Séance du 9 novembre 1999
M. le président. La parole est à M. Signé, auteur de la question n° 625, adressée à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. René-Pierre Signé. Madame la ministre, je voudrais évoquer le problème des zonages de nos territoires et plus particulièrement les enjeux des limites entre pays et parc naturel.
Actuellement, une véritable volonté d'innovation politique se fait jour, principalement à travers la promotion d'un développement « durable » du territoire.
La proximité est ici une échelle pertinente pour mobiliser les acteurs, repérer les besoins et les opportunités, organiser une solidarité intercommunale fondée sur un projet de développement local.
Par leur capacité de fédération des ressources locales et d'innovation, les parcs naturels régionaux apparaissent comme un exemple fécond de territoire de projet.
A l'évidence, les parcs naturels régionaux ont constitué la principale sources d'inspiration dans l'élaboration de la politique de pays. L'expérience réussie des parcs peut être une utile référence sur le plan de la méthode. Ces deux territoires procédent du même souci de faire des citoyens les acteurs de la reconquête de leur territoire.
Il s'agit, en effet, de deux outils pour une même démarche de développement local. Loin de moi l'idée d'opposer ces deux types de territoire, qui ne sont en rien des structures rigides, jalouses de leurs compétences respectives. C'est là d'ailleurs leur principale valeur ajoutée. Il y a, cependant entre eux, dans la pratique, sur le terrain, non pas une concurrence, mais un problème de lisibilité.
L'organisation du chevauchement est prévue par la loi. Celle-ci précise qu'un pays ne pourra comprendre des communes déjà incluses dans un parc que s'il se concerte avec ce dernier en déterminant, par voie de convention, leurs champs d'intervention respectifs.
Le décret d'application de la LOADT, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, relatif aux pays est en route. Ce décret permettra-t-il d'assurer un traitement équitable entre pays et parc ?
Il faut, je le crois, donner suffisamment de garanties à chacun. On peut souhaiter que le décret les fournisse et que confiance soit faite au terrain, à l'initiative et au dialogue.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Merci, monsieur le sénateur, de cette question.
La loi d'orientation du 25 juin 1999 pour l'aménagement et le développement durable du territoire prévoit explicitement les cas de chevauchement pouvant survenir entre pays et parcs naturels régionaux. A travers le quatrième alinéa de l'article 25, consacré aux pays, il est prévu qu'un pays qui comprendrait des communes déjà incluses au sein d'un parc naturel régional ne pourra voir reconnaître son périmètre définitif qu'après signature d'une convention précisant les « missions respectives confiées aux organismes de gestion du parc naturel régional et du pays sur les parties communes ».
Par ailleurs, la loi rappelle que « la charte du pays et les actions qui en procèdent doivent être, sur les parties communes, compatibles avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement définies par la charte du parc naturel régional en application de l'article L. 244-1 du code rural ». Ce dispositif conventionnel responsabilisera les acteurs locaux, notamment les collectivités qui souhaiteraient s'inscrire dans les deux démarches territoriales. Ces acteurs locaux auront à justifier la complémentarité et la compatibilité d'une double appartenance de certaines collectivités à un parc naturel régional et à un pays.
En outre, la LOADDT garantit une véritable équité de traitement entre les parcs naturels régionaux et les pays dans la mesure où son article 29 prévoit que l'Etat ou les régions auront également la possibilité de conclure un contrat, en application du contrat de plan Etat-région avec l'organisme de gestion d'un parc naturel régional. Ces dispositions législatives répondent déjà largement aux inquiétudes formulées l'an passé par la Fédération nationale des parcs naturels régionaux.
Les textes d'application permettront par ailleurs de les compléter en organisant une procédure de concertation obligatoire dès la phase de reconnaissance du périmètre d'étude d'un pays qui comprendrait des communes incluses dans un parc naturel régional.
Il faudra en effet que le dossier de candidature du pays concerné justifie de l'impossibilité de procéder à l'harmonisation préalable des périmètres, et comprenne un accord écrit entre les promoteurs du pays et l'organisme de gestion du parc naturel régional les engageant à veiller à la cohérence et à la complémentarité de leurs actions respectives.
Enfin, les textes d'application devraient préciser que la convention de clarification des missions respectives d'un parc naturel régional et d'un pays servira à préciser les ensembles cohérents d'actions, qui relèveront soit du contrat de pays soit du contrat passé avec le parc naturel régional.
Toutes ces dispositions tant législatives que réglementaires offriront par conséquent les garanties requises pour la bonne cohabitation des pays et des parcs naturels régionaux, laissant néanmoins aux acteurs locaux, dans un esprit de décentralisation et de responsabilisation, le soin de préciser la répartition des rôles et des missions.
Pour conclure, les pays doivent tirer pleinement parti de l'expérience et des avancées réalisées par les parcs naturels régionaux, qui, à leur tour, pourront s'inspirer des démarches de développement des pays et prendre en compte les exigences qui s'attachent à l'adoption et à la reconnaissance des chartes de parc naturel.
Pour la plupart, les textes d'application de la LOADDT sont prêts et devraient pouvoir être publiés avant la fin de l'année, à l'exception des deux décrets relatifs précisément aux pays et aux agglomérations, car il s'agit de textes plus lourds et plus ambitieux, aux dispositions relativement complexes.
Bien évidemment, je reste à la disposition des parlementaires pour venir leur exposer nos priorités, et je rappelle que des délégations mises en place pour suivre la politique d'aménagement du territoire pourraient constituer un cadre approprié.
M. René-Pierre Signé. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je savais que cette question avait été prise en compte lors de l'élaboration de la loi d'orientation et d'aménagement durable du territoire, et je sais que vous êtes vous-même très attachée à la politique des parc naturels.
Mes craintes venaient du fait que nous passons, aux termes de la loi, à une vision globale du territoire dans laquelle il s'agit de combiner mode de vie et cadre de vie avec des populations, des entreprises, des activités commerciales de plus en plus mobiles.
Cette conception s'est principalement appuyée sur des « zonages de projet ». Le zonage de projet, à la différence des zonages politiques ou administratifs, est fondé sur un projet privilégié, un « vouloir-faire ensemble » entre acteurs locaux qui se fédèrent pour cette action.
L'expérience réussie des parcs naturels régionaux est une utile référence sur le plan de la méthode, car les deux zonages procèdent du même souci de faire des citoyens des acteurs de la reconquête du territoire.
Le chevauchement éventuel posait bien un problème de lisibilité et je suis très heureux de la réponse que vous venez de formuler à cet égard.
Cependant, je veux souligner le fait que les parcs ont fait office de prototypes et que nous craignions qu'ils ne soient menacés, à terme, de disparition. Vous me rassurez en garantissant la pérennité des parcs et en assurant leurs gestionnaires que les pays ne sont pas des parcs naturels régionaux de deuxième génération.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME
A` L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DANS LA SOMME