Séance du 27 octobre 1999
M. le président. « Art. 3. _ L'article 14 de la loin° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 14 . _ Toute association sportive qui répond à l'un au moins des critères définis au premier alinéa de l'article 11 à la date de publication de la loi n° ... du ... précitée constitue, dans un délai d'un an à compter de cette date, une société commerciale dans les conditions fixées audit article.
« Toute association sportive qui répond à l'un au moins des critères posés au premier alinéa de l'article 11 postérieurement à la date visée à l'alinéa précédent constitue une société commerciale dans les conditions fixées audit article dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle satisfait à cette condition.
« Toute association sportive qui ne se conforme pas aux prescriptions des alinéas précédents est exclue, dès l'expiration des délais visés auxdits alinéas, des compétitions organisées par les fédérations mentionnées à l'article 16. »
Par amendement n° 19, MM. Murat, Bernard, Leclerc, César, Cornu, Courtois, Joyandet, Lemaire et Martin proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 14 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : « à l'un au moins des » par le mot : « aux ».
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Cet amendement est retiré.
M. le président. L'amendement n° 19 est retiré.
Par amendement n° 20, MM. Murat, Bernard, Leclerc, César, Cornu, Courtois, Joyandet, Lemaire et Martin proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article 14 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : « à l'un au moins des » par le mot : « aux ».
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Cet amendement est également retiré.
M. le président. L'amendement n° 20 est retiré.
Par amendement n° 21, MM. Murat, Bernard, Leclerc, César, Cornu, Courtois, Lemaire et Martin proposent, après les mots : « est exclue », de rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte présenté par ce même article pour l'article 14 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 : « à l'issue de la saison où l'expiration des délais visés auxdits alinéas est constatée, des compétitions organisées par les fédérations mentionnées à l'article 16. »
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Le dirigeant de club qui s'exprime conçoit mal comment un club pourrait se retirer de la compétition en pleine saison. Voilà pourquoi je propose qu'il soit précisé que l'exclusion des associations sportives ne se conformant pas aux obligations de transformation en société commerciale dans les délais fixés par la loi n'intervienne qu'à l'issue de la saison sportive durant laquelle l'expiration de ces délais est constatée. L'objectif est de permettre à un club de participer aux compétitions jusqu'au terme de la saison.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement a fait l'objet d'un long débat en commission.
Nous sommes évidemment soucieux d'éviter les risques que mettent en relief les auteurs de cet amendement. Mais ces risques existent-ils vraiment ?
L'article 14 de la loi de 1984 que vise à modifier l'article 3 s'applique depuis 1984, et nous n'avons pas entendu dire que son application posait des problèmes. En outre, la référence à l'issue de la saison ne nous paraît pas très précise.
Nous avons donc décidé, madame la ministre, de vous consulter. C'est votre ministère qui gère l'application de l'article 14 de la loi de 1984 depuis son entrée en vigueur et vous pourrez donc nous dire si elle a posé des problèmes et si l'amendement proposé est justifié ou non. Nous nous en remettrons à votre avis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Il est vrai que, depuis l'entrée en vigueur de cette disposition, il n'y a pas eu de problème.
Je rappelle tout de même que l'article 14 en question prévoit que les clubs disposeront d'un délai d'un an pour se transformer en société commerciale, selon le statut qu'ils auront choisi. Ils n'ont donc pas le couteau sous la gorge !
En outre, le mouvement sportif, que nous avons consulté, ne souhaite pas que des situations que je qualifierai d'anormales - je ne vais pas plus loin : ce sont souvent des difficultés de gestion qui en sont à l'origine - créent une sorte de double niveau dans une compétition. Il souhaite plutôt que les mesures soient prises tout de suite.
C'est pourquoi nous ne sommes pas favorables à cet amendement... pour ne pas dire que nous y sommes défavorables.
M. le président. Monsieur Murat, votre amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Murat. Il est exact que je n'ai pas trouvé de cas pour l'instant. Mais, le plus souvent, la saison sportive ne cadre pas avec l'année : dans certaines disciplines, elle débute à l'automne et finit au printemps ; dans d'autres, elle ne recouvre que la période estivale. Cela pose des problèmes en matière de contrôle et d'arrêt des comptes. Il faudrait tenir compte de cette particularité sportive.
Cela étant, je me range à l'avis de Mme le ministre et de M. le rapporteur, et je retire l'amendement n° 21.
M. le président. L'amendement n° 21 est retiré.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4