Séance du 24 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° 1 rectifié, M. Flosse et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 17 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - L'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est applicable en Polynésie française. »
La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann. L'extension de cette disposition permettra la création, en Polynésie française, d'un groupement d'intérêt public chargé de la gestion informatisée des données médicales, notamment de l'équipement de la carte Vitale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Vous êtes pris de court, mon cher collègue ?...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pas du tout, monsieur le président ! Je me demandais qui allait défendre brillamment l'amendement de M. Flosse. (Sourires.) Il est bien qu'un élu d'Alsace défende ce texte sans accent !
M. Michel Mercier. Il y a déjà un droit local !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Effectivement !
L'article 8 de la loi du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements et territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon a rendu applicable à ces collectivités l'article 4 de la loi du 15 juillet 1982 autorisant la création de groupements d'intérêt public dans le domaine de la recherche et du développement technologique.
Cet amendement tend à étendre cette possibilité, en Polynésie française, aux domaines de la culture, de la jeunesse, de l'enseignement et de l'action sanitaire et sociale. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. La loi sur les groupements d'intérêt public avait déjà été étendue, en ce qui concerne la Polynésie française, en matière de recherche et de développement social urbain. Le Gouvernement ne voit pas d'opposition à ce que d'autres formes de GIP puissent être constituées en Polynésie française.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
Par amendement n° 18, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 25-1 inséré dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs par l'article 13 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 précitée est ainsi modifié :
« I. - Au premier alinéa, les mots : "et des articles 16 à 20 et 25" sont remplacés par les mots : ", des articles 16 à 20, du deuxième alinéa de l'article 24, et de l'article 25" ;
« II. - Au troisième alinéa (2°), les mots : "A la dernière phrase du a) " sont remplacés par les mots : "A la fin du a) " » ;
« III. - A l'avant-dernier alinéa (4°), les mots : "cinquième alinéa" sont remplacés par les mots : "sixième alinéa". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement tend à rectifier la rédaction de l'article 13 de l'ordonnance du 2 septembre 1998, qui n'avait pas pris en compte la modification de la loi du 6 juillet 1989 par la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
Le présent amendement exclut l'application d'une disposition qui n'est pas applicable en Polynésie française et rectifie une erreur de décompte d'alinéas. Mais j'ignore s'il s'agit d'un désaccord avec le Conseil d'Etat !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui a pour objet de rectifier une omission en proposant un libellé respectueux des compétences de la Polynésie française en matière de procédure civile et de logement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
PROJET DE LOI N° 422