le crois pas et souhaite que nous revenions sur ce problème afin,
notamment, que l'Etat trouve une compensation.
ADHÉSIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
A` DES ASSOCIATIONS
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, auteur de la question n° 657, adressée à M. le
ministre de l'intérieur.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Ma question s'adressait à M. le ministre de l'intérieur, mais je ne doute pas
que M. Queyranne, fin connaisseur des collectivités locales, me répondra
parfaitement à sa place.
A partir d'un fait précis, ma question concerne un très vaste débat que nous
ne conclurons certainement pas aujourd'hui, puisqu'il s'agit de la liberté des
collectivités locales.
En vertu du code général des collectivités territoriales, les collectivités
règlent par leurs délibérations les affaires de leur ressort. Je vous fais
grâce de la lecture des articles du code qui régissent la matière. Pour autant,
la limite à l'action d'une collectivité reste l'intérêt local dans le respect
de la compétence des autres collectivités. Cette notion d'intérêt local ne
reçoit cependant pas de définition précise et il appartient à la collectivité
de décider, sous le contrôle du juge administratif, si telle affaire relève de
ses attributions. Cette situation est particulièrement vraie pour les communes,
et il n'y a là rien d'anormal.
Toutefois, une difficulté apparaît lorsque, par délibération, une collectivité
décide d'adhérer à une association. En effet, alors que l'octroi de subventions
à une association est strictement encadré par le juge administratif, l'adhésion
ne fait pas l'objet d'une jurisprudence fournie.
Le problème s'accroît lorsque la collectivité souhaite adhérer à une
association dont l'objet dépasse l'intérêt local : le contrôle de légalité
alors opéré par le représentant de l'Etat dans le département risque de
s'appuyer sur des questions plus d'opportunité que de légalité.
C'est ainsi qu'en Haute-Vienne la commune d'Aixe-sur-Vienne a adhéré à
l'association ATTAC, l'association pour la taxation des transactions
financières pour l'aide aux citoyens. Le préfet a alors fait part de ses doutes
quant à la satisfaction d'un intérêt communal pour cette adhésion et a demandé
au maire d'indiquer en quoi cette dernière répondait à ce critère. La limite
entre la légalité et l'opportunité devient alors très ténue.
En conséquence, je souhaiterais savoir dans quelle mesure une collectivité
peut adhérer à une association type loi de 1901 à vocation nationale ou
internationale. En d'autres termes, la vocation nationale ou internationale de
l'association ne peut-elle présenter, pour la commune, un intérêt local ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
La loi du 1er juillet 1901 a instauré un
régime de liberté d'association que le Conseil constitutionnel a rangé au
nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Si le juge administratif a eu l'occasion de se prononcer sur l'intérêt local
s'attachant à l'octroi, par une commune, d'une subvention à une association, il
n'existe en revanche ni texte ni jurisprudence relatifs à l'adhésion des
collectivités locales aux associations. Dans le cadre du principe de libre
administration des collectivités locales, également reconnu par la
Constitution, il appartient donc au conseil municipal d'apprécier l'intérêt
qu'une adhésion à une association présente pour la commune et ses habitants.
Dans le cas évoqué, celui de l'adhésion d'une commune à une association dont
l'objet est d'intervenir dans le débat public sur les effets de la
mondialisation financière, la question de savoir si cette adhésion présente ou
non un intérêt pour la commune est plus politique que juridique. Il appartient
donc au maire et aux conseillers municipaux de justifier cette décision devant
leurs concitoyens, dans le cadre du débat démocratique local. Mais il est bien
évident que l'exercice de cette liberté d'administration se fait sous le
contrôle du juge et que les recours sont toujours possibles.
Monsieur le président, vous êtes sénateur-maire de Marseille, et vous savez
que, pour ce qui est des décisions politiques du conseil municipal, il n'existe
pas de règles précises. Mais cela correspond aux deux principes que sont la
liberté d'association et la libre administration des collectivités locales.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je me garderai bien de rouvrir le débat après une réponse aussi balancée de M.
le secrétaire d'Etat.
(Sourires.)
Effectivement, même si la liberté des
communes est reconnue, je conçois bien qu'elle ne puisse s'exercer que sous le
contrôle du juge administratif.
La responsabilité politique étant affirmée très nettement par M. le secrétaire
d'Etat, j'ai toute satisfaction, car c'est la réponse que j'attendais.
CONCENTRATIONS DANS LA PRESSE RÉGIONALE
M. le président.
La parole est à M. Renar, auteur de la question n° 653, adressée à Mme le
ministre de la culture et de la communication.
M. Ivan Renar.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
dans son rapport sur le projet de budget de la presse écrite, notre collègue
Louis de Broissia parlait de « marasme » à propos de la situation dans laquelle
se trouvent aujourd'hui de nombreux titres.
Le terme n'est malheureusement pas trop fort et qualifie bien l'ampleur des
difficultés auxquelles se heurte la presse écrite.
Au point que, si nous avons pu nous féliciter des avancées budgétaires en
matière d'aide, nous voyons bien les limites qui existent et l'ampleur des
mesures nécessaires pour garantir le pluralisme et l'avenir des titres
existants.
Baisse du lectorat, diminution des recettes publicitaires, nouveaux modes de
communication et d'accès à l'information expliquent ces difficultés, mais en
partie seulement. La presse écrite française est victime d'une vaste partie de
Monopoly engagée par les grands groupes de communication internationaux. Les
concentrations et les restructurations se multiplient, fragilisant et menaçant
l'un des socles de la démocratie, c'est-à-dire l'existence d'une presse libre
et pluraliste.
Les menaces qui pèsent sur le quotidien du Nord - Pas-de-Calais
Nord
Eclair
témoignent bien de ces combats financiers.
Nord Eclair
est
menacé de suppression, et près de 300 emplois par la même occasion, à cause
d'une partie de bras de fer engagée par ses propriétaires, le groupe
Hersant-Socpresse, avec le groupe Roussel - dont le groupe Hersant est en
partie propriétaire - qui contrôle
La Voix du Nord
, le but étant de ne
conserver qu'un seul titre, le plus rentable.
Etrange paradoxe, et une réalité déjà insupportable, quand des pans entiers de
nos industries sont sacrifiés, mais qui l'est plus encore quand on touche, en
fait, à ce qui a accompagné l'histoire de notre démocratie. Car la presse n'est
pas une marchandise comme les autres. Un titre qui disparaît, c'est un morceau
de notre liberté qui disparaît du même coup.
Depuis deux siècles, l'histoire de la presse écrite en France s'est confondue
avec toutes les grandes étapes de la République.
L'existence d'une presse diversifiée et pluraliste est la première de nos
libertés. Le pluralisme garantit la liberté d'exercice de la liberté d'opinion.
C'est un contre-pouvoir essentiel pour la vitalité de toute démocratie. Mais «
la liberté dans le désert n'est pas la liberté », écrivait en son temps Albert
Camus. Nous allons franchir les portes du xxie siècle. Combien de titres
nationaux et régionaux subsisteront ? Et encore, savons-nous assez que
pluralité des titres ne signifie pas pluralisme, loin s'en faut ?
Forte de quatre millions d'habitants, la région Nord - Pas-de-Calais comptait,
il y a encore quelques années, quatre grands quotidiens d'information. Il en
reste deux aujourd'hui. Et demain, un seul ?
Le soutien de l'Etat est absolument fondamental face à la mainmise de l'argent
: l'aide à la presse est une aide à la démocratie. Je suis de ceux qui ne
considèrent pas inéluctables les difficultés actuelles et je crois plus que
jamais à la fonction irremplaçable de l'écrit.
Plus notre univers médiatique s'accroît, confondant souvent communication et
information, monde fait d'images fortes et de rapidité, plus le besoin de
réflexion, d'analyse et de compréhension se fait sentir. Seule la presse écrite
peut aujourd'hui, en s'adressant au citoyen, favoriser le recul sur l'événement
et l'esprit critique. Sans doute doit-elle évoluer, rajeunir, se moderniser,
mais l'écrit reste, jusqu'à ce jour, un élément indispensable de la
sédimentation des savoirs et des connaissances.
A ce titre, la presse doit être aidée. Elle n'est pas une activité comme les
autres et ne doit pas être laissée seule aux prises avec les lois du marché
qui, vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, est « sans conscience ni
miséricorde » ! A l'heure où l'on disserte beaucoup sur la place et le rôle de
l'Etat, je ne crains pas d'affirmer que celui-ci doit jouer son rôle pour le
développement du pluralisme de la presse.
Quelle attitude et quelles mesures compte prendre le Gouvernement, monsieur le
secrétaire d'Etat, pour garantir la liberté de la presse et pour maintenir le
pluralisme des titres, de l'information et des rédactions dans notre pays et
dans ses régions ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Monsieur le sénateur, je veux tout
d'abord vous demander d'excuser l'absence de Mme Catherine Trautmann, qui
défend, en ce moment même, à l'Assemblée nationale, au nom du Gouvernement, le
projet de loi portant réforme des ventes aux enchères publiques.
Je partage votre analyse concernant le rôle de la presse dans une société
démocratique comme la nôtre et je vous rejoins sur la nécessité d'en préserver
autant que possible le pluralisme. Ce pluralisme doit traduire la diversité des
opinions dans le débat démocratique.
Je voudrais souligner que le Conseil constitutionnel a déclaré à ce sujet que
« les lecteurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté
d'expression doivent être à même d'exercer leur libre choix sans que ni les
intérêts privés ni les pouvoirs publics ne puissent y substituer leurs propres
décisions, ni qu'on puisse en faire l'objet d'un marché ».
Dans ce domaine, il existe un dispositif anticoncentration. Celui-ci figure
dans la loi du 1er août 1986 - j'avais été moi-même, en tant que député,
rapporteur de la loi de 1984 - et interdit notamment qu'une même personne
physique ou un même groupe n'en vienne à contrôler directement ou indirectement
plus de 30 % de la presse quotidienne diffusée sur le territoire national.
Le mouvement de concentration en cours touche des entreprises qui ne peuvent
répondre aux nécessaires besoins d'investissements et de modernisation. Il
redessine le contour de la presse française à travers le regroupement de titres
aussi bien nationaux que régionaux ou départementaux.
Toutefois, Mme Trautmann indique que, à ce jour et sous réserve d'une
expertise approfondie, rien ne permet de penser que la loi de 1986 ne soit pas
respectée.
Le Nord connaît une situation particulière, je dirai presque exemplaire, dans
la mesure où il y a une pluralité des titres, ce qui n'existe pas dans nombre
de régions. Cela étant, en dépit de la fragilité de certains titres, le
Gouvernement ne peut intervenir, sauf à veiller, en matière de pluralisme, à ce
que les aides à la presse viennent compenser, notamment pour la presse
quotidienne d'information politique et générale, les difficultés qu'elle peut
rencontrer.
Les lois du marché poussent parfois à la concentration dans ce domaine. On
doit veiller autant que possible, puisque, comme vous l'avez dit, la presse
n'est pas une marchandise comme les autres, à ce que ces restructurations en
matière de presse ne s'effectuent pas au détriment de la liberté
d'information.
M. André Maman.
Très bien !
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Il est nécessaire que la modernisation et le
développement de la presse soient préservés par l'Etat. Sur ce plan, le régime
des aides à la presse, qu'il s'agisse des aides directes pour la diffusion de
la presse ou des aides en matière d'investissement, est très important. Il
représente un concours financier très large mais, souvent, il ne permet pas de
maintenir le pluralisme des titres, et on peut le regretter.
M. André Maman.
C'est en effet bien dommage !
M. Ivan Renar.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, qui est
éclairée puisque, s'agissant de cette question, vous avez été en première ligne
voilà quelques années.
Je voudrais revenir sur le caractère indispensable de l'intervention de
l'Etat. Ni générosité ni ingérence, l'apport de l'Etat est une garantie de
l'exercice de la démocratie. Il est grand temps de repenser les liens entre
presse écrite et pouvoirs publics, non seulement par un accroissemet encore
plus significatif des aides à la presse, mais aussi par une refonte de la
répartition afin d'obtenir une plus grande équité. Vous le savez bien, le
système actuel a surtout permis aux plus riches de s'enrichir et d'absorber les
plus pauvres.
Vous avez parlé des mesures anti-concentration. Ne faut-il pas - et toute
l'Europe est concernée - les renforcer encore ? L'exception démocratique doit
permettre à la presse écrite de se développer. Dans ce domaine, cela peut être
aussi l'originalité de la France.
(M. Christian Poncelet remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
4
DOTATIONS DE L'ÉTAT
AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
Adoption des conclusions modifiées
d'une commission mixte paritaire
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 130,
1999-2000) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code
général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du
recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de
l'Etat aux collectivités locales.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission
mixte paritaire qui s'est réunie sur le projet de loi modifiant le code général
des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte des
conséquences du recensement général de la population sur la dotation globale de
fonctionnement, la DGF, a abouti à un accord entre l'Assemblée nationale et le
Sénat. Je voudrais en rappeler brièvement les termes.
Compte tenu de l'échec prévisible de la commission mixte paritaire sur le
projet de loi de finances pour 2000, la commission mixte paritaire a souhaité
retenir le délai de trois ans pour la prise en compte des conséquences du
recensement pour la DGF et pour les divers concours que l'Etat accorde aux
collectivités locales.
Toutefois, la commission mixte paritaire a retenu un amendement du Sénat, qui
avait été déposé sur l'initiative de notre collègue Paul Girod et qui visait à
une prise en compte proportionnelle et non plus brutale de la baisse de la
population. Auparavant, une commune se voyait en quelque sorte infliger la même
sanction qu'elle perde un habitant ou qu'elle en perde 10 000. Grâce à cet
amendement, les conséquences de la prise en compte de l'évolution de la
population connaîtront une certaine proportionnalité.
C'est bien entendu surtout la seconde partie de ce texte qui avait retenu
l'attention du Sénat au cours de la discussion. Sur cette seconde partie, un
accord général s'est fait sur les positions arrêtées par le Sénat. C'est donc
notre texte qui a été retenu par le Gouvernement, par la commission mixte
paritaire et par l'Assemblée nationale. Aussi, nous vous recommandons, mes
chers collègues, d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. Un
amendement est présenté par le Gouvernement. Il s'agit d'un simple amendement
de correction, sur lequel nous ne pouvons qu'émettre un avis favorable.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir souligné l'excellent travail
réalisé - cela ne surprendra personne - par le Sénat, ce que confirmera sans
doute dans un instant M. le secrétaire d'Etat.
Je lui donne la parole.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaite, lui aussi, que la Haute
Assemblée adopte le projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré
par la commission mixte paritaire. Je veux saluer l'excellent travail qui a été
conduit par les deux assemblées, afin de lisser les effets du recensement. Le
texte est équilibré entre la stabilité des ressources, la nécessité de la
péréquation et la capacité de l'Etat à soutenir financièrement les
collectivités locales.
La commission mixte paritaire, comme l'a indiqué M. le rapporteur, a introduit
des améliorations. Les communes qui perdent de la population ne subiront les
effets du dépeuplement que progressivement. Les communes qui n'enregistrent que
de faibles diminutions pourront tabler sur une croissance modeste mais positive
de leur dotation forfaitaire - je crois que nous préservons les finances
locales. Quant aux collectivités dont la population croît, elles connaîtront,
dès l'année prochaine, une hausse significative de leur dotation.
Le texte s'est enrichi d'un certain nombre de dispositions relatives à
l'intercommunalité. Le Sénat a beaucoup oeuvré dans ce sens et l'Assemblée
nationale n'y a pas été insensible puisque nombre des initiatives de la Haute
Assemblée ont été retenues. Je crois que ces améliorations permettront de
soutenir la démarche intercommunale.
Enfin, le texte qui vous est proposé reprend l'amendement qui avaient été
présenté par le Gouvernement devant le Sénat et qui concerne le financement des
services départementaux d'incendie et de secours. J'ai d'ailleurs eu
l'occasion, tout à l'heure, de répondre à deux questions orales sans débat
relatives à ce sujet, posées par Mme Durrieu et par M. Ostermann.
Je remercie les rapporteurs, MM. Michel Mercier et Paul Girod, de l'excellent
travail qu'ils ont effectué pour clarifier les enjeux d'un texte de prime abord
mineur mais qui permettra à nos collectivités locales de voir le contrat de
croissance et de solidarité se poursuivre sans à-coup dans les prochaines
années.
Enfin, je précise que le Gouvernement ne présentera qu'un amendement, purement
technique.
M. le président.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des compliments que vous
venez d'adresser au Sénat, ce qui me conforte dans l'idée que vous serez un
excellent avocat de l'institution sénatoriale.
(Sourires.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Après M. le rapporteur et M. le secrétaire
d'Etat, je veux dire à quel point en effet le Sénat s'est attaché à accomplir
son oeuvre législative pour que nos collectivités locales puissent assumer
leurs missions dans les meilleures conditions.
A mon tour, je veux remercier M. Paul Girod, rapporteur pour avis, et plus
spécialement M. Michel Mercier, rapporteur de notre commission des finances, de
la qualité du travail accompli. Je veux associer à ces remerciements le
Gouvernement, vous-même monsieur le secrétaire d'Etat, ainsi que vos services,
lesquels nous ont apporté une aide qui a été très précieuse sur ces sujets
techniques.
Je remercie également l'Assemblée nationale, car nous avons travaillé dans
d'excellentes conditions. Nous nous sommes retrouvés dans un paysage
parlementaire un peu particulier puisque, exceptionnellement, étaient saisies
au fond la commission des finances du Sénat et la commission des lois de
l'Assemblée nationale. Cette situation, qui n'est pas habituelle, nous a tout
de même permis de travailler dans de très bonnes conditions et d'aboutir à un
texte qui, je le répète, permettra à nos collectivités d'assumer leurs missions
dans les meilleures conditions.
Je saisis l'occasion pour rendre un hommage mérité au Sénat, qui est, en
effet, indispensable à la République,...
M. Claude Estier.
Nous n'avons jamais dit le contraire !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
... et nous attendons de vous,
monsieur le président, que vous le rappeliez à chaque instant.
M. le président.
Avec le concours de chacun !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Nous n'avons jamais prétendu supprimer le Sénat, nous !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'est un sujet trop compliqué
pour moi, cher monsieur Dreyfus-Schmidt ! Restez à mon humble niveau : en
l'instant, il ne s'agit que des collectivités locales.
Quoi qu'il en soit, puisqu'il nous arrive, au Sénat, de critiquer le
Gouvernement, je veux pouvoir dire publiquement aujourd'hui que nous avons
entendu débattre très démocratiquement, dans le souci de l'intérêt général.
M. André Maman.
Très bien !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Certes, nous aurions espéré
obtenir, du point de vue financier, le lissage sur deux ans et non sur trois
ans, et il est vrai que la discussion du collectif hier soir nous a laissé une
amertume supplémentaire dans la mesure où nous nous sommes aperçus que la
croissance nous offrait des fruits qui étaient vraiment inespérés.
Cela étant, ne pleurons pas sur le lait renversé, considérons l'oeuvre
accomplie : je suis, encore une fois, convaincu que c'est ainsi que nous
pourrons élaborer l'administration dont les Français ont besoin pour faire
réussir notre pays.
(M. Pelchat applaudit.)
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la
commission mixte paritaire a abouti à un texte qui ne prend en compte que pour
une très faible part les variations de population.
Les modalités de prise en compte du recensement concilient le dispositif voté
à l'Assemblée nationale et celui qu'a adopté le Sénat.
Ainsi, pour le calcul de la dotation d'aménagement, la rédaction de
l'Assemblée nationale a été retenue. Cette solution, qui vise à une prise en
compte progressive des variations de la population au moyen d'un lissage sur
trois ans, à la hausse comme à la baisse, permet d'éviter les ruptures trop
brutales dans les budgets des collectivités et de pallier les effets des
seuils.
Ce mécanisme satisfait les élus locaux, même s'ils savent que les variations
de population n'ont pas d'effet important sur les montants des dotations, eu
égard à la faible prise en compte de la population dans leur calcul.
En revanche, le facteur lié à la population joue un rôle primordial pour
l'éligibilité aux dotations de solidarité et pour le calcul du potentiel
fiscal.
C'est la première raison qui amène le groupe communiste républicain et citoyen
à préférer la solution qui vise à une prise en compte progressive.
En ce qui concerne l'interprétation du recensement pour la dotation
forfaitaire, on pourrait de prime abord se satisfaire du dispositif adopté par
le Sénat. En effet, contrairement au choix du Gouvernement de geler la dotation
forfaitaire au montant retenu en 1999 pour les communes qui perdent de la
population en allant jusqu'à les priver de l'évolution annuelle, le Sénat a
préféré conserver l'évolution normale et tenir compte de 50 % de la perte de
population.
Ce dispositif paraît plus satisfaisant pour l'ensemble des communes, mais il
est pénalisant pour les communes défavorisées qui, malgré l'augmentation des
dotations qui leur sont destinées, subiront, de fait, une forte diminution des
sommes qu'elles perçoivent au titre de la dotation de solidarité urbaine ou de
la dotation de solidarité rurale, d'autant plus que le mécanisme de lissage
adopté en contrepartie n'a pas été retenu.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s'étaient félicités,
en première lecture, du choix fait par le Gouvernement de favoriser les
communes les plus pauvres, insistant ainsi sur les mécanismes de
péréquation.
En réalité, les finances locales doivent être réformées dans leur ensemble,
afin de rééquilibrer dans les budgets locaux la part des dotations et des
impôts pour que les principes de la décentralisation trouvent toute leur
efficacité et que l'ensemble des charges transférées et des nouvelles normes -
assainissement ou traitement des déchets - ou encore les défis que sont
l'application des 35 heures à la fonction publique territoriale ou la
pérennisation des emplois-jeunes soient financièrement assumables par les
collectivités.
Nous avons présenté une proposition qui permettrait de dégager des moyens
nouveaux, avec la taxation des actifs financiers : représentant 29 000
milliards de francs, ils ne sont assujettis à aucun titre alors que les
investissements autres que spéculatifs le sont.
Je voudrais également dire quelques mots sur la ribambelle d'articles ajoutés
au texte, tous relatifs à l'intercommunalité.
Ces articles viennent modifier la loi du 12 juillet 1999, qui a pourtant été
adoptée dans l'urgence. Vous essayez, par cavaliers législatifs, de régler de
nombreux cas d'espèce, montrant ainsi les difficultés du développement de
l'intercommunalité telle qu'elle est conçue.
Les sénateurs communistes, qui ont toujours été des promoteurs de la
coopération intercommunale, avaient regretté que la loi fixe de manière
beaucoup trop rigide les compétences transférées, réduisant ainsi la
souveraineté communale.
Nous avions été également extrêmement prudents sur les modes de
financement.
L'intercommunalité est, à notre avis, l'un des moyens les plus efficaces et
pertinents pour permettre aux collectivités de répondre aux besoins de nos
concitoyens. Or elle est conçue et utilisée comme moyen de rationaliser les
modes de gestion des compétences et les moyens.
La quasi-totalité des amendements que la Haute Assemblée a adoptés va dans le
sens d'une plus grande intégration fiscale des établissements intercommunaux,
anéantissant ainsi la libre administration des communes et leur pouvoir de
prélever l'impôt.
L'adoption de telles mesures contraint le groupe communiste républicain et
citoyen à s'abstenir sur l'ensemble de ce texte, malgré la nécessité de prendre
des mesures tenant compte du recensement pour le calcul des dotations d'Etat
aux collectivités territoriales.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement,
lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la
commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur
l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du
Gouvernement.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :
« Art. 1er. - I. - L'article L. 2334-2 du code général des collectivités
territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une
diminution de la population d'une commune telle qu'elle est définie à l'alinéa
précédent, seule une part de cette diminution est prise en compte, pendant deux
ans, pour l'application des dispositions de la présente section. En 2000, cette
part est égale au tiers de la diminution ; en 2001, elle est égale aux deux
tiers de la diminution.
« Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une
augmentation de la population d'une commune telle qu'elle est définie au
deuxième alinéa, seule une part de cette augmentation est prise en compte,
pendant deux ans, pour l'application des dispositions de la présente section.
En 2000, cette part est égale au tiers de l'augmentation ; en 2001, elle est
égale aux deux tiers de l'augmentation. »
« I
bis. -
Le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des
collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la compensation
prévue au I du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998. »
« I
ter
. - L'article L. 2334-4 du code général des collectivités
territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le potentiel fiscal visé à l'alinéa précédent est majoré du montant, pour la
dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de
la loi de finances pour 1999 précitée. Ce montant est réparti entre les
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au
prorata des diminutions de bases de taxe professionnelle dans chacune de ces
communes qui donnent lieu à compensation. »
« II. - L'article L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales
est ainsi rédigé :
«
Art. L. 2334-9.
- En cas d'augmentation de la population d'une
commune constatée à l'occasion d'un recensement général ou complémentaire, la
dotation forfaitaire revenant à cette commune est calculée en appliquant au
montant antérieurement perçu indexé dans les conditions prévues à l'article L.
2334-7 un taux d'augmentation égal à 50 % du taux de croissance de la
population telle qu'elle a été constatée.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le recensement général de
population de 1999 fait apparaître une augmentation de la population d'une
commune, seule une part de cette augmentation est prise en compte en 2000 et en
2001 dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2334-2.
« Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une
diminution de la population d'une commune, la dotation forfaitaire revenant à
cette commune en 2000, en 2001 et en 2002 est calculée en appliquant au montant
antérieurement perçu indexé dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7
un taux égal à 50 % du taux d'évolution de la population résultant des
dispositions de l'article L. 2334-2. Toutefois, si le montant de la dotation
forfaitaire ainsi calculé est inférieur au montant de l'attribution due à la
commune au titre de 1999, la dotation forfaitaire lui revenant demeure égale à
celle due à la commune au titre de 1999. Lorsqu'un recensement complémentaire
est organisé en 1999, en 2000 ou en 2001 dans cette commune, les dispositions
du premier alinéa ne sont applicables que si le recensement complémentaire fait
apparaître une population supérieure à celle qui était prise en compte avant le
recensement général de 1999. Dans ce cas, seule est retenue l'augmentation
entre la population prise en compte avant le recensement général de 1999 et
celle constatée par le recensement complémentaire. »
« III. - Au 4° de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités
territoriales, les mots : "calculé en prenant en compte la population qui
résulte des recensements généraux ou complémentaires" sont remplacés par les
mots : "calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de
l'article L. 2334-2 et, pour 2000 et 2001, aux troisième et quatrième alinéas
du même article".
« IV. - L'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales
est modifié comme suit :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le potentiel fiscal à prendre en compte pour l'application du présent
paragraphe est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la
compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999
(n° 98-1266 du 30 décembre 1998). »
« 2° Au III, après les mots : "dans les conditions prévues à l'article R.
114-1 du code des communes", il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une
variation de la population d'une commune, cette variation est prise en compte
dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
2334-2. »
« V. - L'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales
est complété par un VII ainsi rédigé :
«
VII
. - Lorsque le recensement général de population de 1999 fait
apparaître une variation de la population d'une commune, cette variation est
prise en compte, pour l'application des dispositions du présent article, dans
les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
2334-2. »
« Art. 5 - I. - L'article L. 1424-27 du code général des collectivités
territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service
d'incendie et de secours pour l'exercice effectif des fonctions de président et
de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction
de la population du département, pour les indemnités des conseillers généraux
par l'article L. 3123-16, dans la limite de 50 % pour le président et de 25 %
pour le vice-président. »
« II. - L'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales
est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
«
III
. - Lorsqu'en application des dispositions du II, le montant total
de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait
l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être
effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l'organisme
concerné. »
« III. - L'article L. 3123-18 du code général des collectivités territoriales
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant
total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller général fait
l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être
effectué que sur délibération nominative du conseil général ou de l'organisme
concerné. »
« IV. - L'article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant
total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller régional fait
l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être
effectué que sur délibération nominative du conseil régional ou de l'organisme
concerné. »
« V. - L'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant
total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un membre d'un organe
délibérant d'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet
d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que
sur délibération nominative de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ou de l'organisme concerné. »
« Art. 6. - Il est inséré, dans le code général des collectivités
territoriales, un article L. 2311-4 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2311-4. -
A l'occasion d'un recensement général ou
complémentaire de population, les communes et leurs établissements publics
administratifs disposent d'un exercice budgétaire, à compter de la date de
publication des résultats, pour se conformer aux dispositions budgétaires et
comptables liées à leur appartenance à une strate démographique différente.
»
« Art. 7. - II est inséré, dans le code général des collectivités
territoriales, un article L. 2311-5 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2311-5.
- Le résultat excédentaire de la section de
fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat
antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision
budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause,
avant la clôture de l'exercice suivant.
« La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite
à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
« Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de
financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en
totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
« Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article
L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à
l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil municipal peut, au
titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif,
reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de
fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le
cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision
d'affectation.
« Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants
reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur
régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision
budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause,
avant la fin de l'exercice.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. »
« Art. 8. - Le dernier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des
collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« A compter de l'année de promulgation de la loi n° du modifiant le code
général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du
recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de
l'Etat aux collectivités locales, pour la détermination du potentiel fiscal de
chaque commune membre d'un établissement de coopération intercommunale faisant
application du régime fiscal prévu à l'article 1609
nonies
C du code
général des impôts ou du régime fiscal prévu au II de l'article 1609
quinquies
C du même code, il est procédé en ce qui concerne la taxe
professionnelle, à la ventilation entre les communes des bases de cette taxe
selon les modalités suivantes :
« - les bases de taxe professionnelle de l'établissement public de coopération
intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609
nonies
C du code général des impôts sont réparties entre les communes
membres au prorata des bases constatées pour chaque commune l'année précédente
;
« - les bases de taxe professionnelle situées sur la zone d'activités
économiques de l'établissement public de coopération intercommunale faisant
application du régime fiscal prévu au II de l'article 1609
quinquies
C
du code général des impôts, sont réparties entre les communes d'implantation de
la zone au prorata des bases constatées pour chaque commune l'année précédente
;
« Toutefois, en cas d'augmentation ou de diminution des bases de taxe
professionnelle par rapport à celles de l'année précédente de chaque commune
membre d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article
1609 C du code général des impôts ou des bases de taxe professionnelle situées
dans la zone d'activités économiques d'un établissement ayant opté pour le
régime fiscal prévu au II de l'article 1609
quinquies
C du code général
des impôts, la répartition des bases correspondant à cette augmentation ou à
cette diminution s'effectue entre la totalité des communes membres de
l'établissement au prorata de leur population.
« Cette disposition ne s'applique pas la première année d'application des
dispositions de l'article 1609
nonies
C ou du II de l'article 1609
quinquies
C du code général des impôts. »
« Art. 9. - L'article L. 2334-4 du code général des collectivités
territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'à compter de l'année de promulgation de la loi n° du modifiant le
code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte
du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations
de l'Etat aux collectivités locales, l'institution du régime fiscal prévu à
l'article 1609
nomies,
C du code général des impôts entraîne pour des
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale
faisant application de ce régime la cessation de l'application des dispositions
de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, les bases retenues pour
déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction du potentiel
fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime. »
« Art. 10. -
Supprimé. »
« Art. 11. - I. - L'article L. 2336-4 du code général des collectivités
territoriales est abrogé.
« II. - Aux articles L. 2563-1 et L. 2336-3 du code général des collectivités
territoriales, les mots : "et L. 2336-4" sont supprimés.
« III. - Aux articles L. 3335-1 et L. 4333-1 du code général des collectivités
territoriales, la référence "L. 2336-4" est remplacée par la référence "L.
2336-3". »
« Art. 12. - I. - Le dernier alinéa de l'article 1599 B du code général des
impôts et le dernier alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme sont
complétés par les mots : "et a le caractère d'une recette de fonctionnement".
»
« II. - Le
a
de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités
territoriales est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le produit de la taxe destinée au financement des dépenses des conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. »
« III. - Le
b
de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités
territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° la taxe départementale des espaces naturels sensibles. ».
« IV. - Le 2° et le 4° de l'article L. 3332-3 du code général des
collectivités territoriales sont abrogés. »
« Art. 13. - Le 1° du III de l'article 1609
nonies
C du code général
des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale faisant
application du régime prévu au II de l'article 1609
quinquies
C opte
pour le régime prévu au présent article ou devient soumis à ce régime, le taux
constaté dans une commune l'année précédente est le taux appliqué en dehors des
zones d'activités économiques existant sur son territoire antérieurement au
changement de régime ; le taux constaté l'année précédente dans chaque zone ou
fraction de zone si celle-ci est implantée sur le territoire de plusieurs
communes est alors assimilé à celui d'une commune membre supplémentaire pour
l'application des dispositions du présent III. »
« Art. 14. - Le IV
bis
de l'article 1636 B
octies
du code
général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : "du montant", sont insérés les mots : ", calculé à
partir du seul taux communal," ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du IV, le produit fiscal à recouvrer est minoré de la
part reversée par la commune au syndicat du montant de la compensation visée à
l'alinéa ci-dessus. »
« Art. 15. - Après le cinquième alinéa du V de l'article 1609
nonies
C
du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'avant la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée,
l'attribution de compensation était calculée en tenant compte de la
contribution des communes à un syndicat, l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale réduit le montant de l'attribution de
compensation à due concurrence de la diminution du montant de la contribution
demandée aux communes par le syndicat. »
« Art. 16. - I. - A. - L'article 1639 A
bis
du code général des impôts
est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : « autres que celles fixant soit les
taux, soit les produits des impositions », sont insérés les mots : « et que
celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères » ;
« 2° Les deux alinéas constituent un I et il est complété par un II ainsi
rédigé :
«
II
. - 1. Les délibérations des communes et de leurs établissements
publics de coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609
bis
, 1609
quater
, 1609
quinquies,
1609
quinquies
C et 1609
nonies
D doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être
applicables à compter de l'année suivante. Elles sont soumises à la
notification prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date
limite prévue pour leur adoption.
« 2. Par exception aux dispositions du 1, les délibérations antérieures à la
promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et
à la simplification de la coopération intercommunale ayant institué la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères, prises par les communes ou leurs
établissements publics de coopération intercommunale conformément aux articles
1520, 1609
bis
, 1609
quater,
1609
quinquies,
1609
quinquies
C et 1609
nonies
D dans leur rédaction en vigueur avant
l'adoption de cette loi, restent applicables pour l'établissement des
impositions afférentes à 2000 et 2001, sous réserve des délibérations prises
avant le 15 octobre 2000 pour percevoir la taxe dans les conditions prévues par
cette même loi.
« Au 15 octobre 2001, les communes ou les établissements publics de
coopération intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour
pouvoir continuer à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au 1er
janvier 2002. A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception
de cette taxe. »
« B. - Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale
qui perçoivent en 2000 et 2001 la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sans
assurer au moins la collecte des déchets des ménages doivent procéder à un
reversement de la taxe ainsi perçue au profit, soit de la commune, soit de
l'établissement public de coopération intercommunale, qui assure totalement ou
partiellement, en 2000 et 2001, le service.
« C. - Les dispositions du 1° et du deuxième alinéa du 2° du A du I
s'appliquent aux délibérations prises pour l'établissement des impositions
afférentes à 2001 et aux années suivantes.
« II. - A. - Les délibérations antérieures à la promulgation de la loi n°
99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ayant institué la redevance d'enlèvement des ordures
ménagères, prises par les communes ou leurs établissements publics de
coopération intercommunale conformément à l'article L. 2333-76 du code général
des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur avant l'adoption
de ladite loi, restent applicables pour les redevances établies en 2000 et
2001, sous réserve des délibérations prises avant le 31 décembre 2000 pour
percevoir la redevance dans les conditions prévues par cette même loi.
« Au 15 octobre 2001, les communes ou les établissements publics de
coopération intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour
pouvoir continuer à percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
au 1er janvier 2002. A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la
perception de cette redevance.
« B. - Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale
qui perçoivent en 2000 et 2001 la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
sans assurer au moins la collecte des déchets des ménages doivent procéder à un
reversement de la redevance ainsi perçue au profit soit de la commune, soit de
l'établissement public de coopération intercommunale qui assure totalement ou
partiellement, en 200 et 2001, le service. »
« Art. 17 - I. - Après l'article 1639
ter,
il est inséré dans le code
général des impôts un article 1639 A
quater
ainsi rédigé :
«
Art. 1639 A
quater. - Les délibérations prises en matière de taxe
d'habitation et de taxes foncières par un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre percevant le produit des taxes foncières, de
la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle demeurent applicables
pendant un an, sauf si elles sont modifiées ou rapportées dans les conditions
prévues à l'article 1639 A
bis,
lorsque cet établissement public de
coopération intercommunale devient soumis de plein droit ou sur option aux
dispositions du I de l'article 1609
nonies
C et décide de faire
application des dispositions du II de cet article.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque
l'établissement de coopération intercommunale fait application pour la première
fois des dispositions du II de l'article 1609
nonies
C au titre d'une
année postérieure à celle au titre de laquelle il a perçu pour la première fois
le produit de la taxe professionnelle conformément au I de l'article 1609
nonies
C. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les impositions établies à
compter de 2000.
« Art. 18. - Le I
quater
de l'article 1648 A du code général des impôts
est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa, les mots : "à compter du 1er janvier 2001" sont
insérés après les mots : " est égal ", et les mots : "l'année précédant" sont
insérés avant les mots : "l'année considérée" ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : "et à compter du 1er janvier 2002" sont
remplacés par les mots : "et à compter de la date de publication de la loi n°
99-586 du 12 juillet 1999 précitée". »
« Art. 19. - I. - Après le deuxième alinéa de l'article 52 de la loi n° 99-586
du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les districts ayant fait application des dispositions de l'article 1609
quinquies
A du code général des impôts et dont le périmètre n'était pas
d'un seul tenant à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 92-125 du 6 février
1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République,
la condition de continuité territoriale fixée à l'article L. 5216-1 du code
général des collectivités territoriales n'est pas exigée dès lors que leur
transformation nécessiterait l'intégration d'une commune appartenant déjà à un
autre établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe
professionnelle selon les dispositions de l'article 1609
nonies
C du
même code au 1er janvier 1999. »
« II. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5333-4-1 du
code général des collectivités territoriales, les mots : "ou, à défaut, la
commune dont la population est la plus importante" sont supprimés.
« III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5341-2 du
code général des collectivités territoriales, les mots : "à la majorité
qualifiée prévue au II de l'article L. 5211-5" sont remplacés par les mots :
"par l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre
nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population
est supérieure à la moitié de la population totale concernée, cette
transformation se faisant". »
« Art. 20. - L'article 53 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée est
complété par un F ainsi rédigé :
« F. - Retrait d'une commune :
« Une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat à se retirer
d'un district pour adhérer à un autre établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L.
5214-26 du code général des collectivités territoriales. »
« Art. 21. - Le II de l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352
du 30 décembre 1993), est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La compensation mentionnée au I versée aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre existant en 1986 et faisant
application, à compter de 2000, des dispositions du I de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts ou du II de l'article 1609
quinquies
C du même code, est égale au montant de la compensation versée
l'année d'entrée en vigueur de ces dispositions, actualisée chaque année dans
les conditions prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n°
86-1317 du 30 décembre 1986). »
« Art. 22. - I. - L'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant
aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :
« 1° Les deux premiers alinéas constituent un I, les sept alinéas suivants
constituent un II et les six derniers alinéas constituent un III ;
« 2° Au septième alinéa, les mots : "du présent article" sont remplacés par
les mots : "du présent II". »
« II. - L'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement
de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :
« 1° Les deux premiers alinéas constituent un I, les cinq alinéas suivants
constituent un II et les six derniers alinéas constituent un III ;
« 2° Au cinquième alinéa, les mots : "du présent article" sont remplacés par
les mots : "du présent II". »
« Art. 23. - Après le neuvième alinéa de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10
janvier 1980 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des sept alinéas précédents, le produit de taxe
professionnelle s'entend du produit des rôles généraux majoré, jusqu'au 31
décembre 2003, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de
finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). »
« Art. 24. - I. - A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2002,
les services départementaux d'incendie et de secours perçoivent une majoration
exceptionnelle de la dotation globale d'équipement visée au deuxième alinéa de
l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales.
« Les sommes nécessaires au financement de cette majoration sont prélevées
chaque année, à hauteur de 100 millions de francs, sur les crédits affectés à
la dotation globale d'équipement des communes tels qu'ils résultent de
l'application de l'article L. 2334-32 du code général des collectivités
territoriales.
« La majoration prévue au premier alinéa est répartie proportionnellement aux
dépenses réelles d'investissement effectuées par les services départementaux
d'incendie et de secours.
« II. - A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2002, le montant
de la dotation globale d'équipement des communes tel qu'il résulte du premier
alinéa de l'article L. 2334-33 du code est réparti après prélèvement des
crédits prévus au deuxième alinéa du I. »
« Art. 25. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié
:
« I. - L'article L. 5211-29 est ainsi modifié :
« A. - 1. Le premier alinéa est précédé de la mention : "I. -".
« 2. Dans le même alinéa, le mot : "six" est remplacé par le mot : "cinq".
« B. - Le deuxième alinéa (1°) est ainsi rédigé :
« 1° Les communautés urbaines ; ».
« C. - Le troisième alinéa (2°) est supprimé. En conséquence, au début des
quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas, les mentions : "3°", "4°",
"5°" et "6°" sont remplacées par les mentions : "2°", "3°", "4°" et "5°".
« D. - Après le septième alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés
:
« 6° Pour la période de 2000 à 2002, la catégorie mentionnée au 1° est divisée
en deux catégories distinctes :
« - les communautés urbaines ne faisant pas application des dispositions de
l'article 1609
nonies
C du code général des impôts ;
« - les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article
1609
nonies
C du code général des impôts.
« De 2000 à 2002, la dotation par habitant des communautés urbaines est fixée
par le comité des finances locales et ne prend pas en compte les sommes
nécessaires au mécanisme de garantie prévu à l'article L. 5211-33. »
« E. - Le début du huitième alinéa est précédé de la mention : "II. -".
« F. - Le début du douzième alinéa est ainsi rédigé : "De 2000 à 2002, la
dotation par habitant..."
« G. - Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2003, le montant de la dotation d'intercommunalité
affecté aux communautés urbaines est celui qui résulte de l'application du
troisième alinéa du I de l'article L. 5211-30. »
« II. - L'article L. 5211-30 est ainsi modifié :
« A. - Au premier alinéa du I, les mots : "six catégories d'établissements
publics de coopération intercommunale" sont remplacés par les mots :
"catégories d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnées
aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article L. 5211-29".
« B. - Après le premier alinéa du I, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés
:
« De 2000 à 2002, les sommes affectées aux deux catégories des communautés
urbaines mentionnées au 6° du I de l'article L. 5211-29 sont réparties entre
ces établissements à raison de 15 % pour la dotation de base et de 85 % pour la
dotation de péréquation.
« A compter du 1er janvier 2003, les sommes affectées à la catégorie des
communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution
par habitant de chacune d'entre elles est égal à l'attribution par habitant
perçue l'année précédente augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à
l'article L. 2334-7.
« Pour les communautés urbaines créées à compter du 1er janvier 2002, ou
issues de la transformation, postérieure à cette date, d'un établissement
public de coopération intercommunale, le montant de la dotation par habitant
est égal, la première année d'attribution, à la dotation moyenne par habitant
de la catégorie des communautés urbaines. »
« C. - Au deuxième alinéa du I, après les mots : "Chaque établissement public
de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre", sont insérés les
mots : "mentionné aux premier et deuxième alinéas".
« D. - Les mots : "de 2000 à 2002" sont insérés après les mots : "des
communautés urbaines" au premier alinéa du II, et après les mots : "les
communautés urbaines" au premier alinéa (1°) du III et dans le deuxième alinéa
du IV.
« E. - Cet article est complété par un VI ainsi rédigé :
«
VI
. - A compter du 1er janvier 2003, la dotation des communautés
urbaines est répartie selon les dispositions fixées aux troisième et quatrième
alinéas du I. »
« III. - Dans les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-32, les
mots : "de 2000 à 2002" sont insérés après les mots : "des communautés urbaines
".
« IV. - L'article L. 5211-33 est ainsi modifié :
« A. - 1. Le premier alinéa est précédé de la mention : "I. -".
« 2. Dans le même alinéa, les mots : "les communautés urbaines" sont
supprimés. »
« B. - Après le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« De 2000 à 2002, les communautés urbaines ne faisant pas application des
dispositions de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts ne
peuvent percevoir une attribution par habitant inférieure à la dotation par
habitant perçue l'année précédente.
« Les sommes nécessaires à l'application du mécanisme de garantie défini
ci-dessus sont prélevées de 2000 à 2002 sur la dotation d'aménagement
mentionnée à l'article L. 2334-13 après utilisation, à cet effet, des
disponibilités dégagées par la mise en oeuvre des dispositions du septième
alinéa du présent article.
« A compter du 1er janvier 2003, les communautés urbaines perçoivent une
dotation d'intercommunalité dans les conditions prévues au troisième alinéa du
I de l'article L. 5211-30. ».
« C. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article
1609
nonies
C du code général des impôts, et qui sont issues de la
transformation de communautés urbaines existantes l'année de promulgation de la
loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale, ne peuvent percevoir en 2000
une dotation par habitant supérieure à 1,5 fois la dotation par habitant
qu'elles percevaient l'année précédant leur transformation. »
« D. - Le début du quatrième alinéa est précédé de la mention : "II. - ".
« E. - Dans le cinquième alinéa, les mots : "les communautés urbaines" sont
supprimés.
« F. - Dans les sixième, septième et à l'avant-dernier alinéas, les mots :
"mentionnés au premier alinéa du I" sont insérés après les mots :
"établissements publics de coopération intercommunale".
« V. - L'article L. 5211-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution d'une communauté urbaine après le 1er janvier 2003, le
montant de la dotation qui aurait dû lui revenir l'année suivante est partagé
entre les communes qui la composent en fonction du montant du produit des
impôts, taxes et redevances mentionnés à l'article L. 2334-6 constaté la
dernière année de fonctionnement sur le territoire de chacune d'entre elles
pour le compte de l'établissement public. »
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
Par amendement n° 1, le Gouvernement propose, dans le F du IV de l'article 25,
de supprimer les mots : « et à l'avant-dernier ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement vise à apporter une précision par
rapport au texte de la commission mixte paritaire, sans en modifier
l'équilibre. Je pense donc qu'il peut être adopté en ces termes par le
Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier,
rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
Favorable.
M. le président.
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Moreigne, pour explication de vote.
M. Michel Moreigne.
J'indique simplement que le groupe socialiste votera, bien évidemment, ce
texte, et je joins mes félicitations à celles qui ont été exprimées tout à
l'heure à l'égard du président de la commission des finances et de son
rapporteur : ils ont fait, je crois, un excellent travail.
M. Henri de Raincourt.
Comme d'habitude !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix
l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la
commission mixte paritaire, en ne retenant que l'amendement ayant reçu l'accord
du Gouvernement.
Mme Nicole Borvo.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(Le projet de loi est adopté.)
5
CRÉATION DE LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE
Adoption d'une proposition de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (n° 142,
1999-2000), adoptée par l'Assemblée nationale, portant création de La Chaîne
Parlementaire. [Rapport n° 147 (1999-2000)].
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, le Parlement est un lieu de parole, une
instance de débat, un forum. Il doit être transparent et son action doit
encourager la participation des citoyens au débat politique.
Les médias doivent contribuer à créer le lien entre élus et citoyens, à
élargir l'espace du forum au-delà de l'enceinte du Parlement.
Un Parlement transparent est nécessaire à une démocratie moderne.
En souhaitant replacer le Parlement au centre de la vie politique, le
Gouvernement conduit par Lionel Jospin entend combler le fossé qui s'est peu à
peu creusé entre les élus et les citoyens. La création d'une chaîne
parlementaire ne peut que contribuer à appuyer cette revalorisation du
Parlement, entreprise depuis 1997.
Tels sont les principes qui ont guidé les auteurs de la proposition de loi
tendant à créer La Chaîne Parlementaire, qui doit permettre d'adapter le
Parlement aux techniques modernes des
mass media,
de le rendre plus
accessible et d'en faire l'un des facteurs de formation des citoyens au débat
public.
La transparence de l'activité parlementaire est aujourd'hui plus qu'hier
nécessaire, en raison de la suspicion croissante qui pèse sur les élus, tant
nationaux que locaux.
Cette transparence est une conquête de la Révolution, un élément de notre
héritage républicain. Louis XVI dut en effet renoncer à la disposition de sa
déclaration du 23 juin 1789 aux termes de laquelle le public ne pouvait
assister aux délibérations des Etats généraux.
Cette publicité des séances n'a de portée que si le droit du public d'assister
à la séance s'accompagne de l'établissement d'un compte rendu officiel des
débats, à la disposition de tous. L'administration de nos assemblées prit ainsi
naissance dans le corps des secrétaires chargés, par le décret du 28 fructidor
an III, d'établir le compte rendu des débats. Sommaires à l'origine, ils
s'étoffèrent peu à peu.
A l'écrit, longtemps exclusif, s'est ajouté l'audiovisuel, accompagnant les
premiers pas de la télévision : dès le 23 mars 1956, la télévision filme
l'entrée en séance du président et le premier quart d'heure de séance ; en
janvier 1957, l'installation d'équipements techniques est réalisée.
Il faudra cependant attendre 1982 pour que les questions au Gouvernement
soient diffusées en direct sur France 3, et octobre 1993 pour que « Canal
Assemblée nationale » retransmette intégralement, en direct ou en différé, les
débats en séance publique. Le Sénat fit de même à partir d'avril 1996 et les
deux assemblées se partagent depuis le « Canal Assemblées », diffusé en clair
sur les bouquets TPS et Canal Satellite ainsi que sur les chaînes du câble.
C'est à une nouvelle étape que nous assistons, à une modernisation
essentielle, nécessaire et attendue de la publicité des débats parlementaires,
véritable principe constitutionnel.
Je souligne tout d'abord qu'elle résulte d'une initiative conjointe des
présidents des deux assemblées, qui ont réussi à sortir ce projet du relatif
enlisement dans lequel il était depuis 1992, malgré une tentative, sur
l'initiative du Sénat, en mars 1997, lors de la discussion du précédent projet
de loi sur l'audiovisuel.
Les deux assemblées connaissant des majorités politiques opposées, cet accord
traduit sans aucun doute un fonctionnement harmonieux du bicamérisme, auquel
nous sommes tous, monsieur le président, très attachés.
M. le président.
Merci de le rappeler, monsieur le ministre !
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Il n'était point besoin de le
rappeler pour que ce soit sûr, mais je le fais bien volontiers.
J'ajoute, sur la méthode, qu'en cosignant la proposition de loi avec le
vice-président du bureau chargé de la communication, le président du Sénat a
entendu souligner le caractère collectif et concerté de cette démarche, quoi
qu'il ait été dit ici et là récemment ailleurs que dans cette enceinte, à
l'Assemblée nationale pour ne rien vous cacher : j'y étais !
La Chaîne Parlementaire sera citoyenne, indépendante et dotée d'un statut
juridique original.
Elle sera, tout d'abord, une chaîne citoyenne. Au-delà de la simple
retransmission des débats parlementaires, en séance publique ou en commission,
La Chaîne Parlementaire aura en effet une nouvelle dimension civique, en
proposant aux citoyens une information et une formation à la vie publique grâce
à des émissions élaborées par des sociétés de programmes indépendantes avec, le
cas échéant, des partenaires ou du parrainage, qui éclaireront les travaux des
assemblées par des émissions d'accompagnement.
La Chaîne Parlementaire sera, ensuite, une chaîne indépendante. Le contrôle
des bureaux des deux assemblées implique, en application du principe
constitutionnel de séparation des pouvoirs, qu'ellle ne sera pas soumise à
l'autorité du CSA.
L'autonomie de La Chaîne Parlementaire a d'ailleurs été affirmée dès la loi du
1er février 1994, qui donnait, pour la première fois, une base juridique à
Canal Assemblées, qui n'est pas conventionnée par le CSA.
Autonomie ne signifie pas l'indépendance, puisque la chaîne fera naturellement
partie du service public de l'audiovisuel, qui continuera à retransmettre les
questions d'actualité. Elle sera, en outre, reprise gratuitement par tous les
distributeurs du câble et du satellite, afin de lui donner une audience la plus
large possible.
De même, les bureaux des assemblées ne manqueront pas d'appliquer, et de
contrôler, les principes essentiels du droit de l'audiovisuel et un conseil de
surveillance, composé à parité de députés et de sénateurs, sera constitué afin
de contrôler l'organisation et la programmation de la chaîne et de statuer sur
les litiges relatifs à la répartition du temps d'antenne. On devra veiller à
ce que ce temps d'antenne respecte, outre la parité entre les deux assemblées,
le pluralisme des groupes parlementaires.
La chaîne devra mettre en valeur la vie parlementaire dans son ensemble, et
non tel ou tel parlementaire.
Par ailleurs, la chaîne sera soumise, en les adaptant, aux principes
essentiels qui s'imposent aux chaînes thématiques, tout comme le code des
marchés publics peut être appliqué avec certaines adaptations par les bureaux
des assemblées, ainsi que l'a reconnu le Conseil d'Etat le 5 mars 1999.
Enfin, le statut juridique est original et justifie que l'on précise les
dérogations apportées à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication. Ce statut devra concilier l'autonomie éditoriale de la chaîne et
le droit commun des sociétés, puisque la chaîne sera constituée de deux
sociétés anonymes. La formule du groupement d'intérêt public, envisagée dans le
projet de loi du précédent gouvernement, en 1997, s'est en effet révélée
inadaptée.
Pour conclure, le Gouvernement veut saluer cette initiative parlementaire,
dont il approuve le principe, et qui permet enfin de moderniser le cadre
juridique et opérationnel d'une chaîne parlementaire.
Grâce à cette dernière, La Chaîne Parlementaire pourra débuter sa
programmation au début de l'an prochain, et je souhaite, à titre personnel,
bonne chance à l'équipe qui l'animera au Sénat, autour de Jean-Pierre
Elkabbach, dont chacun connaît les grandes qualités et le professionnalisme.
Tel est, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le
sentiment du Gouvernement sur cette heureuse initiative parlementaire.
(Applaudissements.)
M. le président.
Monsieur le ministre, à l'expression « conseil de surveillance », que vous
avez utilisée dans votre discours, je préfère celle de « conseil d'orientation
». En effet, certains commentateurs pourraient laisser croire que nous voulons
exercer une surveillance.
M. Claude Estier.
C'est dans le projet de convention !
M. le président.
Certes, mais la convention n'est pas la loi !
La parole est à M. le rapporteur.
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M.
Jacques Valade, rapporteur.
Monsieur le président, je veux, au début de
mon exposé, rendre hommage à notre collègue Jacques Valade, qui, on le sait, a
beaucoup travaillé sur le sujet qui nous occupe aujourd'hui. Le fait même que
vous l'ayez invité à cosigner la proposition de loi que vous avez déposée sur
le bureau du Sénat en est d'ailleurs le témoignage. Nous regrettons donc qu'il
ne puisse pas participer à ce débat sur un texte qui concrétise un projet à
l'élaboration duquel il a beaucoup oeuvré.
La présente proposition de loi traduit l'accord intervenu - vous l'avez
rappelé, monsieur le ministre - entre les deux assemblées, après une réflexion
commune poursuivie depuis plusieurs années, en vue de la création d'une chaîne
parlementaire et civique.
Cette réflexion procédait d'un constat : la presse audiovisuelle, mais aussi
la presse écrite, comme le soulignait, hier encore, en commission, notre
collègue Michel Dreyfus-Schmidt, ne rendent pas compte de la réalité et de
l'étendue du rôle de la représentation nationale. Nous en sommes tous
conscients et nous le regrettons.
Quant à James Bordas, - il me permettra de le dire - il soulignait que l'image
toujours anecdotique et volontiers elliptique donnée de l'institution
parlementaire par les médias nuisait sans doute beaucoup au Sénat, dont le rôle
est trop systématiquement méconnu, voire brocardé, mais plus profondément et
plus gravement encore à la démocratie.
Combien de fois n'avons-nous pas entendu dire qu'un texte était adopté dès que
l'Assemblée nationale en avait délibéré ? Plus grave, monsieur le ministre, il
nous arrive même d'entendre qu'un texte est adopté dès que le conseil des
ministres en a délibéré !
Cette réflexion invitait aussi le Parlement à renouer - vous l'avez signalé,
monsieur le ministre - avec le devoir de communication que, dès 1789, s'étaient
spontanément donné les premières assemblées parlementaires. C'est en effet dès
1789 que l'on avait prévu la rédaction du procès-verbal, son impression et sa
diffusion. Il y avait donc, de la part des parlementaires de l'époque, un souci
de communication qui mérite d'être signalé.
Bien entendu, à l'ère du « village global », la publicité des débats
parlementaires ne peut être seulement assurée par l'ouverture au public des
tribunes des hémicycles, ni par l'impression et la publication du procès verbal
de nos séances ; elle passe par l'utilisation de la télévision et des nouvelles
technologies de la communication et de l'information.
Elle passe donc par la création, qui nous est aujourd'hui proposée, d'un
nouveau service public audiovisuel.
Si la définition de ce nouveau service public doit beaucoup aux travaux et aux
expériences déjà menées par les assemblées, l'accord intervenu entre
l'Assemblée nationale et le Sénat tend à lui donner un cadre juridique
original, respectueux à la fois de l'autonomie du Parlement et, point
essentiel, de la spécificité des deux assemblées.
Vous vous souvenez, mes chers collègues, que nous avions adopté, en 1994, un
article inséré dans la loi de 1986 qui permettait déjà aux assemblées
d'émettre, sous le seul contrôle de leur bureau, des programmes de compte rendu
de leurs travaux.
Ce premier texte prévoyait déjà, à la suite d'un amendement de notre
commission des affaires culturelles, que ces programmes puissent aussi porter
sur le fonctionnement des institutions et faire place au débat public.
La Chaîne Parlementaire reprend et développe ce concept de chaîne «
parlementaire et civique ». Cette chaîne représentera, à n'en pas douter, une
innovation dans notre paysage audiovisuel.
Quand on parle de chaîne parlementaire, on se réfère, implicitement ou non,
aux exemples étrangers, notamment à la chaîne américaine C-SPAN ou à la chaîne
canadienne.
Mais ces exemples ne rendent pas compte, ou insuffisamment, du projet
français, qui s'inscrit, tout en la renouvelant, dans notre tradition du
service public.
Cela se marque, d'abord, dans la conception de la chaîne, qui doit remplir «
une mission de service public, d'information et de formation des citoyens à la
vie publique ».
Ses programmes comporteront, bien sûr, des retransmissions des séances
publiques, des travaux des commission, des offices ou des délégations. Mais ils
feront place aussi, comme le souligne l'exposé des motifs des propositions de
loi, à des débats de société, à l'actualité, aux travaux des collectivités
locales, des parlements étrangers et, bien entendu, du Parlement européen.
Dans le cadre de sa mission civique et éducative, la chaîne devra aussi
prendre en compte des besoins de publics spécifiques : élus locaux,
enseignants, étudiants, public scolaire. Elle devra être « interactive » et
sera complémentaire des sites Internet des assemblées.
Ce projet de « chaîne thématique du débat public », émanant de la seule
initiative parlementaire, se distingue donc de modèles étrangers, qui sont
souvent d'initiative privée et qui, ailleurs, se limitent généralement à des
retransmissions « brutes » des débats.
Les conditions de diffusion sont, elles aussi, conformes aux principes du
service public, puisque cette diffusion devra être aussi large que possible et
sera, bien entendu, gratuite pour les téléspectateurs.
Le texte proposé, reprenant en cela celui qui avait été voté en 1994, n'exclut
aucun mode de diffusion : le câble, le satellite, mais aussi le hertzien
numérique terrestre, qui pourra offrir, à l'avenir, d'intéressantes
perspectives.
En attendant, la proposition de loi, comme le texte que nous avions adopté en
1997, fait obligation à tous les distributeurs de services câblés ou par
satellite de transporter et de diffuser gratuitement la chaîne, ce qui lui
assurera une audience potentielle de 20 % des foyers.
J'en viens à présent au cadre juridique, qui, comme je le disais tout à
l'heure, doit permettre de respecter à la fois l'autonomie du Parlement et la
spécificité de chaque assemblée.
Pour ce qui est des garanties de l'autonomie du Parlement, elles ne
nécessitent pas de longs développements, car elles découlent simplement du
respect des principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie financière des
assemblées.
Au nom de la séparation des pouvoirs la chaîne, comme déjà en 1994, ne sera
pas soumise au contrôle du CSA.
Comment, d'ailleurs, ce contrôle pourrait-il fonctionner ? La fameuse règle
des « trois tiers », appliquée par le CSA pour garantir le pluralisme et
l'impartialité, est en effet bien moins exigeante, bien plus grossière que les
règles applicables à la constitution des organes des assemblées et au
déroulement de leurs débats.
Pour ce qui est des périodes électorales, des règles particulières seront
prévues en application de la convention que passeront les deux asemblées pour
règler les « affaires communes » de la chaîne ; elles devraient se traduire par
des instructions du bureau de chaque assemblée. Notre collègue Serge Lagauche,
en commission, a souhaité que ces règles soient clairement présentées et
expliquées à l'opinion pour que celle-ci comprenne bien nos intentions.
Quant au contrôle financier, il sera assuré non pas par la Cour des comptes
mais selon les règles garantissant l'autonomie financière du Parlement ; là
encore, c'est ce que nous avions déjà prévu en 1997.
Je veux, en conclusion de ce rappel, mes chers collègues, insister - comme l'a
fait en commission notre collègue Jean-Paul Hugot, qui rapporte habituellement
sur ces dossiers de l'audiovisuel - sur le fait que ces règles particulières
sont le reflet de l'autonomie reconnue au Parlement dans notre système
démocratique et qu'elles ne sauraient, bien sûr, être étendues si peu que ce
soit à d'autres chaînes publiques. Nous ne créons pas un précédent ; nous
tenons compte de la spécificité et de l'autonomie du Parlement, autonomie qui
est essentielle dans une démocratie. J'en viens à présent aux dispositions
tendant au respect de la spécificité de chaque assemblée, et donc de la nôtre,
monsieur le président.
On s'est rendu compte qu'il était indispensable que chaque assemblée ait une
programmation autonome. Ce qui est prévu, c'est donc la mise en place de deux
société de programme, créées et financées par chaque assemblée, et qui se
partageront à parité le temps d'antenne.
Une convention conclue entre les deux assemblées leur permettra de régler les
« affaires communes » - je l'ai déjà mentionné - comme, par exemple, la mise en
commun des moyens techniques, notamment régie de production et régie finale,
qu'elles financeront à parité, « l'habillage » de la chaîne et, surtout, le
partage égal du temps d'antenne, apprécié, bien sûr, en nombre d'heures et de
jours de diffusion, mais qui supposera aussi une répartition équitable - c'est
au moins aussi important - des crénaux horaires les plus favorables, ce que
l'on appelle, dans le jargon habituel, le
prime time
.
Ces missions communes seront donc assurées dans un cadre purement
conventionnel, sans création d'entité juridique nouvelle.
En revanche, l'autonomie de chaque assemblée se traduira par la création de
deux sociétés de programme constituées et contôlées par chacune d'elle, La
Chaîne Parlementaire-Assemblée et La Chaîne Parlementaire-Sénat.
Chaque assemblée sera l'unique actionnaire de « sa » société, dont les statuts
définiront l'organisation : le texte prévoit seulement qu'elles auront chacune
un PDG. Elles seront financées par des dotations annuelles de chaque assemblée
et leurs comptes seront contrôlés par la commission spéciale chargée de
vérifier et d'apurer les comptes. On connaît le dispositif. En tant que
sociétés commerciales - il est bon de l'ajouter - elles auront, en outre, des
commissaires aux comptes.
Pour notre collègue Jacques Valade, cette formule, qui sera certainement
beaucoup plus facile à gérer que ne l'aurait été une structure commune aux deux
assemblées, est aussi celle qui permettra le mieux de respecter la «
personnalité » propre de chaque assemblée. Mais elle suppose un respect
rigoureux du partage paritaire du temps d'antenne.
(M. Gouteyron se tourne
vers le président.)
J'insiste sur ce point, monsieur le président, car je
sais que c'est l'un de vos objectifs et l'une de vos préoccupations.
Or, de ce point de vue, nous le savons, l'expérience de Canal Assemblées a été
décevante, car l'équilibre des temps de diffusion s'est dégradé en 1997 et 1998
au détriment du Sénat.
Certes, pour une chaine centrée sur la rediffusion brute des débats, cela peut
s'expliquer par le fait que « l'événement » a souvent lieu à l'Assemblée
nationale, par le fait aussi que les questions d'actualité appellent davantage
l'attention du public et suscitent l'audience, et par le fait enfin que les
déclarations de politique gouvernementale prononcées par le Premier ministre le
sont à l'Assemblée nationale, même si elles sont lues ici par un membre du
Gouvernement.
Mais, outre le fait que les débats du Sénat sont souvent plus approfondis et
donc, au moins aussi intéressants que ceux de l'Assemblée nationale, la parité
est essentielle, surtout compte tenu de la part que doivent prendre dans la
programmation les émissions « civiques » et de débat. C'est d'ailleurs sur ce
point que l'exigence de parité doit s'appuyer.
Elle devra notamment permettre à La Chaîne Parlementaire-Sénat, en cohérence
avec le mode de désignation des sénateurs et conformément au rôle de
représentation des collectivités territoriales que lui confère la Constitution,
de donner toute sa place à un dialogue et à une interactivité accentués avec
les élus locaux.
C'est pourquoi Jacques Valade accorde une particulière importance au principe
du partage paritaire du temps d'antenne et à son inscription dans la loi. La
commission partage, bien sûr, cette position.
La commission, mes chers collègues, a été sensible à l'importance de ce projet
de chaîne parlementaire, qui pourra, nous l'espérons, nous y croyons même,
jouer un rôle important dans la vie démocratique de notre pays. Elle a donc
décidé, à l'unanimité, de suivre les recommandations de son rapporteur et de
vous demander d'adopter la proposition de loi qui nous est soumise dans le
texte issu des délibérations de l'Assemblée nationale.
(Applaudissements.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Bon début du secrétaire général !
(Sourires.)
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur.
Ça sera parfois plus difficile et moins consensuel !
M. le président.
La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous
débattons ce soir, dans une certaine urgence - et je regrette que nous ne
soyons pas plus nombreux étant donné le sujet qui nous occupe - d'une
proposition de loi signée conjointement par les présidents des deux assemblées.
« La belle unanimité que voilà ! », pourrait-on dire de prime abord.
Je constate néanmoins que cette unanimité est bien plus au niveau des
présidents des deux assemblées qu'interne à l'opposition parlementaire, si j'en
juge par la différence de ton entre la majorité sénatoriale et ses amis de
l'opposition à l'Assemblée nationale, qui, d'une façon qui m'a beaucoup étonné,
ont voté contre cette proposition de loi.
M. François Autain.
Oui, c'est étonnant !
M. Claude Estier.
Pour notre part, nous approuvons, bien sûr, l'idée d'une télévision qui puisse
émettre sur l'ensemble des supports, hertzien terrestre, câble et satellite, et
qui permette aux citoyens français de pénétrer au Parlement et de saisir, plus
précisément que par les bribes d'informations qui leur sont servies dans les
médias généralistes l'importance des travaux effectués par leurs représentants,
le sérieux de ces travaux et leur profondeur.
Une telle entreprise, si elle est présentée de façon attractive et
pédagogique, ne peut donc que contribuer à améliorer l'image des parlementaires
; je ne doute pas que les deux présidents, Jean-Pierre Elkabbach pour le Sénat
et Ivan Levaï pour l'Assemblée nationale, choisis pour diriger les deux
sociétés de programme composant La Chaîne Parlementaire, auront à coeur
d'oeuvrer en ce sens, d'autant que ce sont, nous le savons tous, deux grands
professionnels du traitement de l'information politique et parlementaire.
La Chaîne Parlementaire était depuis plusieurs années une sorte de serpent de
mer dont il semblait que l'on ne verrait jamais le bout. Soudain, au début du
mois de décembre, un texte commun est soumis aux deux assemblées pour qu'il
soit voté à bref délai !
Je sais que ce vote est nécessaire pour créer officiellement les deux sociétés
qui géreront La Chaîne et pour procéder au recrutement envisagé. Pourtant, dans
la mesure où il semble bien que La Chaîne ne démarrera pas effectivement avant
le printemps prochain, je regrette que nous n'ayons pas eu la possibilité de
réfléchir davantage sur sa structure, sur ses missions, sur son mode de
financement et sur ses modalités de contrôle, car certaines questions se posent
à la lecture du texte de la proposition de loi, questions à propos desquelles
il me semble indispensable de s'entourer de toutes les précautions.
Je ne reviens pas sur le problème de la parité entre les assemblées qui vient
d'être excellement évoqué par M. Gouteyron, mais je veux soulever deux autres
questions, et d'abord la question du contrôle.
Le contrôle sera exercé par les bureaux des deux assemblées, à l'exclusion du
CSA, mais cela, mes chers collègues, n'est pas sans comporter de risque pour
l'opposition de chacune des deux assemblées !
A défaut de contrôle par une autorité indépendante, il faut au moins espérer -
soyons optimistes - que les bureaux des assemblées sauront, s'il en est besoin,
faire respecter le pluralisme, particulièrement en période électorale.
Je tiens à vous dire que nous serons, en ce qui nous concerne, très vigilants
à cet égard.
M. le président.
Le président aussi !
M. Claude Estier.
Je vous remercie, monsieur le président, d'abonder dans mon sens.
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur.
C'est notre intérêt à tous !
M. Claude Estier.
La Chaîne Parlementaire ne sera pas non plus soumise au contrôle de la Cour
des comptes en vertu du principe selon lequel les assemblées parlementaires
échappent elles-mêmes à ce contrôle. Soit ! Mais j'observe que si la chaîne
reçoit une dotation propre, financée dans le collectif budgétaire pour 1999 sur
les fonds alloués à chaque assemblée, elle percevra néanmoins d'autres
ressources puisqu'elle sera autorisée à avoir recours au parrainage. Dès lors,
les ressources de La Chaîne Parlementaire ne sont plus uniquement constituées
par les fonds propres des assemblées, échappant normalement au contrôle de la
Cour des comptes en vertu du code des juridictions financières.
Le recours au parrainage ou au partenariat permettra incontestablement
d'apporter des ressources supplémentaires - je suis certain qu'elle en aura
besoin - à La Chaîne Parlementaire ; mais c'est une disposition à double
tranchant qui comporte des risques en matière d'indépendance des programmes par
rapport aux pressions pouvant être exercées par les candidats au parrainage, au
sein des assemblées ; nous connaissons bien le rôle que jouent certains lobbies
autour de nous...
Voilà les quelques réserves ou observations que m'inspire la proposition de
loi dont nous débattons ce soir ; il était, je le répète, nécessaire au
Parlement français de se doter d'une structure permettant de mieux faire
connaître son activité à l'ensemble des citoyens qu'il représente, et la
télévision constitue assurément le meilleur moyen pour ce faire. Il a, tout à
l'heure, été fait allusion à ce qui s'est passé en 1789, j'ignore ce qui se
serait produit si la télévision avait alors existé...
M. Michel Pelchat.
La Révolution n'aurait pas eu lieu !
M. Claude Estier.
Quoi qu'il en soit, compte tenu de toutes ces observations, je tiens à vous
assurer que le groupe socialiste votera en faveur de la proposition de loi qui
nous est soumise.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd'hui,
nous discutons d'un problème important touchant à l'instruction civique, qui,
s'il est vrai qu'elle fait à nouveau l'objet d'une attention particulière, a
été pendant de trop nombreuses années ignorée par l'éducation nationale. Pour
autant, la vie civique demeure peu médiatisée et les initiatives, les débats,
et les politiques publics sont souvent très mal connus. La transparence de la
vie politique et sa réhabilitation auprès de nos concitoyens nécessitaient donc
une information accrue.
Pour ce faire, la télévision, cet extraordinaire moyen de communication,
paraissait, à juste titre, être le vecteur privilégié d'information des
citoyens, ainsi que le moyen de toucher le plus large public possible.
Une chaîne civique s'imposait donc afin de marquer un nouveau pas dans le
retour à une vie civique plus active et plus dynamique. Tel est l'objet de La
Chaîne Parlementaire que cette proposition de loi vise à créer. Que les maîtres
d'oeuvre de cette chaîne en soient félicités !
Je ne reviendrai pas sur l'organisation générale de cette chaîne, très bien
analysée par notre collègue Adrien Gouteyron. Je féliciterai, simplement, ceux
qui ont participé, pour le Sénat, aux négociations relatives à la création de
cette chaîne d'avoir obtenu la parité d'antenne entre les deux assemblées.
Cette parité permettra non seulement de démontrer la complémentarité des deux
assemblées parlementaires, mais aussi le rôle essentiel que joue le Sénat
parfois tant décrié.
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Oh !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'est sa politique qui est décriée !
M. Michel Pelchat.
Pour autant, l'orateur qui m'a précédé l'a souligné voilà quelques instants,
la large concertation qui a eu lieu au Sénat va nous permettre, au-delà de nos
divergences politiques, de nous retrouver aujourd'hui unanimes pour voter la
création de cette chaîne. Je regretterai qu'il n'en ait pas été de même à
l'Assemblée nationale.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Bravo !
M. François Autain.
Ce n'est pas de notre faute !
M. Michel Pelchat.
Je me féliciterai également de l'organisation bicéphale de cette chaîne propre
à garantir son autonomie et la spécificité de chaque assemblée.
Je me réjouis que la séparation des pouvoirs soit respectée et que La Chaîne
Parlementaire ne relève ni de l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
ni de celle de la Cour des comptes.
Je fais confiance à la sagesse des élus nationaux des deux assemblées pour
gérer, dans la pluralité, la clarté et l'honnêteté la plus grande les moyens de
cette chaîne, moyens financiers certes, mais aussi les moyens d'informer nos
concitoyens de nos travaux.
Il me paraît bon néanmoins que La Chaîne Parlementaire soit soumise à un
conseil de surveillance constitué d'élus nationaux. Je suis sûr qu'il veillera
non seulement à l'adéquation des programmes aux missions dévolues à La Chaîne
Parlementaire, mais aussi au respect du pluralisme. Je fais confiance, je le
répète aux élus nationaux qui siègeront au sein du conseil de surveillance.
Souhaitons que La Chaîne Parlementaire soit un formidable moyen d'informer, de
valoriser les institutions nationales et, pour sa partie Sénat, de mieux faire
appréhender les travaux de notre Haute Assemblée, comme l'a rappelé M. Adrien
Gouteyron.
Je regrette toutefois que notre pays soit très en retard en matière
d'équipement numérique hertzien. Aujourd'hui, nous le savons, cette chaîne sera
reçue potentiellement par 20 % de notre population. Avec un taux d'audience de
15 %, seuls 3 % de la population pourront suivre les programmes de cette
chaîne. Demain, grâce au numérique hertzien, 100 % de la population pourraient
être initialisés. Je n'ai pas besoin de vous faire la démonstration de l'impact
que pourrait avoir cette chaîne : elle pourrait être regardée par tous les
enfants, dans toutes les écoles, pendant les heures ouvrables, par tous les
collégiens, tous les lycéens et dans les universités. On voit bien toute
l'importance démultipliée à l'infini que pourrait avoir cette chaîne
Parlementaire et son impact effectif sur l'éducation civique de nos concitoyens
lorsque notre pays sera doté d'un réseau numérique hertzien.
Au-delà de ces remarques, avec mes collègues du groupe des Républicains et
Indépendants, je voterai la proposition de loi de M. le président Christian
Poncelet et de notre collègue Jacques Valade visant à créer cette chaîne
Parlementaire et à lui donner tous les moyens pour qu'elle puisse
fonctionner.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Maman.
M. André Maman.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos
n'a qu'une ambition : recentrer et clarifier un débat que la politique, sinon
la polémique, semble avoir égaré. La Chaîne Parlementaire aura eu bien du mal à
voir le jour. Et rien ne lui aura été épargné.
De l'initiative du président René Monory en 1992, auquel je tiens à rendre ici
un hommage appuyé, jusqu'à l'examen de cette proposition de loi, le chemin a
été bien long.
Certains continuent de penser que la naissance de cette chaîne est entourée
d'une certaine opacité. Pour eux, toute la réflexion a été menée dans un secret
entretenu, sans garantie d'impartialité et d'objectivité.
J'estime pour ma part que, si nous voulons aboutir, il faut dépasser ces
critiques tout en réaffirmant quelques principes fondamentaux.
Comme notre excellent rapporteur M. Gouteyron l'a dit, La Chaîne Parlementaire
ne peut pas être une chaîne de droite ou une chaîne de gauche, elle ne peut
être une chaîne partisane au service d'une autorité quelconque ou d'un clan.
Elle doit assurer une information impartiale et objective sur les travaux
parlementaires, respecter l'autonomie du Parlement et la spécificité de chacune
des deux assemblées. Elle doit aussi être civique et aider à la formation des
citoyens à la vie publique.
Comment pourrait-on imaginer un seul instant qu'un si bel instrument
d'instruction citoyenne soit accaparé par quelques-uns ?
Un accord politique était nécessaire pour que cette chaîne puisse voir le
jour. Je me réjouis que les deux présidents des assemblées concernées aient pu
le trouver.
Le groupe de l'Union centriste, favorable à la création de cette chaîne,
estime qu'il est primordial qu'elle respecte, dans le cadre de sa mission de
service public, le pluralisme des groupes politiques. C'est une garantie
majeure de sa crédibilité.
N'oublions pas que LCP est une chaîne publique, car elle est financée avec de
l'argent public. Cela lui impose des obligations et des devoirs.
Il est également très important, cela a déjà été mentionné, que l'Assemblée
nationale et le Sénat disposent du même nombre d'heures et de jours de
diffusion, les meilleurs créneaux horaires, c'est-à-dire les heures de grande
écoute, devant être équitablement répartis. Il en va du respect du bicamérisme,
garanti par notre Constitution.
Nous croyons également que cette chaîne constitue un défi que les
parlementaires, tous ensemble, doivent relever. Pour y parvenir, il va nous
falloir mobiliser toute notre énergie et toute notre vigilance. C'est une
chance pour nous de mieux faire connaître nos travaux.
Nous avons déjà parlé du public des écoles. De plus en plus souvent nous
voyons des groupes d'écoliers, d'élèves, d'étudiants, français et étrangers
d'ailleurs, qui viennent voir ce que fait le Sénat, qui viennent se
renseigner.
Je note pourtant que la majorité des Français ne savent pas encore qu'il
existe des sénateurs représentant les Français de l'étranger. Chaque fois que
j'en parle, mon interlocuteur est étonné et demande des explications. C'est
absolument incroyable, puisque des sénateurs représentent les Français de
l'étranger depuis quarante-cinq ans !
L'enjeu est de susciter l'intérêt des spectateurs. Comme les débats risquent
de les ennuyer, il va falloir capter leur attention. Pour être compétitive avec
les autres chaînes, LCP devra faire un réel effort sur les aspects pédagogiques
et didactiques de ses programmes.
Son rôle sera de privilégier autant l'information citoyenne que l'information
civique ; c'est fondamental.
LCP doit relever un autre défi, celui qui est posé par le développement des
technologies de l'information et de la communication.
A l'heure du « tout numérique », LCP ne peut pas concevoir son avenir sans
l'intégration d'une indispensable composante interactive. A l'image des chaînes
américaines C-SPAN, LCP devra aussi trouver des développements par le biais de
l'Internet.
Il m'arrive très souvent de regarder les programmes de C-SPAN quand je suis
aux Etats-Unis, pays où je réside d'ailleurs, et je suis surpris de la
diversité des débats qui sont retransmis. Evidemment, aux termes de la
Constitution, le Sénat américain a des pouvoirs plus grands que ceux du Sénat
français. Sont ainsi retransmis des débats d'une importance extrême, au cours
desquels il juge tout ce qui se passe dans le pays, qu'il s'agisse des
différentes activités économiques ou de la nomination des ambassadeurs. Les
débats sont donc très diversifiés et d'un grand intérêt. Il n'est pas rare que
les Américains, y compris les jeunes, passent des heures devant leur poste de
télévision à regarder ces programmes.
A l'image des chaînes américaines C-SPAN, disais-je, LCP devra aussi trouver
des développements par le biais de l'Internet. Cela nous semble indispensable
pour qu'elle puisse s'ouvrir sur le monde et permette ainsi à nos concitoyens
expatriés de s'informer sur les travaux du Parlement français. Les Français de
l'étranger veulent, eux aussi, savoir ce qui se passe au Sénat et nous posent,
lors de nos déplacements à l'étranger, de très fréquentes questions à ce
sujet.
Nous voterons donc cette proposition de loi, mais nous resterons vigilants,
tant sur le plan du respect de l'expression de la pluralité politique que sur
la maîtrise du coût financier d'une telle opération.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelque
soixante-dix ans après l'invention de la télévision, notre Parlement s'apprête
à se doter d'une chaîne spécifique, La Chaîne Parlementaire.
Si le pouvoir politique a de tout temps utilisé les outils de communication
mis à sa disposition dès leur émergence, parfois non sans dérives, notre
Parlement, symbole d'une démocratie en mouvement, lieu d'élaboration plurielle
de la loi, symbole encore de la diversité de sa composition politique, ne
dispose pas au moment où nous parlons d'un instrument adapté à la valorisation
de ses travaux, reflet du suffrage universel.
Depuis plusieurs années en effet, malgré de nombreuses séances de travail,
auditions, parfois communes, nos deux chambres éprouvaient quelques difficultés
à la réalisation d'une chaîne commune où l'accord conforme des deux
protagonistes semblait incontournable et, en même temps, difficile à obtenir.
Parallèlement, le service public de l'audiovisuel, prisonnier de l'audimat, a
toujours eu des difficultés à oser la citoyenneté.
Où en sommes-nous aujourd'hui ?
Les difficultés que rencontraient l'Assemblée nationale et le Sénat pour
réaliser une véritable chaîne commune ont conduit le Parlement à un
compromis.
De fait, sous le vocable La Chaîne Parlementaire, deux sociétés distinctes
vont voir le jour, chacune placée sous la responsabilité respective du bureau
de l'Assemblée nationale et du bureau du Sénat.
Si les moyens de diffusion, la régie finale et la gestion des contrats de
diffusion est commune, chacune des deux sociétés distinctes aura la charge de
la ligne éditoriale des émissions Sénat et Assemblée nationale.
Les deux présidents de chaîne qui ont été choisis sont des professionnels de
qualité qui ont fait leurs preuves. Cela laisse bien augurer des deux futures
grilles de programmes.
Dès lors que La Chaîne Parlementaire remplit une mission de service public,
d'information et de formation des citoyens à la vie publique, peut-être
aurait-on souhaité que ces missions soient accomplies dans le cadre des
missions plus générales de France Télévision, au moyen d'une chaîne spécifique.
D'autres choix ont prévalu, lesquels résultent, à n'en pas douter, de
l'autonomie même du Parlement, de la difficulté à trouver un accord entre les
deux chambres et des carences du service public.
Dès à présent, les deux sociétés distinctes auront la complexe tâche de donner
de notre Parlement une image conforme à la qualité des travaux qui s'y
déroulent.
Le respect indispensable et permanent du pluralisme ira de pair avec la
crédibilité de la chaîne, cela ne sera sans doute pas la tâche la plus facile,
mais on pourrait tout aussi bien citer la diversité de nos travaux, l'apport et
l'enrichissement des deux assemblées pour parvenir à une écriture la plus juste
possible de la loi.
La proposition de loi qui nous est soumise prévoit que cette chaîne sera
accessible par le plus grand nombre, c'est là un préalable apte à garantir la
citoyenneté de cette chaîne. Sinon, en l'état actuel et avant l'arrivée du
numérique hertzien, cette chaîne ne sera de fait disponible que sur le câble ou
par voie satellitaire.
Il y a donc lieu d'oeuvrer pour cette raison - mais ce n'est pas la seule - au
développement du numérique hertzien par le service public. Mais peut-être
d'autres solutions sont-elles envisageables pour privilégier une égalité de
traitement de nos concitoyens.
L'interactivité est souvent citée comme devant être l'un des axes forts de
l'existence de cette chaîne. Peut-être les auteurs de la proposition de loi qui
nous est soumise pourront-ils d'ores et déjà nous informer des moyens mis en
oeuvre pour parvenir à associer le plus largement possible l'ensemble des
publics de La Chaîne Parlementaire.
En ce qui concerne le Sénat, je pense en particulier aux 500 000 élus
municipaux, dont nous sommes nous-mêmes les élus, pour qui la nouvelle chaîne
pourrait être un outil précieux dans l'exercice de leur mandat.
Je pense également à la jeunesse dont l'approche de la politique, au meilleur
sens du terme, pourra être facilitée et enrichie avec cette sorte de « point
d'ancrage » que pourra constituer la nouvelle chaîne. L'expérience de «
sénateurs juniors » avec les classes de troisième des collèges montre l'étendue
des possibilités dans ce domaine.
Dans le même ordre d'idées, la possibilité de « partenariats » est évoquée ;
c'est une notion assez floue pour laquelle nous souhaiterions bénéficier d'un
supplément d'information.
Nonobstant ces quelques remarques, nous adopterons, avec la volonté déterminée
de construire un nouvel instrument de la démocratie et de la citoyenneté, la
proposition qui nous est soumise et qui vise à créer une chaîne
parlementaire.
Pour autant, et avant d'en terminer, je voudrais rappeler que la
démocratisation de l'institution parlementaire reste à conquérir, que la
création d'une chaîne parlementaire ne pourra, à elle seule, contribuer à la
mettre en oeuvre.
A ce titre, il nous appartient, à tous, d'oeuvrer au développement de
nouvelles formes de citoyenneté participative où les parlementaires, nous n'en
doutons pas, ont un rôle déterminant à jouer.
M. André Maman.
Très bien !
M. Ivan Renar.
La modernisation de nos institutions, la modification des modes de scrutin
majoritaires qui mettent à mal certaines formes d'expression, pour parvenir au
mode de scrutin plus juste qu'est par exemple la proportionnelle, la
féminisation de la vie politique, l'accès du plus grand nombre aux mandats
électifs restent encore au rang des travaux à réaliser pour que le Parlement
reflète au mieux l'image de notre société contemporaine.
Dans ces domaines, également, La Chaîne Parlementaire - que j'aimerais voir
sous-titrée « chaîne citoyenne » - aura son rôle à jouer.
En attendant, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, je donne, ce
soir, un avis favorable à sa création.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'image
passive, passéiste dirai-je, de la télévision telle qu'on la concevait il y a
encore quelques années, un émetteur, d'une part, des téléspectateurs passifs,
d'autre part, va rapidement régresser pour laisser place à une télévisison
interactive.
Or cette évolution du monde de la télévision est parfaitement compatible,
homothétique pourrait-on dire, avec la mutation accélérée de notre société que
nous vivons actuellement.
Nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à rejeter les organisations
pyramidales pour exiger un fonctionnement où chacun a un rôle actif à jouer.
Ce serait une erreur de croire que le Parlement pourrait être à l'abri de
cette évolution fondamentale. Si nous faisons de La Chaîne Parlementaire une
chaîne de type pyramidal, elle connaîtra inexorablement l'échec, car elle
n'intéressera pas nos concitoyens. En revanche, si nous en faisons une chaîne
interactive laissant beaucoup de place à l'expression des citoyens et si nous
savons la marier harmonieusement avec les nouvelles technologies de
l'information et de la communication, alors elle renforcera notre
démocratie.
Parmi les nombreuses pistes qui restent à explorer entre le monde de la
télévision et le monde de l'Internet, je voudrais citer deux voies qui
pourraient éclairer avec force l'avenir.
Je pensais que M. Maman exposerait la première. J'espère qu'il ne m'en voudra
pas de le faire à sa place, bien que je ne représente pas les Français de
l'étranger. (
M. André Maman manifeste son accord.)
La technique nous permet maintenant de diffuser sur Internet les images et le
son d'une chaîne de télévision. Si c'était le cas de La Chaîne Parlementaire,
les Français de plus en plus nombreux qui habitent à l'étranger pourraient la
regarder sur leur ordinateur et participer ainsi, malgré les distances, aux
débats, lesquels se développeraient. Cela rapprocherait les membres de la
communauté francophone dans notre monde, communauté qui, je tiens à le
rappeler, représente 250 000 millions de personnes. Il faut donner cette
ampleur à La Chaîne Parlementaire !
M. André Maman.
Très bien !
M. René Trégouët.
De plus, en rapprochant étroitement le monde de la télévision de celui de
l'Internet, nous renforcerons une voie qui vient d'être ouverte par le Sénat,
et cela pour la première fois non seulement en France, mais aussi en Europe.
Savez-vous, mes chers collègues, qu'à l'occasion du forum que Pierre Laffitte
et moi-même avons ouvert en septembre dernier sur le site du Sénat pour
permettre aux internautes d'enrichir la proposition de loi relative aux
logiciels libres que nous avions déposée sur le bureau de notre Haute Assemblée
voilà à peine trois mois, ce site a été consulté par 102 000 visiteurs ! Ce
sont 1 403 contributions qui ont permis de modifier et de compléter notre texte
d'origine.
Ces jours derniers, Pierre Laffitte et moi-même avons déposé une nouvelle
proposition de loi concernant les logiciels libres qui tient compte des
suggestions souvent très pertinentes des internautes. En allant sur le site
Internet du Sénat, vous pourrez constater combien notre texte a été enrichi
grâce à ce large débat.
Le monde de l'internet est encore tout petit. Ce nombre de visiteurs n'est
rien à côté du nombre de ceux qui pourraient consulter La Chaîne Parlementaire
si nous savions la marier subtilement aux nouvelles technologies pour en faire
une chaîne totalement interactive !
Cela donnerait, j'en ai la conviction, mes chers collègues, une nouvelle
approche du débat parlementaire. C'est bien dans ce sens que le groupe du RPR
apportera son total soutien à cette chaîne parlementaire.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - L'article 45-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
«
Art. 45-1
. - L'Assemblée nationale et le Sénat produisent et font
diffuser, sous le contrôle de leur bureau, par câble ou par voie hertzienne, un
programme de présentation et de compte rendu de leurs travaux. Ce programme
peut également porter sur le fonctionnement des institutions parlementaires et
faire place au débat public, dans le respect du pluralisme des groupes
constitués dans chacune des assemblées. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Articles 2, 3 et 4
M. le président.
« Art. 2. - Après l'article 45-1 de la même loi, il est inséré un article 45-2
ainsi rédigé :
«
Art. 45-2
. - La chaîne de télévision parlementaire et civique, créée
par l'Assemblée nationale et le Sénat, est dénommée "La Chaîne Parlementaire".
Elle comporte, à parité de temps d'antenne, les émissions de deux sociétés de
programme, l'une pour l'Assemblée nationale, l'autre pour le Sénat.
« Elle remplit une mission de service public, d'information et de formation
des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et
civiques.
« Dans le cadre de son indépendance éditoriale, la chaîne veille à
l'impartialité de ses programmes.
« La société de programme, dénommée "La Chaîne Parlementaire-Assemblée
nationale", est chargée de concevoir et de programmer des émissions de
présentation des travaux de l'Assemblée nationale ainsi que des émissions
d'accompagnement. Elle en assure la production et la réalisation.
« La société de programme, dénommée "La Chaîne Parlementaire-Sénat", est
chargée de concevoir et de programmer des émissions de présentation des travaux
du Sénat ainsi que des émissions d'accompagnement. Elle en assure la production
et la réalisation.
« Ces deux sociétés de programme sont dirigées par des présidents-directeurs
généraux nommés pour trois ans par les bureaux des assemblées, sur proposition
de leur Président.
« La nature, la composition, le mode de désignation et les compétences des
autres organes dirigeants sont déterminés par les statuts de chaque société de
programme approuvés par le bureau de l'assemblée à laquelle elle se
rattache.
« Chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle
relève une convention précisant les modalités d'exécution de sa mission, ainsi
que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette
assemblée.
« Le capital de chacune de ces sociétés est détenu en totalité par celle des
deux assemblées à laquelle elle se rattache. Le financement des sociétés de
programme est assuré par des dotations annuelles, chaque assemblée dotant sa
société directement de la totalité des sommes qu'elle estime nécessaires à
l'accomplissement de ses missions.
« La Chaîne Parlementaire ne diffuse aucun message publicitaire et aucune
émission de téléachat.
« Les sociétés de programme, ainsi que les émissions qu'elles programment, ne
relèvent pas de l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Concernant les matières mentionnées aux 2°, 2°
bis
, 3°, 4° et 5° de
l'article 33, le bureau de chacune des assemblées fixe et contrôle les
conditions dans lesquelles la réglementation en vigueur s'applique à la Chaîne
Parlementaire.
« L'article L. 133-1 du code des juridictions financières n'est pas applicable
à ces sociétés, qui sont soumises aux dispositions du règlement de chacune des
assemblées concernant le contrôle de leurs comptes. » -
(Adopté.)
« Art. 3. - Il est inséré, dans la même loi, un article 45-3 ainsi rédigé :
«
Art. 45-3
. - Sauf opposition des organes dirigeants des sociétés de
programme mentionnées à l'article 45-2, toute personne qui établit avec des
éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une
offre de services de communication audiovisuelle, mise à disposition du public
par satellite ou par câble, ainsi que toute personne qui constitue une telle
offre en établissant des relations contractuelles avec d'autres distributeurs,
est tenue de diffuser, à ses frais, les programmes de La Chaîne Parlementaire.
Ces programmes sont mis gratuitement à disposition de l'ensemble des abonnés. »
-
(Adopté.)
« Art. 4. - Dans l'article 46 de la même loi, les mots : "et 45" sont
remplacés par les mots : ", 45 et 45-2". » -
(Adopté.)
Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission des affaires culturelles.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission des affaires culturelles.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de faire
deux remarques.
Première remarque : on a beaucoup parlé d'interactivité et des extraordinaires
possibilités de développement liées à l'Internet. Je ne peux qu'adhérer à ce
qui a été dit. Ce sera l'un des enjeux de cette chaîne, dont le succès ne sera
total que si elle est effectivement interactive.
Ici, au Sénat, nous avons une chance extraordinaire en raison des relations
extrêmement étroites que nous entretenons avec les élus locaux, que nous
représentons, au travers des fonctions et des mandats que nous exerçons. Nul
doute qu'ils sauront profiter des possibilités que la chaîne offrira.
Ma seconde remarque porte sur le mot « partenariat » à propos duquel M. Renar
a implicitement posé une question. Ce mot ne figure pas dans la proposition de
loi. En revanche, il est mentionné dans le rapport qui a été fait sur cette
proposition de loi et je crois utile de m'expliquer à cet égard.
Le texte prévoit très expressément que la publicité et le téléachat seront
interdits sur la chaîne ; c'est clair.
M. Jean Arthuis.
Ah bon !
M. André Maman.
Bien sûr !
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission des affaire culturelles.
Pourquoi ce terme «
partenariat » a-t-il été utilisé dans le rapport ? Parce qu'on peut
parfaitement imaginer que La Chaîne Parlementaire, pour rendre compte d'un
débat au Parlement européen, passe une convention de partenariat qui permettra
à ce dernier de participer au financement de l'émission ou de la série
d'émissions qui pourraient lui être consacrées.
On peut imaginer la même chose avec les chaînes de service public dont il a
également été question tout à l'heure, avec l'INA - ce n'est pas une chaîne de
service public...
M. René Trégouët.
C'est un établissement !
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission des affaires culturelles.
Effectivement, c'est
un établissement qui est dans le secteur public.
On peut imaginer des conventions de partenariat avec un certain nombre
d'organismes, lesquelles ne porteront atteinte ni au caractère de notre chaîne
ni à son intérêt public, et, bien évidemment, n'enlèveront rien à l'autonomie
que nous souhaitons préserver, autonomie qui dépendra, bien entendu, de
l'autonomie de l'assemblée qui, très majoritairement, la financera.
Telles sont les deux remarques que je voulais faire sur ce texte, au terme de
cette discussion générale.
M. le président.
J'ajouterai un mot, si vous le permettez, pour répondre à M. Claude Estier,
qui a posé une question sur ce sujet.
Pour ma part, je considère que, pour le plan de financement de La Chaîne
Parlementaire, on ne doit pas recourir à des fonds privés ; sinon,
l'observation qu'il a faite tout à l'heure se justifierait.
Plusieurs sénateurs.
Bien sûr !
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la
parole à M. Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis.
Monsieur le président, mes chers collègues, comme l'a indiqué tout à l'heure
M. Maman, les membres du groupe de l'Union centriste voteront cette proposition
de loi dans l'enthousiasme.
Monsieur le président, je voudrais vous exprimer toute notre reconnaissance,
car vous vous êtes saisi avec ardeur et détermination de ce dossier qu'avait
ouvert votre prédécesseur, René Monory. Vous avez su faire aboutir rapidement
ce grand projet, et nous nous en réjouissons.
Il faut aussi souligner que, sur la base de l'excellent rapport présenté par
le président de la commission, M. Gouteyron, le Sénat, si j'ai bien compris, va
voter unanimement cette proposition de loi. C'est une décision historique,
d'une part, parce que nous allons la voter à l'unanimité, et, d'autre part,
parce qu'elle nous donne enfin le moyen de communiquer avec l'ensemble des
Français.
M. André Maman.
Très bien !
M. Jean Arthuis.
Cela va créer naturellement des exigences.
Pour que cette chaîne soit d'emblée une réussite, il est nécessaire de prendre
appui sur les meilleurs professionnels. Vous l'avez fait, monsieur le
président, avec le bureau, en faisant appel à des personnalités
incontestables.
Il faudra aussi se doter de moyens financiers. Je ne doute pas que le bureau
fera le nécessaire.
Il faudra persévérer pour mettre à la disposition de nos compatriotes des
images significatives, traduisant la qualité du débat parlementaire, de
l'oeuvre législative.
Il faudra persévérer aussi pour donner à la fonction de contrôle parlementaire
les moyens dont elle a besoin.
M. André Maman.
Très bien !
M. Jean Arthuis.
Notre démocratie souffre, me semble-t-il, d'un déficit de volonté et manque
des moyens logistiques pour mener à bien ses missions. Mais je ne doute pas
que, sous votre autorité, monsieur le président, nous y parviendrons.
Cette chaîne de télévision, qui sera un éclairage sans précédent sur notre
activité, constituera, je n'en doute pas, un bon levier pour redonner au
Parlement, au Sénat en particulier, l'autorité qu'il mérite auprès de nos
compatriotes.
C'est dans l'enthousiasme que nous allons voter cette proposition de loi.
(Très bien ! et applaudissements.)
M. le président.
Je vous remercie, monsieur Arthuis, des propos aimables que vous avez cru
devoir m'adresser et auxquels, bien évidemment, j'ai été sensible.
C'est vrai, j'ai repris le dossier que m'a cédé M. Monory et je me suis
efforcé de le mener à son terme dans le cadre d'une démarche bien
républicaine.
Je me félicite que nous soyons aujourd'hui unanimes pour reconnaître que cet
outil est indispensable à la communication du Sénat, afin de faire connaître et
apprécier notre Haute Assemblée à l'extérieur.
J'ajouterai, monsieur Arthuis, que je partage un point important de votre
intervention : la mission essentielle d'un Parlement est d'exercer un contrôle
sur le Gouvernement.
M. René Trégouët.
Très bien !
M. le président.
Il faudra donc rapidement combler - vous m'avez souvent entendu le dire en
commission des finances - le déficit de contrôle qui existe dans certains
domaines.
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar.
Notre collègue M. Arthuis a parlé de vote historique. Je crois en effet que
c'est notre esclavage audiovisuel qu'il s'agit en quelque sorte d'abolir
aujourd'hui !
(Rires.)
Dieu garde le Parlement, monsieur le président !
M. Emmanuel Hamel.
C'est bien de faire référence à Dieu !
M. le président.
La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher.
S'agissant de l'abolition de l'esclavage, notre assemblée a, voilà quelque
temps, mené une réflexion et, si mes souvenirs sont exacts, Dieu n'était pas,
pour Schoelcher, une référence quotidienne !
(Sourires.)
Quoi qu'il en soit, en cet instant, je voudrais surtout indiquer que c'est
avec une profonde satisfaction que le groupe du Rassemblement pour la
République s'apprête à voter la création de cette chaîne parlementaire, qui est
l'aboutissement d'un long travail.
Je n'oublie pas que, au côté de René Monory, le président Chamant a joué un
rôle très important à cet égard mais, monsieur le président, vous avez su
apporter, avec Jacques Valade, l'impulsion qui a conduit au dépôt de cette
proposition de loi. Dans le même temps, vous avez su amener le bureau de notre
assemblée à une réflexion globale pour faire en sorte que cette chaîne
parlementaire n'ait pas pour seule vocation de retransmettre des débats,
parfois difficiles à « décoder » pour nos concitoyens, et qu'elle puisse aussi
leur fournir les moyens de mieux comprendre la vie parlementaire et la vie
démocratique.
Je salue donc ce grand moment de l'évolution technologique appliquée aux
moyens de communication. Celle-ci nous a incités à développer, à travers ce
nouveau vecteur, notre ouverture à un monde en mouvement.
Aux remerciements, que je vous adresse, monsieur le président, je tiens à
associer notre ami Jacques Valade, à qui nous souhaitons un prompt
rétablissement et un retour rapide dans cet hémicycle.
Grâce aux éclaircissements qui ont été apportés, les doutes qui avaient été
émis par nos collègues de l'Assemblée nationale - dont certains sont très
proches de notre sensibilité - au regard du pluralisme et de la transparence de
la gestion de cette chaîne ont pu être dissipés.
Le groupe du Rassemblement pour la République votera donc la présente
proposition de loi, en se félicitant de l'unanimité qu'elle semble recueillir.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.)
M. le président.
Etant à l'origine de cette proposition, je me permettrai, mes chers collègues,
de clore ce débat en quelque mots.
Au terme de cette discussion à la fois dense et riche, je voudrais vous
remercier très sincèrement d'avoir accepté, à l'unanimité, de conférer un socle
légal à l'existence de la future chaîne parlementaire et civique.
Par ce vote, vous mettez un terme à un feuilleton vieux de huit ans. Le
serpent de mer - le terme a été utilisé par l'un des intervenants - verra enfin
le jour et je voudrais remercier chaleureusement le président Adrien Gouteyron
d'avoir accepté de remplacer, au pied levé, notre ami le vice-président Jacques
Valade, qui se remet d'un incident de santé et à qui je souhaite, en votre nom
à tous, un prompt rétablissement.
Votre vote de ce soir est important, car cette unanimité constitue le
témoignage d'une double confiance.
C'est, en premier lieu, le témoignage d'une confiance dans l'avenir du
Parlement en général et du Sénat en particulier. Cette chaîne institutionnelle,
qui sera régie par le double principe de l'impartialité et du pluralisme, aura
pour mission de valoriser les travaux de notre assemblée, de faire vivre des
débats de société, de mieux faire connaître les initiatives locales et de
rapprocher les citoyens de leurs élus.
Ce vote exprime, en second lieu, votre confiance envers le président de cette
chaîne, M. Jean-Pierre Elkabbach, qui est un grand professionnel et que le
bureau du Sénat a « adoubé » à l'unanimité. Je pense que M. le questeur nous le
confirmera.
M. François Autain.
Tout à fait !
M. le président.
Par cette nouvelle unanimité, nous lui apportons un encouragement dans sa
tâche difficile et nous lui manifestons notre confiance dans sa capacité
éprouvée de faire respecter - c'est sa mission essentielle - l'impartialité et
le pluralisme.
Je voudrais enfin, mes chers collègues, vous adresser, au seuil de l'an 2000
et à l'orée du troisième millénaire, tous mes voeux de plénitude,
d'épanouissement, de sérénité et d'excellente santé.
(Applaudissements.)
6
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du
21 décembre 1999, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel
qui concerne la conformité à la Constitution de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2000.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au
Journal
officiel,
édition des Lois et décrets.
7
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
J'ai reçu de MM. Michel Duffour, Robert Bret, Mme Marie-Claude Beaudeau, M.
Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Guy Fischer,
Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Mme Hélène Luc, MM. Jack
Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de loi
constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif
au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le numéro 150,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
8
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositoins restant en discussion du projet de loi de finances rectificative
pour 1999.
Le rapport sera imprimé sous le numéro149 et distribué.
9
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de MM. Hubert Haenel, Robert Badinter, Pierre Fauchon, Lucien Lanier, Aymeri de Montesquiou et Xavier de Villepin un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union Européenne sur la réforme des institutions de l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de l'an 2000.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 148 et distribué.10
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mercredi 22 décembre 1999, à quinze heures et éventuellement le soir
:
Sous réserve de sa transmission, discussion en nouvelle lecture du projet de
loi de finances rectificative pour 1999.
Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du
contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
MODIFICATIONS AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE
(88 membres au lieu de 87)
Ajouter le nom de M. Roger Karoutchi.
SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(7 au lieu de 8)
Supprimer le nom de M. Roger Karoutchi.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES FINANCES
M. Roger Besse a été nommé rapporteur pour avis de la proposition de loi n°
254 (1998-1999) de M. Jean-Pierre Raffarin et de plusieurs de ses collègues
tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les
territoires dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie
au fond.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Paul Girod a été nommé rapporteur pour avis de la proposition de loi n° 254
(1998-1999), présentée par M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses
collègues, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises
sur les territoires, dont la commission des affaires économiques et du Plan est
saisie au fond.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Conséquences de l'embargo sur la viande bovine britannique
687.
- 21 décembre 1999. -
M. Jean-Claude Peyronnet
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur certaines conséquences de la décision française de maintenir l'embargo sur
la viande bovine britannique. Le Gouvernement a décidé, à juste titre, de
maintenir l'interdiction d'importation de viande bovine britannique. Cette
décision, dont les consommateurs lui savent gré, a entraîné la riposte
immédiate de la presse britannique qui incite au boycott des produits français.
Parmi ces produits, il en est un qui est particulièrement visé puisqu'il est
l'un des symboles de notre pays : la pomme. En Limousin, les producteurs de
pommes subissent durement cette mesure de rétorsion. Quelques chiffres : le
Limousin produit 120 000 tonnes de pommes (des Golden d'altitude haut de gamme
pour l'essentiel) réparties sur 4 000 ha de vergers. Sur ces 120 000 tonnes, 50
000 sont destinées à l'export. Le premier marché à l'étranger de la pomme du
Limousin est la Grande-Bretagne. Dès lors, les conséquences sont multiples :
perte de parts de marché par le référencement de la concurrence, baisse des
prix, augmentation des coûts de production, dépôts de bilan, marché de l'emploi
déprimé. Ces incidences se répercutent par ailleurs sur les autres
professionnels de la filière (transport, emballage, étiquetage). Aussi, il
souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entreprendra pour
accompagner ces professionnels. Il serait nécessaire de mettre en place des
reports de charges, d'échéances de prêts, d'impôts exigibles afin de préserver
la trésorerie des exploitants.