Séance du 9 décembre 1999
M. le président. Par amendement n° II-6, M. Charasse, au nom de la commission des finances, propose :
I. - Avant l'article 64 A, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Afin d'assurer l'exercice du contrôle parlementaire, tous les projets, quel que soit leur montant, financés dans la zone de solidarité prioritaire sur les crédits figurant au budget du ministère des affaires étrangères ne peuvent être mis en oeuvre par celui-ci directement ou par l'intermédiaire de l'Agence française de développement qu'après l'accord préalable du comité directeur du Fonds d'aide et de coopération ou de l'organe de décision qui lui sera substitué, au sein duquel siègent des représentants de chaque assemblée. »
II. - En conséquence, de faire précéder cet article par une division ainsi rédigée : « Affaires étrangères ».
La parole est à M. Charasse, rapporteur spécial.
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Je serai très bref, puisque j'ai évoqué cette question tout à l'heure dans mon intervention à la tribune. Il s'agit tout simplement - et M. le ministre a dit tout à l'heure qu'il approuvait cette intention - de maintenir le contrôle parlementaire tel qu'il existe actuellement sur les opérations du FAC et sur les crédits qui sont délégués à l'Agence française de développement.
Cet amendement n'a pas d'autre objet, mais il est important.
M. Guy Penne, rapporteur pour avis. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Josselin, ministre délégué. Monsieur le rapporteur spécial, vous reprenez un débat que j'ai eu avec vos collègues de l'Assemblée nationale voilà quelques jours. M. Adevah-Poeuf a posé lui aussi, sous un autre angle, la question du contrôle parlementaire des crédits destinés à l'aide aux projets.
Les réponses que j'ai données à l'Assemblée nationale ne vous auront pas satisfait. Je peux le comprendre, puisqu'elles entérinaient une évolution du dispositif qui ne vous convient pas, prévoyant en effet une moindre participation des parlementaires aux instances de décision, même s'ils seront associés au futur comité d'orientation stratégique.
J'avais été plus loin en posant comme principe que les membres du futur comité d'orientation stratégique soient destinataires des projets avant leur mise en oeuvre.
S'agissant des crédits délégués à l'Agence française de développement, je ne vois pas d'objection à la proposition que vous pourriez faire d'une révision des seuils d'examen des projets par le conseil de surveillance.
Je peux comprendre, je le répète, que ce dispositif ne vous satisfasse pas, puisqu'il vous éloigne de la décision à laquelle vous participez aujourd'hui, mais je crois que votre proposition sera, dans la forme, quelque peu difficile à mettre en oeuvre. Un travail ultérieur d'adaptation sera sans doute nécessaire, afin de la rendre techniquement plus compatible, peut-être, avec les impératifs de la préparation des projets, notamment ceux de l'AFD.
Cependant, après avoir exprimé ces réserves, qui portent davantage sur le dispositif technique que sur le fond, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée pour cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-6, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 64 A.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les affaires étrangères.
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