Séance du 3 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° 4, M. Souvet, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article 1er bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 6 de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective, sont prorogées pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement a pour objet de valider l'accord signé par les partenaires sociaux le 8 avril 1999, qui reconduit le mandatement tel qu'il avait été défini par l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif à la négociation collective.
L'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995 a été validé par l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996. Cet accord a permis aux entreprises dépourvues de délégués syndicaux ou de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les enteprises de moins de cinquante salariés de conclure des accords collectifs avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés pour une négociation déterminée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au plan national.
Les partenaires sociaux sont satisfaits de ce dispositif. Cependant, l'opinion du Gouvernement sur ce mandatement ne nous est pas connue. Le paragraphe VII de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996 prévoyait que le Gouvernement présenterait un rapport sur l'application de cet article. Sauf erreur de ma part, ni la commission des affaires sociales ni le service de la séance du Sénat ou de l'Assemblée nationale n'ont reçu ce rapport.
Les partenaires sociaux ont décidé, par un accord interprofessionnel du 8 avril 1999, de proroger pour une durée de trois ans ce dispositif expérimental. Ce mandatement est beaucoup plus étendu que celui qui a été institué par la loi du 13 juin 1998 et permet toutes négociations sur la réduction du temps de travail sous réserve que l'accord de branche l'autorise.
La commission préfère ce mandatement négocié par les partenaires sociaux à celui qui est prévu par la loi du 13 juin 1998 ou à celui qui est prévu par l'article 11 du projet de loi. Elle vous propose donc d'adopter cet amendement, qui valide l'accord du 8 avril 1999 relatif à la reconduction du mandatement prévu par la loi du 12 novembre 1996.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Les partenaires sociaux ont reconduit, le 8 avril 1999, l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995. Cet accord prévoyait la possibilité d'organiser, par un accord de branche, la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical par des salariés mandatés.
Le projet de loi tel qu'il est présenté par le Gouvernement reprend l'ensemble des modes de négociation prévus par l'accord national interprofessionnel de 1995 tout en apportant des garanties supplémentaires. C'est la raison pour laquelle je ne vois pas l'intérêt de reprendre l'ensemble de l'accord national interprofessionnel aujourd'hui.
Il en est ainsi du mandatement, consolidé dans la loi avec des garde-fous qui, en matière de protection des salariés notamment, sont nécessaires pour assurer la constitutionnalité du dispositif, comme cela ressort de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996. La remarque est utile, monsieur le rapporteur, si l'on souhaite que cet article 6 soit introduit dans la loi.
Par ailleurs, nous avons prévu la signature de cet accord par les délégués du personnel suivie d'une validation par la commission paritaire pour les entreprises de onze à cinquante salariés à défaut d'accord de branche étendu ou de possibilité de mandatement.
Ces modes de conclusion d'accords collectifs sont rendus accessibles directement, alors que la mise en oeuvre de l'accord du 31 octobre 1995 exigeait des accords de branche, ils se sont révélés très peu nombreux.
Le projet étant susceptible de donner une plus large expansion au mécanisme prévu par les partenaires sociaux dans le principal domaine qu'ils avaient à l'esprit, celui de l'organisation du temps de travail, l'amendement ne me semble pas s'imposer.
Je voudrais par ailleurs signaler à M. le rapporteur que, si l'accord du 31 octobre 1995 prévoyait que les parties signataires assureraient un suivi régulier de l'application des accords de branche et en dresseraient le bilan, les partenaires sociaux n'ont eux-mêmes pas fait ce bilan, ce qui explique qu'il n'y en ait pas eu non plus de la part du Gouvernement.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. L'accord signé le 8 avril 1999 par les partenaires sociaux visait en particulier le développement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux par un mandatement beaucoup plus souple, en prévoyant en particulier des négociations par des délégués du personnel ou de simples salariés. L'amendement proposé vise à valider cet accord.
Nous avions à plusieurs reprises exprimé nos interrogations et nos réticences, car nous nous interrogions sur la protection véritable du mandaté, les conditions du mandat et l'indépendance du salarié mandaté. La loi apporte un certain nombre de réponses aujourd'hui.
Par ailleurs, nous sommes toujours très attentifs aux conditions dans lesquelles se négocient les accords au sein de chaque entreprise. Nous ne sommes pas moins attentifs aux conditions dans lesquelles se développe le dialogue social ; nous en attendons les résultats. Comme cet amendement ne manifeste, à notre avis, aucune réflexion sur la représentativité des syndicats, certaines organisations patronales pourraient, par ce biais, favoriser des accords avec des syndicats minoritaires.
Nous nous opposerons donc à cet amendement.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Cet amendement concerne donc la validation de l'accord du 8 avril 1999 sur le mandatement ; il est excessivement important et va dans le sens que nous voulons donner au dialogue social et à la négociation dans les entreprises.
Le nouvel accord de mandatement négocié avec les partenaires sociaux prévoit de reconduire ce mandatement pour une durée de trois ans. Il est juste de valider dans la loi cet accord signé par les partenaires sociaux.
En revanche, le Gouvernement lui a préféré un dispositif beaucoup plus complexe, beaucoup moins juste et d'ailleurs fort justement dénoncé par l'ensemble des partenaires sociaux, syndicats d'entrepreneurs et syndicats de salariés réunis.
L'accord de mandatement signé en avril est beaucoup plus souple et, puisqu'il a été approuvé, rien ne justifie que lui soit préférée une autre formule.
Adopter cet amendement serait de nature à permettre le plus vite possible la mise en oeuvre de cette disposition favorable au développement de la négociation d'entreprise.
Adopter cet amendement serait envoyer un signe fort à l'ensemble de la population salariée et aux entrepreneurs, qui n'aspirent qu'à de meilleurs rapports et à une meilleure concertation.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er bis .
Par amendement n° 5, M. Souvet, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article 1er bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Les établissements soumis aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et ayant signé un accord de réduction du temps de travail bénéficient du montant de l'aide prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée jusqu'au 1er juin 2000.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'insérer, toujours avant l'article 1er bis , un article additionnel qui permettrait notamment à certains établissements sanitaires et sociaux de bénéficier des avantages promis à condition de repousser la validité de l'aide prévue par l'article 3 de la loi de 1998 jusqu'au 1er juin 2000. »
Les établissements du secteur sanitaire et médico-social doivent soumettre leur accord à l'agrément du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il apparaît aujourd'hui que cet agrément ne pourra être donné avant plusieurs mois, étant donné l'encombrement du ministère.
Compte tenu du délai de deux mois du conventionnement et du délai de deux à trois mois de mise en oeuvre, certains accords n'entreront pas en vigueur avant juin 2000. Dans l'intervalle, ces établissements devront supporter le surcoût salarial consécutif aux heures supplémentaires et à la garantie mensuelle du SMIC sans pouvoir bénéficier des aides prévues par le projet de loi.
Par ailleurs, certains établissements s'inquiètent de l'état du droit qui leur sera applicable.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir un dispositif transitoire permettant à ces établissements de bénéficier d'une aide compensatrice dans cet intervalle de six moix. Il apporte donc un élément de réponse aux problèmes financiers que pose ce projet de loi. Il demeure un problème juridique dans la logique du texte défendu par le Gouvernement, celui de la conséquence de l'abaissement de la durée légale de travail auquel la commission est opposée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le secteur sanitaire, social et médico-social, comme l'ensemble du secteur privé, est éligible au dispositif mis en place par la loi du 13 juin 1998. Cela signifie que les établissements du secteur, s'ils remplissent bien les conditions fixées par la loi, peuvent bénéficier de l'aide incitative.
La loi du 13 juin 1998 a permis un renouveau important de la négociation collective dans le secteur puisque, après la conclusion de l'accord de branche de l'UNIFED et la conclusion des accords des quatre conventions collectives membres de l'UNIFED - Croix-Rouge, centres de lutte contre le cancer, convention collective du 15 mars 1966, FEHAP - de nombreux accords ont été conclus au niveau local.
Les accords nationaux ont tous été agréés, moyennant pour certains d'entre eux les modifications nécessaires pour les rendre compatibles avec le droit et pour permettre que les équilibres économiques soient tenus.
L'amendement proposé pose directement la question de la mise en oeuvre des accords locaux, qui, comme tous les accords du secteur, sont soumis à la procédure d'agrément.
Je voudrais redire que la procédure d'agrément constitue dans ce secteur un élément majeur de la régulation de l'évolution stratégique permettant de s'assurer, d'une part, que les accords répondent bien à la spécificité de chaque organisme en termes d'organisation du travail et, d'autre part, que la réduction du temps de travail se réalise dans des conditions équilibrées.
Il est vrai que l'existence de deux procédures, l'agrément et le conventionnement, peut occasionner des délais dans la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, mais on est loin des délais qu'a évoqués M. Souvet, qui parle du 1er juin 2000.
Depuis la signature de ces accords locaux - la plupart ayant été signés avant le 30 juin 1999 - les dates de réunion de la commission nationale d'agrément ont été rapprochées de manière que l'étude des dossiers d'agrément puisse se faire rapidement. J'ai adressé aux administrations concernées, le 31 août, des instructions complémentaires sur le traitement des dossiers d'agrément, pour que ces administrations puissent établir leur diagnostic dans de bonnes conditions afin de permettre à la commission de se prononcer.
Je rappelle, par ailleurs, que, pour ces établissements comme pour toutes les entreprises, le barème de l'aide est fonction de la date de signature de l'accord. Les organismes ne pâtissent donc pas de la date de l'agrément, même si, effectivement, par suite d'encombrements, si je puis dire, certaines commissions tardent à prendre leur décision.
Par conséquent, la plupart des accords visés ici ayant été signés avant le 30 juin 1999, ces établissements ont droit à l'aide maximale prévue par la première loi. Et, dans tous les cas, les établissements ne seront pas pénalisés par la durée de l'instruction administrative.
Compte tenu de tous ces éléments et des mesures importantes qui ont été prises, l'amendement proposé par M. Souvet me paraît sans objet et appelle de ma part un avis défavorable. M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je prends acte de la déclaration que vient de faire Mme le ministre à l'occasion de l'examen de cet amendement.
Si l'ensemble des associations ou des organismes qui agissent dans le secteur médico-social ont effectivement l'assurance de ne pas être pénalisés par les dispositions contenues dans le présent projet de loi, nos inquiétudes sont pas fondées et nous pouvons être rassurés. Mais encore faudrait-il que nous en ayons une complète assurance. Or j'ai le sentiment que l'analyse présentée à l'instant par Mme le ministre n'est partagée ni par M. le rapporteur ni par la commission des affaires sociales.
Je prendrai pour exemple le cas de la FEHAP, la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif, auquel Mme le ministre a d'ailleurs fait référence.
Je rappellerai que l'avenant 99-01 de la FEHAP avait fait l'objet d'une demande d'agrément, puisque, comme l'a rappelé Mme le ministre, ces établissements sont soumis à l'agrément du ministère. Le refus d'agrément de la part du ministère a entraîné le rejet de 750 accords d'entreprise et a provoqué, bien entendu, un émoi sensible au sein de la fédération et parmi le personnel.
Il a fallu votre arbitrage, madame le ministre, pour que la situation soit rétablie en faveur de ces établissements, puisque vous avez accepté le recours gracieux qui a été formé auprès de vous sur l'initiative de la FEHAP. Cela signifie que, si vous n'étiez pas intervenue personnellement, ces établissements n'auraient pas profité du dispositif de la loi de 1998.
C'est la raison pour laquelle il nous paraît tout à fait judicieux et légitime qu'un amendement ait été déposé par la commission pour permettre le rétablissement d'une justice et d'une équité, afin que ces établissements bénéficient de l'aide à laquelle ils ont droit jusqu'au 1er juin 2000 de manière à compenser les deux mois de conventionnement de leurs accords et le délai de trois mois de mise en oeuvre desdits accords.
Vous avez reconnu vous-même que des délais s'écoulaient. Vous nous assurez que, malgré ces délais, c'est la date d'agrément qui est prise en compte et que, en principe, les établissements ne devraient pas souffrir de ces délais dans le calcul des aides compensatoires qui leur seraient apportées. J'en prends acte. Mais vous savez comme moi, madame le ministre, que, dans de tels établissements, le poids de la masse salariale est tel qu'il pèse sur l'équilibre budgétaire de ces organismes. Il est bien évident que l'absence de confirmation, dans la présente loi, de la compensation financière annoncée dans le cadre de la loi précédente entraîneraît une pénalisation de ces organismes.
Il me semble donc important que M. Souvet, en sa qualité de rapporteur, puisse donner sur ce point son sentiment après vos déclarations : si M. le rapporteur était rassuré par les éléments d'information que vous apportez, je serais prêt à me rallier à la position de la commission des affaires sociales dans la mesure où elle rejoindrait votre interprétation. M. Charles Revet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Madame le ministre, les choses ne sont pas tout à fait aussi simples que vous venez de nous l'indiquer. La sagesse serait, à mon avis, d'adopter cet amendement, car j'ai le sentiment qu'il y a des aller-retour avant que l'agrément puisse être donné.
J'ai à l'esprit le dossier d'une maison de retraite que je connais bien : le directeur, ayant engagé la procédure, s'est vu répondre que l'agrément pourrait lui être accordé s'il acceptait telle modulation.
Y a-t-il une règle très précise en matière de compensation ou cela va-t-il faire l'objet de négociations ? Y a-t-il une enveloppe globale à l'échelon du département avec laquelle on doit faire le maximum ?
Madame le ministre, pourriez-vous nous indiquer, d'une part, s'il y a des dates butoirs et, d'autre part, s'il y a des éléments très précis quant à la conclusion de ces accords ?
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Louis Souvet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Je souhaite répondre aux sollicitations de notre collègue Alain Vasselle.
Je n'ai pas de raison de mettre en doute ce qu'a dit Mme le ministre. Mais, pas plus tard que la semaine dernière, les directeurs de la FEHAP et du SNAPEI, le syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales gestionnaires d'établissements et de services spécialisés, nous ont dit que le problème était réel et qu'il était urgent de présenter un amendement ; d'où le dépôt de l'amendement n° 5. C'est tout ! Comme l'on dit chez moi, il ne mange pas de pain ! (Sourires.) S'il ne sert à rien, on le verra bien. mais je crois qu'il est nécessaire.
M. Charles Revet. Exactement !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. On mélange à mon avis deux choses : le problème de l'agrément et le problème de l'aide incitative à laquelle ont droit les établissements. J'espère que personne, ici, ne me reproche de faire preuve de rigueur lorsque j'agrée un accord dans le secteur médico-social. D'ailleurs, si tel n'était pas le cas, ceux d'entre vous qui sont aujourd'hui conseillers généraux ou présidents de conseil général seraient les premiers à me le reprocher.
M. Charles Revet. Tout à fait !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. J'ai entendu parler de l'émoi lié au fait que l'accord de la FEHAP n'avait pas été étendu. Il est vrai que j'ai repris cette décision, mais après que la direction de la FEHAP m'a apporté un certain nombre de précisions pour m'assurer que l'accord ne serait pas appliqué partout de la même manière et qu'il y aurait un bouclage financier accord par accord pour que nous ne nous trouvions pas, en fin d'année, avec une ardoise que les collectivités locales, par exemple, auraient eu à financer.
La procédure d'agrément, pour la durée du travail comme pour tout accord, salarial ou autre, comporte la même analyse la plus stricte possible de la vérification sur le plan financier de l'équilibre nécessaire pour ces établissements. Il peut donc y avoir des retards liés au fait que tel ou tel accord ne permet pas de mesurer cet équilibre. Mais, que nous soyons dans la loi sur la durée du travail ou dans toute autre loi, il en est de même. Nous avons intérêt à ce que ces établissements gardent une logique financière, y compris dans la réduction du temps de travail. C'est la première chose.
Par ailleurs, je redis ce que j'ai dit tout à l'heure, et à l'inverse : dès lors qu'un accord a été signé à une date donnée, c'est bien cette dernière qui est prise en compte, et c'est l'aide financière prévue à ce moment-là qui est accordée, quelle que soit la date de l'agrément. Je rappellerai que nombre d'accords signés dans le cadre de la FEHAP l'avaient été avant même l'accord FEHAP. Or, c'est bien la date de leur signature qui, une fois qu'ils ont été agréés, est prise en compte pour le montant des aides financières qui leur sont appliquées. Il faut en effet éviter que des retards liés à l'embouteillage de nos services ne soient préjudiciables à ces organismes.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Nous avions voté contre la mise en place de taux d'évolution des dépenses dans le secteur médical et médico-social car, à l'époque de la discussion de cette disposition, des dissensions se manifestaient entre les points de vue des différents organismes. Il n'y avait pas l'unanimité.
Aujourd'hui, nous entendons à la fois M. le rapporteur et Mme la ministre. Nous n'avons pas de raison de croire que les précautions prises par M. le rapporteur et les affirmations de Mme la ministre ne correspondent pas à la réalité. C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er bis.
Article 1er bis