Séance du 12 octobre 1999
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un
code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1311 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures de
contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération
multilatérale dans la pêche de l'Atlantique du Nord-Est.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1312 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil prorogeant
la validité du règlement (CE) n° 443/97 relatif aux actions dans le domaine de
l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique
latine et d'Asie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1313 et dis-tribué.
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