Séance du 23 novembre 1999
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. Jean-Patrick Courtois.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
j'ai entendu dimanche soir, sur une chaîne télévisée, M. Jean-Pierre
Chevènement, ministre de l'intérieur, faire un commentaire sur les rapports des
commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat, et j'avoue avoir
été profondément choqué par les termes qu'il a employés en la circonstance.
Il a, en effet, fait état de fuites, de rapports rendus publics avant l'heure,
de divulgation irresponsable du nom d'un informateur du préfet Bonnet.
Je tiens d'abord à rendre hommage aux membres de la commission d'enquête du
Sénat, qui, pendant les six mois au cours desquels celle-ci s'est réunie, n'ont
fait aucune déclaration publique sur ses travaux, ainsi qu'aux fonctionnaires
de notre assemblée qui étaient placés auprès d'eux ; pendant ces six mois,
aucun document émanant de la commission n'a été remis aux médias, ce qui nous a
d'ailleurs été reproché.
Le rapport du Sénat a été rendu public mercredi dernier, après que le
président du Sénat lui-même en eut pris connaissance et après que notre
assemblée en eut été informée. Les règles qui s'appliquent en la matière ont
été scrupuleusement respectées, et je m'étonne que le ministre de l'intérieur
puisse faire un amalgame entre ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale - et
que, pour ma part, je juge scandaleux - et l'attitude du Sénat, qui s'est
montré parfaitement responsable puisque notre règlement a été observé à la
lettre.
S'agissant de l'indicateur dont le nom aurait été révélé et dont la vie se
trouverait ainsi menacée, je tiens à rappeler de manière solennelle que, dans
le rapport du Sénat, il ne figure d'autres noms que ceux qui ont été cités dans
le cadre des procédures judiciaires, et dont la presse a eu connaissance ; en
aucun cas, le Sénat ne pourrait donc être tenu pour responsable de la
divulgation du nom en question.
De même, eu égard au contrat moral passé avec les personnes qu'elle avait
convoquées, la commission d'enquête du Sénat, a décidé, à l'unanimité de ses
membres, de ne publier aucun des procès-verbaux des auditions auxquelles elle a
procédé.
Je vous prie donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir considérer
que les règles de procédure applicables en l'espèce ont été strictement
respectées par le Sénat et de demander à l'ensemble des membres du
Gouvernement, en particulier à M. le Premier ministre, de ne pas faire
d'amalgame avec des rapports qui ont été publiés à des fins politiques, qui
ressemblent à des règlements de compte et qui ne sont pas acceptables pour la
démocratie.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Acte vous est donné, mon cher collègue, de ce rappel au règlement.
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