Séance du 12 octobre 1999
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Lise, pour explication de vote.
M. Claude Lise. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne reprendrai pas tous les arguments qui ont été évoqués à l'appui du projet de loi d'habilitation que nous examinons. Ils justifient amplement la nécessité, pour le Gouvernement, de légiférer par ordonnances dans différents domaines où, manifestement, il y a urgence à apporter un certain nombre de solutions à des situations très particulières.
Vous me permettrez cependant d'insister plus précisément sur les ordonnances destinées aux départements d'outre-mer, mon collègue de Wallis-et-Futuna ayant déjà dit ce qu'il fallait sur les territoires d'outre-mer.
On pourrait s'interroger sur l'intérêt de ces ordonnances, dans la mesure où est actuellement en préparation un projet de loi d'orientation pour les départements d'outre-mer visant, notamment, dans le cadre d'une avancée de la décentralisation, à adapter un certain nombre de dispositifs législatifs à la situation particulière de ces départements.
Nous savons en réalité que ce projet de loi a peu de chances de pouvoir être débattu au Parlement avant la fin du premier semestre 2000.
Or, dans certains cas, il y a vraiment urgence à répondre à des situations spécifiques particulièrement difficiles.
Je voudrais tout spécialement insister sur trois d'entre elles.
Il s'agit, premièrement, de l'adaptation du statut des agences d'insertion, les ADI.
Le statut de ces agences a été modifié par l'adoption, ici même, d'un amendement que j'ai présenté dans le cadre de la loi relative à la lutte contre les exclusions.
Les agences sont devenues des établissements publics locaux à caractère administratif, ce qui devrait leur conférer un fonctionnement beaucoup plus souple, leur permettre de mieux prendre en compte les spécificités locales en matière d'insertion et, par conséquent, les rendre beaucoup plus efficaces.
Malheureusement, le décret d'application prévu n'a pu jusqu'ici voir le jour. Il est en effet apparu nécessaire d'y inclure des précisions qui dépasseraient le cadre d'un décret. C'est ainsi, notamment, que l'on s'est rendu compte que le préfet ne pouvait à la fois coprésider ces agences et assurer son rôle de commissaire du Gouvernement.
Il est apparu également indispensable de préciser le statut des personnels de ces agences, dont on comprend les inquiétudes et les revendications à cet égard.
Nous nous trouvons donc dans la situation suivante : depuis plus d'un an, les ADI fonctionnent sans cadre légal, avec toutes les conséquences que vous devinez aisément, notamment s'agissant du vote de leur budget.
Leur efficacité s'en trouve singulièrement réduite. Les fonds de roulement gonflent démesurément au détriment des actions à engager au profit des allocataires du RMI.
Le deuxième domaine sur lequel je souhaite insister concerne la réforme de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, organisme qui doit - M. le secrétaire d'Etat vient de le dire - s'adapter aux règles du système européen des banques centrales.
Il s'agit, là aussi, de préciser le futur statut du personnel, dont les représentants syndicaux sont en négociation depuis plusieurs mois avec le Gouvernement. Nous avons bien pris note de vos propos, monsieur le secrétaire d'Etat, et je pense que ces personnels, qui sont à l'heure actuelle très inquiets, seront déjà en partie rassurés.
Le troisième domaine, celui des transports intérieurs, me paraît encore plus important, notamment pour les deux départements des Antilles.
L'organisation d'un système moderne de transport public y est en effet rendue particulièrement difficile en l'état actuel de la législation. C'est tout particulièrement le cas en matière de transport interurbain, à cause du nombre élevé de transporteurs individuels - près de 900 en Martinique, et 700 en Guadeloupe - qui rend extrêmement difficile l'application de la loi Sapin.
Ainsi, en Martinique, depuis septembre 1996, et après un essai d'application de ladite loi, le conseil général n'a plus aucune base légale lui permettant d'exercer sa compétence d'autorité organisatrice.
Il s'agit donc d'une situation des plus préoccupantes, qui entraîne d'ailleurs des mouvements sociaux à répétition et assez graves, et qui appelle donc une solution d'urgence.
Compte tenu de tous ces éléments, ainsi que de ceux qui ont été développés par différents intervenants, notamment par notre excellent collègue Guy Allouche, le groupe socialiste et apparentés votera pour le projet de loi d'habilitation qui nous est présenté. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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