Séance du 13 octobre 1999
M. le président. Par amendement n° 28, M. Del Picchia, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« La présente loi ne fait pas obstacle à des dispositions spécifiques définies par décret pour des volontaires non visés par l'article L. 111-3 du code du service national. Ces dispositions spécifiques peuvent organiser des formes contractuelles d'engagement volontaire pour l'accomplissement de missions d'intérêt général. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia, rapporteur. Il s'agit d'insérer dans le projet de loi un article visant à prendre en compte la situation particulière des ONG. J'ai précisé, dans mon exposé liminaire, que sauf à disposer d'une aide financière de l'Etat beaucoup plus importante que prévue ou à réduire les conditions financières offertes aux volontaires, ce qui paraît difficile, les ONG oeuvrant dans le domaine de la solidarité internationale n'auront guère recours au volontariat civil.
Par ailleurs, les contraintes d'âge maximal et de durée du volontariat civil ne sont pas toujours compatibles avec les besoins propres à la participation à de vrais projets de développement.
Il est clair que le décret du 30 janvier 1995 sur le volontariat de solidarité internationale répond sans doute mieux aux besoins des ONG, et doit donc permettre, à condition d'être conforté, de prendre en compte les aspirations à un volontariat dans le domaine de la coopération internationale.
La commission souhaite donc très fortement que la création, par la loi, d'un volontariat civil n'affecte en rien ce décret de 1995, mais que, au contraire, il soit maintenu et peut-être amélioré de manière à répondre à des attentes qui n'ont manifestement pas été satisfaites par le présent projet de loi.
L'amendement que nous proposons s'inscrit dans cette démarche, en permettant d'inscrire dans la loi le principe pour l'accomplissement des missions d'intérêt général de l'existence d'autres formes de volontariat appelées à coexister avec le volontariat civil, et d'accorder ainsi une reconnaissance législative au dispositif du décret du 30 janvier 1995.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Josselin, ministre délégué. Sur le fond, le Gouvernement partage la préoccupation du Sénat.
Sur la forme, je ferai deux observations : tout d'abord, les autres formes de volontariat sont déjà mentionnées dans l'exposé des motifs ; par ailleurs, il n'est pas d'usage de faire référence, dans un texte législatif, à un texte réglementaire.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement, si l'amendement n° 28 est maintenu, s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?
M. Robert Del Picchia, rapporteur. L'exposé des motifs n'a pas de référence juridique. Par ailleurs, l'amendement n° 28 ne fait aucunement référence au décret de 1995, et ce conformément à l'usage que vous venez de rappeler, monsieur le ministre, et auquel nous avons veillé à ne pas déroger.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
Article 16