Séance du 2 juin 1999
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Désiré Debavelaere un rapport fait au nom de la commission des
affaires économiques et du Plan sur le projet de loi portant approbation d'un
avenant à la concession concernant la conception, le financement, la
construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée
le 14 mars 1986 (n° 326, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 395 et distribué.
J'ai reçu de M. André Boyer un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur :
- le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à
l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du
Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au
protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les
adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de
Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et
par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la
République portugaise (n° 307, 1998-1999) ;
- le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à
l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du
Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations
contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux
premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de
justice (n° 308, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 398 et distribué.
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