Séance du 7 octobre 1999
M. le président. « Art. 24. - Afin d'assurer l'exécution des contrats prévus au III de l'article 22 et des contrats d'exportation d'électricité mentionnés à l'article 23, ainsi que de permettre l'approvisionnement par un producteur de ses établissements, de ses filiales et de sa société mère, la construction de lignes directes complémentaires aux réseaux publics de transport et de distribution est autorisée par l'autorité administrative compétente en application des législations relatives à la construction, à l'exécution des travaux et à la mise en service de lignes électriques, sous réserve que le demandeur ait la libre disposition des terrains où sont situés ses ouvrages ou bénéficie d'une permission de voirie. Pour délivrer les autorisations, l'autorité administrative prend en compte les prescriptions environnementales applicables dans la zone concernée.
« Toutefois, l'autorité administrative compétente peut refuser, après avis de la Commission de régulation de l'électricité, l'autorisation de construction d'une ligne directe si l'octroi de cette autorisation est incompatible avec des impératifs d'intérêt général ou le bon accomplissement des missions de service public. Le refus doit être motivé et justifié.
« Les autorisations sont délivrées pour une durée ne pouvant pas excéder vingt ans. Elles sont toutefois renouvelables dans les mêmes conditions. Les autorisations initiales et les renouvellements d'autorisations sont accordés sous réserve du respect de dispositions concernant l'intégration visuelle des lignes directes dans l'environnement, identiques à celles contenues dans les cahiers des charges des concessions ou dans les règlements de service des régies, applicables aux réseaux publics dans les territoires concernés. Les titulaires d'autorisation doivent déposer les parties aériennes des ouvrages quand celles-ci ne sont pas exploitées pendant plus de dix-huit mois consécutifs. Cette dépose doit être effectuée dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de cette période de dix-huit mois.
« En cas de refus d'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution ou en l'absence de réponse du gestionnaire de réseau concerné dans un délai de trois mois à compter de la demande, le demandeur peut bénéficier d'une déclaration d'utilité publique pour l'institution, dans les conditions fixées par les législations mentionnées au premier alinéa, de servitudes d'ancrage, d'appui, de passage et d'abattage d'arbres nécessaires à l'établissement d'une ligne directe, à l'exclusion de toute expropriation et de toute possibilité pour les agents du bénéficiaire de pénétrer dans les locaux d'habitation. Il est procédé à une enquête publique. Les propriétaires concernés sont appelés à présenter leurs observations. Les indemnités dues en raison des servitudes sont versées au propriétaire et à l'exploitant du fonds pourvu d'un titre régulier d'occupation, en considération du préjudice effectivement subi par chacun d'eux en leur qualité respective. A défaut d'accord amiable entre le demandeur et les intéressés, ces indemnités sont fixées par les juridictions compétentes en matière d'expropriation. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 350, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « , de ses filiales et de sa société mère, » par les mots : « et filiales ».
Par amendement n° 285, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le premier alinéa de ce même article, après les mots : « société mère », d'insérer les mots : « et des filiales de cette dernière ».
La parole est à M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 350.
M. Pierre Lefebvre. Cet amendement a déjà été défendu dans son esprit.
M. le président. La parole est à M. Valade, pour présenter l'amendement n° 285.
M. Jacques Valade. Cet amendement, qui est une conséquence de l'amendement n° 284, adopté tout à l'heure par le Sénat, a également déjà été défendu dans son esprit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 350 et 285 ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 350, qui vise à réduire la possibilité d'autoproduction d'un groupe.
En revanche, dans un souci de coordination, elle est favorable à l'amendement n° 285.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Pour les raisons que j'ai évoquées voilà quelques instants, je propose que l'on s'en tienne à la loi de 1946. Je suis donc hostile et à l'amendement n° 350 de M. Lefebvre et à l'amendement n° 285 de M. Valade.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 350, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 285, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 413, M. Hérisson et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 24, de supprimer les mots : « complémentaires aux réseaux publics de transport et de distribution ».
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. L'article 24 introduit une restriction contraire à la directive en soumettant la construction de lignes directes à leur caractère « complémentaire » par rapport aux réseaux publics.
En conférant ainsi aux lignes directes un statut accessoire par rapport aux lignes du réseau public, cet article limite, en effet, les droits des producteurs tels qu'ils sont prévus par la directive, qui précise, à cet égard, que les Etats membres doivent permettre « à tous les producteurs d'électricité... établis sur le territoire d'approvisionner par une ligne directe leurs propres établissements, filiales ou clients éligibles » et « à tout client éligible établi sur leur territoire, d'être approvisionné en électricité par une ligne directe par un producteur ».
Cette restriction crée, en outre, une discrimination entre l'opérateur historique et les producteurs alternatifs. Le privilège ainsi conféré au réseau public avantagerait de façon d'autant plus évidente son propriétaire, qui est EDF, que la possibilité pour les producteurs alternatifs d'établir une ligne directe constituera, en pratique, un élément essentiel dans la compétitivité de leur offre vis-à-vis des clients éligibles.
Par ailleurs, l'article 24 prévoit que l'autorisation de construction d'une ligne directe peut être refusée si son octroi est « incompatible avec des impératifs d'intérêt général ou le bon accomplissement des missions de service public ».
La formulation particulièrement vague de cette disposition n'est pas conforme à la directive, qui prévoit que les Etats membres fixent les critères relatifs à l'octroi des autorisations de construction de lignes directes, ce qui suppose l'adoption de critères précis et prévisibles, et qui exige que les obligations de service public soient « clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables », ce qui n'est pas le cas dans le présent projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'intention du Gouvernement n'était pas de conférer un statut accessoire aux lignes directes en employant le terme « complémentaire ». En la matière, il s'est simplement borné à reprendre la définition donnée à l'article 2 de la directive : « ligne directe : une ligne d'électricité complémentaire au réseau interconnecté ».
J'ajouterai que les critères d'octroi des autorisations pour les lignes directes sont parfaitement clairs et non discriminatoires puisque ce sont les critères existants, fixés en application de deux bonnes vieilles loi bien solides, celles du 15 juin 1906 et du 8 avril 1946 ; ces dispositions s'appliquent déjà aux lignes directes existantes, ainsi d'ailleurs qu'aux lignes publiques.
Pour ces excellentes raisons, m'inscrivant dans un siècle de tradition législative, je demande à M. Bohl de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Bohl, maintenez-vous l'amendement n° 413 ?
M. André Bohl. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de ses explications, qui me paraissent parfaitement claires, et je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 413 est retiré.
Par amendement n° 351, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 24, avant les mots : « la libre disposition », d'insérer le mot : « durablement ».
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. En prévoyant la création de lignes directes entre les producteurs privés et leurs établissements ou entre producteurs et clients éligibles, la directive européenne fait courir aux Etats le risque d'un développement incontrôlé et anarchique des lignes électriques, avec les problèmes de sécurité, d'interconnexion et d'équilibre des flux qui s'ensuivront.
Bien que l'article 24 précise - et c'est heureux ! - que ces lignes directes devront être « complémentaires » des réseaux publics de transport et de distribution, il n'est pas forcément superflu de préciser plus clairement les conditions imposées au demandeur afin d'éviter les abus ou les détournements de ce dispositif.
Il faut que l'entreprise souhaitant la construction d'une ligne directe ait, de façon durable, la disposition des terrains sur lesquels seront effectivement et réellement érigées les installations nécessaires à l'approvisionnement de ses établissements.
L'expression « ses ouvrages » prête, selon nous, à ambiguïté. Aussi notre amendement tend-il à préciser les conditions d'installation de lignes directes.
La durée est indispensable en la matière si l'on veut éviter qu'au terme de l'autorisation accordée - en cas de non-renouvellement - les terrains ne deviennent inexploitables.
Il s'agit d'éviter que ces terrains ne soient directement soumis aux aléas de l'activité de l'entreprise visée et de garantir une certaine stabilité lors de l'exploitation de telles lignes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet avis est défavorable. A suivre M. Lefebvre, on introduirait une contrainte inutile. De toute façon, comment un opérateur qui construit une ligne directe pourrait-il ne pas avoir durablement la libre disposition des terrains destinés à accueillir les installations nécessaires ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 351, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 352, MM. Lefebvre et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 24, de remplacer les mots : « des terrains où sont situés ses ouvrages » par les mots : « des terrains nécessaires à l'implantation de la ligne projetée et des installations associées ».
Par amendement n° 430, le Gouvernement propose, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 24, de remplacer les mots : « des terrains où sont situés ses ouvrages » par les mots : « des terrains où doivent être situés les ouvrages projetés ».
La parole est à M. Lefebvre, pour présenter l'amendement n° 352.
M. Pierre Lefebvre. Il a déjà été défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 430.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. C'est un amendement de précision. J'ai la faiblesse de penser que ma rédaction est meilleure que celle qui est proposée par M. Lefebvre, soit dit sans orgueil d'auteur ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 352 et 430 ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 352, qui tend à limiter la construction de lignes directes.
L'amendement n° 430 n'a pas été soumis à la commission mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable.
M. le président. Monsieur Lefebvre, l'amendement n° 352 est-il maintenu ?
M. Pierre Lefebvre. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 352 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 430.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussison commune.
Par amendement n° 414, M. Hérisson et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'article 24 :
« L'autorisation ne peut être refusée par l'autorité administrative compétente après avis de la Commission de régulation de l'électricité que dans le cas où la construction de la ligne directe porterait atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ou aux dispositions législatives en vigueur concernant la protection de l'environnement. Le silence de l'autorité administrative compétente à l'expiration d'un délai de deux mois vaut autorisation. »
Par amendement n° 125, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 24 : « La décision de refus est motivée et notifiée à l'intéressé, accompagnée de l'avis de la Commission de régulation de l'électricité. »
La parole est à M. Herment, pour présenter l'amendement n° 414.
M. Rémi Herment. L'article 24 prévoit que l'autorisation de construction d'une ligne directe peut être refusée si son octroi est « incompatible avec des impératifs d'intérêt général ou le bon accomplissement des missions de service public ».
La formulation particulièrement vague de cette disposition n'est pas conforme à la directive, qui prévoit que les Etats membres fixent les critères relatifs à l'octroi des autorisations de construction de lignes directes, ce qui suppose l'adoption de critères précis et prévisibles, et qui exige que les obligations de service public soient « clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables ».
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 125 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 414.
M. Henri Revol, rapporteur. Il est indispensable que les entités qui auront demandé la construction d'une ligne directe puissent obtenir l'avis de la CRE sur le refus d'autorisation ainsi que les motifs qui fondent la décision du ministre, afin de pouvoir, le cas échéant, être en mesure de contester cette décision.
La commission est défavorable à l'amendement n° 414. En effet, pour construire une ligne directe, encore faut-il que les lignes directes existantes soient saturées. Or cet élément n'est pas pris en compte dans la rédaction proposée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Les critères de l'intérêt général et de la défense de l'intérêt du service public sont soumis à l'appréciation des juridictions administratives. M. Herment a donc toute garantie quant à l'objectivité de la démarche et je lui propose en conséquence de retirer son amendement.
Sur l'amendement n° 125, l'avis du Gouvernement est favorable.
En effet, l'avis de la CRE étant requis en cas de refus d'établissement de lignes directes, il est de droit que cet avis soit notifié à l'intéressé en même temps que la décision de refus.
M. le président. Monsieur Herment, votre amendement est-il maintenu ?
M. Rémi Herment. Compte tenu des explications de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 414 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 125, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 287 vise, à la fin de l'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 24, à remplacer les mots : « dix-huit mois consécutifs » par les mots : « cinq ans consécutifs ».
L'amendement n° 288 tend, à la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 24, à remplacer les mots : « dix-huit mois » par les mots : « cinq ans ».
La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. Le texte de l'article 24 prévoit que les titulaires de l'autorisation doivent déposer les parties aériennes des ouvrages quand celles-ci ne sont pas exploitées pendant plus de dix-huit mois consécutifs. Considérant que ce délai est un peu court, nous proposons de le porter à cinq ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 287 et 288 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. M. Valade a raison, le délai de dix-huit mois est trop court. Toutefois, il en conviendra, laisser en place cinq ans une ligne par définition sans entretien peut être excessif eu égard à la nécessité de protéger l'environnement. Je propose un moyen terme de trois ans. Par conséquent, monsieur Valade, je vous suggère de modifier les amendements n°s 287 et 288 en remplaçant les mots « dix-huit mois » par les mots « trois ans ».
M. Jacques Valade. J'accepte la suggestion de M. le secrétaire d'Etat et modifie les deux amendements en ce sens, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi de deux amendements présentés par M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 287 rectifié vise, à la fin de l'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 24, à remplacer les mots : « dix-huit mois consécutifs » par les mots « trois ans consécutifs ».
L'amendement n° 288 rectifié tend, à la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article, à remplacer les mots : « dix-huit mois » par les mots « trois ans ».
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 287 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 288 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 353 vise, dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 24, à supprimer les mots : « ou en l'absence de réponse du gestionnaire de réseau concerné dans un délai de trois mois à compter de la demande ».
L'amendement n° 354 tend à compléter l'article 24 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de procédures sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. L'amendement n° 353 tend à revenir à la version initiale du projet de loi.
Il est en effet prévu qu'un producteur peut demander la création d'une ligne directe dès lors que l'accès au réseau public lui est refusé par le GRT.
De même que le refus de construction d'une ligne directe mérite d'être motivé et justifié, il est aussi nécessaire que le refus d'accès au réseau public procède du même souci de transparence.
Ainsi, prévoir que l'absence de réponse du GRT équivaut à un refus n'est pas satisfaisant.
L'argument selon lequel cette procédure apparaîtrait comme fastueuse et superflue n'a pas de sens lorsqu'il s'agit d'assurer la cohérence et la complémentarité des réseaux et des lignes directes.
En outre, le demandeur lui-même a tout intérêt à connaître et à être informé des motifs du refus qui lui sera opposé.
Animé du même souci de transparence que notre rapporteur, je vous demande d'approuver cet amendement.
Quant à l'amendement n° 354, il tend à offrir une garantie de meilleure cohérence avec la législation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 353 et 354 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Sur l'amendement n° 353, l'avis de la commission est défavorable, car cela reviendrait à limiter la construction même des lignes directes.
S'agissant de l'amendement n° 354, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 353.
Pour ce qui est de l'amendement n° 354, je vous rappelle, monsieur Lefebvre, que les décrets relatifs à l'établissement de lignes électriques quelles qu'elles soient sont prévus tout à la fois par la loi de 1906 sur la distribution de l'énergie, le code de l'urbanisme et la loi de 1946. L'article 24 fait d'ailleurs explicitement référence à ces législations dans son alinéa premier.
Un souci de cohérence juridique me conduit donc à demander le retrait de cet amendement après m'être prononcé favorablement sur l'amendement n° 353.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 353, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 354.
M. Pierre Lefebvre. Monsieur le président, les précisions apportées par M. le secrétaire d'Etat me conduisent à retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 354 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
TITRE V
la dissociation comptable
et la transparence de la comptabilité
Article 25