Séance du 1er décembre 1999
M. le président. Par amendement n° I-264 rectifié bis , M. Lauret propose d'insérer, après l'article 29, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa du 1. de l'article 268 du code des douanes, les mots : "et à la Réunion" sont supprimés.
« II. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le département de la Réunion, le montant du droit de consommation doit être porté à un niveau tel que le prix de vente public soit égal à un pourcentage du prix de vente public pratiqué en France continentale. A compter du 1er janvier 2000, ce pourcentage est de 70 %. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-116 rectifié bis , M. Loridant propose d'insérer, après l'article 29, un article additionnel rédigé comme suit :
« I - Dans le deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, les sommes « 515 F » et « 435 F » sont respectivement remplacées par les sommes « 530 F » et « 470 F ».
« II - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, la somme « 240 F » est remplacée par la somme « 250 F ».
« III - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 3 janvier 2000. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° I-297 rectifié, présenté par M. Charasse et tendant :
A. - Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de l'amendement n° I-116 pour le deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, à remplacer la somme : « 540 » par la somme « 530 ».
B. - Après les mots : « est fixé à », à rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du même alinéa : « 470 francs à compter du 4 janvier 2000 ».
C. - A rédiger ainsi le 2° de l'amendement n° I-116 :
« 2° A l'avant dernier alinéa, la somme : "240" est remplacée par la somme : "250". »
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-116 rectifié bis .
M. Paul Loridant. Le rapport de notre collègue de l'Assemblée nationale M. Alfred Recours a mis en évidence la nécessité d'accentuer la lutte contre le tabagisme, en particulier chez les jeunes. Les conséquences de ce fléau ne sont plus à démontrer.
En outre, la charge financière que fait peser le tabagisme sur les comptes de la sécurité sociale, notamment pour le traitement des malades, implique que des mesures fortes soient prises pour lutter contre ce fléau.
Le présent amendement vise à rendre plus efficace la lutte contre le tabagisme en relevant le minimum de perception qui s'appliquent sur les cigarettes blondes et brunes. Le relèvement de 515 francs à 530 francs du minimum de perception pour les tabacs blonds et de 435 francs à 470 francs pur les tabacs bruns correspond à une augmentation d'environ 5 %.
Cet amendement aurait pour effet de contrecarrer la mise sur le marché de cigarettes à bas prix et de réduire le différentiel de prix entre les cigarettes les moins chères et les autres.
Ce relèvement d'environ 5 % serait conforme aux engagements pris par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il viendrait ainsi compléter et renforcer utilement le dispositif de lutte contre le tabagisme.
J'ajoute qu'il se situe dans un contexte européen d'harmonisation de la fiscalité dans ce domaine et qu'il a pour vertu d'apporter quelques recettes supplémentaires au budget de la nation.
M. le président. La parole est à M. Charasse, pour défendre le sous-amendement n° I-297 rectifié.
M. Michel Charasse. M. Loridant ayant rectifié son amendement dans le sens que je souhaitais, ce sous-amendement n'a plus d'objet, et je le retire donc, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° I-297 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-116 rectifié bis ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu des rectifications apportées par M. Loridant, la commission émet un avis favorable.
M. Emmanuel Hamel. Très bien ! Elle a raison !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je tiens à rendre hommage à la conscience tant de M. Loridant et du groupe communiste républicain et citoyen que de M. Charasse, qui connaît bien les problèmes de tabac. (Sourires.)
M. Gérard Braun. C'est vrai !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cet amendement est conforme aux objectifs du Gouvernement en matière de santé publique, notamment pour la protection des jeunes, et j'émets donc un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-116 rectifié bis , accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 29.
Article 30