Séance du 14 octobre 1999
M. le président. Par amendement n° 17, MM. Cantegrit, Maman, de Villepin, Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les citoyens français établis hors de France peuvent demander leur adhésion à un plan existant, lors même qu'ils ne relèvent pas d'un régime de retraite complémentaire.
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. M. le rapporteur vient de le rappeler, les fonctionnaires ont accès à un régime de retraite par capitalisation, l'épargne retraite. Les fonctionnaires en poste à l'étranger peuvent souscrire à la Prefon et au Fonpel. Nous souhaitons que nos compatriotes résidant à l'étranger puissent, eux aussi, participer au dispositif d'épargne retraite que nous entendons instituer par cette proposition de loi.
Dans notre amendement, nous ne faisons que reprendre des dispositions qui avaient été votées dans la loi du 25 mars 1997.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.
Article 4