Séance du 22 juin 1999
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gournac, pour explication de vote.
M. Alain Gournac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous venons d'examiner en deuxième lecture tend à garantir la maîtrise des nuisances sonores, contrôlée par une autorité indépendante ; c'est le préalable nécessaire au développement du trafic aérien.
Comme l'a souligné notre excellent rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, notre collègue Jean-François Le Grand, le texte issu de l'Assemblée nationale était plus contraignant que celui qui avait été adopté par notre assemblée en première lecture.
C'est ainsi que, s'agissant de la composition de l'autorité, il était nécessaire d'aboutir à une représentation plus équilibré du monde aéronautique, tout en reconnaissant la spécificité de la problématique de la gêne sonore, et de revenir à une plus grande collégialité.
En ce qui concerne les pouvoirs de cette autorité, il était également nécessaire d'atténuer le caractère parfois trop répressif du dispositif.
Pour ce qui est des commissions consultatives de l'environnement, il était indispensable qu'y siègent les représentants de l'Etat et les gestionnaires de l'aéroport.
Enfin, la Haute Assemblée a su permettre à cette autorité indépendante de prendre connaissance des positions des personnes qui, bien que n'étant pas directement situées aux abords des aéroports, subissent des nuisances sonores liées aux trajectoires de départ, d'attente et d'approche.
Par conséquent, tel qu'il ressort de nos travaux, ce texte doit beaucoup à la haute connaissance et au jugement sûr de notre excellent rapporteur, qui a su non seulement rééquilibrer le texte issu de l'Assemblée nationale, trop contraignant, mais aussi et surtout porter une attention toute particulière à la composition et au pouvoir de l'autorité de contrôle ainsi qu'à la maîtrise des nuisances sonores aéroportuaires.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République votera ce texte tel qu'il a été modifié par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. A l'issue de ce débat, je souhaite souligner deux points de satisfaction et émettre un voeu.
Tout d'abord, je me réjouis de constater que les dispositions afférentes au code de l'urbanisme ont été retenues dans leur esprit et améliorées dans leur forme, ce qui permettra de renforcer la protection des populations exposées au bruit.
Il est également heureux que tous ceux qui sont exposés au bruit au pourtour des aéroports puissent enfin disposer d'une autorité indépendante qui prendra en considération leurs observations et leurs difficultés.
Mon souhait est de voir cette autorité indépendante se mettre en place le plus rapidement possible. L'Assemblée nationale doit maintenant de nouveau examiner le texte et, si elle avait la bonne idée de l'adopter conforme, l'ARCESA pourrait être installée dès le mois de janvier 2000 ce qui, au-delà du caractère symbolique de cette date, permettrait de répondre très promptement aux attentes des personnes concernées.
Pour conclure, je remercie les administrateurs de la commission de leur excellente collaboration et de leur connaissance quasi encyclopédique à la fois du code de l'urbanisme et des nuisances sonores en général. (Très bien ! sur les travées socialistes et sur celles du RPR.)
M. le président. Voilà un avis tout à fait partagé !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je remercie, à mon tour, le Sénat du travail qu'il a accompli.
Je souhaite aussi, comme M. le rapporteur, que nous puissions, dans les plus brefs délais, mettre en place l'autorité indépendante. Si l'Assemblée nationale vote ce projet de loi conforme lors de la deuxième lecture, le 30 juin, la loi pourra être promulguée dès cet été et entrer en vigueur dès cet automne. Dans le cas contraire, il faudra attendre le milieu de l'année prochaine. Vous mesurez bien la différence. J'insiste, comme vous, sur cet aspect du problème.
Je tiens, par ailleurs, à revenir sur un point qui me semble très intéressant, même s'il déborde quelque peu le cadre du projet de loi, et que d'autres intervenants ont évoqué avant moi, soit dans leur propos liminaire, soit lors de la discussion des articles.
Le transport aérien est à la fois un atout, y compris en matière d'emplois - vous l'avez d'ailleurs rappelé, monsieur le rapporteur - puisqu'il concerne deux mille emplois directs et indirects pour un million de passagers, et un vecteur d'activité et de développement indispensable.
Il convient donc de conjuguer le développement du transport aérien, qui est souhaitable en termes d'activité économique et d'emplois, et la nécessaire maîtrise des nuisances. S'il n'en était pas ainsi, les possibilités de développement seraient fortement limitées. Tel est le sens de la démarche qui a été proposée.
Mme Beaudeau m'a demandé si je confirmais les engagements que j'ai pris. Permettez-moi de dire que c'est une démarche permanente, et j'insiste sur ce point...
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Si Mme Beaudeau pose la question, il y a peut-être des raisons.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Il y a peut-être des doutes...
A ce propos, lors de la négociation qui s'est engagée avec tous les intéressés au moment où nous avons pris la décision de construire deux pistes supplémentaires à Roissy, j'ai pris des engagements que je tiendrai.
A Roissy, les limites acceptables ont été fixées à 55 millions de passagers et une cinquième piste ne sera pas construite. A Orly, la limitation à 250 000 créneaux, soit 30 à 35 millions de passagers, est également maintenue.
Bien évidemment, comme l'a souligné Mme Beaudeau, une question se pose : compte tenu du rythme, ne serons-nous pas confrontés plus rapidement que prévu à la décision de construire ou non le troisième aéroport ? Selon toute vraisemblance, les chiffres qui ont été évoqués seront atteints dans les dix ou quinze prochaines années. C'est une raison de plus pour que la décision soit prise rapidement, et elle le sera d'ici à la fin de l'année, ce qui semble un délai raisonnable.
M. Lefebvre a évoqué un problème qui n'est pas souvent soulevé mais qui est intéressant : en toutes circonstances, c'est à la source du bruit qu'il faut en quelque sorte s'attaquer. C'est vrai, par exemple, en ce qui concerne les hélicoptères. Certains d'entre vous se sont peut-être rendus au salon du Bourget et ont pu discuter avec les professionnels. Ils ont pu se rendre compte que Turboméca, par exemple, parvient aujourd'hui à concevoir des moteurs d'hélicoptère dont le niveau sonore est vraiment réduit par rapport à celui des anciens modèles. Cela vaut aussi pour les moteurs d'avions.
En ce qui concerne les retombées et le rapport du sénateur Lachenaud, je sais bien qu'il existe une forte attente. Je vous confirme que le travail interministériel se poursuit sur ce sujet, et mes collègues des finances, de l'intérieur et moi-même proposerons un dispositif lors de la présentation du projet de loi de finances pour l'an 2000.
S'agissant des vieux bourgs, je partage le souci qui a été évoqué par plusieurs intervenants. Il faut mener une analyse démographique et urbanistique de chaque cas pour en tirer une prescription adaptée. Les dispositions de l'article 4 bis du projet de loi peuvent contribuer à redynamiser le tissu urbain de ces vieux bourgs.
Voilà, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je voulais vous dire, et je vous remercie encore de l'excellent travail que vous avez accompli.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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