Séance du 26 mai 1999
M. le président. L'article 42 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 76, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : "et une politique de protection et de mise en valeur des biens situés dans les zones naturelles des plans d'occupation des sols". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement procède d'une logique que nous avons déjà développée.
Certes, les départements n'ont pas vocation à favoriser le maintien de l'agriculture ; il peut toutefois se trouver, dans le cadre de l'utilisation de la taxe sur les espaces naturels sensibles, qu'ils aient à intervenir, notamment dans les secteurs périurbains. Il faut donc parfois - et c'est un paradoxe ! - mettre des terres agricoles en friche pour pouvoir agir.
L'arrêt « Pontchartrain », que je connais bien - mais on parle mieux à partir de son ancrage sur le territoire - illustre la nécessité pour les départements de pouvoir intervenir, dans le cadre des espaces naturels sensibles, de manière ponctuelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Les ressources de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, la TDENS, sont modestes, insuffisantes en tout cas pour que nous puissions envisager d'élargir son champ d'intervention aux territoires agricoles.
De plus, les missions premières de la TDENS consistent à acquérir et à aménager des espaces naturels ouverts au public. Je ne doute pas que vous trouverez dans les dispositions propres au secteur agricole, notamment avec les contrats territoriaux d'exploitation, les outils qui vous permettront de faire face à ces préoccupations.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je voudrais rassurer Mme le ministre. Quand on fait le bilan de l'utilisation de cette taxe, on contaste que seuls 60 % des fonds sont consommés. Je ne suis pas persuadé que l'intervention ponctuelle que nous proposons conduirait au déséquilibre !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 42 est rétabli dans cette rédaction.
Article 43