Séance du 7 octobre 1999
M. le président. Nous reprenons l'examen de l'article 22.
Par amendement n° 283, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger comme suit le V de cet article :
« V. - La commission de régulation de l'électricité établit et rend publiques la liste des clients éligibles et celles des producteurs et opérateurs qui achètent pour revente aux clients éligibles. »
La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. Cette proposition s'inscrit dans la logique de notre raisonnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il y aurait, me semble-t-il, bien des raisons pour que M. Valade retire cet amendement.
Il souhaite que la liste des clients éligibles soit publiée par la commission de régulation d'électricité et non pas par le ministre chargé de l'énergie.
J'ai cru comprendre, monsieur le sénateur, que nous étions assez d'accord pour conserver un certain nombre de prérogatives essentielles au ministre chargé de l'énergie. La publication de la liste des clients éligibles et des opérateurs qui achètent pour revendre ne relève pas - c'est une évidence - de la régulation de l'accès au réseau et donc de la commission de régulation d'électricité. Cette publication se rapporte, en effet, à l'ouverture du secteur dont le degré est fixé par le Gouvernement, c'est donc le Gouvernement qui accorde les autorisations d'achat pour revente.
Je crois que la clarté de notre démarche globale, qui tient compte du rôle respectif du Gouvernement et de la CRE et à laquelle adhère l'ensemble du Sénat, devrait inciter M. Valade à retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Valade, maintenez-vous votre amendement n° 283 ?
M. Jacques Valade. Je suis désolé de contrarier M. le secrétaire d'Etat, mais nous souhaitons mettre en place cette déréglementation par rapport à EDF. Nous souhaitons moderniser notre système avec les gestionnaires du réseau de transport et la CRE.
Je ne vois pas quel intérêt fondamental aurait le ministre à publier cette liste. Par conséquent, je maintiens mon amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 283, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article 23