Séance du 1er décembre 1999
M. le président. Par amendement n° I-259, MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Joyandet, Ostermann et Trégouët proposent d'insérer, après l'article 24 sexies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le sixième alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l'apporteur autre qu'un exploitant agricole si la société bénéficiaire de l'apport inscrit ces stocks à l'actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise apporteuse. »
La parole est à M. Delong.
M. Jacques-Richard Delong. Cet amendement n'a pas l'importance de ceux dont nous venons de discuter jusqu'à présent, mais il revêt un intérêt pratique.
L'apport d'une exploitation individuelle à une société entraîne les conséquences d'une cessation d'activité pour l'exploitant.
Il est possible d'étaler et de reporter la taxation des plus-values dégagées et de reporter l'imposition des bénéfices réalisés lors de l'apport des stocks. Ce dernier mécanisme soulève des difficultés d'application d'ordre juridique et comptable, qui l'ont rendu, dans les faits, inappliqué.
Il convient donc que le bénéfice dégagé lors de l'apport du stock puisse être reporté au moment où la société bénéficiaire de l'apport le liquidera ; ce même stock doit être inscrit en valeur comptable au bilan de la société bénéficiaire.
M. le président. Quel l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Delong semble ne pas avoir vu qu'il s'agit essentiellement d'un amendement de coordination avec l'amendement n° I-260, qui a été retiré.
L'amendement n° I-259, qu'il vient de présenter, devrait donc logiquement connaître le même sort.
M. le président. Monsieur Delong, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jacques-Richard Delong. Monsieur le président, j'ai probablement manqué de clairvoyance, comme l'a souligné très aimablement notre rapporteur général, mais l'ayant fait une fois, je ne voudrais pas recommencer l'opération : je maintiens donc mon amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement demande le rejet de l'amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-259.
M. Jacques-Richard Delong. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delong.
M. Jacques-Richard Delong. Monsieur le président, il est toujours désagréable d'être battu, mais il faut tout de même aller jusqu'au bout. Dès lors, je maintiens toujours mon amendement !
M. le président. Si vous avez la parole pour explication de vote, monsieur Delong, c'est bien parce que votre amendement a été maintenu !
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-259, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-261, MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Joyandet, Ostermann et Trégouët proposent d'insérer, après l'article 24 sexies , un article additionnel ainsi rédigé :
« Le I. de l'article 151 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux opérations placées sous le régime de l'article 151 octies et réalisées avant le 1er janvier 1996. »
La parole est à M. Delong.
M. Jacques-Richard Delong. Cet amendement allant dans le même sens que le précédent, le risque qu'il soit également critiqué par la commission des finances existe. Je vais néanmoins faire état de son objet.
La résiliation des baux ou des conventions de mise à disposition, successivement prescrite par l'article 151 octies , peut entraîner deux régimes de sanction qui diffèrent en fonction de la date de conclusion du bail ou de la convention.
Il conviendrait de lever toute ambiguïté sur les conséquences de la rupture des baux et des conventions de mise à disposition en unifiant le régime des remises en cause.
Une telle modification simplifierait grandement la gestion des dossiers.
Il s'agit donc d'un amendement de simplification qui, me semble-t-il, n'a pas d'incidence financière directe et qui, bien entendu, est destiné à faciliter les choses au Gouvernement. M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue est trop modeste dans la présentation de cet amendement !
La commission l'a examiné dans un esprit extrêmement constructif, car c'est une suggestion très utile d'amélioration et d'unification du régime de sanction pour résiliation des baux ou des conventions de mise à disposition.
Dans la mesure où il s'agit d'une idée fort utile et opportune de simplification, mon cher collègue, nous avons émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Malgré l'amicale sollicitude dont il a fait l'objet de la part de M. Delong, le Gouvernement ne cède pas à ses instances et demande le rejet de son amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-261.
M. Jacques-Richard Delong. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delong.
M. Jacques-Richard Delong. On peut dire que nous sommes passés en quelques minutes du régime de la douche chaude au régime de la douche froide, ou inversement !
Cette fois, M. le rapporteur général, très gentiment et très éloquemment - il convient bien de lui faire des compliments quand il est d'accord avec moi - a estimé que l'amendement n° I-261 non seulement est d'un intérêt capital, mais constitue une simplification opportune.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
M. Jacques-Richard Delong. Monsieur le secrétaire d'Etat, malheureusement, tout en faisant preuve d'une sympathie souriante, vous n'avez pas eu la même position.
M. Gérard Braun. C'est une main de fer dans un gant de velours !
M. Jacques-Richard Delong. Bien évidemment, j'en suis désolé. Toutefois, il est normal qu'un membre de la commission des finances se fonde sur la sagesse de la commission à laquelle il appartient. Par conséquent, à mon grand regret, je maintiens, bien entendu, mon amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° I-261, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 24 sexies.
Par amendement n° I-43, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 24 sexies , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du II de l'article 235 ter YA du code général des impôts, le taux : "25 %" est remplacé par les mots : "50 % la première année, 75 % la deuxième année et 100 % les années suivantes". »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à réaffirmer une position constante de la commission des finances s'agissant de la contribution des institutions financières.
Nous avons en effet estimé à plusieurs reprises dans nos travaux qu'elle nuit à l'emploi, qu'elle handicape les banques françaises dans la compétition internationale et qu'elle accroît les distorsions de concurrence à l'intérieur même du système financier français. Pour l'ensemble de ces raisons - que nous avons réaffirmées à chaque occasion et qui sont exprimées, notamment, dans le rapport d'Alain Lambert sur les banques, dans le rapport d'Alain Lambert sur les assurances, dans le rapport de la commission des finances sur le projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière et le rapport sur les propositions de loi relatives à l'épargne retraite - il convient de réitérer notre souhait de voir augmenter progressivement le taux du crédit d'impôt sur la contribution des institutions financières dont bénéficient les établissements en contrepartie de leur cotisation au fonds de garantie des dépôts, des titres, des assurés et des cautions.
Il s'agit donc d'une disposition qui a déjà été votée dans le cadre de la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière, et que nous voulons réaffirmer au stade de la loi de finances, par souci de continuité et de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Si cette contribution des institutions financières était si critiquable, que ne l'a-t-on pas supprimée depuis sa création en 1982 et sa pérennisation en 1984 ?
De nombreux gouvernements se sont succédé, et aucun d'entre eux n'a accédé à la logique du raisonnement que vous venez de développer, même pas ceux que vous avez soutenus il y a quelques années.
Votre proposition ne peut pas être accueillie favorablement dans la mesure où elle conduirait, à terme, à faire supporter aux finances publiques plus de 135 % du chargement du fonds de garantie.
La participation financière de l'Etat dans les termes votés dans le cadre de la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière s'élève à plus de 60 %. Les sommes versées au fonds de garantie ouvrent droit au crédit d'impôt de 25 % et sont également déductibles des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés de 33,3 % et aux contributions calculées sur cet impôt.
La participation de l'Etat suffit donc à rendre très rapidement opérationnel le fonds de garantie sans grever lourdement la trésorerie des institutions financières, au profit desquelles le système de sécurité a également été mis en place.
Pour ces raisons, je demande le rejet de l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-43, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 24 sexies .
Par amendement n° I-296, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 24 sexies , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les tarifs du droit de timbre de dimension prévu à l'article 905 du code général des impôts sont portés respectivement de 38 francs à 40 francs, de 76 francs à 80 francs et de 152 francs à 160 francs. »
« II. - Le tarif du minimum de perception prévu à l'article 907 du même code est porté de 38 francs à 40 francs. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il s'agit de relever les tarifs du droit de timbre de dimension.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une modification essentiellement technique, monsieur le président, sur laquelle la commission émet un avis de sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-296, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 24 sexies .
C. - mesures diverses
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