Séance du 9 novembre 1999
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest une proposition de loi organique tendant à
modifier la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice
de la République.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 61, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
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