Séance du 24 juin 1999
M. le président. Je suis saisi par le Gouvernement de quatre amendements.
L'amendement n° 1 vise à insérer, après l'article 74, une division additionnelle ainsi rédigée :
« Titre III. - Dispositions transitoires. »
L'amendement n° 2 tend à insérer, après l'article 74, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
« II. - Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I ci-dessus, sont maintenues en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, les dispositions suivantes :
« - la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5212-11 ;
« - le dernier alinéa de l'article L. 5213-10 ;
« - la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5214-11 ;
« - le dernier alinéa de l'article L. 5215-14 ;
« - le dernier alinéa de l'article L. 5216-10. »
L'amendement n° 3 vise à insérer, après l'article 74, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions du second alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
« Jusqu'à cette date, l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est rendu par la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale instituée par l'article L. 5212-31 du code général des collectivités territoriales en vigueur au moment de la publication de la présente loi pour l'application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1, L. 5212-30 et L. 5214-26 du même code et par la commission départementale de la coopération intercommunale réunie en formation plénière pour l'application de l'article L. 5721-6-3 de ce code. »
L'amendement n° 4 rectifié a pour objet d'insérer, après l'article 74, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions du 1° A et du 1° bis de l'article 61 ne s'appliquent qu'à compter de la date du prochain renouvellement du comité des finances locales suivant la date de promulgation de la présente loi. »
Il y a lieu, mes chers collègues, dans un souci de cohérence, de réserver l'amendement n° 1 jusqu'après l'examen des amendements n°s 2 à 4 rectifié.
La parole est à M. le ministre, pour présenter ces quatre amendements.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. L'amendement n° 1 vise en effet, monsieur le président, à insérer une division additionnelle après l'article 74.
Quant aux amendements n°s 2 à 4 rectifié, il s'agit d'amendements techniques sur lesquels tout le monde devrait s'accorder sans difficulté.
L'amendement n° 2 tend à permettre le maintien en vigueur des délégations accordées par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à leurs collaborateurs jusqu'au 1er janvier 2000. Il va de soi que la promulgation de la loi ne doit pas entraîner la fin de ces délégations de signature !
L'amendement n° 3 a pour objet de maintenir en vigueur jusqu'à la même date la commission de conciliation et d'instaurer, à titre transitoire, un dispositif d'avis de la commission départementale de coopération intercommunale dans sa formation plénière pour le retrait des syndicats mixtes des communautés de communes. Là encore, il s'agit de faciliter la transition, car tous les textes d'application ne pourront pas être pris immédiatement.
Enfin, l'amendement n° 4 rectifié vise à maintenir en vigueur dans sa composition actuelle le comité des finances locales jusqu'à son prochain renouvellement, qui interviendra en juillet 2001.
Il s'agit donc, je le répète, de dispositions essentiellement pratiques destinées à faciliter la vie des collectivités locales après l'adoption de ce projet de loi et sa promulgation, que j'espère prochaine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission des lois n'a pas examiné ces amendements, mais j'estime être en mesure d'émettre en son nom un avis favorable, car il s'agit de dispositions transitoires destinées à combler un vide juridique temporaire.
Cela étant, monsieur le ministre, j'en profite pour exprimer un souhait au nom de la commission des lois : les décrets prévus, notamment dans l'amendement n° 3, doivent être publiés le plus rapidement possible, pour que toutes les dispositions de cette loi puissent être appliquées en toute clarté.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 74.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 74.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 74.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, une division additionnelle et son intitulé sont insérés dans le projet de loi, après l'article 74.
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