Séance du 18 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° 37, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 24 pour l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale, de supprimer les mots : « le directeur de ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Je réponds d'abord à Madame le ministre : que l'ONDAM soit respecté comme il l'a été en 1998 et en 1999 !
Cela étant, monsieur le président, je souhaiterais présenter en même temps les amendements n°s 37, 38 et 39, qui ont le même objet.
M. le président. J'appelle donc également en discussion les amendements n°s 38 et 39, présentés par M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 38 vise, dans le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 24 pour l'articleL. 162-22-4 du code de la sécurité sociale, à supprimer les mots : « ainsi que des orientations arrêtées par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, définies au 2° de l'article L. 710-20 du code de la santé publique ».
L'amendement n° 39 tend, dans le dernier alinéa du texte présenté par le II de l'article 24 pour l'articleL. 162-22-4 du code de la sécurité sociale, à supprimer les mots : « le directeur de ».
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre ces trois amendements.
M. Charles Descours, rapporteur. Je rappelle que l'article L. 162-22-4 prévoit les modalités de la régionalisation de l'objectif quantifié national et confie à l'Etat, à travers le directeur de l'ARH, l'Agence régionale de l'hospitalisation, la compétence régionalisée exclusive en matière de régulation de l'hospitalisation privée.
Nous sommes opposés à ce que l'assurance maladie soit exclue, au niveau régional comme au niveau national, de la régulation des dépenses de l'hospitalisation privée. Madame le ministre, vous avez dit voilà quelques instants que l'assurance maladie était présente dans l'ARH.
Nous vous proposons donc que la commission exécutive de l'ARH délibère sur le contenu de l'accordrégional prévu à l'article L. 162-22-4. La commission exécutive de l'ARH est en effet composée à parité de représentants de l'Etat et, effectivement, de l'assurance maladie.
Il serait particulièrement illogique que la commission exécutive ait compétence pour délibérer sur les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre les établissements de santé et l'ARH, mais qu'elle soit exclue des accords fixant les règles applicables dans la conclusion de ces contrats.
Certes, l'Assemblée nationale, au paragraphe IV, a adopté des dispositions montrant qu'elle partage sur ce point notre souci, et nous soutenons les modifications qu'elle a introduites.
Cependant, l'Assemblée nationale a omis de modifier l'article L. 162-22-4. Il s'agit donc ici d'amendements de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements qui, loin d'être de simples amendements de cohérence, modifient le dispositif gouvernemental.
Il appartient bien au directeur de mener les négociations avec les fédérations dans chaque région. On ne va pas demander à un comité exécutif dans son entier de mener des négociations.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 162-22-5 DU CODE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE