Séance du 13 décembre 1999
M. le président. Par amendement n° II-40 rectifié, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 63 decies , un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, après le mot : "directes" sont insérés les mots : "autres que lors du premier établissement de la taxe professionnelle". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement concerne la mise en oeuvre de la procédure de redressement contradictoire en matière de taxe professionnelle. Il répond à un objectif relativement simple : permettre l'établissement clair et précis de l'état de la matière fiscale existant au titre de la taxe professionnelle, donc des ressources que cet impôt procure aux collectivités locales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Lorsque nous avons examiné cet amendement en commission, nous avons exprimé une crainte : des incertitudes pouvaient résulter des mesures proposées quant à la définition des bases de la taxe professionnelle et risquaient de peser sur les budgets des collectivités territoriales. En effet, cette information doit être transmise chaque année, avant le 31 janvier, aux collectivités territoriales, pour qu'elles fixent leur taux d'imposition.
Les remarques qui ont été formulées lors de la réunion de la commission, ont été, me semble-t-il, prises en compte par les auteurs de l'amendement : ils ont accepté de considérer que l'extension de la procédure contradictoire devrait être limitée au premier établissement de la taxe professionnelle.
Compte tenu de cette rectification qui répond aux objections qui avaient été formulées par certains d'entre nous en commission, il est possible d'émettre un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Huwart, secrétaire d'Etat. Il ne paraît pas souhaitable d'étendre la procédure de redressement contradictoire à la taxe professionnelle.
Certes, une extension de la procédure permettrait d'améliorer l'information des contribuables qui font l'objet d'un redressement. Toutefois - cela vient d'être dit - une telle mesure me paraît lourde de conséquences pour les collectivités locales.
Le recensement des bases de taxe professionnelle s'effectue aujourd'hui, vous le savez, dans un calendrier très serré. Les services de l'administration fiscale doivent communiquer les bases de la fiscalité locale aux collectivités locales dès le 31 janvier pour leur permettre de voter les taux d'imposition. Avec l'introduction de la procédure de redressement contradictoire, une telle célérité ne serait plus possible. Il faudrait informer au préalable les contribuables puis attendre leurs réponses. Le processus serait inévitablement rallongé de plusieurs mois, sans compter les délais relatifs au traitement du contentieux.
Sous le bénéfice de ces explications de caractère technique, mais importantes, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-40 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 63 decies .
Article 63 decies