Séance du 2 juin 1999
M. le président. « Art. 37 quinquies . - Le dernier alinéa de l'article L. 712-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Des autorisations dérogeant aux 1° et 2° du présent article peuvent être accordées à titre exceptionnel si le projet est justifié par un déséquilibre entre le volume de l'activité médicale d'un secteur sanitaire et les installations, activités ou équipements matériels lourds autorisés et disponibles sur ce secteur, entraînant des risques particuliers au regard de la santé publique. L'autorisation est subordonnée au respect d'un engagement d'évaluation spécifique, en application de l'article L. 712-12-1, défini dans un avenant au contrat d'objectif. »
Par amendement n° 81, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l'article 37 quinquies , qui ouvre une nouvelle catégorie de dérogations en matière d'autorisation d'installations des équipements matériels lourds. Ce dispositif, qui permet de déroger à la carte sanitaire et au schéma d'organisation sanitaire, s'il était adopté, viderait de l'essentiel de leur substance ces deux documents dont chacun reconnaît la nécessité en termes de réflexion, de planification et d'organisation de notre système.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 37 quinquies est supprimé.
Article 37 sexies