Séance du 26 mai 1999
M. le président. « Art. 35. _ Après le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en garantissant le rayonnement international de cette région. Il précise les moyens à mettre en oeuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et préserver les zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un développement durable de la région.
« Les dispositions de l'alinéa précédent prennent effet à la première révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France selon les modalités prévues au huitième alinéa du présent article suivant la promulgation de la loi n° - du d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. »
Par amendement n° 67, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
« Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France précise les moyens cohérents à mettre en oeuvre pour renforcer la position de Paris comme métropole européenne, conforter le rayonnement international de la région d'Ile-de-France et assurer son développement qualitatif tout en maîtrisant sa croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace. Il précise les moyens cohérents à mettre en oeuvre pour réduire les disparités spatiales, sociales, culturelles et économiques de la région et ceux permettant de préserver les territoires ruraux et espaces naturels afin d'assurer les conditions d'un développement durable de la région. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous avions eu un large débat, en première lecture, sur le schéma directeur de la région d'Ile-de-France et nos échanges avaient dépassé les clivages politiques. Finalement, le Sénat s'était prononcé en faveur du texte de la commission spéciale.
Nous vous proposons de rétablir ce texte que nous considérons plus clair et plus ambitieux pour une région qui n'a pas vocation à faire de l'ombre aux autres régions françaises, mais qui doit elle-même se développer et jouer pleinement son rôle, essentiel pour le rayonnement de la France en Europe et dans le monde, monsieur Hamel ! (Sourires.)
M. Emmanuel Hamel. Je l'espère !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le rayonnement international de la France et de l'Ile-de-France dans le monde est-il directement lié à la taille de la capitale et de sa région ? (Sourires.) Je n'en suis pas persuadée. C'est la raison pour laquelle il me semble intéressant de conserver dans le texte la mention d'une maîtrise de la croissance urbaine et spatiale de la capitale et de sa région.
Le Gouvernement manifeste donc sa préférence pour la rédaction de l'Assemblée nationale et émet un avis défavorable sur cet amendement. M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous avons la même volonté de maîtrise, je vous rassure ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 68, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent :
I. - De compléter in fine l'article 35 par un paragraphe ainsi rédigé :
« B. - La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Il doit également prendre en compte les orientations des schémas directeurs d'équipements et de services, du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels et du schéma directeur du bassin parisien institués par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
II. - En conséquence, de remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 141-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« A. - Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Par cohérence avec nos amendements précédents, il s'agit de prendre en compte les orientations des schémas directeurs d'équipements et de services, du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels et du schéma directeur du Bassin parisien.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Par souci de cohérence avec la position adoptée sur le schéma du Bassin parisien, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Article 35 bis