Séance du 1er décembre 1999
M. le président. « Art. 22 bis . _ Dans le dernier alinéa de l'article 1010 A du code général des impôts, les mots : "du quart" sont remplacés par les mots : "de la moitié" ». - ( Adopté. )
Articles additionnels après l'article 22 bis