Séance du 24 novembre 1999
M. le président. « Art. 3. - Les dispositions de la présent loi sont applicables à compter du 1er avril 2000. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. L'article 3 détermine la date d'application de la présente loi au 1er avril 2000.
Il faut, en effet, que cette proposition de loi soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat que vous ferez en sorte que ce soit le plus tôt possible.
Même si, comme nous l'espérons tous, la proposition de loi était adoptée rapidement dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale, il est de toute façon nécessaire de prévoir un délai pour la publication du décret en Conseil d'Etat et du décret simple qui sont prévus.
Là encore, monsieur le secrétaire d'Etat, nous comptons sur votre diligence.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Mes chers collègues, j'ai plaisir à souligner que le Sénat a adopté à l'unanimité tous les textes qui étaient inscrits à l'ordre du jour de cet après-midi.
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