Séance du 13 octobre 1999
M. le président. « Art. 9. _ La loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives est ainsi modifiée :
« 1° Dans le premier alinéa de l'article 4, après les mots : "visés à l'article 3", sont insérés les mots : "et autres que ceux visés à l'article 4-1."
« 2° Non modifié . » - (Adopté.)
Article 10