Séance du 13 décembre 1999
M. le président. Par amendement n° II-75, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, de Broissia, Oudin et Trégouët proposent d'insérer, après l'article 61, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La dernière phrase du b) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complétée par les mots : "quel que soit leur mode de présentation".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 2001.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun. Aujourd'hui, non seulement la plupart des produits de chocolaterie sont toujours assujettis à un taux de TVA de 20,6 %, contrairement à la quasi-totalité des produits alimentaires, mais, en outre, l'administration fiscale tente d'imposer ce taux au chocolat noir jusqu'ici taxé à 5,5 %, n'hésitant pas à entreprendre des redressements fiscaux contre les entreprises de chocolaterie en dépit de la position du juge administratif, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la Commission européenne. Le présent amendement vise donc à remédier à cette instabilité juridique en proposant de fixer à 5,5 % le taux de TVA applicable au chocolat noir de couverture.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, c'est un amendement de justice, car le chocolat noir reste le chocolat noir, qu'il soit en barrette, en rond ou en triangle !
Il n'y a aucune raison pour établir des catégories selon je ne sais quel critère pour taxer le chocolat noir, selon le cas, soit à 5,5 %, soit à 20,6 %. C'est donc un amendement de bon sens qu'il faut naturellement soutenir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Huwart, secrétaire d'Etat. Cette question a déjà été largement débattue en première partie, je n'y reviens donc pas : l'avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-75.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je suis étonné de la hargne de Bercy contre le chocolat noir. Peut-être est-ce dicté par le souci de lutter contre la drogue, le chocolat étant considéré comme une drogue douce bien entendu ? (Sourires.) Peut-être est-ce parce qu'on ne sait pas très bien faire la différence entre le chocolat qui est noir et celui qui ne l'est pas !
En tout cas, il s'agit d'une mesure de justice qu'il faut adopter.
J'ajoute que les services de Bercy feraient bien de manger du chocolat noir parce que cela rend optimiste ! (Nouveaux sourires.)
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Je confirme que nous avons eu, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, un grand débat sur le chocolat et la TVA qui lui est applicable.
Il est clair que ramener le taux de la TVA à 5,5 % sur l'ensemble des chocolats est eurocompatible.
Nous avons cependant distingué clairement dans le débat précédent la chocolaterie de confiserie et la chocolaterie alimentaire. Dans le droit-fil de ce raisonnement, comme le disait M. le rapporteur général à l'instant, l'amendement n° II-75 prévoit une mesure d'équité : tout ce qui est chocolat alimentaire doit être taxé à 5,5 %.
Nous avons finalement estimé qu'appliquer le taux de TVA de 5,5 % immédiatement à l'ensemble des chocolats coûterait trop cher et que nous avions des priorités plus marquées. En revanche, sur ce sujet tout à fait spécifique, nous pensons qu'il n'y a aucune raison d'hésiter.
M. Jean Chérioux. Vous êtes trop raisonnable !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-75, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 61.
Par amendement n° II-67, MM. Oudin, Cazalet, Chaumont, Delong, Ostermann, Trégouët, Blanc,Descours, Giraud, Leclerc et Taugourdeau proposent d'insérer, après l'article 61, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est supprimé.
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du même code. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Article additionnel avant l'article 61 bis