Séance du 14 décembre 1999
DÉLAI LIMITE POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS À UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
En application de l'article 73 bis, alinéa 6, du règlement, la commission des lois examinera le mercredi 19 janvier 2000, à 9 heures, le rapport sur la proposition de résolution n° 475 (1998-1999), présentée par M. René Trégouët, au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (n° E 1210), ainsi que les éventuels amendements qui seront présentés sur cette proposition de résolution.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au lundi 17 janvier 2000, à 17 heures. Les amendements devront être déposés directement au secrétariat de la commission.
Il est rappelé que, conformément à l'article 73 bis, alinéa 6, du règlement, les amendements dont aucun des auteurs n'appartient à la commission saisie au fond sont présentés devant celui-ci par leur premier signataire. La présente publication vaut, à leur égard, convocation à la réunion de la commission. Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON