Séance du 4 novembre 1999
M. le président. « Art. 20. - Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale.
« Ce rapport porte notamment sur l'impact sur l'emploi de la réduction du temps de travail et de cet allégement. Il présente les enseignements et les orientations à tirer du bilan de la situation.
« Ce rapport est soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective prévue à l'article L. 136-2 du code du travail.
« Il est transmis au conseil de surveillance du fonds créé par l'article de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 (n° du ) et dont la composition, fixée par décret en Conseil d'Etat, comprend notamment des membres du Parlement et des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national. »
Par amendement n° 46, M. Souvet, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi cet article :
« Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l'impact sur l'emploi de la réduction du temps de travail et au coût pour les finances publiques des différentes aides accordées dans ce cadre.
« Ce rapport est soumis pour avis à la commission nationale de la négociation collective prévue à l'article L. 136-2 du code du travail. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Par ce dernier amendement, la commission propose qu'une évaluation ait lieu afin que les partenaires sociaux puissent disposer de manière régulière d'une évaluation comptable de la loi. Cette dernière ne doit, bien évidemment, pas s'arrêter au seul coût de l'exonération et des aides forfaitaires attribuées. Elle doit aussi apprécier l'adéquation entre l'effort financier réalisé et les résultats en termes d'emplois.
Sur le plan intellectuel, la commission ne peut qu'approuver un tel article. En coordination avec les amendements de suppression des articles 11 et 12, elle propose, par cet amendement, une nouvelle rédaction de l'article 20.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je suis défavorable à cet amendement. Nous souhaitons que le Gouvernement puisse présenter un rapport complet et un bilan de l'application de la réduction du temps de travail qui présente des orientations, ce que ne prévoit pas la rédaction proposée par la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble