Séance du 13 octobre 1999
M. le président. « Art. 1er. _ Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie législative des codes suivants :
« 1° Code rural (achèvement) ;
« 2° Code de l'éducation ;
« 3° Code de la santé publique ;
« 4° Code de commerce ;
« 5° Code de l'environnement ;
« 6° Code de justice administrative ;
« 7° Code de la route ;
« 8° Code de l'action sociale ;
« 9° Code monétaire et financier.
« Chaque code fait l'objet d'une ordonnance. Il regroupe et organise les dispositions législatives relatives à la matière correspondante.
« Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés. En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, avec les adaptations nécessaires. »
Par amendement n° 1, M. Gélard, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
« 1° Livres VII et IX et mise à jour des livres I, II, III, IV, V, VI et VIII du code rural ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement, d'ordre grammatical, est destiné à améliorer la rédaction proposée. Il affecte donc la forme et non le fond du texte.
Le projet de loi fait état de « l'achèvement » du code rural. L'expression n'est pas très heureuse. Je crois qu'il est préférable de mentionner exactement ce qui reste à faire dans le code rural, c'est-à-dire la rédaction des livres VII et IX et, bien entendu, de prévoir la mise à jour en conséquence des livres VII et IX, les autres livres ayant été précédemment adoptés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. Hyest propose de supprimer le cinquième alinéa (4°) de l'article 1er.
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 2, M. Gélard, au nom de la commission, propose de compléter in fine la première phrase du dernier alinéa de l'article 1er par les mots : « et harmoniser l'état du droit ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Comme cela a été rappelé tout à l'heure, le Sénat examine deux projets de loi cet après-midi, dont l'un concerne une codification législative, l'autre les relations entre les administrations et les citoyens, mais chacun offrant une définition différente de la codification, ce qui est fâcheux. De surcroît, la définition prévue initialement nous semble trop restrictive, raison pour laquelle nous prévoyons d'ajouter l'harmonisation du droit pour tenir compte des codifications successives.
Je m'en suis entretenu avec le président de la Commission supérieure de codification et le rapporteur général qui, certes, n'ont pas sauté de joie devant cet amendement, mais se sont félicités de son dépôt. C'est peut-être donner une définition du droit constant un peu plus large, mais cela va dans le sens de l'intérêt général et d'une meilleure codification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. J'avais, dès mon propos liminaire, exprimé l'accord du Gouvernement sur cette disposition qui permettra de faire coïncider la définition du droit constant figurant dans ce texte et celle que nous avions déjà incluse dans le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Tout cela me paraît aller dans le sens d'une meilleure lisibilité de l'arsenal législatif et donc d'une meilleure pratique.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 3, M. Gélard, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1er, après les mots : « aux territoires d'outre-mer », d'insérer les mots : « , à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. L'amendement n° 3 nous a posé un problème. Il s'agit du statut particulier, au demeurant complexe, de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le principe, c'est que le droit métropolitain s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cependant, cette règle est assortie de quelques réserves pour les textes antérieurs à 1977 et ceux qui interviennent dans certains domaines. Aussi, pour éviter d'avoir à y revenir, nous avons ajouté à toutes fins utiles Saint-Pierre-et-Miquelon pour les dispositions qui ne seraient pas couvertes par l'extension automatique du droit métropolitain à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Emmanuel Hamel. Monsieur le président, M. Hyest est revenu parmi nous !
M. le président. Monsieur Hyest, vous vous étiez absenté quand j'ai appelé votre amendement n° 5 et je n'ai pu attendre votre retour dans l'hémicycle. Mais vous aurez tout loisir d'expliquer votre vote à l'issue de la discussion des articles.
M. Jean-Jacques Hyest. Je vous remercie de votre courtoisie, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2