Séance du 7 octobre 1999
M. le président. La parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mesdames les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, parmi les vingt-deux propositions du plan Johannet adopté par la Caisse nationale d'assurance maladie, le 12 juillet dernier, l'une concernait plus particulièrement le remboursement des cures thermales.
L'objet de cette mesure est certes de réduire de 500 millions de francs les dépenses de santé, mais elle aurait pour conséquence immédiate la fermeture de soixante-seize des cent vingt-neuf stations thermales de France.
Or, vous le savez, le thermalisme génère des dizaines de milliers d'emplois dans des régions qui sont parfois économiquement défavorisées ; je pense à certaines communes du département de la Loire.
On peut chiffrer à 100 000 le nombre d'emplois qui seraient perdus en cas de fermeture de ces établissements. Au-delà même des drames humains, cela représenterait plus de 2,2 milliards de francs à titre d'indemnités de chômage, soit quatre fois plus que les économies projetées.
De plus, toute menace de « déremboursement » des cures aurait une incidence grave sur la qualité des prestations de santé en France, tant il est prouvé que le thermalisme a une efficacité incontestable, et ce dans des domaines où la médecine traditionnelle trouve parfois ses limites.
Par ailleurs, dois-je vous rappeler que les dépenses thermales ne représentent que 0,23 % du budget total de l'assurance maladie ?
S'il est essentiel de réduire les dépenses de santé inutiles - cela est indéniable - il ne faut pas se tromper de cible.
Je sais, madame la secrétaire d'Etat, qu'un pas en arrière a été fait en retardant l'application de cette mesure et en décidant de confier une mission sur cette question à une personnalité qualifiée.
Néanmoins, il ne faudrait pas que cette mission soit en réalité une façade cachant une réforme déjà toute préparée.
Nous n'admettrons pas non plus qu'elle prévoit d'instaurer l'obligation d'une entente préalable pour la prise en charge de la cure thermale, car ce serait alors la porte ouverte à une politique dirigiste et répressive, aboutissant à ce que des instructions soient données au médecin-conseil.
Pour toutes ces raisons, et surtout pour préserver l'avenir des professions touchées par ce projet de réforme, je vous demande, madame la secrétaire d'Etat, de me préciser vos intentions en la matière. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) M. le président. La parole est à Mme Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, à qui je suis heureux d'adresser, au nom du Sénat, des souhaits de bienvenue. C'est en effet la première fois qu'elle intervient devant nous au titre de ses nouvelles fonctions. (Applaudissements.)
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Je vous remercie, monsieur le président.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, le Gouvernement n'entend pas mettre en oeuvre la proposition de la CNAM visant à limiter les remboursements thérapeutiques à seulement deux indications, à savoir les affections des voies respiratoires et les pathologies dermatologiques, s'agissant notamment des grands brûlés. Les propositions de la CNAM excluent en effet les autres pathologies du remboursement, ou diminuent fortement celui-ci. Mme Aubry et moi-même avons d'ailleurs indiqué sans ambiguïté quelle était notre position le 22 septembre dernier, à l'issue de notre audition par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, et ce à la grande satisfaction des parlementaires qui nous avaient interpellées sur cette question.
En revanche, il importe de lutter contre les abus en matière de prise en charge des cures, et c'est le rôle de l'assurance maladie et de ses services médicaux.
Par ailleurs, Mme Martine Aubry et moi-même avons décidé de confier une mission sur l'avenir du thermalisme à une personne qualifiée. Il ne s'agit pas de déplacer la décision ou de masquer une décision déjà prise. Il s'agit véritablement d'examiner avec les représentants du thermalisme les perspectives de mise en oeuvre d'une procédure d'accréditation des établissements thermaux dans un souci de qualité des prestations offertes et du bon usage des soins.
Il importe en effet de pouvoir garantir les bonnes conditions de fonctionnement des établissements de cure au regard des exigences de sécurité sanitaire. C'est ce à quoi s'attachent d'ores et déjà les services déconcentrés du ministère.
S'agissant de l'entente préalable, vous le savez, vous l'avez indiqué dans votre intervention, un arrêté ministériel en date du 12 mars 1977 avait suspendu pour deux ans la procédure de l'entente préalable. Avant toute décision relative à cette suspension, nous avons demandé à la CNAM une évaluation des dépenses thermales de 1996 à 1998, ainsi qu'une analyse de l'incidence de cette suspension sur les dépenses thermales. Cette évaluation n'est pas encore achevée. Il paraît donc indispensable de maintenir en l'état la procédure de suspension de l'entente préalable dans l'attente des résultats de cette étude, résultats qui seront utilement complétés par les travaux de la mission ministérielle que j'ai citée voilà un instant.
En conséquence, Mme Martine Aubry et moi-même avons décidé de prolonger d'une année la suspension de la procédure d'entente préalable. J'espère que ces propos vous rassureront, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur plusieurs travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. René-Pierre Signé. Bon examen de passage !
DÉROULEMENT DE LA RENTRÉE SCOLAIRE
DANS LES ÉTABLISSEMENTS
D'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER