Séance du 13 décembre 1999
M. le président. « Art. 63 quater . - Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 1649 quater B du code général des impôts, la somme : "50 000 F" est remplacée par la somme : "20 000 F". - (Adopté.)
« Art. 63 quinquies . - I. _ L'article 1649 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance au titre d'un contrat d'assurance vie ou d'assurance décès doit être opéré selon les modalités prévues au premier alinéa, au-delà de 20 000 F par an et par contrat. »
« II. _ Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements, après les mots : "titres nominatifs", sont insérés les mots : "et des primes ou cotisations d'assurance". » - (Adopté.)
Article 63 sexies