Séance du 26 octobre 1999
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Peyronnet pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite très rapidement exprimer la position du groupe socialiste au moment du vote, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale.
Nous approuvons, bien sûr, la philosophie de ce projet de loi, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme globale de la justice et répond à la nécessité de rapprocher la procédure applicable devant les juridictions militaires de la procédure de droit commun en vigueur depuis l'adoption du nouveau code de procédure pénale en 1993.
Ce projet de loi permettra aux justiciables des juridictions militaires de bénéficier des garanties offertes aux autres justiciables, en particulier en ce qui concerne la garde à vue et la détention provisoire. Il permettra aussi que, dorénavant, l'ensemble des réformes de la procédure pénale soient applicables aux justiciables militaires.
Nous adhérons également au rapprochement de la procédure pénale militaire et de la procédure pénale de droit commun par réduction du particularisme des juridictions militaires.
Aujourd'hui, le projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale arrive donc en deuxième lecture au Sénat.
L'Assemblée nationale, en juin dernier, a apporté quelques modifications sans pour autant dénaturer l'esprit du texte que nous avions adopté en mars 1999 ; elle a même repris un nombre important des dispositions adoptées en première lecture par le Sénat.
Afin de ne pas retarder plus longtemps l'entrée en vigueur de ce texte nécessaire, la commission des lois du Sénat, dans sa grande sagesse, monsieur le rapporteur, a décidé de l'approuver sans modification. Nous nous en félicitons et nous voterons donc ce projet de loi, qui nous semble aller dans le sens d'une double modernisation : celle de la justice, d'abord - je n'insiste pas, un grand chantier est en cours - celle de l'institution militaire, ensuite.
La professionnalisation des armées, la disparition à terme du service national sous sa forme actuelle, la nouvelle donne de la défense en Europe obligent l'institution militaire à engager une action profonde de renouvellement.
A sa manière, ce texte participe à cette action de modernisation puisqu'il permet d'assurer une nouvelle déclinaison du lien entre les citoyens et l'armée en rapprochant encore plus le citoyen-militaire du citoyen-civil.
M. le président. La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. Mes amis du groupe communiste républicain et citoyen et moi-même portons une appréciation très positive sur ce projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale.
Cette réforme est induite par les profondes modifications de notre armée républicaine, avec la fin du service national et le développement des interventions hors du territoire français.
Elle s'inscrit également dans le cadre du vaste chantier de réforme de la justice qui est engagé par le Gouvernement.
Le présent projet de loi vise à « rapprocher la procédure suivie devant les juridictions militaires du droit commun procédural » pour les infractions commises en temps de paix.
Avec ce rapprochement, les militaires pourront désormais bénéficier des mêmes garanties procédurales que l'ensemble des justiciables : présence d'un avocat en garde à vue, droits de la défense au cours de l'instruction, bénéfice du référé-liberté. Enfin, et surtout, leur est désormais reconnu le droit de faire appel des décisions.
Nous espérons, en outre, que le bénéfice de la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue pourra être prochainement appliqué à la procédure pénale militaire.
Le groupe communiste républicain et citoyen approuvera donc ce texte, qui tend à faire du droit militaire en temps de paix un droit de moins en moins d'exception. Par ailleurs, les évolutions de la procédure pénale de droit commun en faveur d'un meilleur respect des droits des justiciables et, plus généralement, des droits de l'homme nous renforcent dans notre intention d'émettre un vote positif. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe du RPR se ralliera, naturellement, à la position de la commission et votera le texte en l'état. Je tiens toutefois à attirer l'attention sur une lacune de notre droit que n'a pas résolue ce texte : il s'agit du cas où serait déclaré l'état de siège en temps de paix.
En effet, l'état de siège implique que les atteintes à l'ordre public soient jugées par les tribunaux militaires. Or, ces derniers n'existent plus en temps de paix.
Je sais bien que c'est là une hypothèse d'école, monsieur le ministre, mais, lorsque vous aurez le temps, il sera peut-être opportun de déposer un court projet de loi permettant de résoudre cette anomalie. Si jamais le Gouvernement décidait de déclarer l'état de siège, nous serions en effet démunis.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Ou trop bien munis ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Emmanuel Hamel. Je ne le voterai pas.
M. le président. Je vous en donne acte, mon cher collègue.
(Le projet de loi est adopté.)
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