Séance du 3 novembre 1999
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur
l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus
dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la
convention.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 48, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de la convention établie sur la base de l'article K 3 du traité
sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des
douanes.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 49, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur
l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la
Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de
l'informatique dans le domaine des douanes.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 50, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains
Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de
l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique
dans le domaine des douanes.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 51, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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