Séance du 7 octobre 1999
M. le président. « Art. 33. - Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de régulation de l'électricité peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie ainsi qu'auprès des opérateurs intervenant sur le marché de l'électricité.
« I. - Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de l'énergie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi.
« Les agents de la Commission de régulation de l'électricité habilités à cet effet par le président disposent des mêmes pouvoirs pour l'accomplissement des missions confiées à la commission.
« Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est laissé aux parties intéressées.
« Le ministre chargé de l'énergie ou la Commission de régulation de l'électricité peuvent en outre désigner un expert pour procéder à toute expertise nécessaire.
« II. - Les fonctionnaires et agents mentionnés au I du présent article accèdent à toutes les informations utiles détenues par le gestionnaire du réseau public de transport, et obtiennent de lui tout renseignement ou toute justification. A tout moment, ils peuvent accéder à tous locaux ou moyens de transport à usage professionnel relevant de ce gestionnaire, et procéder à toutes constatations.
« Les fonctionnaires et agents mentionnés au I ont également accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de domicile, qui relèvent des entreprises exerçant une activité de production, de distribution ou de fourniture d'électricité. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et en dehors de ces heures lorsqu'une activité de production, de distribution ou de fourniture est en cours.
« Ces fonctionnaires et agents peuvent exiger la communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prendre copie, et recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
« III. - Les manquements visés aux articles 38 et 39 sont constatés par les fonctionnaires et agents mentionnés au I.
« Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions administrative et pécuniaire maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et communiqués au ministre chargé de l'énergie ou à la Commission de régulation de l'électricité. La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice des droits prévus au 3° de l'article 38. »
Par amendement n° 150, M. Revol, au nom de la commission, propose, avant le premier alinéa de l'article 33, d'ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis et propositions de la commission sont motivés et rendus publics. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 434, présenté par le Gouvernement et tendant, à la fin du texte proposé par l'amendement n° 150, à remplacer les mots : « et rendus publics » par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle prend sa décision, l'autorité administrative compétente procède à leur publication. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 150.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement de la commission vise à assurer la transparence des positions de la CRE en insérant le principe d'une publicité et d'une motivation de ses avis.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 434 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 150.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement accepte l'amendement n° 150 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 434, qui remplace les termes « et rendus publics », par la phrase suivante : « Lorsqu'elle prend sa décision, l'autorité administrative compétente procède à leur publication. »
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 434 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 434, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 150, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 151, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de l'article 33, de remplacer les mots : « chargés de l'économie et de l'énergie ainsi qu'auprès », par les mots : « respectivement chargés de l'économie et de l'énergie, ainsi qu'auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à mettre les gestionnaires de réseau public de transport et de distribution au rang des personnes auxquelles la CRE peut demander des informations, car ils ne sont pas à proprement parler des opérateurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 151, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 152, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du I de l'article 33 :
« Des fonctionnaires et agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie ou par le ministre chargé de l'économie procèdent aux enquêtes nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à ces ministres par la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement a deux objets d'inégale importance.
En premier lieu, il vise à circonscrire les enquêtes des ministres aux missions qui relèvent de leurs compétences et non, comme le prévoit la rédaction actuelle du projet de loi, à l'application de la loi au sens large.
En second lieu, il tend à laisser au ministre la possibilité de nommer, par exemple, des contractuels pour réaliser certaines enquêtes très techniques, l'administration ne disposant pas forcément des compétences requises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 152, accepté par le Gouvernement.
M. Pierre Lefebvre. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 153, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 33, de remplacer les mots : « en est laissé » par les mots : « en est transmis dans les cinq jours ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Le procès-verbal de l'enquête peut ne pas être réalisé instantanément, surtout en cas d'enquête portant sur des points complexes et techniques. Il semble donc plus raisonnable de laisser un délai de cinq jours pour transmettre aux parties intéressées un double du procès-verbal.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 153, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 154, M. Revol, au nom de la commission, propose, après les mots : « ou la commission de régulation de l'électricité », de rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du paragraphe I de l'article 33 : « désignent toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Le terme d'expert employé dans cet article n'est pas une catégorie juridique définie. L'amendement n° 154, qui est un amendement de précision rédactionnelle, remplace ce terme par la notion de « personne compétente » pour réaliser une expertise, ce qui permet un large panel de personnes qu'elles soient externes ou même internes à l'administration. Les ingénieurs des DRIRE, par exemple, ont des compétences particulières sur certains aspects du réseau de transport, sans être à proprement parler des experts.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 154, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 155, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 33 :
« Les fonctionnaires et agents mentionnés au I reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, ... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de clarification rédactionnelle.
Il vaut mieux prévoir que les agents enquêteurs reçoivent communication des pièces qui leur paraissent essentielles, plutôt que d'inscrire qu'ils peuvent demander des pièces sans imposer l'obligation de les leur transmettre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 155, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 156, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du second alinéa du paragraphe III de l'article 33, de remplacer les mots : « les sanctions administrative et pécuniaire maximales encourues » par les mots : « les sanctions maximales encourues ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de clarification rédactionnelle.
Les sanctions pécuniaires que peut infliger la CRE présentent en droit le caractère de sanction administrative. La distinction opérée par le texte du projet de loi entre sanction pécuniaire et sanction administrative est donc fausse en droit.
Le présent amendement tend à lever cette ambiguïté en ne faisant plus référence qu'aux sanctions maximales encourues, qui doivent être notifiées à l'intéressé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 156, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article additionnel après l'article 33