Séance du 2 juin 1999
M. le président. « Art. 37 ter . - I. - L'article L. 712-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, la carte sanitaire détermine la nature et, s'il y a lieu, l'importance des moyens nécessaires pour répondre aux besoins de la population. Le schéma d'organisation sanitaire fixe des objectifs en vue d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficience de l'organisation sanitaire. » ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : "A cette fin, ils" sont remplacés par les mots : "La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire" et, après le mot : "démographiques", sont insérés les mots : "et épidémiologiques".
« II. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 712-2 du même code, après les mots : "La nature et", sont insérés les mots : ", le cas échéant,".
« III. - L'article L. 712-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 712-3 . - Un schéma est établi pour chaque région sanitaire pour tout ou partie des moyens dont la nature est arrêtée par la carte sanitaire. Toutefois, des schémas nationaux ou interrégionaux peuvent être établis pour certaines installations ou activités de soins mentionnées à l'article L. 712-2.
« Le schéma d'organisation sanitaire vise à susciter les adaptations et les complémentarités de l'offre de soins, ainsi que les coopérations, notamment entre les établissements de santé.
« Il détermine l'organisation territoriale des moyens de toute nature, compris ou non dans la carte sanitaire, qui permettra la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 712-1. Il peut comporter des recommandations utiles à la réalisation de ces objectifs. »
Par amendement n° 76, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans la première phrase du troisième alinéa du I de cet article, de remplacer le mot : « moyens », par les mots : « installations et activités de soins ».
La parole est à M. Hurier, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Cet amendement porte sur la définition de la carte sanitaire.
Il semble nécessaire de préciser la notion de « moyens », qui est très générale et permet une appréciation excessivement large par les autorités administratives des besoins relevant de la carte sanitaire.
Il est proposé de revenir au champ d'application de la carte sanitaire tel qu'il ressort de l'article L. 712-2 du code de la santé publique et donc de mentionner les « installations et activités de soins » au lieu et place des « moyens ».
C'est un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 77, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter la seconde phrase du troisième alinéa du I de l'article 37 ter par les mots suivants : « ainsi que d'assurer une satisfaction optimale des besoins de la population. »
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Cet amendement vise à inclure la « satisfaction optimale des besoins de la population » parmi les objectifs assignés au schéma d'organisation sanitaire. Il paraît utile de réintroduire cet objectif à côté de ceux qui sont relatifs à la qualité, à l'accessibilité et à l'efficience de l'organisation sanitaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je suis contre cet amendement parce que la juste préoccupation marquée par M. le rapporteur me semble bien prise en compte dans la rédaction actuelle.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 78, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose dans la première phrase du dernier alinéa du texte présenté par le III de l'article 37 ter pour l'article L. 712-3 du code de la santé publique, de remplacer les mots : « de toute nature, compris ou non » par le mot : « compris ».
La parole est M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Cet amendement vise à revenir sur le principe affirmé à l'article L. 712-3 dans la rédaction de cet article et selon lequel le SROS, le schéma régional d'organisation sanitaire, porte éventuellement sur des équipements et installations qui ne sont pas inclus dans la carte sanitaire.
Il importe de respecter une cohérence entre les deux fonctions complémentaires que jouent la carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je ne peux accepter cet amendement car, s'il était adopté, il fragiliserait certaines dispositions des SROS de deuxième génération, actuellement en préparation, notamment en ce qui concerne la répartition des sites d'accueil et de traitement des urgences.
Ainsi se trouveraient remises en cause les instructions qui ont été données aux directeurs des agences régionales d'hospitalisation pour la révision de ces SROS. Il y aurait là une source de multiples contentieux.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 79, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte présenté par le III de l'article 37 ter pour l'article L. 712-3 du code de la santé publique.
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Par cet amendement, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant que le schéma d'organisation sanitaire peut comporter des recommandations utiles à la réalisation des objectifs.
Le terme « recommandations » fait naître une ambiguïté regrettable, alors même que le Conseil d'Etat a estimé clairement que l'objet des SROS n'était pas d'édicter des normes techniques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37 ter , modifié.
(L'article 37 ter est adopté.)
Article 37 quater