Séance du 6 octobre 1999
M. le président. « Art. 7. - I. - L'autorisation d'exploiter est délivrée par le ministre chargé de l'énergie.
« L'autorisation est nominative et incessible. En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée au nouvel exploitant que par la décision du ministre chargé de l'énergie.
« II. - Les titres administratifs délivrés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique valent autorisation au sens de la présente loi.
« III. - Les installations existantes, régulièrement établies à la date de publication de la présente loi, sont réputées autorisées au titre du présent article.
« IV. - Les producteurs autorisés au titre du présent article sont réputés autorisés à consommer l'électricité ainsi produite pour leur propre usage. »
Par amendement n° 58, M. Revol, au nom de la commission, propose de compléter le premier alinéa du I de cet article par une phase ainsi rédigée : « La commission de régulation de l'électricité instruit pour le compte du ministre chargé de l'énergie les demandes d'autorisation, sur lesquelles elle émet un avis motivé et public, sous réserve du respect du secret des affaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Le texte qui a été transmis au Sénat prévoit que les autorisations d'exploiter des installations de production sont délivrées par le ministre chargé de l'energie.
Afin d'assurer la transparence de la procédure et d'éclairer la décision du ministre, il est souhaitable que celui-ci prenne sa décision après avoir recueilli l'avis de la commission de régulation de l'électricité, avis non contraignant mais motivé et rendu public.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Les rôles respectifs du Gouvernement et de la commission de régulation de l'électricité sont clairement déterminés dans le texte : le Gouvernement est compétent pour la définition et la mise en oeuvre de la politique énergétique, tandis que la régulation du droit d'accès et l'utilisation des réseaux relèvent de la CRE.
Il appartient donc bien au Gouvernement d'instruire et de délivrer les demandes d'autorisation pour les nouvelles installations de production dans le cadre défini par la programmation pluriannuelle des investissements, puisqu'il s'agit bien là de mettre en oeuvre la politique énergétique, sous le contrôle du Parlement.
L'amendement proposé a pour effet de compliquer exagérément les procédures, d'induire des risques de divergence d'appréciation et, in fine, de constituer autant d'obstacles à l'arrivée de nouveaux producteurs sur le marché, ce que, certainement, M. le rapporteur ne souhaite pas.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté. )
M. le président. Par amendement n° 267, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de compléter in fine l'article 7 par un paragraphe additionnel rédigé comme suit :
« ... - Un décret fixe les conditions d'application des dispositions précédentes, et notamment la durée et les conditions de renouvellement des autorisations et les modalités d'instruction des demandes. »
La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est d'accord avec M. Valade sur la nécessité d'un décret. Nous en prévoyons d'ailleurs un à l'article 9, en précisant que ce décret portera mesures d'application des articles 6 à 9.
Dans ces conditions, peut-être M. Valade acceptera-t-il de rectifier son amendement afin de prévoir que la CRE émettra un avis sur le projet de décret, comme le demandera la commission à l'article 9, qui sera examiné ultérieurement ?
M. le président. Monsieur Valade, acceptez-vous la proposition de M. le rapporteur ?
M. Jacques Valade. Si, à l'article 9, il est indiqué expressis verbis qu'il y aura un décret,...
M. Henri Revol, rapporteur. Tout à fait !
M. Jacques Valade. ... je suis prêt à suivre M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Bien qu'il ne soit pas aussi détaillé que le vôtre, il est bien prévu un décret.
M. Jacques Valade. Il conviendra donc, peut-être, de rectifier alors votre amendement à l'article 9 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Le vôtre ne concerne que l'article 7 !
M. le président. Monsieur Valade, nous discutons en cet instant de l'article 9...
M. Jacques Valade. Bien entendu !
M. le président. ... et M. le rapporteur nous parle d'un amendement portant sur l'article 9.
M. Jacques Valade. Personnellement, je présente un amendement portant sur l'article 7. Mais M. le rapporteur me dit que la commission prévoit, à l'article 9, la même disposition. Je lui réponds donc que, s'il prévoit la même disposition dans les mêmes termes, je retire volontiers mon amendement.
M. Henri Revol, rapporteur. Ce sera fait !
M. Jacques Valade. Par conséquent, l'amendement de la commission sera rectifié de façon à être plus explicite ?
M. Henri Revol, rapporteur. Voilà !
M. Jacques Valade. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 267 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié,
(L'article 7 est adopté.)
Article 8