Séance du 1er décembre 1999
M. le président. Par amendement n° I-263 rectifié, MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Joyandet et Trégouët proposent d'insérer, après l'article 28 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« I - Le premier alinéa de l'article 154 bis -OA du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1°) Dans la première phrase les mots : "dans la limite de 7 % des revenus professionnels qui servent de base, en application de l'article 1003-12 du code rural, aux cotisations dues pour le même exercice au régime social des membres non salariés des professions agricoles" sont supprimés.
« 2°) A la fin de la deuxième phrase, le mot : "due" est remplacé par le mot :"versée".
« II - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination du résultat des exercices clos en 1999.
« III - L'éventuelle perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. En 1997, un nouveau régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des exploitants agricoles a été mis en place, dont les cotisations sont déductibles fiscalement dans les conditions qui rendent ce régime d'une application difficile et fastidieuse, voire impossible, surtout lorsque l'exploitant cotise sur une base annuelle de revenus professionnels.
Cet amendement vise à donner au dispositif de 1997 une plus grande simplicité dans sa mise en oeuvre pratique, en supprimant le plafond de déduction fixé à 7 % des revenus professionnels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-263 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 28 bis.
Article 29