Séance du 1er décembre 1999
M. le président. Par amendement n° I-102, M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 31 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2000, toute personne ou organisme, y compris La Poste, qui distribue ou fait distribuer dans les boîtes à lettres ou sur la voie publique des documents publicitaires et journaux gratuits non adressés, est tenu de contribuer à l'élimination des déchets ainsi produits, conformément aux dispositions de la loi n° 75-663 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
« Cette contribution est fixée à un franc par kilo.
« En sont exonérés les organismes non commerciaux à vocation culturelle, religieuse, politique, syndicale, éducative, ainsi que l'Etat et les collectivités territoriales. La contribution est versée aux organismes agréés pour la valorisation des emballages au titre du décret du 1er avril 1992, qui compensent les coûts de collecte, valorisation et élimination engagés par les collectivités locales chargées de la gestion des déchets ménagers. Le statut et les compétences de ces organismes agréés seront modifiés en conséquence par décret. »
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. De nombreux documents publicitaires et journaux gratuits sont distribués dans les boîtes à lettres et sur la voie publique.
M. Michel Charasse. Quelle horreur !
M. Bernard Angels. Leur poids est de l'ordre de cinquante kilogrammes par boîte aux lettres et par an en milieu urbain. Ces documents deviennent des déchets ménagers dont la collecte, la valorisation et l'élimination sont à la charge des collectivités locales, donc financés par les contribuables locaux soumis à la taxe ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Le coût de collecte, valorisation et élimination à la charge des ménages est supérieur à 1 000 francs par tonne.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. Bernard Angels. Il serait judicieux d'appliquer à ces déchets le principe pollueur-payeur, qui est déjà en vigueur pour la valorisation des emballages ménagers. Une contribution de un franc par kilogramme payée par les sociétés qui commandent la distribution de ces publicités, pourrait être redistribuée aux collectivités locales chargées de la gestion des déchets. Afin d'éviter de créer un nouvel organisme, la gestion de cette contribution pourrait être assurée par les organismes agréés par l'Etat pour la valorisation des emballages. L'agrément et le statut de ces organismes seraient élargis en conséquence.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous nous interrogeons sur le lien réel avec les finances de l'Etat de cet amendement. Ne s'agit-il pas d'un petit cavalier budgétaire ? La commission est plutôt défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'article 23 de la loi de finances pour 1998, qui est devenu l'article 302 bis MA du code général des impôts, institue, à compter du 1er janvier 1998, une taxe sur certaines dépenses de publicité assises sur les dépenses de réalisation et de distribution d'imprimés publicitaires ainsi que sur les annonces et insertions dans les journaux gratuits. Nous avons déjà évoqué cette question hier, à propos de la formation professionnelle.
Cette taxe paraît d'ores et déjà de nature à limiter le développement des imprimés et prospectus distribués dans les boîtes à lettres. Si nous voulions suivre les auteurs de cet amendement, nous devrions, d'abord, évaluer les effets de cette taxe sur les volumes distribués et, ensuite, tenir compte des conclusions du groupe de travail constitué sur cette question concernant la publicité par mon excellent collègue, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Dans ces conditions, il ne semble pas possible de créer une nouvelle taxe dans l'immédiat, d'autant que le Gouvernement propose de supprimer diverses taxes dans le cadre de la limitation - et, je l'espère, de la baisse - des prélèvements obligatoires et au titre de la simplification du système fiscal.
M. le président. Monsieur Angels, l'amendement n° I-102 est-il maintenu ?
M. Bernard Angels. Compte tenu de l'heure et pour participer à la bonne ambiance qui règne dans l'hémicycle, je retire cet amendement.
M. Michel Charasse. Il faudra le reprendre !
M. Bernard Angels. Cependant, il faudra oeuvrer pour trouver une solution à ce problème.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Peut-être pas sous la forme d'une taxe !
M. le président. L'amendement n° I-102 est retiré.
Article 32