Séance du 26 octobre 1999
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Michel Pelchat une proposition de loi relative à l'attribution
de la nationalité française à l'étranger qui a combattu dans une unité de
l'armée française.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 28, distribuée et renvoyée à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
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