Séance du 18 novembre 1999
M. le président. « Art. 11. _ L'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-11 . _ Au titre de l'année 2000, le coefficient de revalorisation applicable au 1er janvier aux pensions de vieillesse déjà liquidées ainsi qu'aux cotisations et salaires servant de base à leur calcul est de 1,005. »
Par amendement n° 121 rectifié, Mme Borvo, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi cet article :
« I. - Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces coefficients sont fixés conformément à l'évolution moyenne du salaire brut horaire ouvrier ».
« II. - Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article 11 prévoit qu'au 1er janvier 2000 les pensions de vieillesse ainsi que les rentes d'accidents du travail et les pensions d'invalidité seront revalorisées de 0,5 %. Cette année, le Gouvernement fait le choix d'appliquer à la revalorisation des pensions le rattrapage négatif de l'année 1999. Nous avons eu l'occasion de dire, concernant les allocations familiales soumises au même régime, à quel point il nous paraissait inacceptable de retenir une telle solution, qui se traduira, en fait, par une baisse du pouvoir d'achat des retraités, l'inflation prévue étant de 0,9 %.
S'il convient, certes, de ne pas anticiper sur les décisions importantes qui devront être prises très prochainement à l'issue de la large concertation menée par le Gouvernement afin de préserver et de conforter le système par répartition que certains, ici, fervents défenseurs des fonds de pension, souhaitent voir bradés, la moindre des choses, madame la secrétaire d'Etat, serait que, dans l'attente, il n'y ait pas de recul des pensions par rapport aux salaires, pas de baisse de pouvoir d'achat.
Loin d'être des nantis, les retraités ont, ces dernières années, vu fondre leurs revenus, alors même qu'ils doivent apporter un soutien financier à leurs familles : enfants, petits-enfants.
Afin d'associer l'ensemble des retraités à l'expansion de notre économie, de les faire profiter des fruits d'une croissance qui s'annonce prometteuse, puisqu'on nous annonce près de 3 % pour les deux prochaines années, nous proposons un mécanisme pérenne de revalorisation des pensions de retraite. Nous faisons le choix d'une indexation sur l'évolution des salaires, conformément aux engagements pris en 1997 par Lionel Jospin.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux de la sécurité sociale et l'assurance maladie. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. En fait, monsieur le sénateur, votre amendement vise à instaurer une règle pérenne de revalorisation des pensions de retraite. Cette règle existe déjà, mais elle doit être rapportée au taux d'inflation constaté année après année.
Ainsi, après un coup de pouce de 0,7 point en 1999, il est proposé cette année une revalorisation de 0,3 point, comme cela découle des règles antérieures d'indexation sur les prix, avec un rattrapage négatif, puisque l'inflation a été inférieure au taux de revalorisation appliqué l'année dernière. La revalorisation serait de 0,5 point pour 2000 au lieu de 0,2 point, si l'on s'en tenait à une indexation stricte sur les prix. Avec 0,9 point d'inflation prévisionnelle pour 2000, corrigé de l'écart de 0,7 point, il reste effectivement 0,2 point.
Comme le Gouvernement souhaite donner un coup de pouce, nous allons faire un effort supplémentaire pour les retraites, la revalorisation étant portée à 0,5 point.
J'ajoute que, l'année dernière, un effort supplémentaire a été effectué pour les retraités les plus modestes et que le minimum vieillesse a été revalorisé de 2 % pour 1999 pour une inflation de 0,5 %. Ce minimum sera revalorisé de 1 point en 2000 alors qu'une indexation stricte des prix avec ajustement négatif aurait conduit à une revalorisation de 0,2 point. Au total, les retraites les plus faibles auront donc bénéficié d'un gain de pouvoir d'achat de 2,3 % sur les deux années.
Il est vrai que le calcul est quelque peu compliqué mais, globalement, l'augmentation du pouvoir d'achat des retraites est plus important que l'évolution des prix constatée.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement et invoque l'article 40.
M. le président. Monsieur Joyandet, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 121 rectifié n'est pas recevable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Article additionnel après l'article 11