Séance du 27 octobre 1999
M. le président. « Art. 7 ter . _ Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est obligatoirement saisi, sous peine de sanctions prévues aux articles 42-1 et 48-2, de tout projet d'acquisition d'un club sportif, quel qu'en soit le statut juridique, par un exploitant de service de télévision, établi en France, ou par toute personne physique ou morale contrôlant directement ou indirectement un tel service.
« Dans le mois de la saisine, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend un avis motivé, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis précise, le cas échéant, les conditions que devra remplir l'opération envisagée pour respecter les principes législatifs et réglementaires applicables. »
Par amendement n° 11, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Il est proposé à l'article 7 ter que le CSA donne un avis sur les projets d'acquisition d'un club sportif par un service de télévision.
On ne nous dit pas à qui cet avis serait destiné, mais il serait motivé et publié au Journal officiel. Il préciserait les conditions que devrait remplir cette opération pour respecter les principes législatifs et réglementaires applicables.
Comme aucun texte ne précise les principes applicables à l'achat d'un club sportif par une télévision et comme, par ailleurs, une telle opération n'est soumise à aucune autorisation, on ne voit pas sur quoi porterait cet avis, ni surtout, à quoi il servirait.
Nous proposons donc de supprimer purement et simplement cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. L'article 7 ter, issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, apporte une mauvaise réponse à un problème réel, celui de la concentration des activités audiovisuelles et sportives au sein d'un même groupe ayant des activités ou des participations dans le secteur de l'audiovisuel. Il vise à rendre obligatoire la saisine du CSA par tout exploitant de service audiovisuel souhaitant acquérir un club sportif ; le CSA rendra alors un avis motivé publié au Journal officiel et proposera, en cas d'avis défavorable, des solutions de rechange.
Sur la forme, la disposition n'a pas sa place au sein d'une loi modifiant la loi de 1984 sur l'organisation des activités physiques et sportives. Elle devrait plutôt être intégrée dans la loi de 1986 sur la communication audiovisuelle. L'article 7 ter fait, en effet, sans la citer implicitement, référence à la loi du 30 septembre 1986 en renvoyant aux articles 42-1, qui vise les services privés, et 48-2, qui vise les chaînes publiques, pour l'application des sanctions aux services audiovisuels n'ayant pas saisi le CSA, de leur intention d'acquérir un club sportif.
Sur le fond, le dispositif se révèle trop peu contraignant en ne proposant aucune solution concrète pour remédier au constat défavorable du CSA, puisque l'avis rendu par cette instance se bornera à préciser « les conditions que devra remplir l'opération envisagée pour respecter les principes législatifs et réglementaires applicables ».
Enfin, la formulation relative à « l'acquisition d'un club sportif » par « un exploitant de service audiovisuel » mériterait d'être affinée en appréhendant le niveau de participation dans le club du service audiovisuel et les éventuelles possessions ou participations des filiales d'un groupe ayant, entre autres, des activités audiovisuelles.
Pour ces raisons, je voterai l'amendement de suppression proposé par la commission.
Il sera toujours temps de repenser la question d'ici au mois de janvier, lorsque sera débattu le projet de loi sur l'audiovisuel, et de présenter un amendement mieux « ficelé » à cette occasion.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Bien sûr, je voterai cet amendement, mais en regrettant, là encore, la précipitation qui préside à nos travaux. En effet, si une chaîne de télévision - je ne ferai évidemment de publicité à aucune ! - appartient à une entreprise de travaux publics dont le logo apparaît sur le maillot des joueurs, quelle est réellement la différence avec la situation que nous voulons éviter ?
En outre, on vise l'audiovisuel, mais tous les autres médias ne sont-ils pas tout autant concernés ? Ce point aussi mérite réflexion.
Surtout, prenons garde à ne pas enfermer nos discussions dans une vision trop hexagonale et teintée d'arrière-pensées politiques, même si j'emploie ce mot dans son sens le plus noble.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Tout en étant favorable à la suppression de l'article 7 ter, je dirai qu'il y a un véritable problème, qui devrait faire l'objet d'une discussion lors de l'examen du prochain projet de loi sur le sport.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 ter est supprimé.
Article 8