Séance du 7 décembre 1999
M. le président. « Art. 44 bis. - I. - A compter du 1er janvier 2000, le compte d'affectation spéciale n° 902-17 intitulé Fonds national pour le développement du sport, ouvert dans les écritures du Trésor par l'article 37 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), retrace :
« En recettes :
« - le produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux ;
« - la partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes mentionnée à l'article 28 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ;
« - le produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, mentionné à l'article 31 bis de la présente loi ;
« - le remboursement des avances consenties aux associations sportives ;
« - les recettes diverses ou accidentelles.
En dépenses :
« - les subventions pour l'aide au sport de haut niveau ;
« - les avances consenties aux associations sportives pour l'aide au sport de haut niveau ;
« - les subventions de fonctionnement pour l'aide au sport de masse ;
« - les restitutions de sommes indûment perçues ;
« - les dépenses diverses ou accidentelles ;
« - les frais de gestion ;
« - les subventions d'équipement versées aux associations sportives pour l'aide au sport ;
« - les subventions d'équipement versées aux collectivités locales pour l'aide au sport ;
« - les équipements de l'Etat contribuant au développement du sport.
« II. - Sont abrogés :
« - l'article 42 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ;
« - l'article 46 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) ;
« - l'article 70 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
« - le III de l'article 67 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993). »
Par amendement n° II-4, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Loridant, rapporteur spécial.
M. Paul Loridant, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences du vote par lequel le Sénat, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, a refusé l'accroissement des recettes du fonds national pour le développement du sport, et de revenir au périmètre initial de ce compte d'affectation spéciale.
Il s'agit donc d'un amendement de cohérence ; même si je ne suis pas d'accord sur le fond, je ne peux qu'inviter la Haute Assemblée à le voter ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Loridant, la cohérence est parfois douloureuse ! (Nouveaux sourires.)
Je rappelle que le Gouvernement avait prévu d'instaurer, au profit du FNDS, une taxe sur les droits de retransmission télévisée de manifestations sportives importantes, telles que les matches de football. Son produit devait ensuite être réparti entre des fédérations sportives qui ne bénéficient certes pas de la même audience médiatique, mais qui assurent la formation sportive de milliers, voire de dizaines ou de centaines de milliers de jeunes. Cette taxe était donc vraiment utile.
Etant opposé à la suppression de cette contribution de solidarité du mouvement sportif, je suis défavorable, par cohérence moi aussi, à l'amendement défendu à contrecoeur par M. Loridant.
M. Emmanuel Hamel. Et vous avez raison !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-4.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 44 bis fait l'objet d'un amendement de suppression déposé par la commission des finances, amendement de conséquence de sa position à propos de l'article 31 bis , lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.
Rappelons que ce dernier article prévoyait expressément la mise en place d'un fonds de mutualisation alimenté par la perception d'une taxe sur les droits de retransmission audiovisuelle des grands événements sportifs.
Un tel prélèvement, quoique ait pu en dire M. le rapporteur général, n'est pas de nature démagogique.
Il correspond, au contraire, à une attente forte du milieu associatif et sportif et participe d'une conception plus équilibrée de la pratique sportive dans notre pays.
On ne peut en effet, de notre point de vue, comme certains sont tentés de le faire un peu facilement, peut-être pour faire oublier leurs responsabilités passées, mettre en cause l'action qui est conduite, depuis 1997, par le ministère de la jeunesse et des sports afin d'améliorer la gestion, la lisibilité et la transparence des crédits du fonds national pour le développement du sport.
Nous ne voterons donc pas, on l'aura compris, l'amendement n° II-4 tendant à supprimer l'article 44 bis , d'autant que nous sommes à peu près convaincus qu'il sera, le cas échéant, rétabli lors de l'examen du texte en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-4, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 44 bis.
(L'article 44 bis est adopté.)
Articles 45 et 46