Séance du 18 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° 128, Mme Borvo, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 432-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La période de rééducation professionnelle est validée pour le calcul des droits à pension vieillesse ».
« II. - Le taux de la contribution visée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Au travers de cet amendement, nous souhaitons faire valider les périodes de rééducation professionnelle dans le calcul des droits à pension vieillesse.
La rééducation professionnelle d'une victime d'un accident du travail peut s'avérer longue. Le salarié touche une indemnisation comme victime d'un accident du travail. Mais, plus la période est longue, plus le salarié risque, en fait, de voir sa retraite diminuer au moment de sa liquidation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer. Il lui semble que c'est déjà pris en charge.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. En fait, ce n'est pas très clair. Les périodes de rééducation professionnelle font normalement partie des prestations d'accidents du travail, même si elles ne sont pas distinguées de manière claire dans le calcul des retraites. Il convient donc de clarifier et d'affirmer le droit des personnes qui ont subi des accidents du travail en validant les périodes de rééducation pour le calcul de la retraite.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l'amendement et il lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 128 rectifié.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Dans la mesure où le gage est levé et où il s'agit d'un amendement de précision, la commission émet un avis favorable.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. C'est plus qu'un amendement de précision ; c'est un amendement de clarification, car c'est vrai qu'il y a eu un certain nombre de difficultés, et ce texte est donc important, monsieur le rapporteur.
M. Emmanuel Hamel. Très bien, madame le ministre !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.
Par amendement n° 126, Mme Borvo, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est, par ailleurs, institué à la charge de l'employeur une pénalité supplémentaire qui est affectée aux recettes de la branche accidents du travail et dont le montant, déterminé par décret, varie en fonction de la gravité du préjudice. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Le récent scandale de l'amiante, que l'on vient d'évoquer, a indéniablement permis de faire quelque peu avancer - ce n'était pas trop tôt ! - la législation en matière de reconnaissance des maladies professionnelles et de faire évoluer la jurisprudence. C'est évidemment très positif.
Pour la première fois, des chefs d'entreprise ont été mis en examen pour homicide involontaire, par exemple dans les affaires Amisol ou Sollac.
Désormais, de telles affaires, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est établie, permettent d'obtenir la majoration de la rente versée, ce qui n'enlève rien à l'urgence qu'il y a à revoir le système injuste d'indemnisation.
Afin que l'employeur supporte effectivement les conséquences des risques auxquels il expose ses salariés, nous prévoyons, par cet amendement, une pénalité supplémentaire à sa charge, affectée à la branche accidents du travail, lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable ou intentionnelle de sa part.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La logique de l'indemnisation des accidents du travail est d'assurer la réparation du dommage. Quant à la faute inexcusable ou, pis, intentionnelle de l'employeur, elle relève du domaine pénal - Mme Borvo vient d'ailleurs de le souligner - et je ne vois pas, alors, l'utilité de créer une pénalité supplémentaire. Il faut respecter la séparation : il y a ce qui est pénal et ce qui vise à assurer la réparation du dommage.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, mais pour des raisons inverses de celles de M. le rapporteur.
En effet, la faute inexcusable est d'ores et déjà distincte de la faute pénale, car, lorsqu'il y a faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur, non seulement, comme vous l'avez dit, une indemnité en capital équivalente à l'indemnité versée entraîne une majoration de la rente, mais les autres préjudices, pretium doloris et préjudice moral, sont également réparés. Cette réparation est mise directement à la charge de l'employeur. Dans un premier temps, la caisse de sécurité sociale fait « l'avance » des sommes et, dans un second temps, demande à l'employeur le « remboursement » des sommes ainsi engagées. Le problème est donc déjà résolu.
Lesdites sommes peuvent d'ailleurs se révéler importantes, notamment dans les procès opposant les victimes de l'amiante à leurs employeurs pour justifier cette faute inexcusable. En décembre 1997, par exemple, la Cour d'appel de Dijon a condamné la société Eternit à verser 50 000 francs à ses salariés victimes de l'amiante au titre du pretium doloris, 75 000 francs à une veuve au titre du préjudice moral, soit 125 000 francs, et 50 000 francs aux orphelins au titre du même préjudice.
Par conséquent, l'ensemble de ces réparations sont d'ores et déjà à la charge de l'employeur, au-delà des poursuites pénales, qui peuvent évidemment exister par ailleurs sans préjuger de cette responsabilité.
M. le président. L'amendement n° 126 est-il maintenu, madame Borvo ?
Mme Nicole Borvo. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 126, repoussé par la commission et le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 127, Mme Borvo, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa (1°) de l'article 792-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne, des organisations internationales ou des organismes de sécurité sociale et plus particulièrement par des fonds spécialisés en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Je ne ferai pas de longs développements, car cet amendement est dans la suite logique de ce qu'a dit tout à l'heure ma collègue Marie-Claude Beaudeau. Il vise à renforcer les moyens de fonctionnement de l'unité santé travail créée au sein de l'IVS, l'Institut de veille sanitaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Si je comprends bien, il s'agit de faire financer l'Institut de veille sanitaire par la branche accidents du travail... Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, même si, comme je l'ai dit tout à l'heure, l'IVS a bénéficié, depuis sa création, de soutiens importants. D'ailleurs, dans le projet de budget pour 2000, l'IVS est doté de 38 millions de francs, et 40 postes supplémentaires seront financés, notamment pour aider aux priorités de l'unité santé travail.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 127, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 26 bis