Séance du 9 décembre 1999
M. le président. « Art. 64. - I. - Au 1° de l'article L. 361-5 du code rural, les mots : "Pour 1999" sont remplacés par les mots : "Pour 2000".
« II. - A l'antépénultième alinéa du même article, les mots "jusqu'au 31 décembre 1999" sont remplacés par les mots : "jusqu'au 31 décembre 2000". »
Par amendement n° II-7, M. Bourdin, au nom de la commission des finances, propose de compléter in fine cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
« III. - Dans le dernier alinéa du 1° de l'article L. 361-5 du code rural, le taux : "15 %" est remplacé par le taux : "12,5 %", et le taux : "7 %" est remplacé par le taux : "6 %".
« IV. - Dans le deuxième alinéa du 3° de l'article L. 361-5 du code rural, le taux : "7 %" est remplacé par le taux : "3,5 %".
« V. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des III et IV est compensée à due concurrence par un relèvement des taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. La commission des finances propose, comme l'an dernier, de réduire les majorations prévues de 50 %.
En effet, au vu de la situation financière du fonds et de l'équilibre minimal qu'il convient de respecter entre les contributions de l'Etat et celles des agriculteurs, il semble légitime de réduire la charge financière qui pèse sur ces derniers au titre du fonds de garantie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, car l'application du principe de parité s'apprécie, comme je l'avais déjà indiqué l'année dernière, sur la durée.
Il est vrai que la contribution de la profession doit être relativement régulière pour ne pas imposer aux exploitants des variations de charges trop importantes. La contribution de l'Etat, quant à elle, varie dans le temps, comme je l'ai dit tout à l'heure à M. César, compte tenu des aléas, ce qui a permis de faire face à des sinistres d'ampleur exceptionnelle.
En revanche, le Gouvernement partage l'avis de la commission sur la nécessité de mener une réflexion d'ensemble pour mettre en place un système global d'assurance contre les aléas en agriculture. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'article 18 de la loi d'orientation agricole avait prévu que le Gouvernement présenterait un rapport au Parlement sur les conditions de la mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance récolte et sur l'articulation de ce mécanisme avec le fonds national de garantie des calamités agricoles. Cet engagement sera tenu. D'ici là, il est prématuré d'envisager une baisse du taux des contributions au fonds national de garantie des calamités agricoles.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 64, ainsi modifié.
(L'article 64 est adopté.)
Article 64 bis