Séance du 16 juin 1999
M. le président. « Art. 2 E. _ Le premier alinéa de l'article 63-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs. »
Par amendement n° 1, MM. Bonnet et Plasait proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Bonnet.
M. Christian Bonnet. J'ai voté tout à l'heure l'amendement de M. Haenel, rectifié sur la proposition de M. Charasse, s'agissant des conditions présidant à une garde à vue.
J'avais d'ailleurs indiqué hier, dans mon propos liminaire, à quel point les conditions de garde à vue pourraient trop souvent être déplorables.
En revanche, je suis pour ma part tout à fait opposé à tout ce qui peut nuire à la découverte rapide de la vérité dans les affaires délicates. Je ne pense pas que puisse concourir à la manifestation de la vérité le fait de prévenir sur l'instant la personne interrogée qu'elle a le droit de garder le silence.
Le droit au silence est admis. Est-il pour autant besoin de le rappeler à une personne au moment précis où les enquêteurs peuvent bénéficier de ce qu'il est convenu d'appeler l'effet de surprise ? Je ne le pense pas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L'obligation, pour les officiers de police judiciaire, de prévenir une personne en garde à vue du fait qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions posées est un ajout important. Il est conforme à une conception beaucoup plus active des droits de l'homme et il exclut tout moment de surprise amenant une personne, oubliant qu'elle a le droit de garder le silence, à répondre.
Vous dites que le droit au silence existe de toute manière, mon cher collègue. Dans ces conditions, le fait de rappeler l'existence de ce droit à une personne en situation de grand désarroi ne paraît pas offensant à la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Il est défavorable, monsieur le président. Il ne s'agit là que d'un simple rappel de droit existant déjà. J'ajoute que, en tout état de cause, les personnes ont plutôt tendance à vouloir s'expliquer pendant la garde à vue. Il ne me paraît donc pas nécessaire de supprimer cet article.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Robert Badinter. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter. J'ai entendu avec étonnement notre excellent collègue M. Christian Bonnet parler d'un effet de surprise. C'est moi qui suis surpris de cette surprise, car, véritablement, ce que l'on souhaite dans le cadre de la garde à vue, c'est que les choses se déroulent dans la loyauté et la clarté. Tout l'effort que nous faisons ici à ce sujet tend vers cette direction. Et je rappelle qu'il s'agit de renforcer la présomption d'innocence.
Par conséquent, le rappel ici du droit à garder le silence pendant la garde à vue me paraît indispensable, et l'amendement prévoyant la suppression de ce rappel va à mon avis à l'encontre de l'inspiration même du projet de loi.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Je comprends parfaitement les motivations de l'amendement n° 1 et, personnellement, j'y suis un peu sensible.
Mais ce projet de loi est un texte un peu hybride dans la mesure où, en fin de compte, il conserve l'ancien caractère de l'instruction pénale tout en y introduisant un certain nombre d'éléments anglo-saxons. Il s'ensuit une gêne de notre part, car le système proposé n'est pas parfait. Nous retrouverons d'ailleurs le même problème à propos de la présence de l'avocat.
Je me demande dans quelle mesure il ne faudra pas faire le bilan de ces dispositions dans un avenir relativement proche pour voir si, en réalité, nous n'avons pas plaqué sur un système ancien des dispositions qui, en fin de compte, ne seraient pas compatibles, et si nous ne nous sommes pas arrêtés au milieu du gué.
M. Hubert Haenel. C'est sûr !
M. Patrice Gélard. C'est la raison pour laquelle je me rallierai tout de même à l'avis de la commission des lois. Je ne voterai donc pas l'amendement de M. Bonnet, dont je partage cependant l'inquiétude.
Je souhaiterais donc que nous revoyions cette affaire avec un recul suffisant, par exemple d'ici à deux ans. Je crains que, en fin de compte, les deux dispositions que je viens d'évoquer ne permettent pas d'atteindre les objectifs visés.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2 E.
(L'article 2 E est adopté.)
Articles additionnels après l'article 2 E