[Sénat - Travaux - [Séance du 14 décembre 1999]

Séance du 14 décembre 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Loi de finances pour 2000. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 1 ).

Seconde délibération (p. 2 )

Demande de vote unique sur l'ensemble de la seconde délibération. - MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Alain Lambert, président de la commission des finances.

Suspension et reprise de la séance (p. 3 )

3. Souhaits de bienvenue à des délégations parlementaires d'Arménie, d'Azerbaïdjan et de Géorgie (p. 4 ).

4. Loi de finances pour 2000. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 5 ).

Seconde délibération (suite) (p. 6 )

Article 38 et état B (p. 7 )

Amendements n°s B-1 à B-29 du Gouvernement.

Article 39 et état C (p. 8 )

Amendements n°s B-30 à B-40 du Gouvernement.

Article 46 (p. 9 )

Amendement n° B-41 du Gouvernement.

Article 36 et état A (coordination) (p. 10 )

Amendement n° B-42 du Gouvernement.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.
Adoption, par un vote unique, de l'ensemble de la seconde délibération.
M. le président.
MM. le rapporteur général, Alain Lambert, président de la commission des finances.

Vote sur l'ensemble (p. 11 )

MM. Jean Arthuis, Henri de Raincourt, Serge Vinçon, Mme Hélène Luc, MM. Yvon Collin, Bernard Angels.
MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; le président de la commission, le rapporteur général.
Adoption, par scrutin public à la tribune, du projet de loi de finances.

5. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 12 ).

6. Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 13 ).

7. Dépôt de rapports (p. 14 ).

8. Ordre du jour (p. 15 ).

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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

LOI DE FINANCES POUR 2000

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2000 (n° 88, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 89 (1999-2000).]

Seconde délibération

M. le président. Je vous rappelle que le Sénat a décidé hier de procéder à une seconde délibération des articles 38 et état B, 39 et état C, 46 et, pour coordination, de l'article 36 et état A du projet de loi de finances pour 2000.
Le Gouvernement a présenté quarante-deux amendements, qui portent les numéros B-1 à B-42.
Ces amendements vous ont été distribués.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements, et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Je demande la parole
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en accord avec votre commission des finances, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement.
Cette seconde délibération porte sur l'article 38 et l'état B, amendé par les amendements n°s B-1 à B-29, l'article 39 et l'état C, amendé par les amendements n°s B-30 à B-40, l'article 46, amendé par l'amendement n° B-41, et, pour coordination, l'article 36, article d'équilibre, amendé par l'amendement n° B-42.
Je ferai rapidement trois considérations.
En premier lieu, cette seconde délibération est habituelle puisqu'elle a pour objet de répondre au voeu de votre commission des finances : 338 millions de francs sont ainsi répartis. Le Gouvernement y ajoute d'autres crédits par amendements pour répondre à des souhaits exprimés lors du débat, notamment des crédits de fonctionnement des assemblées pour l'année 2000 à hauteur de 147 millions de francs.
En deuxième lieu, la seconde délibération vise à procéder à quelques ajustements de coordination.
Cette coordination porte sur les comptes d'affectation spéciale, c'est l'objet de l'amendement n° B-46. Le Gouvernement vous propose ainsi de présenter en équilibre le Fonds national pour le développement du sport, le FNDS, et le Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, le FITTVN. Le vote du Sénat les a privés de recettes, on s'en souvient, sans modifier par la suite leurs dépenses.
La suppression du Fonds de solidarité pour l'eau est prise en compte. Conformément à votre volonté, ces mesures nouvelles sont donc supprimées.
Par ailleurs, compte tenu des votes intervenus en seconde partie, le Fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France, le FARIF, et le Fonds national du livre sont rétablis et présentés selon vos souhaits, ce qui conduit à leur réaffecter les recettes votées en première partie et à rétablir les crédits de paiement qui n'apparaissaient plus en totalité au budget.
En troisième lieu, au terme de cette seconde délibération, il convient de revenir sur l'article d'équilibre et sur l'état A pour les mettre en conformité avec les ajustements que vous avez souhaités.
A l'issue de cette seconde délibération, le nouveau déficit du projet de loi de finances pour 2000 atteint donc 139,375 milliards de francs, ce qui est nettement inférieur à ce que vous aviez voté au terme de la première partie mais qui reflète les votes intervenus lors de l'examen de la seconde partie.
Monsieur le président, compte tenu du nombre des amendements faisant l'objet de cette seconde délibération, je demande qu'il soit procédé, conformément à l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution, et à l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, à un seul vote sur les articles amendés ainsi que sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2000.
M. le président. Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur l'ensemble des articles et des amendements soumis à la seconde délibération, je ne donnerai la parole sur ces amendements qu'à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance afin de réunir la commission des finances pour qu'elle examine les amendements déposés par le Gouvernement.
M. le président. Nous allons, bien sûr, accéder à votre demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

3

SOUHAITS DE BIENVENUE
À DES DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES
D'ARMÉNIE, D'AZERBAÏDJAN ET DE GÉORGIE

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer la présence dans notre tribune officielle de trois délégations des parlements d'Arménie, d'Azerbaïdjan et de Géorgie conduites par leurs présidents respectifs, MM. Armen Khatchatrian, Murtuz Aleskerov et Zourab Jvania.
Ces délégations séjournent en France à l'invitation du Sénat. Elles participent aujourd'hui à un colloque économique consacré au Caucase du Sud et organisé sous l'égide de nos groupes sénatoriaux d'amitié, en coopération avec le Centre français du commerce extérieur.
L'objectif est d'intensifier nos échanges commerciaux avec ces Etats et de développer la coopération entre eux, dans la perspective, à terme, de la création d'un marché commun du Caucase.
Demain, nous nous réunirons à Versailles pour discuter d'un point de vue plus politique sur les moyens de renforcer la paix et la stabilité dans la région du Caucase du Sud, notamment au moyen de projets communs aux parlements d'Arménie, d'Azerbaïdjan et de Géorgie et au Sénat.
Ce sont là des objectifs ambitieux, qui requièrent le plus large soutien.
Au nom de tous nos collègues et de l'ensemble de notre assemblée, je souhaite la plus cordiale bienvenue à ces trois délégations. Je forme le voeu pour que leur séjour en France soit agréable, utile et fructueux, et que nous puissions continuer ensemble à travailler à une plus grande fraternité entre les hommes de nos pays. (M. le secrétaire d'Etat, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

4

LOI DE FINANCES POUR 2000

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale.

Seconde délibération (suite)

M. le président. Nous en sommes parvenus aux articles faisant l'objet de la seconde délibération.

Article 38

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 38 dans cette rédaction :
« Art. 38. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

« Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" 19 719 780 000 F
« Titre II : "Pouvoirs publics" 95 899 000 F

« Titre III : "Moyens des services" 4 099 228 579 F
« Titre IV : "Interventions publiques" - 3 293 423 594 F
« Total 20 621 483 985 F

« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi. »
Mais, sur cet article, je suis saisi de vingt-neuf amendements.
L'amendement n° B-1 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Charges communes
« TITRE Ier

« Crédits 19 719 780 000 F
« Majorer ces crédits de 300 000 000 F. »
L'amendement n° B-2 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Charges communes
« TITRE II

« Crédits 95 899 000 F
« Majorer ces crédits de 147 000 000 F. »
L'amendement n° B-3 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Affaires étrangères
« TITRE III

« Crédits 86 450 797 F
« Majorer les crédits de 120 000 F. »
L'amendement n° B-4 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Agriculture et pêche
« TITRE III

« Crédits 0 F
« Majorer les crédits de 150 000 F. »
L'amendement n° B-5 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Culture et communication
« TITRE III

« Crédits 173 840 935 F
« Majorer les crédits de 3 000 000 F. »
L'amendement n° B-6 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Economie, finances et industrie
« I. - Economie, finances et industrie
« TITRE III

« Crédits 0 F
« Majorer les crédits de 1 500 000 F. »
L'amendement n° B-7 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Education nationale, recherche et technologie
« II. - Enseignement supérieur
« TITRE III

« Crédits 0 F
« Majorer les crédits de 1 100 000 F. »
L'amendement n° B-8 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Intérieur et décentralisation
« TITRE III

« Crédits 603 694 841 F
« Majorer les crédits de 1 000 000 F. »
L'amendement n° B-9 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Justice
« TITRE III

« Crédits 832 150 569 F
« Majorer les crédits de 500 000 F. »
L'amendement n° B-10 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Services du Premier ministre
« I. - Services généraux
« TITRE III

« Crédits 0 F
« Majorer les crédits de 2 600 000 F. »
L'amendement n° B-11 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Services du Premier ministre
« II. - Secrétariat général de la défense nationale
« TITRE III

« Crédits 11 656 084 F
« Majorer les crédits de 350 000 F. »
L'amendement n° B-12 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Affaires étrangères
« TITRE IV

« Crédits - 153 934 707 F
« Majorer les crédits de 10 122 000 F. »
L'amendement n° B-13 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Affaires étrangères
« TITRE IV

« Crédits - 153 934 707 F
« Majorer les crédits de 3 000 000 F. »
L'amendement n° B-14 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Agriculture et pêche
« TITRE IV

« Crédits 0 F
« Majorer les crédits de 1 800 000 F. »
L'amendement n° B-15 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Aménagement du territoire et environnement
« II. - Environnement
« TITRE IV

« Crédits 0 F
« Majorer les crédits de 680 000 F. »
L'amendement n° B-16 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Anciens combattants
« TITRE IV

« Crédits 0 F
« Majorer les crédits de 280 000 F. »
L'amendement n° B-17 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Charges communes
« TITRE IV

« Crédits - 696 806 000 F
« Majorer les crédits de 23 311 000 F. »
L'amendement n° B-18 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Culture et communication
« TITRE IV

« Crédits 169 595 432 F
« Majorer les crédits de 10 780 000 F. »
L'amendement n° B-19 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Education nationale, recherche et technologie
« I. - Enseignement scolaire
« TITRE IV

« Crédits 0 F
« Majorer les crédits de 100 000 F. »
L'amendement n° B-20 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Education nationale, recherche et technologie
« II. - Enseignement supérieur
« TITRE IV

« Crédits 0 F
« Majorer les crédits de 3 250 000 F. »
L'amendement n° B-21 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Emploi et solidarité
« I. - Emploi
« TITRE IV

« Crédits 0 F
« Majorer les crédits de 150 000 F. »
L'amendement n° B-22 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Emploi et solidarité
« II. - Santé et solidarité
« TITRE IV

« Crédits 0 F
« Majorer les crédits de 2 980 000 F. »
L'amendement n° B-23 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Equipement, transports et logement
« TITRE IV

« Crédits 0 F
« Majorer les crédits de 300 000 F. »
L'amendement n° B-24 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Intérieur et décentralisation
« TITRE IV

« Crédits - 3 582 304 140 F
« Majorer les crédits de 247 000 F. »
L'amendement n° B-25 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Intérieur et décentralisation
« TITRE IV

« Crédits - 3 582 304 140 F
« Majorer les crédits de 119 000 000 F. »
L'amendement n° B-26 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Jeunesse et sports
« TITRE IV

« Crédits 155 001 000 F
« Majorer les crédits de 1 060 000 F. »
L'amendement n° B-27 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Justice
« TITRE IV

« Crédits 34 115 000 F
« Majorer les crédits de 300 000 F. »
L'amendement n° B-28 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Outre-mer
« TITRE IV

« Crédits 780 688 860 F
« Majorer les crédits de 300 000 F. »
L'amendement n° B-29 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Services du Premier ministre
« I. - Services généraux
« TITRE IV

« Crédits 0 F
« Majorer les crédits de 400 000 F. »

Article 39

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 39 dans cette rédaction :
« Art. 39. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" 5 888 900 F
« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 20 299 097 F

« Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" 0 F
« Total 26 187 997 F

« Ces autorisations de programme sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi. »
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" 1 674 753 F
« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 10 432 346 F

« Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" 0 F
« Total 12 107 099 F

« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi. »
Mais, sur cet article, je suis saisi de dix amendements.
L'amendement n° B-30 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Services du Premier ministre
« III. - Conseil économique et social
« TITRE V

« Autorisations de programme 4 000 000 F
« Majorer ces autorisations de programme 300 000 F
« Crédits de paiement 4 000 000 F
« Majorer ces crédits de paiement 300 000 F »

L'amendement n° B-31 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Justice
« TITRE V

« Autorisations de programme 1 555 300 000 F
« Majorer ces autorisations de programme 900 000 F
« Crédits de paiement 509 300 000 F
« Majorer ces crédits de paiement 900 000 F. »

L'amendement n° B-32 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Affaires étrangères
« TITRE VI

« Autorisations de programme 2 663 000 000 F
« Majorer ces autorisations de programme 1 500 000 F
« Crédits de paiement 461 000 000 F
« Majorer ces crédits de paiement 1 500 000 F. »

L'amendement n° B-33 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Aménagement du territoire
« II. - Environnement
« TITRE VI

« Autorisations de programme 2 755 708 000 F
« Majorer ces autorisations de programme 250 000 F
« Crédits de paiement 1 903 824 000 F
« Majorer ces crédits de paiement 250 000 F. »

L'amendement n° B-34 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Culture et communication
« TITRE VI

« Autorisations de programme 1 681 470 000 F
« Majorer ces autorisations de programme 3 715 000 F
« Crédits de paiement 900 645 000 F
« Majorer ces crédits de paiement 3 715 000 F. »

L'amendement n° B-35 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Education nationale, recherche et technologie
« II. - Enseignement supérieur
« TITRE VI

« Autorisations de programme 0 F
« Majorer ces autorisations de programme 100 000 F
« Crédits de paiement 0 F
« Majorer ces crédits de paiement 100 000 F. »

L'amendement n° B-36 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Equipement, transports et logement
« TITRE VI

« Autorisations de programme 0 F
« Majorer ces autorisations de programme 2 650 000 F
« Crédits de paiement 0 F
« Majorer ces crédits de paiement 2 650 000 F. »

L'amendement n° B-37 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Intérieur et décentralisation
« TITRE VI

« Autorisations de programme 11 302 681 000 F
« Majorer ces autorisations de programme 276 497 000 F
« Crédits de paiement 6 504 489 000 F
« Majorer ces crédits de paiement 276 497 000 F. »

L'amendement n° B-38 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Outre-mer
« TITRE VI

« Autorisations de programme 1 805 188 000 F
« Majorer ces autorisations de programme 5 274 000 F
« Crédits de paiement 602 638 000 F
« Majorer ces crédits de paiement 5 274 000 F. »

L'amendement n° B-39 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Emploi et solidarité
« I. - Emploi
« TITRE VI

« Autorisations de programme 0 F
« Majorer ces autorisations de programme 1 000 000 F
« Crédits de paiement 0 F
« Majorer ces crédits de paiement 1 000 000 F. »

L'amendement n° B-40 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Emploi et solidarité
« II. - Santé et solidarité
« TITRE VI

« Autorisations de programme 0 F
« Majorer ces autorisations de programme 3 145 000 F
« Crédits de paiement 0 F
« Majorer ces crédits de paiement 3 145 000 F. »

Article 46

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 46 dans cette rédaction :
« Art. 46. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 22 777 333 000 F.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 23 632 570 000 F ainsi répartie :

« Dépenses ordinaires civiles 1 793 237 000 F
« Dépenses civiles en capital 21 839 333 000 F

« Total 23 632 570 000 F »

Mais, sur cet article, je suis saisi d'un amendement n° B-41, qui est ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme du I de 933 000 000 F
« Majorer les dépenses ordinaires civiles du II de 551 000 000 F
« Majorer les dépenses civiles en capital du II de 933 000 000 F. »

Article 36

(coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 36 dans cette rédaction :
« Art. 36. - I. - Pour 2000, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent, sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs.)

A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts	1 832 828	1 690 111	.	.	.	.
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts	331 530	331 530	.	.	.	.
Montants nets du budget général	1 501 298	1 358 581	80 752	242 833	1 682 166	.
Comptes d'affectation spéciale	42 181	19 918	22 190	»	42 108	.
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	1 543 479	1 378 499	102 942	242 833	1 724 274
Budgets annexes
Aviation civile	8 718	6 633	2 085	.	8 718	.
Journaux officiels	1 222	926	296	.	1 222	.
Légion d'honneur	124	107	17	.	124	.
Ordre de la Libération	5	4	1	.	5	.
Monnaies et médailles	1 396	1 356	40	.	1 396	.
Prestations sociales agricoles	94 972	94 692	»	.	94 692	.
Totaux des budgets annexes	106 437	103 718	2 439	.	106 157	.
Solde des opérations définitives (A)	.	- 180 515
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	»	.	.	.	1	.
Comptes de prêts	6 307	.	.	.	4 350	.
Comptes d'avances	381 083	.	.	.	379 400	.
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	46	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	555	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	40	.
Solde des opérations temporaires (B)	.	2 998
Solde général (A + B)	.	- 177 517

« II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2000, dans des conditions fixées par décret :
« 1. A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
« 2. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
« III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2000, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
« IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2000, habilité à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères. »
Mais je suis saisi d'un amendement n° B-42, qui est ainsi rédigé :
« Le I de l'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 2000, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent, sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs.)

A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts	1 830 472	1 703 480	.	.	.	.
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts	331 530	331 530	.	.	.	.
Montants nets du budget général	1 498 942	1 371 950	49 816	220 839	1 642 605	.
Comptes d'affectation spéciale	44 535	20 638	23 824	»	44 462	.
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	1 543 477	1 392 588	73 640	220 839	1 687 067
Budgets annexes
Aviation civile	8 718	6 617	1 164	.	7 781	.
Journaux officiels	1 222	926	296	.	1 222	.
Légion d'honneur	124	107	17	.	124	.
Ordre de la Libération	5	4	1	.	5	.
Monnaies et médailles	1 396	1 356	40	.	1 396	.
Prestations sociales agricoles	94 972	94 692	»	.	94 692	.
Totaux pour les budgets annexes	106 437	103 702	1 518	.	105 220	.
Solde des opérations définitives (A)	.	- 142 373
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	»	.	.	.	1	.
Comptes de prêts	6 307	.	.	.	4 350	.
Comptes d'avances	381 083	.	.	.	379 400	.
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	46	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	555	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	40	.
Solde des opérations temporaires (B)	.	2 998
Solde général (A + B)	.	- 139 375

Le Gouvernement s'étant déjà exprimé, quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission, qui vient de se réunir pour examiner ces divers amendements, a émis un avis tout à fait favorable.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre l'un de ces amendements ?...
Nous avons achevé l'examen des articles soumis à la seconde délibération.
Je vous rappelle qu'en application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution, et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 38 et état B, 39 et état C, 46 et, pour coordination, sur l'article d'équilibre 36, dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements n°s B-1 à B-42, à l'exclusion de tout autre amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, par un seul vote, les articles 38 et état B, 39 et état C, 46 et, pour coordination, l'article 36, dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements B-1 à B-42 du Gouvernement.

(Ces articles sont adoptés.)
M. le président. J'informe le Sénat que la commission des finances m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l'examen du projet de loi de finances pour 2000, seulement quelques jours avant d'entamer le travail sur la loi de finances rectificative pour 1999.
Que l'on me permette tout d'abord d'exprimer des remerciements.
Mes remerciements iront tout d'abord à M. Alain Lambert, président de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE). Les travaux au sein de la commission des finances se sont poursuivis dans l'harmonie, dans la liberté des échanges de vue, dans le soin persévérant que nous mettons à étudier toutes les idées, toutes les propositions, tous les amendements quels qu'en soient les auteurs et les origines.
M. le président de la commission des finances a veillé à développer notre sens de l'écoute et notre volonté de rechercher tous les éléments de nature à nous permettre de progresser.
Je tiens également à remercier M. Christian Pierret, M. le secrétaire d'Etat au budget, allais-je dire (M. le secrétaire d'Etat fait un signe de dénégation), mais j'anticipe peut-être ! ...
Quoi qu'il en soit, M. le secrétaire d'Etat nous a accompagnés dans l'essentiel de la discussion de ce budget, et, par sa dextérité, par sa connaissance intime des sujets, il nous a apporté une aide très précieuse. (Applaudissements.)
Je voudrais bien entendu associer l'ensemble de mes collègues à ces remerciements : les membres de la commission des finances, les membres de toutes les autres commissions du Sénat, les sénateurs, tant de la majorité, pour leur soutien et leur contribution active, que de l'opposition, pour le caractère toujours courtois des échanges que nous avons eus dans cet hémicycle.
M. Adrien Gouteyron. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes remerciements s'adressent évidemment à la présidence, qui a été exercée avec impartiabilité et vigilance, comme il se doit, pour permettre le bon déroulement des travaux parlementaires ...
M. le président. Vous pouvez applaudir ! (Sourires et applaudissements.)
M. Jean-Louis Carrère. C'est l'heure des violons !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais, à ce stade, l'essentiel est de faire le point et de mesurer le chemin que nous avons parcouru grâce à ces quelques jours de discussion budgétaire.
Mes chers collègues, le projet de loi de finances pour l'an 2000 se présente dans un cadre économique tout à fait favorable. Nous sommes dans une période de croissance qui va se poursuivre très vraisemblablement, ce qui autorise le présent gouvernement à disposer des fruits de cette évolution favorable.
Nos divergences se situent pour l'essentiel sur ce point : la majorité de cette assemblée a considéré que tout le parti nécessaire n'était pas tiré de cette belle croissance...
M. Josselin de Rohan. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et qu'elle n'était pas suffisamment mise à profit pour anticiper les évolutions futures et pour mettre en oeuvre, même si c'est difficile, même si c'est pénible et même si cet exercice demande du courage et de la persévérance, les réformes de structures indispensables pour adapter l'Etat et pour permettre aux acteurs économiques de gagner en compétitivité par rapport à tous les autres.
M. Jean Delaneau. Bravo !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans ces conditions, nous avons voulu affirmer principalement quatre priorités.
Tout d'abord, il nous a paru nécessaire de clarifier le débat.
Nous avons constaté que les chiffres qui nous sont soumis sont rendus confus par l'importance et l'abondance des changements de structures, par le caractère incertain et aléatoire des transferts financiers intervenant entre les deux grands textes de l'automne budgétaire, la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances pour l'année qui vient.
Nous avons constaté que tous ces aléas, toute cette complexité dans la présentation risquaient de faire de plus en plus obstacle au rôle d'examen et de contrôle du Parlement. Nous avons estimé que nous n'étions plus tout à fait sous la Ve République, telle qu'elle est en particulier définie en la matière par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
La deuxième priorité que nous avons voulu mettre en oeuvre - donc au-delà de la clarification que nous nous sommes imposé de réaliser - c'est la mise en oeuvre d'une politique coordonnée, volontariste de réduction du poids des prélèvements obligatoires.
Nous nous trouvons à un « pic » de la courbe des prélèvements obligatoires dans ce pays. L'évolution de la croissance va d'ailleurs conduire, pour 1999 - vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat - à opter pour un taux de prélèvements obligatoires très certainement supérieur à celui qui est allégué dans les présentations qui nous ont été faites jusqu'ici.
Dans ce cadre, le Sénat a eu la volonté d'adopter toute une série d'amendements concernant la partie fiscale des prélèvements obligatoires, c'est-à-dire celle qui est traitée dans la loi de finances à proprement parler.
En matière d'impôt sur le revenu, nous avons demandé que le barème soit actualisé chaque année en tenant compte de la croissance, de sorte qu'une part de celle-ci soit rendue au contribuable. Nous avons en outre marqué notre volonté de voir la politique familiale mieux prise en compte par l'impôt sur le revenu et les solidarités privées mieux encouragées.
En matière de fiscalité des entreprises, nous avons refusé des mesures instaurant de nouveaux obstacles à la vie des entreprises. Nous avons refusé certains doubles prélèvements qui vont être des handicaps supplémentaires de compétitivité.
Nous nous sommes également opposés à des mesures comme l'extension, très menaçante, de la taxe générale sur les activités polluantes, qui va représenter un handicap supplémentaire.
M. Adrien Gouteyron. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais, au-delà de toutes ces mesures relatives à la fiscalité sur le revenu et la fiscalité des entreprises, nous avons fait porter notre examen sur d'autres domaines, tels la fiscalité du patrimoine et la fiscalité de l'épargne.
Par quelques touches ponctuelles, nous avons voulu montrer notre fidélité aux principes clairement énoncés par la commission des finances et qui visent à faire en sorte que les énergies, les patrimoines, les investisseurs de ce pays ne soient pas incités à se délocaliser davantage dans ce monde ouvert, où tous les acteurs économiques comparent le sort qui leur est fait par les différentes législations nationales.
Nous avons également - cela va de soi - fait porter notre attention sur un certain nombre de mesures relatives à l'administration de l'impôt, au contrôle fiscal.
A ce sujet, nous avons refusé des propositions, souvent issues d'amendements votés par l'Assemblée nationale, étendant, de manière à notre avis injustifiée, les droits de l'administration aux dépens des droits constitutionnellement garantis des contribuables. Nous avons, à ce titre, attaché une importance particulière - vous vous en souvenez, mes chers collègues - au débat sur le secret professionnel, dont nous ne voulons pas qu'il soit écorné au gré des exigences de l'administration fiscale et au-delà de ce qu'il faut pour établir équitablement l'impôt. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
En ce domaine, nous avons mis en parallèle les dispositions du code pénal qui répriment lourdement les atteintes au secret professionnel et les exceptions que l'on introduirait pour la commodité de l'administration fiscale. Nous avons dit au Gouvernement que la solution qu'il préconisait n'était pas correcte sur le plan des principes généraux du droit et qu'elle était totalement contradictoire et inadaptée.
Par ailleurs, c'est la troisième de nos priorités, nous avons bien entendu examiné avec beaucoup de soin les dispositions relatives aux collectivités territoriales.
Nous avons marqué notre volonté de les voir, elles aussi, mieux associées aux fruits de la croissance, et non pas traitées - ce qui est parfois le cas - comme des « variables d'ajustement ».
Nous avons, par exemple, marqué notre volonté - je cite ce point parmi d'autres - de voir enfin la taxe professionnelle de La Poste et de France Télécom traitée selon le droit commun, c'est-à-dire affectée aux budgets locaux et, pour une part, au budget des différentes collectivités territorialement concernées par les implantations de ces deux entreprises.
Quatrième priorité, nous nous sommes efforcés, mes chers collègues, en la déclinant tout au long de la seconde partie de ce projet de loi de finances, d'examiner qualitativement la dépense publique, budget par budget et ministère par ministère. Nous l'avons passée au crible grâce à la perspicacité de nos rapporteurs spéciaux et de nos rapporteurs pour avis, et nous avons appliqué, à chaque fois, les mêmes critères.
Premier critère : l'Etat fait-il des efforts pour réduire ses dépenses improductives de fonctionnement ?
Deuxième critère : l'Etat fait-il des efforts suffisants pour adapter ses structures et son organisation à l'évolution des finalités à poursuivre dans le monde où nous nous trouvons ?
Troisième critère : les ministres concernés font-ils tout leur possible pour préparer l'avenir et ses enjeux, notamment au travers des dépenses d'investissement ?
M. René-Pierre Signé et M. Marcel Charmant. Evidemment !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons donc appliqué cette batterie de critères et nous avons tranché par des votes le sort des différents budgets ministériels.
M. Claude Estier. Vous les avez tous repoussés !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne les avons pas tous repoussés. Nous en avons adoptés certains.
Plusieurs sénateurs socialistes. Tellement peu !
M. Gérard Braun. Nous les avons améliorés !
M. le président. Ne vous laissez pas interrompre, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Marini, rapporteur général. A chaque fois, nous avons eu une position responsable, nous avons appliqué nos critères à l'action ministérielle telle qu'elle nous a été exposée et, bien entendu, mes chers collègues, le Gouvernement n'a pas à attendre du Sénat qu'il lui tende, éventuellement, une main secourable lorsque les projets de ce Gouvernement ne correspondent pas aux objectifs et aux valeurs poursuivis par la majorité de cette assemblée ! (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants. - Protestations sur les travées socialistes.)
Notre volonté est de mieux contrôler la dépense publique, de faire en sorte que le déficit budgétaire diminue plus vite, que l'endettement régresse, lui aussi, plus vite. Par ce moyen, nous voulons éviter à nos enfants et aux générations futures des problèmes qui seront certainement très difficiles à résoudre : ceux qui résultent de l'impôt caché, cet impôt futur issu des emprunts d'aujourd'hui, selon l'expression heureuse du président Alain Lambert.
Nous avons aussi, et j'en terminerai par là, monsieur le président, montré pour l'avenir deux objectifs que nous développerons dans les futurs débats, je pense en particulier à celui qui concernera, dans quelques jours, le collectif budgétaire.
En premier lieu, mes chers collègues, il est indispensable de faire progresser la sincérité budgétaire. C'est un préalable absolument incontournable à toute discussion sérieuse sur le fonds, quelles que soient les convictions de chacun.
Or, vous le savez bien, et le Gouvernement lui-même l'admet in petto (Exclamations ironiques sur les travées socialistes), on peut douter sérieusement de la sincérité des prévisions concernant les recettes fiscales de l'Etat encaissées au cours de l'année 1999.
Nous avons, les premiers, au sein de la commission des finances et dans cet hémicycle, fait état de l'existence de la « cagnotte ». (Rires sur les travées socialistes.)
M. Jean-Louis Carrère. Du Sénat !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ne riez pas, mes chers collègues ! Vous aurez à prendre vos responsabilités au moment de l'affecter.
Les premiers, nous avons chiffré cette réserve latente à un montant compris entre 30 milliards et 40 milliards de francs.
M. Jean-Louis Carrère. A bas la cagnotte ! (Rires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Aujourd'hui, cet ordre de grandeur n'est plus nié par aucun observateur sérieux. C'est le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui a fixé lui-même un rendez-vous à ce sujet à sa propre majorité plurielle au mois d'avril prochain pour en discuter. Peut-être d'ici là se seront-ils mis d'accord sur l'arbitrage des suppléments de recettes qui posent de tels problèmes. En effet, la question est de savoir ce que l'on veut en faire.
S'agit-il de suivre la dynamique logique qui est la vôtre et d'augmenter toujours les dépenses, comme c'est le cas dans le collectif pour 1999 que nous examinerons dans quelques jours ?
S'agit-il, plutôt, de faire face à notre avenir et à nos engagements, et de baisser le déficit un peu plus vite que vous ne le faites ?
S'agit-il, surtout, de rendre aux Françaises et aux Français une partie des ressources issues de cette belle croissance par une politique de réduction des impôts et des prélèvements obligatoires ? (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Mes chers collègues, nous savons que les chiffres des recettes fiscales à fin octobre valident les pronostics que nous avions faits sur des données un peu antérieures. Nous savons aussi que nos appréciations rejoignent celles qui ont été formulées - et c'est sa mission - par la Cour des comptes sur l'utilisation trop pratique des opérations de chevauchement d'un exercice sur l'autre.
Voilà en ce qui concerne la sincérité.
S'agissant du second et dernier objectif, mes chers collègues, la modernisation des instruments de la discussion budgétaire, que pouvons-nous dire ?
Nous pouvons en tout état de cause rappeler une initiative qui a été prise ici même par le président Alain Lambert, alors rapporteur général, qui a travaillé de longue date sur ce sujet et...
M. Josselin de Rohan. Très bien ! Bravo !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... qui a interrogé la Cour des comptes, cette fois en tant que président de la commission des finances, sur l'évolution de la méthodologie budgétaire. Nos questions ont été bien antérieures à celles de l'Assemblée nationale, puisque nous nous sommes adressés à la Cour des comptes le 25 mai dernier, l'Assemblée nationale ayant formulé une demande analogue le 7 juillet.
L'important, bien entendu, ce n'est pas cette antériorité, c'est le contenu des réponses qui nous ont été faites. Nous avons reçu voilà quelques jours, en date du 1er décembre, une réponse à nos questions sous la signature du Premier président, Pierre Joxe. Qu'y trouvons-nous, mes chers collègues ? Nous y trouvons des considérations qui nous encouragent tout à fait dans nos projets de modernisation de l'ordonnance organique, en particulier sur deux points.
Nos idées ont trouvé un écho très favorable sur les comptes consolidés à établir entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien entendu, nous reviendrons sur tout cela en temps utile, mais il est bon d'indiquer que la Cour des comptes regrette que le Parlement soit amené à se prononcer sur des documents qui sont en quelque sorte à « géométrie variable », retirant ainsi à l'examen parlementaire une grande partie de son intérêt.
Par ailleurs, la Cour des comptes a examiné de manière tout à fait positive, pour rejoindre nos conclusions, l'idée, déjà lancée à plusieurs reprises, de distinguer dans les comptes de l'Etat une section de fonctionnement et une section d'investissement. Ce serait une clarification indispensable, en particulier pour bien montrer les équilibres et pour que les ressources d'emprunts ne soient affectées, à l'avenir, qu'au financement des investissements.
Voilà, mes chers collègues, quelques considérations que je tenais à vous livrer, tout à la fois pour résumer les temps forts de la discussion budgétaire et pour réaffirmer les objectifs qui doivent être les nôtres, car la croissance ne doit pas exonérer l'Etat des nécessaires disciplines à respecter, la première d'entre elles consistant à informer de manière claire et transparente le Parlement et à permettre le jeu efficace et régulier des pouvoirs constitutionnels.
Mes chers collègues, c'est dans ce cadre et sous le bénéfice de ces observations que la commission des finances vous invite à tirer les conséquences des votes précédemment émis à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances qui résulte des modifications que nous avons opérées, notamment pour parvenir à une baisse de la pression fiscale et des prélèvements obligatoires.
Mes chers collègues, je vous remercie de votre attention. (Vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je serai très bref.
Je m'associerai d'abord, sans plus de détails, aux remerciements que M. le rapporteur général vient d'adresser à tous ceux qui ont contribué à ce débat budgétaire.
Je souhaite ensuite que nous rendions au rapporteur général l'hommage du Sénat pour les qualités qu'il a montrées, pour la compétence que nous lui connaissions, mais aussi pour son excellente maîtrise et ses dons pédagogiques qui nous ont permis, tout au long de la discussion budgétaire, de faire vivre un débat démocratique au sein de la Haute Assemblée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Monsieur le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général vient de vous dire ce que le Sénat a voulu faire à l'occasion de l'examen de ce projet de budget. Il ne me reste, en quelques instants, qu'à ajouter ce que je pense de l'apport du Gouvernement. Vous allez trouver mon propos critique.
MM. Jean-Louis Carrère et Jacques Mahéas. Mais non !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je souhaite que vous ne le preniez pas personnellement en mauvaise part, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je dirai que le Gouvernement n'a rien fait pour que cette discussion budgétaire soit le grand rendez-vous politique de l'année.
Et pourtant, dans la déclaration de politique générale qu'il prononça le 19 juin 1997, M. le Premier ministre ne disait-il pas : « Incarnation de la souveraineté nationale, le Parlement doit pleinement exercer son rôle éminent au sein de nos institutions. Le Parlement doit être le lieu essentiel de la communication gouvernementale. La démocratie ne peut vivre sans pluralisme. » ?
Qu'en a-t-il été dans la réalité, monsieur le secrétaire d'Etat ? Nous avons assisté à un changement permanent de ministres au banc du Gouvernement. Je comprends parfaitement que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie soit appelé pour la moitié de son temps à l'étranger. Mais pourquoi M. le Premier ministre n'a-t-il pas nommé un nouveau ministre du budget ? Pourquoi va-t-il attendre le mois de janvier pour le faire alors que le budget se discute en décembre ? (Très bien ! et applaudissement sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
On osait à peine cligner des yeux, car on craignait que le ministre n'ait changé avant qu'on les ait rouverts. Ce fut une succession permanente, et cela n'a certainement pas contribué à la qualité du débat parlementaire ! (Très bien ! sur les mêmes travées.)
M. Jacques Mahéas. M. Pierret est très bien !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je vais vous dire ce que je pense de la manière de procéder du Gouvernement, en vous priant de me pardonner de sortir quelque peu du mode convenu qui prévaut généralement en de telles circonstances.
Le niveau du déficit public devrait être fixé par le Parlement et il le sera formellement, mais savez-vous quand il s'est vraiment décidé ? Cette année, il aura été décidé le 22 septembre dans un communiqué de presse. Et vous verrez que ce sera ce niveau de déficit qui figurera dans le texte qui sortira de l'Assemblée nationale après la dernière lecture. Bien entendu, on permet au Parlement, pour l'occuper, de jouer entre les masses, mais le déficit budgétaire est fixé par un communiqué de presse.
M. Claude Estier. Comment c'était avant ?
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Merci, monsieur Estier, de confirmer que rien n'a changé alors que M. Jospin nous avait dit, en 1997, que le Parlement serait restauré dans ses missions irremplaçables pour le bienfait de la démocratie ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Claude Estier. Vous ne disiez pas cela avant !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Quel enseignement tirer de cette situation ? C'est la confirmation de la supériorité manifeste des communiqués de presse, le débat parlementaire devenant une sorte de divertissement, j'allais dire une mascarade. (Protestations sur les travées socialistes.) C'est le virtuel qui l'emporte sur le réel !
Monsieur le secrétaire d'Etat, de toute façon, vous ne respecterez pas les chiffres que vous nous soumettez. Vous nous avez critiqués l'année dernière lorsque nous avons procédé à des limitations des dépenses. Or, la semaine prochaine, lorsque nous examinerons le collectif budgétaire, nous verrons qu'en réalité vous avez procédé aux mêmes limitations que celles que nous avions proposées.
Je vous en conjure, monsieur le secrétaire d'Etat, laissez le Sénat accomplir son oeuvre, indispensable au bien de la France, c'est-à-dire vous critiquer lorsque vous le méritez, pour vous empêcher de dilapider les fruits inespérés de la croissance dont vous bénéficiez.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous portez une très grande responsabilité. Pour faire progresser un pays, il faut le vent de la croissance et il faut du temps. Eh bien, vous avez la croissance et vous avez du temps !
M. François Autain. Cela se mérite, la croissance !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Qu'en aurez-vous fait ? Rien ! Cette année encore, mes chers collègues, on nous demande d'approuver un budget qui comporte 50 milliards de francs de déficit de fonctionnement. On va emprunter sur dix ans 50 milliards de francs supplémentaires pour couvrir les dépenses courantes de l'année. Et les discours du Gouvernement voudraient presque nous faire croire que l'on est en excédent budgétaire !
Non, décidément, monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'avez pas fait progresser la démocratie ! Le projet de budget que vous nous proposez, Dieu merci amélioré par le Sénat ! n'est pas crédible, parce que vous n'avez pas dit ce que vous entendez faire tout au long de l'année. Quelle marge de manoeuvre allez-vous vous donner en matière d'imputations budgétaires ? Quelles dépenses devriez-vous ajuster ? Pressentez-vous déjà que certaines recettes seront différentes de ce que vous aviez prévu ?
M. Jean-Louis Carrère. Un peu de patience !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Mais non rien, on ne sait rien ! C'est-à-dire que la discussion budgétaire est une sorte de temps parlementaire incontournable, inévitable, qu'on subit quand on est au Gouvernement. Mais, pour que la charge soit moins lourde, on se succède rapidement au banc, pour en finir plus vite.
Non, monsieur le secrétaire d'Etat, la démocratie ce n'est pas cela ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Nous entendons beaucoup M. le Premier ministre et le Gouvernement nous parler de méthode. Eh bien ! je vais vous en suggérer une pour l'an 2000 !
Respectez le Parlement, parce que c'est au Parlement que souffle la démocratie et que le jour où vous aurez définitivement nié le rôle du Parlement dans la vie politique de notre pays, je ne jure pas de l'avenir de notre pays. Si vous voulez faire une oeuvre utile en l'an 2000, consacrez du temps au Parlement, respectez-le, demandez-lui de trancher en dernier ressort, parce que c'est le représentant des Français ! (Bravo ! et applaudissements prolongés sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2000, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui l'ont demandée pour expliquer leur vote.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation des débats décidée le 2 novembre 1999 par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de dix minutes pour ces explications de vote.
La parole est à M. Arthuis. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean Arthuis. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici au terme de la discussion du projet de loi de finances pour 2000. Pendant presque trois semaines de débat, le Sénat, éclairé par sa commission des finances et par les rapporteurs pour avis, a fait le choix de la cohérence et de la responsabilité.
Je voudrais, au nom de mon groupe et en mon nom personnel, rendre un hommage particulier à nos éminents collègues Alain Lambert, président de la commission des finances, et Philippe Marini, rapporteur général du budget. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Vous pouvez les applaudir, ils le méritent !
Avec le talent et la conviction qui leur sont coutumiers, ils ont su déjouer l'illusionnisme et nous guider à travers un budget dont la complexité croissante ouvre la voie à des présentations réductrices et complaisantes, comme si le Parlement avait désormais pour mission d'examiner ce que l'on pourrait appeler le « plan média » du Gouvernement, celui qui résulte d'un communiqué de presse du 22 septembre, comme l'a rappelé, voilà un instant, Alain Lambert.
Avec les recettes fiscales, dont vous dissimulez l'ampleur, monsieur le secrétaire d'Etat, nous attendions un budget volontaire, courageux, engageant les vraies réformes, celles qui sécurisent l'avenir des Français. Nous avons examiné un budget qui s'est trompé d'époque.
La croissance est robuste, certes, et nous nous en réjouissons tous. Elle est robuste grâce à la conjoncture économique européenne, à la conjoncture internationale, grâce aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, aux efforts de vos prédécesseurs,...
M. Jacques Mahéas. De Jospin et de son gouvernement !
M. Jean Arthuis. ... qui ont su sortir la France des dramatiques déficits dans lesquels l'avaient plongée les signataires du traité de Maastricht.
M. François Autain. Bref, monsieur le secrétaire d'Etat, ce n'est pas grâce à vous !
M. Paul Loridant. M. Balladur n'a rien fait !
M. Jean Arthuis. Vous avez la mémoire courte !
M. Claude Estier. Vous aussi ! (Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean Arthuis. Je suis étonné du ton sarcastique des propos relatifs à la période 1993-1997 qu'a cru devoir tenir devant le Sénat M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Gérard Delfau. Il avait quelques raisons de le faire !
M. Jacques Mahéas. Elle n'était vraiment pas terrible !
M. Jean Arthuis. J'attendais de sa part plus de mesure, car il n'a certainement pas oublié la situation alarmante des finances publiques à la sortie de l'hiver 1992-1993.
Puisque la croissance est enfin au rendez-vous, décidément, nous attendions un autre budget !
Que constatons-nous ? Un nouveau record du taux de prélèvements obligatoires va être établi en 1999, contrairement à toutes les annonces gouvernementales ; la dette publique aura augmenté, depuis le mois de juin 1997, de 560 milliards à 570 milliards de francs ; les dépenses publiques ne sont pas maîtrisées et, pour mieux sauver les apparences, le Gouvernement « balkanise » les charges publiques et le produit de certains impôts.
Que faites-vous des fruits de la croissance ? Des périodes aussi fastes ne doivent-elles pas permettre d'assainir les finances publiques et d'engager les réformes structurelles sans lesquelles la France hypothéquerait son avenir ?
N'avons-nous pas mieux à faire que de transmettre le poids de nos déficits et de nos dettes à nos enfants ? Ne sommes-nous pas fondés à demander enfin, dans cette conjoncture, l'équilibre du budget ? Combien de temps encore les Français vont-ils devoir attendre pour payer moins d'impôts ? Aucune réponse n'a été esquissée sur les échéances.
Durant cinq semaines à l'Assemblée nationale, trois semaines au Sénat, nous avons donc débattu de ce projet largement virtuel. La discussion de la « réalité approchée », c'est-à-dire de la loi de finances rectificative, sera expédiée en quelques heures, sans doute lundi prochain, du fait des contraintes de l'ordre du jour, juste avant la trêve des confiseurs.
Le projet de budget pour 2000 n'était pas acceptable en l'état. La majorité sénatoriale l'a judicieusement amendé. Etait-il en effet convenable, dans une conjoncture aussi favorable, de se satisfaire d'un déficit de 215,4 milliards de francs, d'un déficit de fonctionnement de plus de 50 milliards de francs ? Pouvions-nous accepter de laisser les impôts à des sommets, au détriment des familles et des entreprises ? Devions-nous sacrifier les investissements pour mieux laisser dériver les dépenses de fonctionnement ?
Je ne développerai pas le douloureux problème du financement des retraites de la fonction publique : chacun sait pourtant que, d'ici à 2010, plus de 40 % des fonctionnaires vont partir à la retraite. C'est peu dire que l'attentisme n'est plus de mise !
Et je n'ose évoquer les conséquences prévisibles du passage aux 35 heures dans la sphère publique, l'Etat et les hôpitaux notamment.
La tâche du Parlement est d'autant plus difficile que sont désormais enchevêtrées la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. La constitution de nouveaux fonds spéciaux pour le financement des trente-cinq heures ou de la couverture maladie universelle, dotés directement d'impôts affectés, assure, si j'ose dire, une bonne opacité au dispositif ... Nous ne pouvons que souscrire à la demande formulée avec force par le président de la commission des finances et par le rapporteur général, visant à consolider ces deux budgets.
Fidèle à sa vocation, le Sénat s'est efforcé de rétablir la lumière. Nous avons pu réduire certains excès de notre fiscalité, comprimer le déficit et stigmatiser l'abandon des dépenses d'investissement.
Mme Hélène Luc. Ça, c'est clair !
M. Jean Arthuis. Les membres du groupe de l'Union centriste voteront le projet de loi de finances pour l'an 2000, ainsi amendé.
Je voudrais cependant, monsieur le président, mes chers collègues, m'interroger sur la pertinence des règles qui organisent la discussion budgétaire. Combien de temps encore pourrons-nous nous en tenir à des présentations aussi formelles et désuètes de la situation de nos finances publiques ? Le pouvoir politique croit-il ne pouvoir plaire qu'à condition de feindre ? Pour sa part, le Parlement - ce contre-pouvoir indispensable - ne peut en aucune façon se résigner à devenir une simple chambre d'enregistrement.
Le débat doit se nourrir de convictions et s'inscrire dans une vision du monde et de la société en devenir. Mais il ne peut faire l'économie de données fiables, sincères et lisibles. Or les comptes publics qui nous sont soumis portent la marque des méthodes surannées qui prévalent pour les établir. Ils ne donnent aucune indication sur la réalité et l'évolution du patrimoine public.
Les comptes publics, si l'on en croit la Cour des comptes, ne retracent pas toujours, et c'est un euphémisme, « la réalité des opérations effectuées ». Dès lors, il est vain de tenter de porter une appréciation sur l'efficacité de la dépense ou de chercher à répondre à la question de savoir « combien ça coûte ».
Méfions-nous ! La résignation face à de tels archaïsmes est dangereuse, car elle produit rapidement les effets d'un anxiolytique.
Vous en conviendrez, il est plus que temps d'engager la réforme de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, qui nous ligote dans un faisceau de contraintes. Son cadre limite la vision et l'exercice des prérogatives du Parlement.
Un effort de lisibilité de la loi de finances doit être mené d'urgence. Comment une démocratie digne de ce nom peut-elle encore se satisfaire de documents seulement compréhensibles par un nombre restreint d'initités et totalement abscons pour la plupart de nos concitoyens ?
Le budget peut être aisément présenté en séparant les dépenses et recettes de fonctionnement de celles d'investissement.
La Cour des comptes elle-même nous encourage à nous engager dans cette voie, et nous devons y aller, chers collègues, parce que, ainsi, nos concitoyens comprendront la réalité des finances publiques. Et nous serons sages de poser pour règle que la section de fonctionnement doit être équilibrée et non pas financée par recours à l'emprunt.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Jean Arthuis. Je salue, à cet égard, l'effort pédagogique du rapporteur général de la commission des finances.
Plus globalement, c'est la réforme de la comptabilité publique qui est en cause. Le chantier, semble-t-il, a été ouvert. Je voudrais être sûr qu'il progresse. C'est une exigence de clarté inhérente à un véritable dialogue démocratique.
Enfin, il restera au Parlement à se saisir pleinement de sa mission d'évaluation des politiques publiques. Le contrôle n'est pas un exercice formel. Il importe de lever tout soupçon du pusillanimité. Veillons à ne jamais nous rendre suspects de participer au dysfonctionnement de l'Etat.
Un sénateur socialiste. Vous parlez d'expérience !
M. Jean Arthuis. Le Sénat doit se doter d'une force de contrôle adaptée aux nouveaux enjeux de notre société. Le soutien du président de notre Assemblée, du président de la commission des finances, du rapporteur général du budget et de la Cour des comptes nous y encourage. Nous avons aujourd'hui besoin de conforter le travail admirable accompli chaque jour, aux limites du possible, par les administrateurs et les services du Sénat. Ils doivent pouvoir bénéficier d'un appui, dont il reste à déterminer l'ampleur et les caractéristiques.
Le Sénat du troisième millénaire sera l'éclaireur de la démocratie. (Murmures amusés sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.) Il nous appartient de lui donner cette vitalité. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. de Raincourt. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.)
M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon propos se situera évidemment dans le droit-fil de ceux qui viennent d'être tenus, tant la majorité de cette assemblée, sur ce sujet comme sur les autres, chemine d'un même pas. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Rires sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Louis Carrère. Ce n'est pas toujours le cas !
M. Henri de Raincourt. Oh, c'est très souvent le cas !
Au moment où s'achève l'examen du projet de loi de finances pour 2000, je voudrais livrer à votre réflexion une question qui peut paraître iconoclaste : notre marathon budgétaire sert-il encore à quelque chose ? A quoi bon sacrifier à cet exercice hautement rituel à partir d'un document purement virtuel ? (Exclamations sur les travées socialistes.)
En effet, 95 % des dépenses échappent à notre contrôle. Notre examen porte sur 5 % des dépenses, au travers des mesures nouvelles.
M. Raymond Courrière. C'est une découverte tardive !
M. Henri de Raincourt. Faute d'une comptabilité publique adaptée, le Gouvernement est obligé de piloter à vue.
Est-il normal, par exemple, monsieur le secrétaire d'Etat, que les services du ministère des finances ne puissent évaluer le patrimoine de l'Etat, ni prévoir le coût de son entretien ?
M. Raymond Courrière. C'était la même chose sous Juppé !
M. Henri de Raincourt. Comment parler de baisse des impôts sans connaître le nombre de fonctionnaires d'Etat et la charge qui en résultera dans l'avenir pour le contribuable ?
M. René-Pierre Signé. Ils n'aiment pas les fonctionnaires !
M. Henri de Raincourt. Le financement de leurs retraites devrait être provisionné et figurer dans la loi de finances.
Les entreprises savent appréhender les coûts et anticiper l'avenir. Elles tiennent un bilan retraçant l'ensemble des actifs et de leur passif. Pourquoi pas l'Etat ?
Bref, le Parlement est invité à voter à l'aveugle.
Contrairement aux déclarations des représentants successifs du Gouvernement, le train de vie de l'Etat, les prélèvements sociaux et les impôts ne baissent pas.
L'Etat a toujours cette fâcheuse tendance à reprendre toujours plus de la main gauche ce qu'il a fait semblant de donner de l'autre.
Plusieurs sénateurs socialistes. De la main droite ! (Rires.)
M. Henri de Raincourt. Depuis deux ans, le Sénat a mis en garde le Gouvernement et fait des propositions sur l'utilisation des fruits de la croissance : profiter des recettes supplémentaires pour baisser les prélèvements obligatoires, maîtriser les dépenses publiques et répondre aux attentes des collectivités locales, toujours davantage sollicitées, et le plus souvent contre leur gré.
M. Jean-Claude Gaudin. C'est vrai !
M. Henri de Raincourt. Le Gouvernement ne nous écoute pas et tient un double langage sur les recettes fiscales. Leur niveau est volontairement minoré. Pourquoi ?
Du budget de la nation ou de celui de la sécurité sociale, lequel finance les 35 heures ? Une seule certitude : la réduction du temps de travail sera financée par l'impôt.
Le Sénat propose que, dès l'an prochain, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale soient consolidées dans un même document. Ainsi, les contribuables connaîtront leur impact sur les prélèvements obligatoires et sur les dépenses publiques.
Sous sa forme actuelle, le débat budgétaire est vidé de sa substance. Le Parlement peut et doit contribuer à faire du budget un instrument efficace au service de la nation. Alors, débattons vraiment sur l'amélioration des procédures ! Comme le disait Jean Arthuis, il faudra bien un jour revoir l'ordonnance organique de 1959. Cela, ce serait une vraie modernisation de la vie politique, d'une toute autre portée que les quelques gadgets que l'on donne en pâture à l'opinion publique pour l'occuper ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Raymond Courrière. Que M. Arthuis ne l'a-t-il faite, cette réforme, quand il était ministre des finances ?
M. Henri de Raincourt. Pour garantir l'équilibre des pouvoirs, le Parlement doit mieux contrôler l'élaboration et l'exécution du budget.
Le débat est assez inégal puisque Gouvernement et Parlement ne disposent pas des mêmes chiffres.
Je tiens d'ailleurs à saluer le travail remarquable de notre commission des finances, de son président, M. Alain Lambert, et de son rapporteur général, M. Philippe Marini. Je veux d'ailleurs également féliciter tous les rapporteurs ainsi que toutes celles et tous ceux qui ont contribué à la préparation de la discussion budgétaire.
M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !
M. Henri de Raincourt. Chaque année, ils proposent des mesures novatrices et cohérentes, sans pour autant disposer de moyens d'investigation équivalents à ceux de l'Etat.
Ouvrir les bases de données fiscales et économiques de Bercy au Parlement pour effectuer ses propres simulations constituerait une avancée très intéressante.
A quoi rime de voter la loi de finances, si le Gouvernement ne l'applique pas fidèlement ?
Un sénateur socialiste. Il a été élu !
M. Henri de Raincourt. Le Gouvernement ? (Rires sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Le Parlement doit être informé des opérations de régulation budgétaire et, pourquoi pas ? se prononcer sur les annulations et les virements au-delà d'un certain seuil. Cela se pratique dans les collectivités territoriales, et personne ne s'en offusque.
M. Raymond Courrière. Et du temps de M. Juppé, c'était comment ?
M. Henri de Raincourt. Ecoutez, le disque est un peu rayé ! (Rires et applaudissements sur les mêmes travées.) Le 78 tours, aujourd'hui, est au musée ! Maintenant, nous en sommes au CD ! (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)
Le contrôle du Parlement n'aura d'utilité que si nous évaluons le résultat des politiques financées dans le budget. En vertu d'une culture aujourd'hui obsolète, le Gouvernement se méfie à tort de la curiosité du Parlement. Pourtant, n'est-il pas légitime de savoir qui fait quoi et à quoi sert le produit de l'impôt ?
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le vote du budget est, pour le Gouvernement, l'occasion de poser chaque année une question de confiance. La majorité l'accorde, l'opposition la refuse, et nous ne pouvons adopter une autre position tant nous sommes éloignés de vos choix, aussi habilement maquillés soient-ils.
M. Raymond Courrière. Ce disque-là aussi est un peu usé !
M. Henri de Raincourt. Ce projet de budget ancre ainsi un peu plus notre pays dans une espèce de « ni-ni » social, alors que la croissance progresse, que la réduction des déficits lambine et que les prélèvements obligatoires s'emballent.
M. Raymond Courrière. Et que le chômage baisse !
M. Henri de Raincourt. A ne jamais vouloir trancher sur des questions essentielles - vous devriez écouter, chers collègues, parce que cela va vous plaire ! - pour ne pas mécontenter les partenaires de la majorité plurielle, votre politique, monsieur le secrétaire d'Etat, ne donne à la France ni les moyens de moderniser l'Etat ni l'ambition d'engager les réformes nécessaires pour permettre à notre pays de prendre en main son avenir et favoriser une croissance durable.
M. Raymond Courrière. Le Gouvernement fait baisser le chômage !
M. Henri de Raincourt. Je m'interrogeais tout à l'heure sur l'utilisation des fruits de la croissance, que beaucoup appellent communément la « cagnotte ».
M. Jean-Louis Carrère. A bas la cagnotte ! (Rires.)
M. Henri de Raincourt. En réalité, ne s'agirait-il pas plutôt d'une « machine à pomper les voix ? » (Rires et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. La « pompe à voix » !
M. Henri de Raincourt. En effet, seul le calendrier électoral semble nourrir l'ambition réformatrice du Gouvernement. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)
Vous annoncez dans les médias, sans d'ailleurs en informer au préalable le Parlement, une baisse de la taxe d'habitation en 2000, juste avant les élections municipales de 2001, ainsi qu'une baisse de l'impôt sur le revenu en 2001, juste avant les élections législatives, et je ne l'oublie pas plus que certains, avant l'élection présidentielle de 2002.
Eh bien ! monsieur le secrétaire d'Etat, c'est merveilleux de finesse et de franchise à l'égard de nos compatriotes.
C'est pourquoi à la question de confiance que vous nous posez, notre groupe, naturellement, répondra par la défiance en votant le texte tel qu'il résulte de nos débats. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Vinçon. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Serge Vinçon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au terme de cette discussion budgétaire, je souhaite adresser à mon tour, au nom du groupe du RPR, mes plus chaleureuses félicitations à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général pour la qualité de leur travail.
Je voudrais rappeler également l'état d'esprit dans lequel notre groupe a abordé le débat budgétaire pour 2000. Comme l'a indiqué le président Josselin de Rohan, la qualité d'une loi de finances doit être examinée à l'aune de plusieurs critères : une réduction volontaire du déficit budgétaire et de l'endettement, une baisse réelle des prélèvements obligatoires et un véritable contrôle de la dépense publique.
Force est de constater que le budget tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale ne répondait à aucun de ces critères. Pis, le Gouvernement ne met pas tout en oeuvre pour atteindre ces objectifs. Permettez-moi quelques rappels chiffrés, pour que chacun puisse s'en persuader.
Avec un déficit de 215 milliards de francs pour 2000, contre 234 milliards de francs dans le collectif budgétaire pour 1999, l'effort de l'Etat s'allège chaque année. Autrement dit, l'an prochain, l'effort de réduction du déficit ne sera que de 19 milliards de francs.
Le niveau du déficit rapporté au PIB pour 2000 est fixé à 1,8 % pour l'ensemble des administrations publiques, soit un point de plus que la moyenne européenne, mais à 2,4 % pour l'Etat.
Ce sont donc de nouveau la sécurité sociale, dont on connaît la fragilité financière, les collectivités locales...
M. Jean-Claude Gaudin. Eh oui !
M. Serge Vinçon. ... et les organismes divers d'administration centrale qui devront accomplir les efforts nécessaires au respect des engagements pourtant pris par le Gouvernement.
Cette année, le Gouvernement avait prévu un excédent pour la sécurité sociale. Or l'année s'achève avec un déficit de 4 milliards de francs. Si pareille mésaventure se reproduit en 2000, c'est l'ensemble du budget qui s'effondre.
Pour l'endettement aussi l'effort de l'Etat est insuffisant et le Gouvernement le reconnaît lorsqu'il dit que « la stabilisation du ratio de l'endettement public aurait nécessité un excédent primaire de l'Etat deux fois plus élevé ».
Péché avoué est à moitié pardonné, mais même cette moitié est insuffisante pour réduire l'endettement qui s'envole à 60,5 % du PIB, faisant sortir la France des « clous » de l'Union européenne.
L'objectif pour 2000 fixé à 59,9 % du PIB, soit 0,1 point sous le plafond fatidique des 60 %, est un scénario un peu trop idéaliste pour être crédible. Comment, en un an, le ratio dette sur PIB peut-il se réduire de 0,6 point alors que le déficit budgétaire sera de 215 milliards de francs ?
Le niveau des prélèvements obligatoires atteint en 1999, soit 45,3 %, est sans précédent.
Chaque année, le Gouvernement prédit une baisse des prélèvements obligatoires et, chaque année, ses talents d'oracle sont démentis.
Avec ce taux qui s'obstine à augmenter, les locataires de Bercy en sont arrivés à émettre ce que notre rapporteur général appelle le « théorème DSK » : les prélèvements obligatoires augmentent, mais les impôts baissent.
L'étude attentive des chiffres est troublante : de 1997 à 1999, les prélèvements obligatoires ont augmenté de 0,7 point du PIB, soit le montant exact de la baisse du déficit budgétaire rapporté au PIB sur la même période.
La conclusion est simple, mes chers collègues : la baisse des déficits a été obtenue par une augmentation à due concurrence des prélèvements obligatoires. L'Etat s'est donc exonéré de tout effort de réduction de la dépense publique.
M. Jean-Claude Gaudin. Robert Hue a raison ! (Sourires.)
M. Serge Vinçon. Tout à fait, mon cher collègue !
L'examen du volet recettes du budget pour 2000 a permis au Sénat de dénoncer la supercherie. En pratiquant ce que notre rapporteur général a appelé le « bonneteau fiscal », le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie annonce quelques baisses d'impôts homéopathiques et laisse au ministère de l'emploi et de la solidarité les hausses de prélèvements dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Il est urgent que le Parlement puisse exercer son pouvoir constitutionnel de contrôle de l'action de l'Etat. Il n'est plus tolérable que des pans entiers du budget soient déplacés vers les budgets sociaux, sans que le Parlement puisse réagir.
Les marges de manoeuvre dégagées par la croissance permettaient une politique fiscale pour 2000 un peu plus ambitieuse que la seule réduction de taux de TVA sur les travaux dans les logements.
Tout au long du débat, nous avons dénoncé les faiblesses d'une réforme mal préparée et mal calibrée.
Pendant que le Gouvernement annonce que, chaque année, dix millions de personnes bénéficieront de cette mesure, les services de Bercy indiquent que ce sont les tranches les plus aisées de la population qui bénéficieront en réalité de cette baisse du taux de la TVA. (M. Jean-Louis Carrère s'exclame.)
Comme l'a indiqué mon collègue Daniel Goulet, au lieu de faire bénéficier les Français, qui croulent sous les impôts, d'un véritable allégement, le Gouvernement constitue ce que Robert Hue appelle une cagnotte ... (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Claude Gaudin. Et voilà !
M. Serge Vinçon. ... pour les prochaines échéances municipales et législatives. Il sera alors temps de distribuer à quelques-uns, à des fins électoralistes, ce qui devrait revenir à tous nos compatriotes.
M. Jean-Claude Gaudin. Absolument !
M. Serge Vinçon. Force est de constater que tous les amendements déposés par notre groupe réduisaient les charges pesant sur les familles ou sur les entreprises.
Force est de constater qu'à chaque vote sur ces amendements le Gouvernement et sa majorité se retrouvaient pour s'opposer à ces baisses d'impôt.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
M. Serge Vinçon. Oui, le Gouvernement et sa majorité n'aiment pas les familles. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants. - Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Hélène Luc. C'est scandaleux !
M. Serge Vinçon. Oui, le Gouvernement et sa majorité n'aiment pas les PME et ceux qui investissent pour créer des emplois. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Henri de Raincourt. Les agriculteurs !
M. Serge Vinçon. Sinon, comment expliquer le refus du Gouvernement et de sa majorité d'augmenter le plafond de la réduction d'impôt pour les parents qui travaillent et emploient une personne à domicile pour la garde de leurs enfants, alors que l'on constate une pénurie de places dans les crèches ?
Comment expliquer également, à l'heure où la France ne crée plus d'entreprises, que le Gouvernement refuse d'encourager les investissements dans les PME ? Pourquoi vouloir taxer, imposer, accabler de charges les personnes qui ont les moyens d'investir dans de jeunes PME, dans des secteurs souvent très riches en emplois ?
Les dispositifs existants sont largement insuffisants, chacun le sait, et les investisseurs partent sous d'autres cieux.
M. Christian Sautter a fait part de son peu d'amour pour les régimes d'exception dans le domaine fiscal comme ailleurs. Pourquoi ne pas appliquer cette judicieuse remarque à la politique du Gouvernement ?
En matière de déficit, de dette, de prélèvements obligatoires, les résultats du Gouvernement font figure d'exception en Europe. (M. Jean-Louis Carrère s'esclaffe.)
Sur les prélèvements obligatoires, il convient de rappeler aussi le débat approfondi que nous avons voulu sur la TVA applicable au secteur de la restauration dite « traditionnelle ». Vous vous êtes engagé, monsieur le secrétaire d'Etat, à faire de ce dossier une priorité.
En revanche, vous n'avez pas expliqué au Sénat comment le Gouvernement allait dégager les marges suffisantes pour financer toutes les priorités fiscales qu'il s'est fixées : la TVA sur la restauration, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation. Plus il y a de priorités, moins l'effet sur nos compatriotes se fera sentir.
Après les entreprises et les familles, ce sont les collectivités locales qui vont être de plus en plus souvent appelées à jouer le rôle de variable d'ajustement du budget de l'Etat. Le projet de budget pour 2000 voté par l'Assemblée nationale n'était pas acceptable dans ses dispositions relatives aux finances locales.
On assiste à une recentralisation rampante des finances locales remettant en cause l'autonomie financière des collectivités locales. Le Gouvernement procède à une multiplication de réductions, d'exonérations, d'abattements sur la fiscalité locale et compense les pertes des collectivités locales par l'abondement de dotations existantes ou la mise en place de nouveaux concours financiers.
Ce n'est pas acceptable pour les élus locaux. Le président Josselin de Rohan a demandé la constitution d'une commission de réflexion composée des représentants de toutes les collectivités locales et du Parlement pour initier les voies d'une modernisation de la fiscalité locale. Notre groupe est prêt à engager cette réflexion et il y prendra toute sa part.
Le Gouvernement table sur une stabilisation des dépenses en volume pour l'an 2000, mais une telle prévision ne prend pas en compte les graves déformations de la structure du budget. Nous avons démontré que la progression réelle des dépenses serait de 3 %.
Si l'on prend les dépenses militaires, la situation est encore plus préoccupante...
M. Xavier de Villepin. C'est vrai !
M. Serge Vinçon. ... avec une diminution de 3,6 % ; c'est la deuxième encoche dans la loi de programmation militaire.
Il convient de rappeler qu'avec M. Lionel Jospin, ministre de l'éducation nationale en 1991,...
M. Jean-Louis Carrère. C'était très bien !
M. Serge Vinçon. ... le budget de la défense est passé du premier poste au deuxième budget de la nation.
Avec M. Lionel Jospin, Premier ministre, le budget de la défense passera l'an projet du deuxième poste au troisième poste budgétaire de la nation. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants. - Exclamations sur les travées socialistes.)
Comment, dans ces conditions, faire confiance aux socialistes pour respecter la loi de programmation militaire, pourtant votée par le Parlement ? (Très bien ! sur les travées du RPR. - Nouvelles exclamations sur les travées socialistes.)
Sur l'agriculture, enfin, notre refus du budget tient en une question : pourquoi le Gouvernement met-il un tel acharnement à vouloir déstabiliser le milieu rural ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Raymond Courrière. Ne soyez pas ridicule !
M. Serge Vinçon. Au final, le budget pour 2000 ne répond pas aux défis que la France doit relever à l'aube du troisième millénaire. Ce budget traduit la volonté du Gouvernement de faire entrer notre pays dans le prochain siècle avec des idées du siècle dernier.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Serge Vinçon. Nous ne pouvons nous résoudre à un tel recul. Le groupe du Rassemblement pour la République votera donc le budget dans le texte qui résulte de nos travaux. Seule la politique illustrée par ce budget rectifié constitue l'alternance dont nos compatriotes ont besoin pour croire en un Etat au service de l'homme et de lui seul. (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Luc. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean Chérioux. La gauche plurielle a la parole !
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, une conjoncture favorable, une volonté du Gouvernement de prendre en compte les exigences sociales exprimées avec force ont suscité de notre part un accueil favorable - avec certaines réserves, car des choix fondamentaux restent à faire - au texte voté par l'Assemblée nationale.
Conscients des insuffisances réelles du texte en matière de justice fiscale, nous avons donc rappelé avec force les mesures nécessaires pour répondre aux attentes. Je pense, notamment, à la taxation des stock options , à la baisse de la TVA, au renforcement de l'impôt sur la fortune. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen, notamment Mme Beaudeau, MM. Loridant et Foucaud, ont contribué à faire adopter des propositions positives : exonérations de taxe foncières pour les RMIstes, baisse de la TVA sur les prothèses optiques et auditives, allégement de l'impôt sur le revenu pour les frères et soeurs, par exemple.
Cependant, la majorité sénatoriale s'est une nouvelle fois distinguée en défendant bec et ongles un libéralisme sans partage ; M. le rapporteur général vient de le rappeler très clairement, mais nous l'avions déjà compris. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Le débat sur les recettes budgétaires a ainsi abondamment montré que la droite sénatoriale avait une conception bien particulière de la répartition des fruits de la croissance : ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle est très différente de la vôtre !
Mme Hélène Luc. ... toujours le meilleur pour les mêmes.
Vous n'avez pu, dans vos discours, nier cette croissance économique et vous avez donc dû enregistrer, ce que vous n'aviez jamais pu réaliser : la progression des recettes fiscales et l'amélioration de la situation économique. (Nouvelles exclamations sur les travées du RPR.)
Evidemment, dès lors, il vous est plus difficile de faire valoir des choix d'austérité budgétaire et vous avez donc centré vos efforts sur la réduction de la dette publique, des déficits et de la pression fiscale.
M. Hilaire Flandre. C'est la sagesse !
Mme Hélène Luc. La majorité sénatoriale s'inscrit parfaitement dans les choix monétaristes de la Banque centrale européenne, la BCE, qui apparaissent aujourd'hui dépassés. Entre 1993 et 1997, vous avez pourtant largement creusé les déficits (Exclamations sur les travées du RPR) multipliant les allégements fiscaux pour quelques-uns au détriment du plus grand nombre.
Vous avez ainsi augmenté le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, cet impôt injuste qui frappe les plus pauvres, et réduit à 33,33 % le taux de l'impôt sur les sociétés !
M. Hilaire Flandre. Vous ne l'avez pas réduit !
M. Henri de Richemont. Réduisez le taux de la TVA !
Mme Hélène Luc. C'est là votre conception de la réduction de la pression fiscale : toujours plus pour les riches, toujours moins pour les plus modestes. (Nouvelles exclamations sur les travées du RPR.) D'ailleurs, cette année encore, vous n'avez pas dérogé à cette orientation.
Voici un petit récapitulatif des mesures que vous avez fait adopter, marquant un décalage avec la volonté de changement populaire.
Vous avez allégé l'impôt sur le revenu, à hauteur de 4,5 milliards de francs, mais en réservant vos faveurs à 2 % ou 3 % des contribuables.
Vous avez réduit l'impôt sur la fortune d'un montant de plus de 1 milliards de francs, au bénéfice de quelques centaines de contribuables.
Je vous rappelle l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : chacun contribue à la charge publique « en raison de ses facultés ». Nous en sommes bien loin ! L'impôt sur la fortune ne répond que très partiellement à ce principe fondateur de la République.
Que pèsent, en effet, 13 ou 14 milliards de francs de produit fiscal au regard du montant des patrimoines imposables - plus de 1 800 milliards de francs -...
M. Henri de Richemont. Ils partiront si vous les imposez !
Mme Hélène Luc. ... et des revenus qu'ils produisent, notamment en ces périodes de flambée de l'indice CAC 40 ?
M. Henri de Richemont. Fermez les frontières !
Mme Hélène Luc. La majorité sénatoriale préfère favoriser la finance, la Bourse et le capital !
Demeurerez-vous plus longtemps sourds aux aspirations populaires qui s'expriment avec force ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes indécents, comme dit Mme Beaudeau !
Mme Hélène Luc. Entendez-vous ces dizaines de milliers de chômeurs, de femmes, d'hommes, de jeunes qui étaient dans les rues le 16 octobre et samedi dernier encore ?
M. Charles Descours. C'est le Gouvernement qui ne les a pas entendus !
Mme Hélène Luc. Comprenez-vous ce qui se passe dans les hôpitaux ? Savez-vous ce que signifient les conditions de travail des personnels hospitaliers ?
M. Charles Descours. C'est la loi de financement de la sécurité sociale !
Mme Hélène Luc. Tous ces hommes, toutes ces femmes, tous ces jeunes exigent, sur le fond, une juste répartition des fruits de la croissance.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut répartir la cagnotte !
Mme Hélène Luc. Décidément, ils ont raison, et nous sommes à leur côté.
Etes-vous sourds (Exclamations ironiques sur les travées du RPR) au vaste mouvement qui, en France et dans le monde, a contesté la loi de l'argent qui fonde l'organisation mondiale du commerce ?
M. Jean-Pierre Schosteck. Mais que fait le Gouvernement ?
Mme Hélène Luc. C'est là une donnée nouvelle dont il faudra tenir compte : l'irruption des citoyens du monde dans les négociations internationales.
C'est de bon augure pour l'an 2000 !
En contradiction totale avec cette révolte face aux excès du libéralisme, vous avez voté une réduction du taux d'imposition des plus-values.
Pauvres actionnaires, n'est-ce pas, que ceux dont les titres mènent aujourd'hui la danse effrénée de la hausse du CAC 40, ce qui se traduit par un bonus de 10 %, 20 %, 30 % et plus encore, et tout cela en tirant parti du travail des autres !
Les seuls véritables créateurs de richesse dans ce pays, que cela soit dit, ce ne sont pas les actionnaires, mais ce sont tous les salariés.
Il faut replacer le travail au coeur de la société.
C'est pourquoi nous partageons totalement la volonté exprimée par le Premier ministre de rétablir le plein emploi. Il ne faut pas oublier cependant qu'une telle politique se heurte à la loi de l'argent et à la spéculation financière. Vous avez donc, tout naturellement, voté dans la foulée pour le système des options d'achat d'actions ainsi que le rétablissement de l'avoir fiscal et défendu des allégements de l'impôt sur les sociétés,...
M. Hilaire Flandre. C'était pour le plein emploi !
Mme Hélène Luc. ... le tout coûtant au bas mot 7,5 milliards de francs, l'équivalent de la prime de rentrée scolaire et trois fois ce que le Gouvernement vient d'accorder, et ce n'est pas assez, aux chômeurs, pour cette fin d'année.
Encore une fois, que de sollicitude pour la Bourse !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous voulez refaire l'économie soviétique !
Mme Hélène Luc. Vous n'avez vraiment pas grand-chose à dire, monsieur Marini !
M. Henri de Raincourt. Mais si !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous restez fidèle à votre idéal !
Mme Hélène Luc. L'attitude adoptée dans le cadre de la discussion des dépenses publiques confirme vos choix libéraux. Vous vous êtes donc abstenus de proposer une série de réductions des crédits ouverts par la loi de finances, ce que vous aviez fait les années précédentes. C'en était trop !
De fait, vous avez procédé de deux manières. D'une part, vous avez affirmé que le Gouvernement n'en faisait pas assez - regardez ce que vous avez dit sur les crédits de l'emploi, de l'enseignement, de l'intérieur ou de l'agriculture - d'autre part, vous avez rejeté la plupart des crédits et donc les augmentations.
Où est la cohérence ? Cela m'amène naturellement à revenir à ma réflexion initiale : il y a croissance et il faut assurer le partage de cette croissance, comme le propose mon ami Robert Hue. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous voulez la cagnotte !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Robert Hue au Gouvernement !
Mme Hélène Luc. C'est cet objectif qui fonde nos propositions et notre position. Elles sont novatrices et visent à répondre aux besoins de notre peuple et de notre pays.
S'agissant des recettes fiscales, notre démarche est triple.
Première priorité, il faut ménager un certain équilibre entre impôts directs et droits indirects et, notamment, valoriser les impôts progressifs, comme l'impôt sur le revenu, qui doit regagner en efficacité. Dans le même mouvement, il faut procéder à une réduction de la TVA et des autres droits indirects, qui pénalisent les plus modestes.
La TVA, c'est l'impôt injuste par nature. Il est urgent de le réduire, c'est pour nous une priorité.
L'amélioration de la répartition des moyens budgétaires est notre deuxième priorité.
En effet, la ressource publique, aujourd'hui, ne répond pas dans tous les cas à la hauteur des enjeux et des besoins de la collectivité. Il n'y aura jamais, mesdames, messieurs de la majorité, trop d'argent pour la santé, la recherche, l'éducation ou la lutte contre les exclusions sociales ! Les dépenses d'aujourd'hui sont en effet les économies de demain.
Face aux défis du xxie siècle, un pays comme la France, aux riches potentiels, se doit d'investir dans sa jeunesse.
L'efficacité de la dépense publique comme, d'ailleurs, de la dépense fiscale, est la troisième priorité.
Combien d'emplois créés derrière les exonérations de cotisations sociales ou d'impôt sur les sociétés ? Combien d'emplois créés derrière l'allégement de la taxe professionnelle ?
Et c'est d'autant plus vrai quand Michelin, tout en battant des records de profits, licencie ; quand la Lainière de Roubaix est liquidée ou qu'Elf verse des millions à son P-DG, M. Jaffré, au moment où celui-ci quitte la direction de l'entreprise, après avoir tenté de liquider son centre de recherche à Pau ! (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
N'oublions pas que dix des plus grandes entreprises mondiales ont licencié 600 000 personnes dans les derniers mois.
Le libéralisme joue contre l'emploi, et voilà comment !
M. Jean-Claude Gaudin. Ce n'est pas vrai !
M. Henri de Richemont. Nationalisez !
Mme Hélène Luc. Il y a toujours trop de sans-emploi, trop de travailleurs précaires, trop d'exclus. Aujourd'hui, on compte plus de 1,3 million de RMIstes et 8 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Les Restaurants du coeur existent toujours, alors que le CAC 40 bat sans cesse des records et que plus de 500 milliards de francs sont distribués aux actionnaires !
Un partage plus équilibré de la richesse créée est un moyen de pousser encore la croissance.
Je souligne d'ailleurs ici que, si les mesures annoncées en faveur des chômeurs et des allocataires de minima sociaux sont un premier geste en retour de la lutte menée, elles ne constituent pas une réponse à la hauteur des besoins qui s'expriment.
Il est d'une urgente nécessité de remettre à plat notre système d'indemnisation du chômage, devenu incohérent. Mais vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat.
Alors que des millions de nos compatriotes vivent avec ces minima sociaux, alors que les peuples du monde refusent la loi de l'OMC et exigent un nouvel ordre économique, la droite sénatoriale, une fois de plus, a fait le choix de la fortune et de la Bourse !
M. Philippe Marini, rapporteur général. N'en faites pas trop !
M. Henri de Raincourt. Elle nous confond avec les socialistes !
Mme Hélène Luc. Vous comprendrez que, dans ce contexte, monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne puissions voter ce projet de budget pour 2000 tel qu'il a été amendé, et ainsi dénaturé.
Je conclurai en remerciant ici l'ensemble du personnel du Sénat pour sa compétence, sa disponibilité et son attention. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Très bien, les remerciements ! C'était la meilleure partie du discours.
M. Jean-Claude Gaudin. Et joyeux Noël !
M. le président. La parole est à M. Collin.
M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voilà donc arrivés à la fin de l'examen du projet de loi de finances pour 2000, au terme de nombreuses séances qui nous ont, une fois encore, retenus souvent très tard dans la nuit.
L'affiche, mes chers collègues, était, comme chaque année, fort prometteuse, et les débats ont été riches, animés et toujours à l'honneur de notre belle assemblée.
J'ai, comme souvent, la tâche de me faire la voix nuancée des élus radicaux de gauche, mais aussi des élus du groupe du RDSE afin d'expliquer les raisons pour lesquelles certains d'entre nous voteront contre le texte qui ressort de près de trois semaines de débats devant la Haute Assemblée.
M. Jean-Claude Gaudin. Excellents débats !
M. Yvon Collin. Cette tâche rituelle qui m'incombe me donne ainsi l'occasion de me démarquer quelque peu des critiques, parfois sévères, mais souvent aux intentions constructives, de nombre de mes collègues de la majorité sénatoriale. Car, si l'on compare les avis des rapporteurs de l'ensemble des budgets avec les efforts de transparence et de concertation de l'action gouvernementale, ces critiques peuvent parfois apparaître quelque peu injustifiées.
L'exercice de style...
M. Raymond Courrière. Exercice d'équilibriste !
M. Yvon Collin. ... qui consiste à devoir s'opposer au texte de loi tel qu'il est proposé par la majorité sénatoriale peut paraître conventionnel. Il n'en est rien au vu des nombreuses avancées qui ont été proposées par le Gouvernement et, pourtant, rejetées par mes collègues.
Le projet de loi de finances initialement soumis à l'examen du Sénat avait pour lui une cohérence budgétaire liée à une conjoncture économique favorable.
La fourchette de croissance sur laquelle s'est fondé le Gouvernement pour l'élaboration du budget 2000 laisse en effet apparaître pour cette année une prévision variant entre 2,6 % et 3 %.
Le Gouvernement s'est ainsi appuyé sur une croissance spontanée des recettes de l'ordre de 35 milliards de francs par rapport à la loi de finances initiale. Ce gain de moyens devrait ainsi permettre une baisse progressive du déficit, tout en assurant une part de l'augmentation des dépenses de l'Etat.
Le principe de maîtrise des dépenses publiques prôné par le Gouvernement n'a, certes, pas suscité chez certains de mes collègues l'optimisme propice à transcender leur opposition de principe aux crédits proposés.
Ainsi, en modifiant le texte initial voté par l'Assemblée nationale, le Sénat a quelque peu atténué l'élan qui aurait pu accompagner la relance de l'économie française.
Pourtant, gardons-nous de nous en plaindre. Cette année encore, la majorité sénatoriale, et c'est normal, joue pleinement son rôle bien défini d'opposition parlementaire, constructive et toujours courtoise, monsieur le président de la commission des finances. Il suffit de constater la richesse et la densité des débats pour s'en convaincre.
Revenons cependant sur certains d'entre eux qui témoignent d'une attitude parfois sévère à l'encontre de l'équilibre général du budget pour 2000.
Les priorités déterminées par le Gouvernement ne laissaient pourtant guère de doute sur sa volonté de concourir à la modernisation de l'Etat, tout en garantissant la baisse de la charge publique.
La loi de finances s'inscrivait pour cela dans un double objectif de justice sociale et de poursuite d'une politique économique en faveur de l'emploi commencée voilà maintenant trois ans.
Car, comme vous le savez, le projet de loi initial du Gouvernement était, dans son ensemble, me semble-t-il, cohérent. Il s'appuyait tant sur la stabilisation des dépenses de l'Etat, rendue possible par des choix judicieux de redéploiements, que sur une volonté sans cesse réaffirmée de baisse progressive des impôts, afin de faire profiter les Français des fruits de la croissance.
Certes, sur ce point, l'optimisme affiché peut sembler à certains en contradiction avec la hausse des prélèvements obligatoires constatée en 1999. Il n'en demeure pas moins, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'objectif fixé à la baisse demeure intact pour l'an 2000.
Par conséquent, bien évidemment, nous aurions tous approuvé le projet de loi si les multiples amendements ne l'avaient quelque peu dénaturé et détourné de sa cohérence initiale, et je parle ici au nom de mon groupe.
Permettez-moi, pour expliquer notre position, de faire quelques observations sur les semaines que nous venons de consacrer à l'examen du projet de loi de finances.
Je commencerai par saluer la grande qualité d'analyse des différents rapporteurs, dont témoigne la haute tenue des rapports et des avis.
Je ne manquerai pas non plus de remarquer la minutie et le sérieuxs déployés par la commission des finances pour, scrupuleusement, déceler les inévitables failles de l'équilibre financier proposé. C'est d'ailleurs son rôle. Je tiens aussi à rendre hommage à son président, M. Alain Lambert, dont le talent et la tolérance ont su guider et, souvent, éclairer nos débats.
Permettez-moi, à ce stade de mon explication, de remercier à cet effet tous ceux qui ont rendu possible le large consensus qui a accompagné l'amendement que j'ai eu l'honneur de défendre. Cet amendement visait à exonérer d'impôt les indemnités réinvesties dans les entreprises innovantes.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Excellent amendement !
M. Yvon Collin. Pourtant, si l'on peut légitimement se réjouir de l'adoption de cette mesure, que peut-on dire des innombrables amendements qui dénaturent l'objectif initial du texte ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dites plutôt améliorer que dénaturer !
M. Yvon Collin. Il serait cependant trop facile d'effacer d'un seul trait les avancées, souvent intéressantes, qui ressortent de l'examen budgétaire sénatorial.
Il y avait, j'en conviens, certaines faiblesses dans le texte adopté à l'Assemblée nationale. Le Sénat, dans sa grande sagesse, a su y apporter un certain nombre de réponses pertinentes.
Il n'est guère besoin d'en dire plus sur la première partie du projet de loi. Permettez-moi cependant de saluer le talent de certains de mes collègues qui, par leur brillantes prestations oratoires, ont sensiblement enrichi la discussion générale, ce qui a permis de maintenir notre assemblée dans un éveil vigilant.
En revanche, je m'attarderai plus longuement sur les différents crédits qui témoignaient pourtant d'une réelle volonté d'économie, comme l'ont fort justement fait remarquer certains rapporteurs.
S'agissant des dépenses, le Gouvernement les envisageait à la hausse, afin de garantir le financement de ses priorités, notamment en matière d'emploi des jeunes, de minima sociaux et de réduction du temps de travail.
La Haute Assemblée a cru bon de rejeter certains budgets. Or, ceux-ci avaient pourtant l'insigne mérite de s'adapter aux exigences du contexte économique.
M. Claude Estier. Très bien !
M. Yvon Collin. Le projet de loi de finances pour 2000 s'inscrivait dès lors dans un processus de redéploiement des dépenses et d'effort louable d'économie. Je m'attarderai seulement sur quelques budgets qui m'ont semblé aller dans le sens évoqué précédemment. Plusieurs crédits ont été revus à la baisse par rapport à ceux de l'année dernière, sans pour cela totalement apaiser mes doutes sur la pertinence de ces orientations.
Par exemple, monsieur le secrétaire d'Etat, en ce qui concerne la baisse des crédits de l'agriculture, je m'associe au souci exprimé par nombre de mes collègues ici même pour regretter quelque peu que le Gouvernement n'ait pas jugé bon de considérer l'agriculture comme un objectif prioritaire.
M. Henri de Raincourt. Ah !
M. Yvon Collin. Pour ma part, je reste particulièrement à l'écoute des futures propositions que le ministre de l'agriculture et de la pêche compte présenter en faveur de l'insertion des jeunes agriculteurs et de la revalorisation des retraites agricoles. Nous serons d'ailleurs nombreux à veiller au respect de cette promesse.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
M. Yvon Collin. En ce qui concerne le budget de la défense, je reste, là aussi, perplexe sur les choix budgétaires. La baisse des crédits d'équipement fera peser sur notre doctrine de défense des menaces sérieuses quant à la modernisation de notre potentiel militaire.
M. Henri de Raincourt. C'est vrai !
M. Jacques Peyrat. Parfaitement !
M. Yvon Collin. En ce qui concerne le budget affecté au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants, en pleine restructuration, malgré des crédits en nette diminution, je prends acte de la volonté de poursuivre l'effort indispensable de la politique de mémoire mais aussi du parcours citoyen.
Je me réjouis, surtout, que la majorité sénatoriale ait approuvé les crédits du ministère de l'intérieur, dont la hausse devrait permettre la mise en place de la police de proximité et la poursuite de la réforme de la police nationale.
Je partage la préoccupation de la commission des affaires étrangères et de la défense sur la trop légère augmentation des crédits des affaires étrangères au vu des nombreux enjeux internationaux qui attendent la France pour l'an 2000, notamment la présidence française de l'Union européenne au second semestre 2000.
Je salue en revanche l'adoption des crédits de la culture, en forte progression pour 2000. De même, le consensus sur les crédits de la jeunesse et des sports témoigne d'une prise en compte collective de l'urgente nécessité de lutter contre le dopage et de favoriser l'accès au sport pour tous.
Comme vous l'aurez compris à ce point de mon intervention, si la majorité sénatoriale avait adopté cette attitude positive sur l'ensemble des crédits proposés, j'aurais bien volontiers voté, comme les collègues de ma sensibilité politique, le texte proposé par la Haute Assemblée.
Or, comme vous le savez pour en avoir été les artisans, le projet de loi de finances dans sa rédaction actuelle n'a plus grand-chose à voir avec ce que le Gouvernement avait proposé. Dans ces conditions, vous l'aurez compris, mes collègues radicaux de gauche et moi-même voterons contre ce texte.
Comme vous le savez aussi, je ne m'exprime qu'au nom d'une partie des sénateurs du groupe du RDSE. Compte tenu de notre diversité, l'autre partie des élus qui composent notre groupe votera, conformément à la position de la majorité sénatoriale, en faveur du texte élaboré par la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Angels. (Applaudissements sur les travées socialistes. - Mme Hélène Luc applaudit également.)
M. Jean-Claude Gaudin. Dure tâche !
M. René-Pierre Signé. Le meilleur pour la fin !
M. Bernard Angels. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'action menée depuis deux ans et demi par le Gouvernement a donné les résultats que l'on sait. (Marques d'approbation sur les travées socialistes et exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Henri de Raincourt. Cela commence bien !
M. Bernard Angels. Je les rappelle : une confiance constante des ménages et des chefs d'entreprise,...
Plusieurs sénateurs socialistes. C'est vrai !
M. Jean-Claude Gaudin. Demandez à M. Seillière !
M. Bernard Angels. ... une croissance supérieure à celle de nos principaux partenaires européens (C'est vrai ! sur les travées socialistes), des créations d'emploi sans précédent (C'est vrai ! sur les travées socialistes) qui permettent une diminution régulière du chômage (C'est vrai ! sur les travées socialistes) , puisque 100 000 emplois ont été créés au troisième trimestre (C'est vrai ! sur les travées socialistes) , un déficit public en diminution constante (C'est vrai ! sur les travées socialistes), en conformité avec nos engagements européens, ce qui permet, pour la première fois depuis vingt ans, une réduction de la dette publique. (C'est vrai ! Bravo ! sur les mêmes travées.)
M. Jacques Mahéas. Eh oui !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Parlez-nous des impôts !
M. Bernard Angels. Ces résultats confirment que l'action du Gouvernement a mis notre pays sur la voie d'une économie moderne, bien intégrée dans la concurrence internationale,...
M. Henri de Raincourt. Comme l'électricité d'ailleurs !
M. Bernard Angels. ... et d'une société solidaire de plein-emploi. (Très bien ! sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ça c'est une autre affaire !
M. Bernard Angels. Ces résultats son incontestables et incontestés. (Applaudissements sur les travées socialistes - Exclamations sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Claude Gaudin. Qu'est-ce qu'il dit Robert Hue ?
M. Bernard Angels. Les orateurs de la droite sénatoriale en ont été réduits à formuler des explications peu convaincantes...
Plusieurs sénateurs socialistes. C'est vrai !
M. Jean-Claude Gaudin. Des orateurs de grand talent !
M. Bernard Angels. ... quant au caractère exclusivement exogène de la croissance française...
M. Jean Chérioux. N'exagérons rien !
M. Bernard Angels. ... ou à réitérer les propos alarmistes, en contradiction, sur ces deux points, avec toutes les analyses effectuées à l'échelon international.
M. Jacques Mahéas. Bien sûr !
M. René-Pierre Signé. Ils ne lisent pas !
M. Bernard Angels. La politique économique et budgétaire du Gouvernement doit donc être poursuivie dans la voie qui a été tracée depuis 1997. C'est ce à quoi s'applique ce budget pour 2000, caractérisé par la poursuite de la baisse du déficit budgétaire, par une dépense publique maîtrisée et des allégements d'impôts importants...
M. Jean Chérioux. Des mots !
M. Bernard Angels. ... destinés à soutenir la demande intérieure et l'emploi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Henri de Raincourt. Et Robert Hue, il aurait pu applaudir ?
M. Bernard Angels. Au vu de ces éléments, vous comprendrez aisément, mes chers collègues, que le groupe socialiste soutienne le projet de budget présenté par le Gouvernement (Ah ! sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants) et adopté par l'Assemblée nationale avec des modifications importantes et utiles, notamment sur les dotations de l'Etat aux collectivités locales.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. Bernard Angels. Cependant, le projet de budget sur lequel nous allons être amenés à nous exprimer, ce n'est pas celui-là.
M. René-Pierre Signé. Eh non !
M. Jacques Mahéas. Hélas !
M. Bernard Angels. C'est un budget profondément transformé par la droite sénatoriale,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Simplifié !
M. Bernard Angels. ... de manière souvent incohérente, d'ailleurs. (Marques d'approbation sur les travées socialistes et exclamations sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh !
Mme Hélène Luc. Ça c'est vrai !
M. Bernard Angels. En effet, contrairement aux deux années précédentes, la majorité sénatoriale n'a pas souhaité, ou n'a pas pu élaborer un contre-projet.
Un sénateur socialiste. Elle n'a pas pu !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous paraissez le regretter !
M. Jacques Mahéas. Ils sont de plus en plus nuls !
M. Bernard Angels. Il est vrai que ces contre-budgets mettaient trop en lumière l'absence de véritables propositions alternatives et montraient vos contradictions internes.
M. Jacques Mahéas. Eh oui !
M. Bernard Angels. Dans vos discours et, surtout, dans vos votes, les uns n'allant pas toujours dans le même sens que les autres,...
M. Jean-Louis Carrère. Ça c'est un peu vrai !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Parce que, avec les communistes, ça va bien chez vous ?
M. Bernard Angels. ... on peut malgré tout distinguer quelques orientations qui vont clairement à l'encontre de la politique menée avec succès depuis deux ans et demi.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est certain que nous n'avons pas les mêmes orientations, sinon nous ne serions pas l'opposition !
M. Bernard Angels. Votre première orientation, monsieur le rapporteur général, ce sont des réductions fiscales importantes, mais qui profitent en majeure partie aux contribuables les plus privilégiés : réduction des taux d'imposition des plus-values, rétablissement du plafonnement de l'ISF, pour ne citer que ces deux exemples.
M. André Lejeune. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. On ne peut pas réduire les impôts de ceux qui n'en paient pas !
M. Bernard Angels. La fiscalité est une arme à double tranchant, mes chers collègues, mais nous n'utilisons pas le même fil du couteau. Pour nous, les allégements d'impôts doivent aller dans le sens du soutien à l'emploi, du rééquilibrage de l'imposition du capital par rapport au travail,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. De la fuite du capital !
M. Bernard Angels. ... de la correction des inégalités que la mondialisation accroît mécaniquement, et non pas dans le sens d'un moins-disant social et fiscal. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jacques Mahéas. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est bien beau mais, pendant ce temps-là, les capitaux fuient !
M. Bernard Angels. Votre deuxième orientation, c'est le refus d'une politique volontariste pour l'emploi. En refusant les mesures d'exonération des charges relatives au financement du passage aux 35 heures,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes contre !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. On a bien fait !
M. Bernard Angels. ... vous remettez en cause la réduction du temps de travail, et je ne pense pas que les Français, majoritairement favorables à cette évolution, vous suivraient dans cette voie.
Un sénateur socialiste. Bien sûr !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne sommes pas des démagogues, nous !
M. Bernard Angels. Avec les 35 heures, avec les emplois-jeunes, avec les exonérations de charges sociales, nous avons fait le choix d'une politique volontariste de l'Etat pour l'emploi et c'est, là encore, une profonde divergence entre nous. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Louis Carrère. Vous touchez là où ça fait mal !
M. Jacques Mahéas. Et à la fin, ils vont être coulés ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dieu merci, nous avons des différences !
M. Bernard Angels. Troisième orientation de vos discours : aller plus loin dans la maîtrise des dépenses publiques. Sans insister sur le fait que le Gouvernement actuel fait beaucoup mieux que le Gouvernement précédent en la matière (Exclamations sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants), ...
M. Michel Sergent. Oui, beaucoup mieux !
M. Jacques Mahéas. Chirac s'en est aperçu !
M. Philippe Marini. rapporteur général. La période n'est pas la même !
M. Bernard Angels. ... je m'étonne alors des positions prises sur certains budgets et qui vont à l'encontre de cette affirmation.
Ainsi, sur le budget de la défense, parlons-en,...
MM. Jacques Peyrat et Henri de Raincourt. Oui, parlons-en !
M. Bernard Angels. ... vous avez critiqué l'effort insuffisant réalisé, alors que le Gouvernement respecte la loi de programmation militaire. (Sourires sur certaines travées des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous êtes le seul à le croire !
M. Bernard Angels. Deuxième exemple, s'agissant des crédits alloués aux collectivités locales, sujet qui nous tient tous à coeur, l'effort important du Gouvernement n'a pas été jugé suffisant.
Le « toujours plus » en la matière cadre mal tout autant avec vos discours de maîtrise des dépenses qu'avec un simple examen des faits. Une simple comparaison entre l'évolution des concours de l'Etat telle qu'elle résulte de l'application du contrat de croissance et de solidarité et telle qu'elle aurait résulté du pacte Juppé le montre : ce sont 2,4 milliards de francs en plus en 2000 pour nos collectivités, auxquels s'ajoutent près de 2 milliards de francs d'abondements spécifiques, soit une amélioration de plus de 4 milliards de francs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jean-Pierre Fourcade. Comment peut-on dire de choses pareilles ?
M. Jean Chérioux Plus c'est gros, plus ça passe !
M. le président. Monsieur Angels, ne vous laissez pas interrompre. Veuillez poursuivre, je vous prie.
M. Bernard Angels. Parce que vos choix budgétaires rompraient la dynamique de croissance engagée par le Gouvernement depuis 1997,...
M. Jean-Pierre Demerliat. Très bien !
M. Bernard Angels. ... parce qu'ils iraient à l'encontre de notre première priorité, l'emploi, parce qu'ils ne correspondent pas à nos objectifs de justice fiscale, le groupe socialiste ne votera pas votre version de ce budget pour 2000. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Henri de Raincourt. C'est dommage !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. On y a cru jusqu'au bout !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat. (Applaudissements sur les travées socialistes. - Mme Hélène Luc et M. Ivan Renar applaudissent également.)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite répondre brièvement aux orateurs qui viennent de s'exprimer pour expliquer le vote de leur groupe. (Exclamations amusées sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Nos débats ont été riches, vifs, parfois passionnés, toujours courtois. (M. Chérioux applaudit.)
Je tiens à saluer la qualité des débats qui ont eu lieu et qui honorent la Haute Assemblée. (Applaudissements.)
M. Jean-Claude Gaudin. Comme d'habitude !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Sur toutes les travées de l'hémicycle, des arguments ont été avancés en vue de faire progresser le débat républicain, sous l'autorité bienveillante et ferme d'une présidence objective qui a toujours facilité les débats et le respect de la tolérance.
J'aurai, bien entendu - vous vous en doutez, mesdames, messieurs les sénateurs - davantage de réserves à émettre sur le fond que sur la méthode. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
En effet, il résulte de nos débats que ce projet de budget, tel qu'il a été modifié par votre assemblée, est profondément différent de celui que le Gouvernement vous avait présenté - la remarque vaut sur le plan tant fiscal que budgétaire - et qui était issu des travaux de l'Assemblée nationale.
Je voudrais tout d'abord répondre au reproche de manque de sincérité soulevé par plusieurs orateurs, notamment par M. le rapporteur général.
Le budget est-il opaque ? (Oui ! sur les travées du RPR.)
La réponse du Gouvernement est très claire : ce projet de budget est d'une clarté et d'une transparence totales (Applaudissements sur les travées socialistes. - Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.), comme le montrent la rebudgétisation de 45,6 milliards de francs en 1999 et celle de 10 milliards de francs en 2000, comme le montre aussi la suppression des comptes spéciaux du Trésor ! Alors que la précédente majorité, aujourd'hui encore majorité sénatoriale, avait, de 1993 à 1997, créé cinq comptes spéciaux du Trésor, nous en avons, par souci de clarté et de rigueur dans la présentation budgétaire, supprimé sept en trois ans.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Un détail, c'est un détail !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Oui, la transparence est bien du côté du Gouvernement et de sa majorité ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
Ce n'est tout de même pas un travers, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, que d'appliquer l'ordonnance du 2 janvier 1959 et la Constitution du 4 octobre 1958 ! A écouter certains intervenants, on en viendrait à croire que, parce que le Gouvernement respecte strictement les textes encadrant le débat budgétaire, il devient par là même fautif !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout évolue !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il est d'ailleurs tout aussi excessif de parler de confusion entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le rapport économique et financier fait le point sur les deux projets, ainsi que sur les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires ; il montre bien que le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances sont parfaitement cohérents. Les deux textes ont été examinés dans de bonnes conditions par les deux assemblées.
Le Gouvernement se présente devant vous avec une politique cohérente, j'y insiste, une politique dont les orientations sont manifestes et qui reflète la cohérence des orientations générales fixées par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Par ailleurs, M. Arthuis a formulé tout à l'heure nombre de critiques sur le manque de sincérité supposé du projet de budget.
Je souhaite simplement dire ici que l'audit effectué à l'été 1997 par la Cour des comptes, plus précisément par MM. Bonnet et Nasse, indiquait que le déficit serait compris entre 3,5 et 3,7 points de produit intérieur brut, alors que le projet de loi de finances initial présenté et voté en décembre 1996 prévoyait que ce déficit ne représenterait que 3 % du PIB.
Monsieur Arthuis, vous avez porté tout à l'heure des accusations contre le Gouvernement. Je crois que, en cette matière, l'humilité devant les faits est essentielle ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.). Or, l'humilité devant les faits me commande de dire, avec tout le respect que je dois à un ancien ministre des finances, que vous vous étiez trompé, excusez du peu, mesdames, messieurs les sénateurs, de 0,7 point de PIB dans la présentation du déficit budgétaire initialement prévu en décembre 1996 pour l'exercice 1997 !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Et vous, vous vous êtes trompés de 3 % en 1992 et en 1993 !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je veux d'ailleurs faire remarquer que l'exigence de clarté et de transparence...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d'Etat, me permettez-vous de vous interrompre ? (Vives protestations sur les travées socialistes.)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je vous en prie, monsieur le président de la commission des finances.
M. René-Pierre Signé. Non ! Ils ont assez parlé !
M. le président. S'il vous plaît, mes chers collègues, un peu de courtoisie !
La parole est à M. le président de la commission des finances, avec l'autorisation de M. le secrétaire d'Etat.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de me permettre de vous interrompre un instant.
Si vous voulez faire un état des lieux précis s'agissant des prévisions et de l'exécution budgétaires, et puisque vous nous parlez de l'exercice 1997, voulez-vous que nous revenions sur les prévisions et l'exécution budgétaires de 1992 et de 1993 ? (Protestations sur les travées socialistes.)
Si vous voulez le faire, cela ne sera pas à votre avantage ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le président de la commission des finances, je veux bien, en effet, que l'on compare les prévisions budgétaires d'une période où la croissance était déjà revenue et où au moins les prémices d'un décollage nouveau de l'économie étaient perceptibles, à savoir 1996 et 1997, à celles d'une période où il s'agissait de savoir comment évaluer le taux de la récession économique auquel le gouvernement de Pierre Bérégovoy était confronté ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes et sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Explication très laborieuse ! Peu convaincante !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Sur le plan fiscal, même si je note avec satisfaction que la majorité sénatoriale a adopté de nombreux et importants articles du projet de loi de finances, comme ceux qui étaient relatifs à la baisse du taux de la TVA ou à la réduction des frais de notaire - je ferai d'ailleurs remarquer à M. Vinçon que l'article 3 du projet de loi de finances initial a bien été adopté quasiment conforme par le Sénat, ce qui d'ailleurs n'est pas étonnant, car il s'agit d'une mesure qui avait été préconisée auparavant par M. Lambert lui-même et par M. le rapporteur général - je suis obligé de déplorer certaines des orientations qui, par ailleurs, ont été retenues.
Je souhaite les rappeler en quelques mots, mais auparavant, monsieur le rapporteur général, il faut vider cette querelle des prélèvements obligatoires en rappelant, là encore, quelques faits.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Vous reconnaissez, et je vous en remercie - cela vous a peut-être échappé ! - (M. le rapporteur s'étonne), que nous avons atteint un pic - c'est votre expression - en matière de prélèvements obligatoires.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'espère que ce ne sera pas une plate-forme ! (Sourires.)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Or, quand on franchit un pic, c'est que l'on va, en passant de l'autre côté du sommet, redescendre ! (Applaudissements sur les travées socialistes. - Rires sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
Eh bien, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est en effet ce qui va se passer s'agissant de l'évolution des taux des prélèvements obligatoires,...
M. Henri de Raincourt. Au moment des élections !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... puisque la baisse des impôts qui a été annoncée par M. Lionel Jospin, Premier ministre, et confirmée à cette tribune même, voilà quelques jours, par M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, se traduira, en l'an 2000, par une baisse des impôts de 40 milliards de francs, dont 30 milliards de francs au profit des ménages. C'est la plus importante baisse enregistrée dans note pays depuis dix ans, et cela contraste en effet, mesdames, messieurs les sénateurs, avec la hausse de 120 milliards de francs que la majorité sénatoriale a votée entre 1995 et 1997 ! (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais réduisez le taux de la TVA ! Réduisez-le pour tout le monde, si vous avez trop de recettes !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Quant aux prélèvements obligatoires, il y a en effet un contraste entre la politique que nous menons et celle qui vous a conduits, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, à relever de deux points - oui, je dis bien de deux points ! - le taux de ceux-ci entre 1993 et 1997. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Votre disque est rayé : on entend toujours la même chose !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Voilà des réalités que vous ne pouvez nier, puisque le taux des prélèvements obligatoires est passé de 42,9 % en 1993 à 44,9 % en 1996, soit une progression d'exactement deux points en trois ans sous un gouvernement que soutenait la majorité sénatoriale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous verrez le résultat à la fin de 1999 ! N'en dites pas trop !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. S'agissant de la TVA, le Gouvernement a réussi à obtenir, après une négociation difficile, l'autorisation de Bruxelles pour procéder à des baisses de taux utiles pour l'emploi et auxquelles il consacrera des moyens importants.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pourquoi pas au profit de la restauration ? Il n'y a pas d'emplois dans la restauration ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La majorité sénatoriale reste, quant à elle, dans une certaine logique de « saupoudrage » - et je souhaite que ce mot soit compris de manière non pas agressive, mais factuelle - en abaissant le taux de la TVA sur les prestations funéraires ou sur le chocolat.
Eclairés comme vous l'êtes par les excellents travaux sur ce sujet de votre collègue M. Denis Badré,...
M. Henri de Raincourt. Bravo !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... vous savez très bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que ces dispositions sont totalement contraires au droit communautaire et donc parfaitement inapplicables, relevant bien davantage de l'affichage politique, pour ne pas dire plus, que d'une véritable avancée fiscale réformatrice.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout dépend des demandes que l'on formule à Bruxelles !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est pour vous aider dans vos négociations !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La majorité sénatoriale, certes, ne partage pas la volonté de rééquilibrage de la fiscalité du Gouvernement. Peut-on dire pour autant qu'une main reprend ce que l'autre a donné ?
M. Henri de Raincourt. La main gauche ! (Sourires.)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ce que la main gauche a donné, pour faire plaisir à M. de Raincourt !
M. Henri de Raincourt. Vous ne donnez pas de la main gauche, vous reprenez !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La réalité, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est que, dans le projet de loi de finances pour 2000, les impôts baissent de 40 milliards de francs, soit les deux tiers des marges dont nous disposons, l'autre tiers étant consacré à la baisse du déficit.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, ce n'est pas exact !
M. Jean-Claude Gaudin. Cela ne se voit pas !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le surplus de richesse capté par la sphère publique - voilà encore des faits que je suis presque désolé de devoir rappeler à la Haute Assemblée, tellement leur évidence risque de choquer sa majorité -...
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est de l'illusionnisme à la DSK ! Une pâle copie de DSK !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Pas un Français ne croit à la baisse des impôts !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ces réalités sont peut-être désagréables à entendre, mais je vous prie de bien vouloir me les laisser énoncer.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas vrai, vous n'y croyez pas vous-même !
M. Jean-Claude Gaudin. M. Robert Hue n'y croit pas non plus !
M. le président. Mes chers collègues, un peu de silence je vous prie, M. le secrétaire d'Etat a seul la parole.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le surplus de richesse capté par la sphère publique était bien de 86 % en 1996. C'est pourquoi je pense qu'il ne convient pas à la majorité sénatoriale de donner, en cette matière, des leçons au Gouvernement !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est vous qui en donnez !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Les faits sont ce qu'ils sont. Comme l'a souvent déclaré M. Jacques Delors à cette tribune : « Les faits sont nos maîtres. »
Qui allège les impôts des Français ? Oui, nous rendons à nos concitoyens les fruits de la croissance économique, car nous sommes soucieux à la fois de justice sociale et d'efficacité économique. (Applaudissements sur les travées socialistes.) Il est clair que c'est un point de désaccord entre nous !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Tout à fait !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La majorité sénatoriale est revenue sur des mesures importantes adoptées par l'Assemblée nationale visant à inciter les entreprises à orienter leur épargne vers des investissements productifs, qu'il s'agisse de la baisse du taux de l'avoir fiscal pour les placements financiers des entreprises ou de la limitation de l'exonération des dividendes pour les groupes de sociétés, dispositions qui doivent beaucoup aux initiatives des groupes communiste et socialiste de l'Assemblée nationale, naturellement soutenus par leurs homologues du Sénat.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est touchant !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Elle remet ainsi en cause la priorité donnée par le Gouvernement aux allégements d'impôts pour les ménages modestes - et ce point est politiquement très significatif - en transformant la suppression progressive du droit de bail en avantage pour les propriétaires bailleurs. Il y a là une inversion de logique,...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Vous vous êtes pris les pieds dans le tapis !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... nous privilégions les personnes modestes et les locataires, tandis que la majorité sénatoriale privilégie les propriétaires bailleurs.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais c'est répercuté sur les locataires, vous le savez très bien !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est un impôt sur les locataires !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur Marini, vous prétendez que le Gouvernement porte atteinte aux droits des citoyens. Je vous ai bien écouté, et je veux vous répondre sur ce point.
Je ne peux pas vous laisser dire cela. Le Gouvernement est très attaché à la préservation des droits des contribuables, et vous trouverez dans quelques jours une preuve de cette affirmation dans le projet de collectif qui vous sera soumis et dans lequel le Gouvernement vous proposera d'étendre la motivation écrite des pénalités fiscales et, ainsi, les garanties accordées aux contribuables comme une sorte de reconnaissance d'un droit fondamental pour les citoyens contribuables qui, si vous votez cette disposition, sera ainsi reconnu avec éclat.
M. Henri de Raincourt. C'est beau !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Mais le Gouvernement est également attaché au principe d'égalité devant l'impôt et, à ce titre, il ne peut être admis que des contribuables puissent échapper au contrôle de l'administration fiscale.
J'ai le souvenir de quelques débats ici même sur ce sujet, voilà quelques jours. Je veux ici rappeler que le Gouvernement soutient fermement la volonté de sa majorité plurielle d'améliorer les moyens dont dispose l'administration pour lutter contre la fraude fiscale. Il a bien entendu le message du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen.
Enfin, la commission des finances semble reprocher au Gouvernement son manque d'ambition en matière fiscale. Il est vrai, mesdames, messieurs, que nous avons tourné le dos à ce que, par commodité, j'appellerai la réforme Juppé de l'impôt sur le revenu qui - je le crois sincèrement - concentrait l'essentiel des allégements d'impôts sur les plus fortunés de nos concitoyens. (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants. - Oui ! sur les travées socialistes.)
Mais, depuis lors, force est d'admettre que le Gouvernement a adopté une stratégie claire et déterminée de réforme de l'impôt,...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Majoration pour tout le monde !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... comme Mme Luc l'a souligné à cette tribune, voilà quelques instants, avec brio et conviction.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Majoration pour tout le monde !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a ainsi entrepris un rééquilibrage de la fiscalité du capital et du travail, un allégement de la taxation de l'emploi par la disparition progressive de la part salariale de la taxe professionnelle, un allégement de la fiscalité indirecte avec près de 30 milliards de francs de baisse cumulée de TVA. Il a également pris diverses mesures en faveur de la mobilité, en particulier la baisse pérenne des droits de mutation pour l'innovation, ainsi que des mesures de simplification en faveur des entreprises. Nous avons, en effet, mesdames, messieurs, une conception moderne de la fiscalité. (Ah ! sur les travées du RPR.)
Je répondrai à M. Vinçon que nous incitons les entrepreneurs à développer leur activité.
Un sénateur du RPR. Ce n'est pas vrai !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Rappelez-vous la création des bons de souscription des parts de créateurs d'entreprises pour les entreprises inférieures à quinze ans.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'était une très bonne initiative ! Il aurait fallu faire ce que demandait DSK sur le sujet ! Mais vous n'avez pas pu !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Rappelez-vous le traitement des investisseurs dans les créations d'entreprises innovantes ! (Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste. - Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen.) Rappelez-vous tout ce qui dynamise l'économie française en faveur de la croissance ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
J'ai la faiblesse de penser - peut-être est-ce gênant d'écouter cela (Non ! sur les travées du RPR)... mais ce sont des faits et des réalités...
MM. Josselin de Rohan et Jean-Claude Gaudin. C'est un peu excessif !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... j'ai la faiblesse de penser, disais-je - et il semble que cet avis soit partagé, notamment par le Conseil économique et social - que l'ensemble de ces mesures ont largement contribué à ce que l'on pourrait appeler « le dégrippage » de notre économie et à impulser une croissance que nous n'avons pas connue depuis la fin des années quatre-vingt. (Exclamations sur les travées du RPR.)
En effet, les arguments de M. de Raincourt, à cet égard - et pardonnez-moi, monsieur le sénateur, d'indiquer ceci - sont quelque peu paradoxaux ! (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) Vous nous reprochez de remplir les caisses de l'Etat grâce à une bonne politique économique - et c'est le cas, vous l'avez dit - mais vous nous reprochez en même temps de vouloir baisser les impôts, et c'est bien, en effet, notre pratique de cette année, en 2000, et notre pratique constante : nous nous retrouverons pour l'an 2001 ; la baisse des impôts sera aussi au rendez-vous de la loi initiale pour 2001 ! (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Henri de Raincourt. Pour les élections !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La croissance économique pour l'emploi, la croissance économique pour des baisses d'impôts, voilà un bon programme, opposé aux hausses d'impôts contre la croissance de la période précédente ! Et voilà la vérité d'une politique économique et fiscale parfaitement claire et mobilisatrice pour la croissance ! (Vifs applaudissement sur les travées socialistes. - Mme Luc applaudit également.)
Il est vrai que la Haute Assemblée refuse de le reconnaître. (Exclamations sur les travées du RPR.) Mais je constate que le Sénat s'isole quelque peu (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste et du RDSE) dans sa critique en quelque sorte systématique de l'action du Gouvernement,...
M. Jean-Claude Gaudin. Il se porte bien ! (Sourires.)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... car ces critiques ne sont pas partagées par nos concitoyens. (Protestations sur les travées du RPR.)
M. Henri de Raincourt. On verra !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ainsi, elles ne sont pas partagées par les salariés, et les derniers sondages sur l'optimisme des Français sont là pour le montrer à l'envi : jamais la France des salariés n'a eu une appréciation aussi positive de sa situation ! Depuis quinze ans, jamais l'indice de satisfaction n'a été aussi fort ! (Vifs applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Votre démocratie, ce sont les sondages !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ces critiques ne sont pas non plus partagées par les chefs d'entreprise, et jamais, depuis longtemps, l'effort d'investissement, de création d'entreprises n'a été aussi important dans notre pays : 4 000 créations d'entreprise dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication depuis deux ans.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans vous, il pourrait certainement y en avoir 8 000 ou 12 000 !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il s'agit là d'un rythme inconnu depuis dix ans en matière d'investissements.
Y a-t-il, à cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs, une « cagnotte » ? (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui !
M. Dominique Braye. La super cagnotte !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je vais répondre techniquement et avec précision.
M. Jean-Claude Gaudin. Ah !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. C'est vrai - M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances l'ont souligné - les recouvrements, en 1999, sont meilleurs que prévus. (Ah ! sur les travées du RPR.)
M. Jean-Claude Gaudin. Quand même !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Nous avons estimé ce surcroît de recettes à 13 milliards de francs dans le projet de loi de finances rectificative qui sera en discussion dans quelques jours, ici même.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Clairement insuffisant !
M. Jean-Claude Gaudin. Cela ne suffit pas !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cette réévaluation est due aux impôts directs dont les recouvrements, en 1999, sont assis sur les bons résultats enregistrés en 1998 : plus 18 milliards de francs pour l'impôt sur les sociétés et 4,7 milliards de francs supplémentaires pour l'impôt sur le revenu.
En revanche, les autres impôts, notamment la taxe sur la valeur ajoutée, progressent à un rythme moins rapide que prévu en loi de finances initiale. (M. Flandre s'exclame.)
Les chiffres à fin octobre, dans la situation mensuelle et budgétaire, ne peuvent être valablement utilisés, à mon avis, pour faire des extrapolations, linéaires la plupart du temps.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et ceux à fin décembre non plus ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je vais vous dire pourquoi, monsieur le rapporteur général, et votre connaissance technique exceptionnelle va conforter mon raisonnement.
Les deux derniers mois de novembre et de décembre sont des échéances particulièrement importantes. Pourquoi ? Parce que nous attendons environ 250 milliards de francs, notamment pour les impôts locaux et pour l'impôt sur les sociétés. En outre, ces mois vont être affectés par des phénomènes exceptionnels que les techniciens appellent...
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... les phénomènes calendaires !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... les phénomènes calendaires, effectivement ! Merci de me soutenir, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)
Ces phénomènes toucheront les trois principaux impôts.
La TVA sera affectée par le passage au taux réduit sur les travaux dans les logements, mis en oeuvre - chacun le sait ici - par anticipation au 15 septembre dernier et qui ne portera, par définition, que sur les derniers mois de l'année.
La contribution temporaire d'impôt sur les sociétés - et là est sans doute l'incertitude majeure - est ramenée de 15 % à 10 % cette année, l'impact de cette baisse portant essentiellement - tous les techniciens, ici, le savent bien - sur le dernier acompte de décembre.
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, une partie de l'avance constatée à la fin du mois d'octobre est due à l'accélération des émissions de rôles par rapport à l'an dernier.
Il faut donc être prudent dans l'évaluation des rentrées fiscales...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dites-le à Mme Luc !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cette prudence est d'ailleurs confortée par les expériences antérieures sous tous les gouvernements. Je ne prendrai qu'un exemple, bien choisi il est vrai : vous vous étiez trompés à la fin de 1996 puisqu'il manquait, cette année-là, 15 milliards de francs - oui, 15 milliards de francs ! - par rapport aux prévisions initiales !
M. Jean-Jacques Hyest. Vous vous êtes trompé aussi !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Là aussi, modestie, prudence, et humilité. C'est cette manière que nous avons de traiter les questions de rentrées fiscales et d'équilibre des finances de l'Etat. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ne vous engagez pas trop de peur d'être démenti par les chiffres dans quelques mois !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que M. Sautter avait fixé un rendez-vous en avril en ce qui concerne les impôts locaux. En effet ! C'est d'ailleurs non pas M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui a fixé ce rendez-vous, mais le Parlement, qui, en adoptant l'article 14 quater - ce texte a d'ailleurs été voté conforme par la Haute Assemblée - a ainsi commandé un rapport sur les perspectives de baisse de la taxe d'habitation à l'automne 2000. Et, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez approuvé cette disposition. On ne peut donc pas nous faire le procès de n'être cohérents ni avec les décisions de l'Assemblée nationale ni avec celles de l'Assemblée nationale que vous avez soutenues ici même.
Nous prévoyons bien, comme vous-mêmes l'avez voté, de nouvelles baisses d'impôt en l'an 2001 ! (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est toujours pour l'année suivante !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. C'est ce qu'il fallait démontrer devant l'insistance de différents orateurs à nier la réalité s'agissant des baisses d'impôt en faveur des ménages, des entreprises et collectivités locales ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons voté l'article 14 quater prévoyant un rapport !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Sur le plan des dépenses, le Sénat a changé de méthode, cette année. Devant la difficulté de composer un contre-budget, qui s'était traduit, l'an dernier, par 28 milliards de francs d'économie à caractère forfaitaire, vous avez adopté, cette année, une autre méthode plus globale consistant à rejeter en bloc la plupart des budgets. Je les cite : l'emploi et la solidarité, l'éducation nationale et la recherche, l'environnement - sauf le titre VI - l'aménagement du territoire, l'agriculture, la pêche, la défense, les anciens combattants, les services généraux du Premier ministre. Au total, vous avez rejeté vingt et une sections budgétaires sur trente !
M. Henri de Raincourt. Nous avons été bien modestes !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Nous sommes bien bons !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ce que l'on peut appeler le projet de budget de M. Marini et de ses collègues est lui aussi - je vous demande de m'excuser, monsieur le rapporteur général, mais je le dis avec courtoisie - paradoxal par rapport à votre souhait d'accroître l'investissement. Vous avez en effet dit, tout à l'heure, qu'il fallait considérer l'accroissement de l'investissement comme une ardente obligation, et vous aviez raison sur le principe.
Mais que faites-vous ? Vous diminuez de 50 milliards de francs les investissements ! Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez bien entendu : 50 milliards de francs ! Cela se traduit dans le budget, tel que le souhaite le Sénat, par une baisse de 1 836 millions de francs pour l'innovation industrielle - le beau soutien à la croissance et à l'innovation dans l'industrie ! -, par une diminution de 750 millions de francs pour les petites et moyennes industries,...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Non !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... par une diminution de 2,7 milliards de francs pour les routes au moment où les régions et l'Etat négocient les contrats de plan Etat-région, par une diminution de 6 milliards de francs pour le logement,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, me permettez-vous de vous interrompre ? (Très vives protestations sur les travées socialistes.)
M. Raymond Courrière. Laissez parler M. le secrétaire d'Etat !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je préférerais terminer ce point auparavant !
M. le président. Terminez votre propos sur ce chapitre, monsieur le secrétaire d'Etat, et M. le rapporteur général interviendra ensuite.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Mesdames, messieurs les sénateurs, si je prends seulement quelques exemples dont je sais qu'ils font mal, c'est vrai (Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste),...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Pas du tout ! Réformez l'ordonnance de 1959 ! C'est mécanique !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... c'est pour bien montrer les conséquences très concrètes au niveau de la vie quotidienne des Françaises et des Français et de nos entreprises.
M. Jean-Claude Gaudin. Vous les avez tuées, nos entreprises !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Par exemple, ce seront, pour les dépenses de fonctionnement, une atteinte aux 100 000 emplois-jeunes, une négation du mouvement et de la dynamique de la réduction du temps de travail,...
M. Jean-Claude Gaudin. Eh oui !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... une suppression de la couverture maladie universelle qui concerne 150 000 personnes ; en outre, des crédits en faveur de la prévention des risques naturels sont supprimés - on appréciera en cette période si difficile ! (Protestations sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.) -, de même que le plan social étudiant, qui est nié !
M. Henri de Raincourt. On compte sur la MNEF pour aider les étudiants !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ce sont autant de priorités pour les jeunes, pour l'emploi, pour la lutte contre les inondations que, en fait, vous souhaitez voir annulées !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Pas du tout !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Là aussi, c'est ce qu'il fallait démontrer dans les faits, à la lecture du budget que vous vous apprêtez à corriger ! (Vifs applaudissements sur les travées socialistes et sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Personne n'a compris cela !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, vous pouvez maintenant m'interrompre, si vous le souhaitez !
M. le président. M. le secrétaire d'Etat a interpellé M. le rapporteur général, lequel a demandé bien sûr à répondre. M. le secrétaire d'Etat accepte d'être interrompu : c'est cela le dialogue démocratique et la courtoisie ! Merci, monsieur le secrétaire d'Etat !
La parole est donc à M. le rapporteur général, avec l'autorisation de M. le secrétaire d'Etat.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, merci de me permettre de vous interrompre.
Je pense que vous vous souvenez avoir siégé autrefois, comme parlementaire, dans l'opposition. (Sourires sur les travées du RPR.) Et je suppose que, quand vous étiez parlementaire de l'opposition, vous ne votiez pas les budgets du gouvernement d'alors !
M. Raymond Courrière. Il ne disait pas n'importe quoi !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suppose que vous respectez les droits de l'opposition et que vous ne dites pas à cette dernière que la seule possibilité dont elle dispose est de voter ce que propose le Gouvernement ! (Exclamations sur les travées socialistes.)
Vous connaissez l'ordonnance de 1959, et vous savez qu'elle ne nous permet pas de redéployer les dépenses et que, lorsque nous sommes très mécontents de la politique menée dans un secteur ministériel, nous ne pouvons que supprimer les crédits ! Telle est la démonstration que je tenais à faire ! (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Naturellement, j'entends parfaitement cette objection.
M. Dominique Braye. Il fallait le dire !
M. Jean-Louis Carrère. Au lieu de crier, écoutez ce qu'il vous dit !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Mais la différence manifeste entre le député de l'opposition que j'étais alors, à l'Assemblée nationale, et les sénateurs de l'opposition nationale que vous êtes aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, de ce côté-ci des travées, c'est que, moi, lorsque je votais des suppressions de crédits, si je souhaitais, bien sûr, ce faisant, donner un signal au Gouvernement, je veillais, en tout cas, à défendre l'impératif de solidarité. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen et sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Henri de Raincourt. Là, c'est peut-être un peu trop !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est enregistré !
M. Dominique Braye. Démagogue !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Votre proposition a pour conséquence le rejet de l'ensemble des mesures nouvelles des budgets concernés. C'est sans doute la disposition la plus grave, pour les dépenses ordinaires comme pour les investissements, 80 milliards de francs étant en jeu au total.
Seuls les services votés sont donc adoptés, l'administration ne pouvant plus, en quelque sorte, qu'expédier les affaires courantes, si l'on suit le Sénat.
Je n'ignore pas les contraintes que font peser les textes fondateurs - M. le rapporteur général vient de citer, après M. le président de la commission des finances tout à l'heure, l'ordonnance du 2 janvier 1959 -...
M. Dominique Braye. Vous l'aviez oubliée !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Pas du tout, je la connais bien, notamment pour avoir été rapporteur général à l'Assemblée nationale !
Je sais les contraintes que font peser les textes fondateurs, disais-je, sur l'initiative parlementaire en matière de dépenses. Mais puisque votre souhait constant est de réduire les dépenses, rien ne vous interdisait de le faire en faisant porter votre action sur d'autres chefs de dépenses.
A cet égard - M. Sautter l'avait d'ailleurs souligné l'an dernier ici même - il y a plus de richesse dans l'élaboration, même imparfaite, même difficile, voire délicate, d'un contre budget cohérent que dans le rejet pur et simple des propositions du Gouvernement et de sa majorité plurielle à l'Assemblée nationale.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est un compliment tardif !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Au total, votre façon de rejeter en bloc les principaux budgets...
M. Jean-Claude Gaudin. Est claire !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... revient - mais c'est sans doute ce que vous souhaitez faire,...
M. Jean-Claude Gaudin. Bien sûr !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... et c'est votre droit le plus absolu...
Plusieurs sénateurs du RPR. Tout de même !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... à mettre en cause les priorités que le Gouvernement met en oeuvre depuis deux ans et demi, ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne sommes pas d'accord avec vos priorités !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... à ceci près qu'il les met en oeuvre avec l'assentiment profond des Français !
M. Jean-Claude Gaudin. Ça, vous le verrez plus tard !
M. Henri de Raincourt. Modestie et humilité !
M. Jacques Peyrat. Cela reste à prouver !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le budget, tel qu'il va être arrêté à l'issue de ce vote est en effet - acceptez cette note d'humour ! - la première contribution du Sénat aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, en ce qu'il est très largement virtuel. Je regrette cette virtualité.
En réalité, je crois qu'il vous est difficile de mettre en avant des économies parce que je pense sincèrement - je le dis avec retenue et modération...
M. Henri de Raincourt. Ah oui !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... que vous avez renoncé à manifester la cohérence d'une autre politique, la cohérence d'une politique que, au fond, vous ne savez pas montrer, dont vous ne connaissez pas les termes de la construction,...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Qu'est-ce que cela veut dire ?
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est incompréhensible !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... vous réfugiant dans un certain nombre d'oppositions ici ou là, sans principe, sans cohérence sans ligne générale suffisamment claire.
M. Jean-Pierre Fourcade. Nous n'avons pas besoin de vos leçons, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les remarques que je tenais à faire à l'issue de ce débat,...
M. Jean-Pierre Fourcade. C'est scandaleux !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... qui a été, monsieur Fourcade, d'une très grande qualité.
Je demeure persuadé que la politique menée depuis l'été 1997 est la bonne, parce qu'elle associe la croissance...
Un sénateur du RPR. Elle n'est pas de votre fait !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... et la justice sociale.
M. Collin a montré excellement, tout à l'heure, que le Gouvernement était au rendez-vous en matière de cohérence. Le Gouvernement a ses priorités, vous avez les vôtres.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Oui !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Notre priorité, c'est le développement économique et le recul des inégalités. Cette politique - Mme Luc et M. Angels l'ont montré - a porté ses fruits.
M. Henri de Raincourt. Ce ne sont pas les mêmes !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Les résultats le prouvent.
Il me paraît donc essentiel, pour le bien du plus grand nombre de nos concitoyens, de la poursuivre avec clarté et de la renforcer avec détermination.
M. Jean-Claude Gaudin. Eh bien !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Oui, nous avons une politique ! Oui, la politique menée par Lionel Jospin et son Gouvernement et soutenue par la majorité plurielle réussit ! C'est un fait.
Je remercie Mme Luc (Exclamations ironiques sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste) d'avoir, à juste titre, insisté sur l'investissement à réaliser en faveur des jeunes, sur la liaison entre efficacité économique et justice sociale et emploi.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et la cagnotte ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je la remercie d'avoir élargi son propos aux perspectives internationales,...
M. Jean-Claude Gaudin. Avec la Turquie !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... qui sont évidemment nécessaires lorsque l'on veut avoir une vision à long terme de l'évolution de l'action budgétaire et de nos finances publiques.
M. Hilaire Flandre. La vision à long terme, c'est ce qui manque au Gouvernement !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je remercie M. Angels (Exclamations sur les mêmes travées) ... d'avoir souligné cinq ou six points décisifs qui sont aussi la réalité, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. Jacques Peyrat. Bien sûr !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La réalité qui nous plaît à tous, sans doute à vous comme à moi, et que M. Angels a soulignée à juste titre, c'est que la France aura la plus forte croissance du G7 en l'an 2000.
M. Henri de Richemont. Aura ! Aura !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. C'est un bon résultat !
Pour ce qui est de 1999, pour autant qu'on puisse en juger en cette fin du mois de décembre, avant les comptes définitifs, nous aurons sans doute l'une des plus fortes croissances en Europe.
M. Jean-Claude Gaudin. Ce n'est pas grâce à vous !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ce sont là des faits, des faits que l'orateur du groupe socialiste a eu raison de souligner ! Ils marquent la réussite du Gouvernement.
Un autre point de ce constat dynamique qui devrait faire l'unanimité du Sénat, c'est les 640 000 créations d'emplois depuis juin 1997, à mettre au crédit du gouvernement de Lionel Jospin, qui a su profiter de la croissance économique, qui a su prendre les bonnes décisions, les bonnes mesures pour tirer de cette croissance le maximum de créations d'emplois.
M. Dominique Braye. C'est de la provocation !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Les faits, c'est encore la plus forte réduction en pourcentage du déficit public de l'ensemble de l'Union européenne depuis 1997. Voilà qui devrait plaire au Sénat ! Voilà les résultats d'une bonne gestion des finances publiques ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
Les faits, c'est, enfin, la promotion d'une dynamique de justice fiscale et sociale.
M. Dominique Braye. Ce n'est pas Jospin, c'est Zorro !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, la politique économique et budgétaire de Lionel Jospin et de son gouvernement fait gagner la France ! (Applaudissements prolongés sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Le Sénat va procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2000. Pour ce faire, plus de 250 sénateurs - je tiens à le signaler à ceux qui sont chargés de la communication - sont présents en séance. (Applaudissements.)
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Conformément à l'article 60 bis du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l'article 56 bis du règlement.
J'invite Mme Marie-Madeleine Dieulangard et M. Gérard César, secrétaires du Sénat, à superviser les opérations de vote.
Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.

(Le sort désigne la lettre Q.)
M. le président. Le scrutin sera clos quelques instants après la fin de l'appel nominal.
Le scrutin est ouvert.
Huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.

(L'appel nominal a lieu.)
M. le président. Le premier appel nominal est terminé. Il va être procédé à un nouvel appel nominal.
Le scrutin va rester ouvert encore quelques minutes pour permettre à ceux qui n'ont pas répondu à l'appel nominal de venir voter.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
MM. les secrétaires vont procéder au dépouillement.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 24:

Nombre de votants	316
Nombre de suffrages exprimés	316
Majorité absolue des suffrages	159
Pour l'adoption	215
Contre	101

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.) 5

NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Alain Lambert, Philippe Marini, Roland du Luart, André Vallet, Jacques Oudin, Bernard Angels et Mme Marie-Claude Beaudeau.
Suppléants : MM. Denis Badré, Michel Charasse, Yann Gaillard, Jean-Philippe Lachenaud, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier et Michel Sergent.

6

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil relative au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie et aux importations de vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1371 et distribué.

7

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Michel Mercier, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
Le rapport sera imprimé sous le n° 130 et distribué.
J'ai reçu de M. Nicolas About un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur sa proposition de loi tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat (n° 79, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 131 et distribué.
J'ai reçu de M. Alex Turk un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur :
- la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française (n° 104, 1999-2000) ;
- et la proposition de loi de M. Jean-François Picheral et des membres du groupe socialiste et apparentés, relative à l'attribution de la nationalité française à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission, au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande (n° 74, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le n° 132 et distribué.

8

ORDRE DU JOUR

M. le président. Mes chers collègues, je tiens à vous préciser que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales a abouti.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 15 décembre 1999, à quinze heures et éventuellement le soir :
1. Examen de demandes présentées par la commission des affaires culturelles, la commission des affaires économiques et du Plan, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner des missions d'information.
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 108, 1999-2000) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives. M. James Bordas, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
3. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 115, 1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la réduction négociée du temps de travail.
Rapport (n° 116, 1999-2000) de M. Louis Souvet, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale à ce projet de loi n'est plus recevable.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.

Délais limites pour le dépôt des amendements

Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jean Faure visant à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive et de loisir (n° 31, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 15 décembre 1999, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Nicolas About tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat (n° 131, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 15 décembre 1999, à dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française (n° 104, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 15 décembre 1999, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 118, 1999-2000) sur :
- la proposition de loi de M. Jean Chérioux et de plusieurs de ses collègues tendant à favoriser le développement de l'actionnariat salarié (n° 52, 1999-2000) ;
- la proposition de loi de M. Jean Arthuis et des membres du groupe de l'Union centriste relative au développement du partenariat social (n° 87, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 15 décembre 1999, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2000.
Délai limite pour le dépôt des amendements : samedi 18 décembre 1999, à seize heures.
Projet de loi de finances rectificative pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (n° 127, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : samedi 18 décembre 1999, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON

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DÉLAI LIMITE POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS À UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
En application de l'article 73 bis, alinéa 6, du règlement, la commission des lois examinera le mercredi 19 janvier 2000, à 9 heures, le rapport sur la proposition de résolution n° 475 (1998-1999), présentée par M. René Trégouët, au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (n° E 1210), ainsi que les éventuels amendements qui seront présentés sur cette proposition de résolution.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au lundi 17 janvier 2000, à 17 heures. Les amendements devront être déposés directement au secrétariat de la commission.
Il est rappelé que, conformément à l'article 73 bis, alinéa 6, du règlement, les amendements dont aucun des auteurs n'appartient à la commission saisie au fond sont présentés devant celui-ci par leur premier signataire. La présente publication vaut, à leur égard, convocation à la réunion de la commission.

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Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 14 décembre 1999

SCRUTIN (n° 24)

sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale.

Nombre de votants :	316
Nombre de suffrages exprimés :	316
Pour :	215
Contre :	101

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 17.
Contre : 6. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau et Pierre Jeambrun.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour : 95.
N'ont pas pris part au vote : 4. - M. Christian Poncelet, président du Sénat, MM. Paul Dubrule, Charles Pasqua et Yves Rispat.

GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre : 77.
N'a pas pris part au vote : 1. - M. Michel Charzat (député).

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour : 44.
Contre : 2. - MM. Joël Bourdin et Jean Clouet.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour : 7.

Ont voté pour

Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra


Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet

Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre

François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
Joël Bourdin
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Pierre Jeambrun
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

MM. Paul Dubrule, Charles Pasqua et Yves Rispat.

N'a pas pris part au vote

M. Christian Poncelet, président du Sénat.
Ne peut participer aux travaux du Sénat (en application de l'article L.O. 137 du code électoral) : Michel Charzat.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.