Séance du 14 octobre 1999
M. le président. « Art. 14. - Les fonds de retraite sont des personnes morales, ayant pour objet exclusif la couverture des engagements pris dans le cadre de plans de retraite.
« Ils sont constitués sous la forme d'une société anonyme d'assurance, d'une société d'assurance mutuelle, d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou d'un organisme mutualiste du code de la mutualité.
« Lorsque le fonds de retraite est constitué sous forme d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, le chapitre II du titre III du livre IX dudit code est applicable aux plans de retraite souscrits auprès de ce fonds.
« Lorsque le fonds de retraite est constitué sous une autre forme juridique, les titres Ier, III et IV du livre Ier et le titre IV du livre IV du code des assurances sont applicables aux plans de retraite souscrits auprès de ce fonds. Toutefois, lorsque le fonds de retraite est constitué sous la forme d'un organisme mutualiste régi par le code de la mutualité, les articles L. 121-2, L. 122-2, L. 122-3 et L. 321-2 dudit code lui demeurent applicables. »
Par amendement n° 3, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds de retraite constitués sous la forme d'une société anonyme d'assurance ou d'une société d'assurance mutuelle adhèrent au fonds de garantie des assurés institué à l'article 68 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière. »
La parole est M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la récente loi relative à l'épargne et à la sécurité financière. Nous proposons simplement de préciser que les fonds de retraite constitués sous la forme d'une entreprise d'assurance adhèrent bien au fonds de garantie des assurés qui a été créé par la loi du 25 juin 1999.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Il s'agit de donner une garantie supplémentaire aux adhérents. La commission des affaires sociales y est donc favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, ainsi modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15