[Sénat - Travaux - [Séance du 6 octobre 1999]

Séance du 6 octobre 1999

SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ

Suite de la discussion
d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 243, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. [Rapport n° 502 (1998-1999).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 5.

Article 5

M. le président. « Art. 5. - I. - Les charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d'électricité font l'objet d'une compensation dans les conditions ci-après.
« Ces charges comprennent :
« 1° Les surcoûts qui peuvent résulter des contrats issus des appels d'offres prévus à l'article 8 ou de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la présente loi, par référence aux coûts d'investissement et d'exploitation évités à Electricité de France ;
« 2° Les surcoûts de production, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles ou par les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4 ;
« 3° Les surcoûts des recherches et du développement nécessaires à l'accroissement des capacités de transport des lignes électriques, en particulier de celles destinés à l'interconnexion avec les pays voisins et à l'amélioration de leur insertion esthétique dans l'environnement.
« Ces charges sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent. Cette comptabilité est contrôlée à leurs frais par un organisme indépendant agréé par la commission de régulation de l'électricité. Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent le montant des charges sur proposition de la commission de régulation de l'électricité.
« La compensation de ces charges est assurée par un fonds du service public de la production d'électricité, géré par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la Caisse sont imputés sur le fonds.
« Le fonds est alimenté par des contributions dues par les producteurs ou leurs filiales et par les organismes de distribution, lorsque ces différents opérateurs livrent à des clients finals installés sur le territoire national, par les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage pour une puissance supérieure à un seuil fixé par décret, ainsi que par les clients finals importateurs d'électricité ou qui effectuent des acquisitions intracommunautaires d'électricité. Les installations de production d'électricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 mégawatts sont dispensées de contribution au fonds.
« Le montant des contributions supportées par les redevables mentionnés ci-dessus est calculé au prorata du nombre de kilowattheures livrés à des clients finals établis sur le territoire national ou produits par les autoproducteurs pour leur propre usage. Les charges visées aux 1° à 3° supportées directement par les redevables sont déduites du montant de leurs contributions brutes ; seules sont versées au fonds les contributions nettes.
« Le fonds verse aux opérateurs qui supportent les charges visées aux 1° à 3° ci-dessus une contribution financière nette destinée à couvrir ces charges. Le montant des contributions nettes que les redevables et les opérateurs versent ou reçoivent est arrêté par les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie, sur proposition de la commission de régulation de l'électricité.
« Les contributions sont recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités prévues pour les créances de cet établissement. Lorsque le montant des contributions ne correspond pas au montant des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds au cours de l'année suivante. Les frais de gestion justifiés par la caisse sont arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et sont imputées sur le fonds.
« II. - Dans le cadre du monopole de distribution, les charges qui découlent des missions mentionnées au II de l'article 2 en matière d'exploitation des réseaux publics et au 1° du III de l'article 2 en matière de cohésion sociale sont réparties entre les organismes de distribution par le fonds de péréquation de l'électricité institué par l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
« Ces charges comprennent :
« 1° Tout ou partie des coûts supportés par les organismes de distribution et qui, en raison des particularités de leurs réseaux ou de leur clientèle, ne sont pas couverts par la part relative à l'utilisation de ces réseaux dans les tarifs de vente aux clients non éligibles et par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ;
« 2° La participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de pauvreté ou de précarité ;
« 3° La participation, dans le cadre de la contribution à la sécurité publique, aux moyens mis en oeuvre dans les quartiers en difficulté pour renforcer la présence du service public et contribuer à la médiation sociale.
« III. - En cas de défaillance de paiement par un redevable des charges prévues au I ou au II ci-dessus, le ministre chargé de l'énergie prononce une sanction administrative dans les conditions prévues par l'article 39 de la présente loi.
« IV. - Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application du présent article. »
Par amendement n° 40, M. Revol, au nom de la commission, propose, à la fin du premier alinéa du I de cet article, de remplacer les mots : « font l'objet d'une compensation dans les conditions ci-après » par les mots « sont intégralement compensées ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Il est souhaitable d'indiquer très clairement que les charges relatives au service public de la production sont intégralement compensées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Favorable, pour les raisons déjà exposées à propos d'amendements identiques portant sur d'autres articles.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 41, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le troisième alinéa (1°) du I de l'article 5 :
« 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, des contrats consécutifs aux appels d'offres ou à la mise en oeuvre de l'obligation d'achat, mentionnés aux articles 8 et 10 de la présente loi, par rapport aux coûts d'investissements et d'exploitation évités à Electricité de France ; »
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° 310 rectifié, déposé par MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen vise, dans le texte proposé par l'amendement n° 41, après les mots : « coûts d'investissement et d'exploitation », à insérer les mots : « de production ».
Le sous-amendement n° 210 rectifié bis , présenté par MM. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud, Hérisson, Cornu et César tend à compléter le texte de l'amendement n° 41 par les mots : « ou le cas échéant, aux coûts évités aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée ».
Le sous-amendement n° 230 rectifié bis , présenté par M. Pintat, a pour objet de compléter le texte proposé par l'amendement n° 41 par les mots : « ou, le cas échéant, à ceux évités aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, qui seraient concernés. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 41.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre, pour défendre le sous-amendement n° 310 rectifié.
M. Pierre Lefebvre. Avec ce sous-amendement, nous abordons la question épineuse de l'obligation d'achat auquel est soumise EDF auprès de producteurs privés.
Cette procédure aboutit actuellement à une situation tout à fait inacceptable, tant pour EDF, qui se voit imposer des coûts sans justification économique - cela représenterait pour l'opérateur public une charge de plus de 5 milliards de francs par an - que pour les usagers qui, par la tarification du kilowatt, participent au financement de certains producteurs - je pense essentiellement aux cogénérateurs - qui seraient rentables sur le marché.
Cette socialisation des coûts, par l'entremise du prix du kilowatt, est une véritable aubaine pour des producteurs privés qui bénéficient de l'obligation d'achat.
Le décret du 20 mai 1955, modifié par celui du 20 décembre 1994, prévoyait la possibilité de suspendre de tels contrats d'achat pour une durée limitée lorsqu' « il est constaté que les moyens de production existants sont suffisants pour faire face, à tout instant, à la demande correspondante dans des conditions économiques satisfaisantes de production, transport et distribution ». L'article 10 du projet de loi fait également mention de cette éventualité.
Par ailleurs, le décret de 1994 précise que l'obligation pour EDF de passer un contrat est permanente en ce qui concerne les énergies renouvelables, les déchets, mais, surtout, la cogénération.
Or tout un chacun peut reconnaître que nombre de cogénérateurs sont parfaitement rentables et n'ont pas, par principe, besoin de traitement de faveur de la part des pouvoirs publics.
C'est ainsi qu'EDF qui est en mesure de livrer de l'électricité à moins de vingt centimes le kilowattheure se voit contrainte d'acheter de l'électricité à plus de trente centimes auprès de ces produceurs qui s'assurent ainsi une véritable rente financière sur le dos des usagers.
Ce système est donc tout à la fois injustifié pour les cogénérateurs, qui profitent indûment de l'argent public, injuste socialement, car les usagers supportent ce surcoût et, enfin, périlleuse pour l'entreprise EDF, qui voit ses comptes grevés au détriment de ses missions de service public et de sa compétitivité sur les marchés internationaux.
En proposant de faire assumer le surcoût par l'ensemble des producteurs, il convient donc d'être sérieux dans l'évaluation des coûts évités par EDF.
De ce point de vue, le mode de calcul actuel conduit à surestimer ces coûts pour, en quelque sorte, minorer le surcoût et ainsi légitimer l'obligation d'achat.
C'est la raison pour laquelle l'article 5, dans sa rédaction actuelle, ne peut nous satisfaire puisqu'il prolonge la même ambiguïté à cet égard.
Nous proposons que seuls les coûts de production évités soient pris en compte, sans intégrer les dépenses de transport et de distribution, qui peuvent être surévalués selon les critères de proximité des installations retenues. C'est ainsi que l'on peut jouer aisément - pour ne pas dire tricher - avec le véritable coût moyen de production d'EDF.
Pour éviter une fois de plus les excès du passé, nous demandons donc au Sénat d'adopter cette proposition de bon sens.
M. le président. La parole est à M. Bohl, pour défendre le sous-amendement n° 210 rectifié bis .
M. André Bohl. Les distributeurs non nationalisés, tout comme Elecricité de France, sont tenus de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations autorisées à leur réseau de distribution.
Les surcoûts à prendre en compte pour la compensation prévue à l'article 5 doivent être déterminés par référence aux coûts évités à Electricité de France et aux distributeurs non nationalisés, permettant ainsi d'assurer la parité entre tous les distributeurs. C'est l'objet de ce sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Pintat, pour présenter le sous-amendement n° 230 rectifié bis .
M. Xavier Pintat. Ce sous-amendement a le même objet que celui de M. Bohl. Il vise à lever toute ambiguïté en harmonisant la rédaction de l'article 5 avec celle de l'article 10 du projet de loi aux termes de laquelle les distributeurs non nationalisés sont tenus comme EDF à l'obligation d'achat d'électricité.
Il s'agit d'une obligation spécifique imposée aux 140 entreprises non nationalisées pour l'électricité produite par des installations qui utilisent des déchets, des énergies renouvelables, des techniques de cogénération. Cette obligation d'intérêt général n'est certes pas novatrice mais elle induit des charges et doit donc, en contrepartie, bénéficier d'une compensation financière telle que prévue à l'article 5.
N'oublions pas que l'accomplissement de toute mission d'intérêt général doit pouvoir s'effectuer dans des conditions économiques acceptables. L'obligation d'achat imposée aux distributeurs non nationalisés fait partie de ces missions. Par conséquent, ces distributeurs doivent pouvoir disposer des mêmes moyens de compensation ouverts à EDF en raison du surcoût généré par cette obligation, puisque l'Assemblée nationale, je le rappelle, a décidé, en première lecture, d'étendre à ces distributeurs non nationalisés l'obligation de conclure un contrat d'achat avec les producteurs qui en font la demande.
Cette précision rédactionnelle permet de lever toute ambiguïté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 310 rectifié, 210 rectifié bis et 230 rectifié bis ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement n° 310 rectifié et favorable au sous-amendement 210 rectifié bis ainsi qu'au sous-amendement 230 rectifié bis ; toutefois, elle a décidé de retenir plutôt le sous-amendement de M. Pintat, le sous-amendement de M. Bohl étant ainsi satisfait.
M. le président. Monsieur Bohl, votre sous-amendement est-il maintenu ?
M. André Bohl. Je le retire au profit de celui de M. Pintat, dont la rédaction me semble meilleure.
M. le président. Le sous-amendement n° 210 rectifié bis est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n°s 310 rectifié et 230 rectifié bis ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement considère que le sous-amendement n° 310 rectifié de M. Lefebvre est intéressant. Il a pour objet d'exclure les coûts d'achat d'électricité des opérateurs de service public de la référence par rapport à laquelle les surcoûts dus à l'obligation d'achat sont calculés. Cette disposition risque donc de défavoriser les opérateurs de service public concernés.
J'ai confié à M. Syrota - comme je l'ai indiqué hier soir au Sénat - une mission visant à préciser les méthodes d'évaluation de ces surcoûts en vue de garantir un bon accomplissement des missions de service public concernées dans des conditions équitables pour tous les opérateurs du secteur. Cette mission devrait apporter une réponse transparente et mûrie à une question difficile, question à laquelle le sous-amendement se propose de répondre.
C'est pourquoi je préférerais qu'on attende les résultats de la mission de M. Syrota, qui ne doivent pas être précontraints dès à présent. Toutefois, comme je pense qu'il existe une véritable dynamique politique dans le sous-amendement défendu par M. Lefebvre, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Quand au sous-amendement n° 230 rectifié bis de M. Pintat, j'y suis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 310 rectifié, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 230 rectifié bis , accepté par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 41, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 311,MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin du quatrième alinéa (2°) du paragraphe I de l'article 5, de remplacer les mots : « ou par les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4 ; » par les mots : « ou dans les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4 ; ».
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 5 concerne les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, c'est-à-dire, en réalité, les petits réseaux isolés des départements et territoires d'outre-mer et de la Corse.
Sur ce point, l'article 24-3 de la directive 96/92 stipule que : « Les Etats membres qui, après l'entrée en vigueur de la présente directive, peuvent prouver que des problèmes importants se posent pour l'exploitation de leurs petits réseaux isolés, peuvent demander à bénéficier de dérogations aux dispositions pertinentes des chapitres IV, V, VI et VII, qui pourront leur être accordées par la Commission. »
Cela implique que, le cas échéant, l'éligibilité des gros consommateurs situés hors métropole peut ne pas s'exercer au travers de l'ATR et donc que des règles spécifiques peuvent leur être imposées au titre de l'insularité et des obligations du service public.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement et surtout savoir si vous entendez saisir l'opportunité que vous offre la directive pour demander des exemptions pour les îles non interconnectées.
Sans remettre en cause la notion de « prix plafonds » - elle permet de tenir compte des retards de développement de ces îles qui enregistrent un taux de chômage élevé - il est probable qu'EDF, qui vend d'ores et déjà son électricité à perte, verra lui échapper les éventuelles productions autonomes « bon marché », dont le coût de revient est moindre.
Il est pourtant assez logique que le surcoût dû à l'exercice de la solidarité nationale en matière de tarification ne soit pas un handicap pour EDF, qui sera désormais en concurrence avec d'autres producteurs.
Cependant, les plafonds de prix prévus à l'article 4 doivent intégrer également les charges de transport et de distribution des kilowattheures concernés. Les surcoûts de production doivent donc être évalués par rapport à la part relative à la production dans ces prix plafonds.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Dans la logique du projet de loi, les plafonds de prix pour la fourniture aux clients éligibles dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ne portent que sur la partie « production » de la prestation et non sur la partie « utilisation » des réseaux.
L'utilisation des réseaux fait par ailleurs l'objet de tarifs, prévus à l'article 4, qui prennent en compte l'ensemble des coûts liés au réseau et qui seront péréqués sur le plan national.
L'amendement proposé ne me paraît donc pas cohérent avec l'architecture tarifaire proposée par le projet de loi. Par ailleurs, pour répondre à la question de M. Lefebvre, je crois que, lorsque la directive ouvre des facultés ou des possibilités d'adaptation, elles sont étudiées.
Il est cependant trop tôt, sur une matière aussi complexe et qui relève d'une analyse des coûts extrêmement serrée, pour arrêter une position de principe.
Monsieur Lefebvre, je vous donne la garantie que le Gouvernement étudiera la question très avant, comme vous le souhaitez. Mais, pour l'instant, étant donné ce que je viens d'indiquer, il serait préférable que vous retiriez votre amendement.
S'il devait être maintenu, le Gouvernement se prononcerait contre.
M. le président. Monsieur Lefebvre, l'amendement n° 311 est-il maintenu ?
M. Pierre Lefebvre. Etant donné les précisions que vient de fournir M. le secrétaire d'Etat et ses engagements d'étudier cette question, nous retirons notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 311 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 260 est déposé par M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
Tous deux tendent à supprimer le cinquième alinéa (3°) du I de l'article 5.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 42.
M. Henri Revol, rapporteur. Au cours de ses travaux, l'Assemblée nationale a inclus dans les charges compensées par le fonds du service public de la production les coûts de recherche et développement du transport.
A l'évidence, cette adjonction n'est pas cohérente avec la logique interne du texte. C'est pourquoi le présent amendement tend à supprimer le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 5.
Il semble néanmoins utile de prendre en compte ces coûts. Notre amendement est donc un amendement de coordination avec l'amendement n° 38, qui donnait une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article 4.
M. le président. La parole est à M. Valade, pour présenter l'amendement n° 260.
M. Jacques Valade. Les charges liées aux recherches et au développement des réseaux incombent aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, et doivent être répercutés sur les tarifs d'utilisation. Elles ne relèvent donc pas des missions de service public. C'est pourquoi nous demandons aussi la suppression du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 5.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 42 et 260 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 42 et 260, acceptés par le Gouvernement.
M. Pierre Lefebvre. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 312,MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin de la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 5, de remplacer les mots : « agréé par la commission de régulation de l'électricité » par les mots : « agréé par le ministre chargé de l'énergie après consultation du conseil supérieur de l'électricité et du gaz »
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Avant de défendre mon amendement, je souhaite faire une remarque liminaire, monsieur le président.
Hier soir, M. Valade se plaignait que ses amendements n'aient pas trouvé grâce auprès de la commission !
M. Jacques Valade. J'ai bien fait !
M. Pierre Lefebvre. Qu'est-ce que je pourrais dire, moi, qui attends encore une explication de la commission sur son refus d'examiner nos amendements ! Cette façon d'agir de M. le rapporteur est assez désagréable. (Protestations sur les travées du RPR.)
Pour ce qui est des amendements n°s 312 et 313, ils ont pour finalité de limiter les compétences de la commission de régulation de l'électricité à ce qu'exige la directive, sans remettre pour autant en cause le caractère indépendant de cette commission.
Il est inacceptable, en effet, que le ministre chargé de l'énergie, qui arrête les orientations de la politique énergétique nationale, soit pieds et poings liés face aux propositions de la CRE.
Non seulement le secrétaire d'Etat ne peut contester les propositions de la commission, mais, en plus, celle-ci n'est absolument pas tenue d'observer les contre-propositions du Gouvernement.
Une fois de plus, l'autorité de régulation est en situation d'occuper une place prépondérante dans la politique énergétique en ne laissant qu'une marge de manoeuvre très faible au ministre compétent. Nous proposons donc que la CRE se contente de formuler des avis et que ce soit le ministre qui donne son agrément aux propositions de cet organisme indépendant, chargé de contrôler la comptabilité des charges dues par les opérateurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. M. Lefebvre a perdu la mémoire : hier, à l'ouverture de la discussion des articles, le premier amendement adopté a été un amendement de M. Lefebvre...
M. Jacques Machet. Eh oui !
M. Henri Revol, rapporteur. ... et il avait reçu un avis favorable de la commission, bien entendu !
Qu'il me pardonne si je n'ai pas été assez explicite dans la justification des avis de la commission. Mais M. Lefebvre est membre de la commission des affaires économiques et il sait bien que les avis ont été rendus de façon très argumentée.
En ce qui concerne plus particulièrement l'amendement n° 312, malheureusement la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Vous allez chagriner M. Lefebvre, monsieur le rapporteur.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 312 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La commission de régulation de l'électricité a notamment pour mission d'évaluer le montant des charges de service. Il est donc normal que lui revienne la possibilité d'agréer les organismes indépendants chargés de contrôler la comptabilité des opérateurs qui exercent les missions de service public concernés.
Cette disposition ne porte en rien préjudice, monsieur Lefebvre, aux compétences attribuées par ailleurs par la loi aux différents ministres compétents, en particulier au ministre chargé de l'énergie, en matière de contrôle.
Je ne suis donc pas d'accord avec vous. Je veux en effet réaffirmer l'indépendance et le rôle de la CRE, sans toutefois, et je m'en suis expliqué hier soir, réduire le rôle du ministre chargé de l'énergie en ce qui concerne la définition de la politique nationale de l'énergie.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 312, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 261, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans la dernière phrase du sixième alinéa du I de l'article 5, de remplacer les mots : « sur proposition » par les mots : « après avis conforme ».
Par amendement n° 313, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la dernière phrase du sixième alinéa de l'article 5, de remplacer les mots : « sur proposition » par les mots : « après avis ».
La parole est à M. Valade, pour présenter l'amendement n° 261.
M. Jacques Valade. Cet amendement prévoit que le montant des charges imputées à l'ensemble des opérateurs sera fixé par la commission de régulation de l'électricité.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre, pour présenter l'amendement n° 313.
M. Pierre Lefebvre. J'ai déjà défendu cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 261 et 313 ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 261, qui apporte une précision très utile.
En revanche, elle est défavorable à l'amendement n° 313, qui limite le pouvoir de la commission de régulation de l'électricité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 261 et 313 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je m'en tiendrai très exactement à la bissectrice du segment formée par l'amendement de M. Valade et celui de M. Lefebvre (Sourires) : je serai en désaccord avec l'un et avec l'autre, m'en tenant à une position médiane.
M. Jacques Valade. Médiatrice !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Permettez-moi, monsieur le président, d'apporter une rectification importante : il s'agit bien, effectivement, de la médiatrice ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 261, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
M. Pierre Lefebvre. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 313 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 43, M. Revol, au nom de la commission, propose de remplacer, dans la première phrase du septième alinéa du I de l'article 5, le mot : « géré », par les mots : « dont la gestion comptable et financière est assurée ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
La Caisse des dépôts gère le fonds du point de vue technique et comptable. Elle n'est pas appelée à statuer en opportunité sur l'utilisation des crédits qui l'alimentent, pas plus qu'elle n'est appelée à effectuer un contrôle de légalité de l'utilisation de ces dépenses ou à jouer le rôle du contrôleur financier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. C'est un amendement excellent !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 44, M. Revol, au nom de la commission, propose d'insérer, dans la première phrase du huitième alinéa du I de l'article 5, après les mots : « leurs filiales », les mots : «, par les fournisseurs ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Nous souhaitons indiquer que les fournisseurs de courant sont, eux aussi, assujettis au financement du fonds du service public.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cet amendement qui rectifie une omission, me paraît excellent.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis suivi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 45, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du huitième alinéa du I de l'article 5, après les mots : « sur le territoire national, » de supprimer les mots : « par les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage pour une puissance supérieure à un seuil fixé par décret, ».
Par amendement n° 314, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du huitième alinéa du I de l'article 5, de supprimer les mots : « pour une puissance supérieure à un seuil fixé par décret ».
Par amendement n° 424, le Gouvernement propose, dans la première phrase du huitième alinéa du I de l'article 5, de remplacer les mots : « pour une puissance supérieure à un seuil fixé » par les mots : « au-delà d'une quantité d'électricité produite annuellement, et fixée ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 45.
M. Henri Revol, rapporteur. Les producteurs industriels d'électricité pour leur propre compte ont réalisé des installations de cogénération - c'est le cas, par exemple, des verreries, des cimenteries, des sites de production chimiques - qui concourent à éviter de surdimensionner tant les installations de production que les réseaux de transport de courant. Il n'apparaît pas opportun de les faire contribuer au financement du fonds du service public de la production au titre de leur autoconsommation.
Cet amendement est coordonné avec l'amendement n° 46 portant sur la première phrase du neuvième alinéa du paragraphe I de l'article 5.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre, pour présenter l'amendement n° 314.
M. Pierre Lefebvre. Dans le cadre de la discussion générale, j'attirais votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur l'incohérence du projet de loi avec, d'une part, des améliorations substantielles en termes de service public et, d'autre part, des reculs graves par rapport au projet initial, reculs qui vont au-delà des exigences de la directive elle-même.
L'Assemblée nationale a jugé bon d'accorder une dispense de contribution au fonds du service public pour certaines autoproductions ainsi que pour les installations d'une puissance inférieure ou égale à 3 mégawatts.
Non seulement cette dérogation en faveur des petits producteurs crée une distorsion de concurrence entre les opérateurs mais, de surcroît, il y a un risque grave de voir toute une frange de la production privée d'électricité échapper à l'effort collectif de financement de certaines missions de service public.
Sous le prétexte de diversification des sources d'énergie, on créerait ainsi un sytème dual dans lequel se propageraient de multiples installations en dehors du champ du service public.
En outre, des groupes seront tentés, inévitablement, de privilégier l'exploitation de plusieurs installations de moins de 3 mégawatts pour profiter de cette exonération de charges de service public. Ce risque est d'autant plus réel que le paragraphe II de l'article 6 prévoit, pour de tels producteurs, la possibilité de s'installer sans autorisation des pouvoirs publics.
Ainsi, les installations de moins de 3 mégawatts ne seraient soumises à aucune obligation technique de sécurité ni à aucune obligation de participation aux missions de service public.
A aucun moment, la directive ne nous oblige à une telle différenciation selon la taille des installations. Je rappelle en outre que cette disposition n'était pas évoquée dans le texte de loi initial. Aussi, nous demandons au Gouvernement d'accepter les amendements que nous proposons dans l'intérêt du service public et de son financement et de la validité de la programmation pluriannuelle des investissements.
On ne peut, en effet, admettre qu'une partie - non négligeable - de la production électrique échappe de la sorte à tout contrôle et à toute obligation, ce qui irait à l'encontre des orientations de la politique énergétique de notre pays.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 424 et donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 45 et 314.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cet amendement est destiné à améliorer la cohérence de la rédaction actuelle en fixant le seuil de contribution des autoproducteurs au fonds de charges du service public de la production, dont nous venons de débattre avec les deux amendements précédents, en fonction du nombre de kilowattheures produits pour leur propre usage, dans la mesure où l'assiette de contribution est fixée en kilowattheures, et non par rapport à la puissance d'installation.
Je vous prie de m'excuser de ces précisions techniques, monsieur le président, mais elles seront très brèves.
La production théorique annuelle d'une installation de 40 mégawatts est de 240 000 kilowattheures ou 240 gigawattheures. Selon les données partielles fournies par l'Union des industries consommatrices d'énergie l'UNIDEM, qui concernent les entreprises grandes consommatrices d'électricité, la répartition est la suivante : 75 % des sites se situent entre 12 et 40 mégawatts, 25 % des sites sont au-delà de 40 mégawatts, dont un peu moins de la moitié au-delà de 60 mégawatts. Il est donc naturel de fixer un seuil.
Pour gagner du temps, permettez-moi d'en venir maintenant au jugement que porte le Gouvernement sur les amendements n° 45 et 314.
Pour des raisons exactement identiques à celles que j'ai invoquées dans le débat précédent, je suis hostile à la fois au fait d'exclure les autoproducteurs de la contribution au fonds de péréquation de la production et de les inclure tous au dispositif de contribution au fonds du service public de la production.
Je m'en tiendrai donc à une position - de barycentre cette fois-ci - située entre les deux extrêmes énoncés tout à l'heure par MM. Lefebvre et Revol : l'amendement du Gouvernement me paraît équilibré et bien répondre à la préoccupation et des uns et des autres. Chacun pourrait donc se rallier à cette proposition de seuil, qui me paraît efficace.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 314 et 424 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur le président, je voudrais que M. le secrétaire d'Etat me confirme - c'est important - que le seuil sera bien fixé à 40 mégawatts.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Oui !
M. Henri Revol, rapporteur. S'il s'agit d'une assurance tout à fait ferme et solennelle, nous retirons l'amendement n° 45.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. « Je le jure ! » (Sourires.) L'assurance est ferme et solennelle : c'est bien à 40 mégawatts que nous fixerons le seuil.
M. le président. L'amendement n° 45 est retiré.
Monsieur Lefebvre, l'amendement n° 314 est-il maintenu ?
M. Pierre Lefebvre. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 314 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 424 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 424, accepté par la commission.

(L'amendement est adopé.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 315, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer la dernière phrase du huitième alinéa du I de l'article 5.
Par amendement n° 262, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans la dernière phrase du huitième alinéa du I de l'article, après les mots : « 3 mégawatts », d'insérer les mots : « ainsi que les intallations visées à l'article 10 de la présente loi ».
La parole est à M. Lefebvre, pour présenter l'amendement n° 315.
M. Pierre Lefebvre. Cet amendement a été défendu en même temps que l'amendement n° 314.
M. le président. La parole est à M. Valade, pour défendre l'amendement n° 262.
M. Jacques Valade. Cet amendement a pour objet de prévoir une exonération des charges pour la production décentralisée afin de favoriser son développement et de contribuer ainsi, dans le cadre des objectifs de la politique énergétique, à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 262 et 315 ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 262. En revanche, elle est défavorable à l'amendement n° 315, qui prévoit que toutes les petites installations devront contribuer au fonds du service public de la production ; cela ne nous semble pas réaliste.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 262 tend à exonérer de contribution au fonds les installations visées à l'article 10. Il me paraît donc inutile de le présenter à l'occasion de la discussion de l'article 5.
Je suis défavorable à l'amendement n° 315, car la philosophie du texte n'est pas de faire participer au fonds de service public de la production les très petits producteurs, ceux qui ont une puissance installée inférieure à 3 mégawatts. Il faut être raisonnable : ils n'ont pas une assise et une puissance économique suffisantes pour participer au financement du fonds !
Je suis donc défavorable à ces deux amendements et j'invite M. Valade à retirer son amendement n° 262, qui trouvera, selon moi, satisfaction à l'article 10.
M. le président. Monsieur Valade, l'amendement n° 262 est-il maintenu ?
M. Jacques Valade. J'ai très envie de le maintenir. Pourquoi, en effet, ne pas préciser les choses à l'article 5 ? Nous trouverons la confirmation à l'article 10. Soit ! Mais nous avons intérêt à adopter maintenant cet amendement.
Je ne pense pas que le Gouvernement soit défavorable à cet amendement. Selon lui, cette disposition n'est tout simplement pas à sa place. Je le maintiens pourtant.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Permettez-moi, monsieur le président, de donner, en deux mots, une explication plus détaillée.
La disposition proposée me paraît inutile s'il s'agit d'exonérer de contribution au fonds du service public de la production les installations qui bénéficient de l'obligation d'achat instituée par l'article 10, dans la mesure où ces installations qui ne livrent pas - c'est là le point important - d'électricité aux clients finals ne sont pas soumises à la contribution de l'article 5.
Toutefois, si ces installations alimentent directement des clients éligibles parce qu'elles n'ont pas demandé à bénéficier de l'obligation d'achat, il serait légitime, dans un souci d'égalité devant la loi, qu'elles contribuent au fonds au même titre que tous les producteurs.
La première partie de mon raisonnement répond à l'esprit qui sous-tend l'amendement n° 262, lequel sera satisfait à l'article 10. La disposition est donc, je le répète, inutile.
M. Henri Revol, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Je confirme tout à fait l'avis favorable de la commission, qui pense que c'est bien à l'article 5 qu'il faut inscrire une telle disposition.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 315.
M. Henri Weber. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber. Sans répéter les propos de M. le secrétaire d'Etat, nous trouvons, nous, que le compromis élaboré par l'Assemblée nationale est bien supérieur. C'est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 315, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 262.
M. Henri Weber. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber. Si cet amendement était adopté, à l'article 5 ou à un autre, il ne resterait plus grand monde pour financer les surcoûts liés aux charges du service public de la production d'électricité ! Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 262, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 46, M. Revol, au nom de la commission, propose, après les mots : « sur le territoire national », de supprimer la fin de la première phrase du neuvième alinéa du I de l'article 5.
Par amendement n° 263, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, à la fin de la première phrase du neuvième alinéa du I de l'article 5, de remplacer les mots : « ou produits par les autoproducteurs pour leur propre usage » par les mots : « et transportés sur le réseau public de transport ».
Par amendement n° 425, le Gouvernement propose, dans la première phrase du neuvième alinéa du I de l'article 5, de remplacer les mots : « ou produits » par les mots : « au-delà de la quantité mentionnée à l'alinéa précédent ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 46.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 45.
M. le président. La parole est à M. Valade, pour présenter l'amendement n° 263.
M. Jacques Valade. Par cet amendement, nous proposons que le montant des contributions supportées par les producteurs et les fournisseurs d'électricité soit calculé sur la base de la production d'électricité transportée sur le réseau. Ce mode de calcul présente l'avantage de rendre plus transparents les coûts de production et de favoriser la production décentralisée, ce qui contribue aux objectifs mêmes du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 425.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement gouvernemental n° 424, qui fixe le seuil de contribution des autoproducteurs au fonds du service public de la production.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 263 et 425 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Compte tenu des assurances que nous avons obtenues de M. le secrétaire d'Etat quant au seuil de 40 mégawattheures, la commission ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 263.
En revanche, elle est favorable à l'amendement n° 425, qui est un amendement de coordination avec l'amendement n° 424.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 46 et 263 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Pour les raisons déjà évoquées dans la discussion précédente, je suis en désaccord avec les amendements n°s 46 et 263, préférant l'amendement n° 425 du Gouvernement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 46.
M. Henri Revol, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Je retire cet amendement par coordination, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 46 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 263.
M. Jacques Valade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. En réalité, je souhaite interroger M. le rapporteur. Il m'a semblé entendre que la commission était défavorable à cet amendement. Je pensais plutôt qu'elle le considérait comme satisfait.
M. le président. Qu'en est-il, monsieur le rapporteur ?
M. Henri Revol, rapporteur. Les deux amendements n'ont pas le même objet. L'amendement de M. Valade vise le transport.
M. Jacques Valade. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. Autant je comprends la position de M. le secrétaire d'Etat, autant j'ai un peu de peine à comprendre celle de M. le rapporteur. Si la commission considère que l'explication donnée par le Gouvernement est satisfaisante, je retire mon amendement ; mais si la commission est fondamentalement opposée à cet amendement, je le maintiens.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 263, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 425, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 316, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 5, de remplacer les mots : « sur proposition » par les mots : « après avis ».
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Le texte initial du projet de loi prévoyait de ne donner à la CRE que la possibilité de formuler un avis. L'Assemblée nationale a souhaité étendre les pouvoirs de cette commission. Celle-ci serait ainsi chargée de proposer le montant des contributions et versements versés ou reçus via le fonds du service public.
Mon ami Pierre Lefebvre a indiqué, à l'occasion de l'examen de l'article précédent, que notre groupe s'inscrivait dans une tout autre logique, c'est-à-dire celle qui tend à restreindre les attributions de la CRE sans pour autant s'éloigner des exigences de la directive, qui laisse dans ce domaine une relative marge de manoeuvre aux Etats.
Pour vous convaincre, mes chers collègues, je ferai deux observations montrant qu'un simple avis de la CRE serait suffisant.
D'une part, en vertu des articles 25 et 26, les opérateurs électriques, dont EDF, sont soumis aux obligations de séparation et de transparence de leurs comptabilités « de l'ensemble de leurs activités ». Ces comptes sont ensuite mis à la disposition du public et transmis à la CRE.
Par conséquent, la commission de régulation aura toute latitude pour vérifier et contrôler d'éventuelles iniquités dans la redistribution et la contribution aux fonds du service public.
D'autre part, puisque nous touchons ici directement à certaines des missions de service public et à leur financement, il nous paraît logique et préférable d'accorder l'initiative de la décision aux ministres concernés, qui sont garants de la pérennité et de la continuité du service public de l'électricité.
A ce titre, je me permets de rappeler que l'article 1er confirme que « le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération ».
Pourquoi, dès lors, confier à l'Etat la responsabilité de garantir l'exercice des missions de service public et lui refuser ensuite d'avoir la maîtrise des moyens de les financer ?
Bien évidemment, la CRE jouerait pleinement son rôle d'alerte en émettant un avis.
A vouloir ainsi, par des mesures successives, réduire à une « peau de chagrin » les compétences du ministre - j'espère que vous serez d'accord avec moi, monsieur le secrétaire d'Etat -, je crains qu'à terme l'idée même d'une politique énergétique nationale digne de ce nom ne perde de sa substance.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter notre amendement, qui reste fidèle à l'esprit de la directive et s'inscrit dans la volonté des auteurs de ce projet de loi de conforter et de développer le service public de l'électricité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable, bien entendu, et - je ne l'ai peut-être pas dit à chaque fois à M. Lefebvre - si la commission est défavorable à ses amendements, c'est parce qu'ils visent à limiter les pouvoirs de la CRE, alors que, au contraire, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence dans lequel la commission de régulation jouera un rôle majeur d'arbitrage, elle souhaite renforcer à la fois l'indépendance et les pouvoirs de cette commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Dans le texte de l'article 5 tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale, la commission de régulation est chargée de faire une proposition. Cela signifie que l'évaluation des charges est de toute manière, dans tous les cas de figure, arrêtée par le ministre. Que la Commission de régulation propose un montant n'empiète en aucune manière sur le domaine de l'exécutif, puisque ce sont les ministres chargés respectivement de l'économie et de l'énergie qui arrêtent le montant des charges, ainsi que le précise l'alinéa visé.
J'ai le sentiment que Mme Luc a entière satisfaction puisque le rôle du ministre reste prépondérant.
J'ai affirmé hier soir, tout au long du débat, qu'il était important pour le ministre de définir les termes de la politique énergétique. La CRE a, en l'occurrence, une fonction plutôt technique que décisionnelle.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 316, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 47, M. Revol, au nom de la commission, propose de compléter in fine le I de l'article 5 par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de régulation de l'électricité évalue chaque année dans son rapport annuel le fonctionnement du fonds du service public de la production. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Le fonds du service public de la production sera géré par la Caisse des dépôts et consignations. A ce titre, il figurera dans le rapport annuel de cette institution.
Il apparaît souhaitable qu'en outre la commission de régulation de l'électricité émette de façon régulière une appréciation sur l'activité de ce fonds et sur l'évolution de ses produits et de ses charges, ainsi que sur l'adéquation des premiers avec les secondes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par le Gouvernement.
M. Pierre Lefebvre. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 211 rectifié, MM. Bohl, Arnaud, Bécot, Dulait, Hérisson, Cornu et César proposent, dans le premier alinéa du II de l'article 5, après les mots : « en matière », d'insérer les mots : « de développement et ».
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. La mission définie au II de l'article 2 concerne le développement et l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution.
Pour le financement des charges résultant de cette mission, au-delà de la seule exploitation des réseaux, il convient de prendre également en considération leur développement, c'est-à-dire le premier établissement, l'extension, le renforcement et le perfectionnement des ouvrages de distribution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées à l'amendement n° 206 sur l'article 4.
En effet, cet amendement mettrait à mal le système de péréquation des charges d'investissement sur le réseau, qui est actuellement géré par le FACE.
Cet amendement instituerait une « concurrence » entre le FACE et le FPE. Il encouragerait un transfert éventuel des crédits de l'électrification rurale vers l'électrification urbaine.
J'observe que, dans les dix départements où la maîtrise d'ouvrage a été transférée des collectivités locales à EDF, les collectivités support d'un distributeur non nationalisé continuent à bénéficier des aides du FACE quand il s'agit de commune rurales. Quant aux communes urbaines, si elles ne reçoivent rien du FACE, c'est parce que leur réseau est dense et rentable : la rentabilité du développement du réseau est fonction croissante de la densité de population !
Par ailleurs on a souvent évoqué les menaces qui pèsent sur le FACE ; je n'y reviendrai pas.
Enfin, dernier inconvénient, ce sont des élus locaux qui attribuent les subventions du FACE. Ces élus n'auraient plus rien à dire dès lors que les subventions seraient attribuées par le FPE, qui est géré par EDF et les distributeurs non nationalisés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Cet amendement vise à inclure les charges de développement dans le fonds de production de l'électricité. Il s'agit, si je ne me trompe, d'un amendement de coordination avec deux amendements, l'un à l'article 2, l'autre à l'article 4, qui ont été repoussés.
J'étais favorable hier à ces deux amendements ; dans ma logique, je suis donc plutôt favorable à celui-ci.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 211 rectifié.
M. André Bohl. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Il faudrait éviter - j'essaie de le faire - de confondre certains objets.
De quoi est-il question ?
Le 1° du paragraphe II de l'article 5 précise qu'il s'agit de « tout ou partie des coûts supportés par les organismes de distribution et qui, en raison des particularités de leurs réseaux ou de leur clientèle, ne sont pas couverts par la part relative à l'utilisation de ces réseaux dans les tarifs de vente aux clients non éligibles et par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ».
Il ne s'agit en aucune façon d'une compétition entre le réseau rural et le réseau urbain. Le problème est de faire en sorte que les frais de développement devenus caducs en raison de l'éligibilité de certains clients puissent être pris en charge par le fonds de péréquation de l'électricité, qui n'a rien de commun avec le fonds d'amortissement des charges d'électrification.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 48 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 3 rectifié est déposé par MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber.
Tous deux tendent, dans le troisième alinéa (1°) du II de l'article 5, à remplacer les mots : « de leurs réseaux » par les mots : « des réseaux publics de distribution qu'ils exploitent ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 48.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, visant à souligner que les réseaux appartiennent aux collectivités locales concédantes.
M. le président. La parole est à M. Besson, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié.
M. Jean Besson. Il s'agit simplement de préciser la rédaction du texte en indiquant, comme le propose également M. le rapporteur, que les réseaux appartiennent aux collectivités locales ayant compétence dans le domaine de la distribution d'électricité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 48 et 3 rectifié, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 49, M. Revol, au nom de la commission, propose de supprimer le dernier alinéa (3°) du II de l'article 5.
Par amendement n° 4, MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber proposent de rédiger comme suit le dernier alinéa (3°) du II de l'article 5 :
« 3° La participation, dans le cadre de la contribution à la sécurité publique et à l'aménagement du territoire, aux moyens mis en oeuvre dans les zones définies à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, pour consolider la présence du service public et contribuer à la médiation sociale. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 49.
M. Henri Revol, rapporteur. Les dépenses visées concernent la politique de la ville. Or c'est au budget de l'Etat de financer des emplois-ville dans les quartiers en difficulté. Il n'est pas logique qu'une telle dépense soit ainsi débudgetisée et mise à la charge du fonds du service public de la production d'électricité.
M. le président. La parole est à M. Besson, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Jean Besson. Cet amendement a tout d'abord pour objet de préciser la notion de « quartier en difficulté », ce qui est maintenant possible grâce aux définitions ajoutées à la loi du 4 février 1995 d'orientation et de développement du territoire par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999.
Il vise également à étendre la disposition à certaines zones rurales, où l'on observe que l'insécurité augmente avec l'éloignement des agences administratives, techniques ou commerciales des divers services publics.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 4 ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission des affaires économiques, après en avoir longuement débattu, a émis un avis défavorable.
Cet amendement tend à tirer les conséquences financières des missions que l'Etat a confiées à l'EDF, missions qui relèvent en fait de la politique de la ville. EDF finance ainsi plus de trois cents médiateurs sociaux dans les quartiers en difficulté, ce qui revient, je le repète, à une débudgétisation.
De plus, cet amendement vise à étendre ce dispositif aux zones rurales en difficulté, par référence à la loi de 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Mais ce n'est là qu'une manière d'afficher une apparente symétrie.
M. Ladislas Poniatowski. Tout à fait !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 49 et 4 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. J'avais cru comprendre hier soir, au cours d'un débat d'une exceptionnelle qualité, que l'ensemble des sénateurs, sur quelques travées qu'ils siègent, étaient favorables au renforcement des missions de service public. D'ailleurs, l'intitulé du texte fait bien référence à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Cette question ne devrait donc pas être à la source d'un affrontement politique entre majorité et opposition sénatoriales. Il s'agit d'un mouvement de la nation, qui tient compte du rôle eminemment dynamique, essentiel, que joue Electricité de France, service public, dans une politique qui a été, au moins au regard de ses objectifs, celle de tous les gouvernements qui se sont succédé à la tête de notre pays, politique qui doit aujourd'hui être renforcée.
C'est pourquoi il m'apparaît étrange, je le dis en toute amitié à M. le rapporteur, de vouloir maintenant supprimer une dispositon qui prévoit, pour les distributeurs d'électricité, l'exercice d'une mission de service public dans les quartiers en difficulté et une contribution à la médiation sociale.
Je ne pense pas qu'il y ait, entre le Gouvernement et le Sénat, une opposition politique fondamentale sur cette question, mais je ne peux qu'être en désaccord avec la position adoptée par la commission.
L'amendement n° 4 m'apparaît comme décisif. Il est une contribution importante du groupe socialiste à l'amélioration du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Il permet de réaliser une avancée significative puisqu'il étend aux zones rurales la mutualisation des charges concernant le renforcement de la présence du service public et le développement de la médiation sociale.
Rappelons que les zones définies par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire concernent notamment les territoires ruraux de développement prioritaire, les zones urbaines sensibles et les régions ultra périphériques dans les départements d'outre-mer.
Je pense vraiment que le Sénat devrait prendre en considération le mouvement qui est inscrit dans ce texte et voter celui-ci pour bien montrer son accord au fond avec ce qui a été dit hier soit à la tribune.
M. Henri Revol, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Quand nous assistons à la fermeture de gendarmeries, d'écoles et de différents autres services publics en milieu rural, nous pensons qu'il vaudrait mieux que l'Etat y consacre des crédits plutôt que de demander à EDF de payer un certain nombre de médiateurs sociaux supplémentaires.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Nous y consacrons déjà beaucoup de crédits !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 49.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je ne suis, bien sûr, absolument pas d'accord avec ce que vient de nous dire M. le secrétaire d'Etat, malgré le ton un peu suppliant qu'il a employé pour nous appeler au consensus.
Je rappelle que le texte visé ne faisait pas partie du projet que le Gouvernement a présenté à l'origine. C'est l'Assemblée nationale qui a ajouté cet alinéa concernant la politique de la ville et les problèmes d'insécurité dans les quartiers difficiles.
Bien entendu, nous sommes tous prêts à reconnaître qu'il y a de grandes difficultés dans un certain nombre de quartiers ; nous le constatons tous dans nos départements respectifs.
Mais ce n'est pas une raison de mettre EDF « à toutes les sauces » !
Après lui avoir fait prendre part à l'aménagement du territoire, à la politique fluviale, voilà que vous voulez maintenant, monsieur le secrétaire d'Etat, lui imposer des missions qui relèvent strictement de la compétence de l'Etat.
S'il faut augmenter les effectifs de gendarmes ou d'accompagnateurs sociaux, c'est à l'Etat d'assumer cette responsabilité ! Mais arrêtons d'utiliser EDF, pardonnez-moi l'expression, comme une « pompe à fric » !
Quant à l'amendement n° 4, c'est ce que j'appellerai un « amendement de rattrapage ». Il est tellement flagrant qu'il s'agit de donner un coup de main financier à l'Etat pour l'aider à assumer une charge qui lui incombe indiscutablement, s'agissant de la politique de la ville, que pour rendre les choses plus supportables, on met une petite touche rurale, en expliquant que les problèmes d'insécurité se posent aussi en zone rurale. Et il est bien vrai que les gendarmeries ou les commissariats de police des petites villes ont des effectifs insuffisants ! Mais il s'agit surtout de mieux faire passer cette participation d'EDF à la politique de la ville.
Voilà pourquoi, monsieur le président, mes chers collègues, je soutiens résolument l'amendement n° 49 et je suis tout à fait opposé à l'amendement n° 4.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Il y a quelques instants, au sein de la commission des finances, nous examinions le rapport de notre collègue Michel Mercier sur les crédits aux collectivités locales regroupés dans le fascicule « ministère de l'intérieur-décentralisation ». Nous avons ainsi pu prendre la mesure des problèmes résultant des propositions qui nous sont faites en matière d'évolution de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation de solidarité urbaine, ce qui nous a amenés à évoquer les quartiers en difficulté.
Il est bien évident que le cadre dans lequel il faut traiter les problèmes de ces quartiers, c'est la loi de finances, notamment dans ses dispositions relatives aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. C'est là que les responsabilités doivent être prises !
Or nous constatons que, dans le projet de loi de finances pour 2000, les collectivités territoriales sont, par rapport à la croissance et aux marges de manoeuvre qu'elle dégage, des laissés-pour-compte. Nous constatons également la poursuite de nombreux transferts de charges et nous voyons que fort grandes sont en effet les difficultés pour maintenir l'équilibre social, l'harmonie dans un certain nombre de secteurs du territoire.
Appartient-il à EDF de venir relayer un effort défaillant de l'Etat ?
De la même façon, lorsque nous examinions, voilà quelques mois, le projet de loi concernant la réforme des caisses d'épargne, nous avons pu observer qu'on voulait faire faire aux caisses d'épargne des efforts en direction des catégories sociales défavorisées, efforts qui ne relèvent nullement de leur objet social. C'était exactement la même démarche que celle qui nous est proposée aujourd'hui, à partir d'amendements ayant la même origine. C'était le même sacrifice que l'actuel gouvernement avait été amené à consentir à l'Assemblée nationale, auprès de certains membres de sa majorité plurielle, pour des raisons de symbole et pour arriver à négocier des votes.
Dès lors, monsieur le secrétaire d'Etat, ne vous étonnez pas que, quelles que soient vos exhortations, la majorité du Sénat ne vous suive pas dans cette démarche, et que nous restions tout à fait soudés à notre commission.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Nous sommes là, en effet, dans un débat de fond, qui va me conduire à proposer un sous-amendement à l'amendement n° 4 de M. Besson.
Il s'agit ici de faire contribuer Electricité de France non au fonctionnement des services publics en général - ont été évoqués à l'instant, notamment, des services publics liés à la sécurité ou à la politique de la ville - mais bien au service public de l'électricité.
En l'occurrence, dans cette partie de l'article 5, lorsque nous parlons d'EDF, nous parlons d'un monopole qui s'adresse, comme les distributeurs non nationalisés, à des clients captifs. Ce monopole est chargé d'un service public, celui de la distribution d'énergie électrique.
Il convient donc d'être cohérent avec la vision partagée par l'ensemble du Sénat en réaffirmant, à travers ce texte, les objectifs politiques, économiques et sociaux généraux du service public de l'électricité. Aucun groupe n'est allé, hier contre ce raisonnement.
M. Ladislas Poniatowski. Il s'agit de missions de l'Etat !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je rejoins donc M. Poniatowski : il faut en effet que ce texte soit strictement circonscrit à l'objet du projet de loi.
C'est pourquoi je propose, dans le texte proposé par M. Besson, après les mots : « pour consolider la présence du service public », d'ajouter les mots : « de l'électricité ».
M. Philippe Marini. Et il faut supprimer : « et contribuer à la médiation sociale » !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Effectivement, on peut, en outre, supprimer : « et contribuer à la médiation sociale ». Ce n'est pas un problème.
« Pour consolider la présence du service public de l'électricité » : cela correspond bien, mesdames, messieurs les sénateurs, à votre pratique quotidienne, à la pratique de tous les élus, que ce soit à Compiègne, monsieur Marini, ou ailleurs. (Sourires.) Que se passe-t-il, lorsque des personnes sont en difficulté économique ? L'aide que peut leur apporter le service public de l'électricité porte sur la facture.
Comme le texte réaffirme le droit à l'électricité et parce qu'il s'agit d'un monopole destiné à servir la grande idée du service public, je considère que l'amendement de MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber est fondamental, sous réserve de bien lui faire dire ce qu'il veut dire, c'est-à-dire de le limiter au service public de l'électricité.
M. Ladislas Poniatowski. De toute façon, il tombera si le Sénat adopte l'amendement n° 49 ! M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 441, présenté par le Gouvernement, et tendant, à la fin de l'amendement n° 4, à remplacer les mots : « et contribuer à la médiation sociale. » par les mots : « de l'électricité. »
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement n° 441 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Je maintiens l'avis défavorable de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 4 et le sous-amendement n° 441 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 50, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le III de l'article 5, de remplacer le mot : « charges » par le mot : « contributions ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Les « contributions » sont des produits versés au fonds.
M. Jean-Marc Pastor. Quelle qualité de rédaction !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

TITRE II

LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ

Article 6